Allez au contenu, Allez à la navigation

Extrait de la table nominative 1927

ALBERT FOUILLOUX. Ain. -- 1927: dépose une proposition de loi sur l'extension de la compétence des juges de paix et la réorganisation des justices de paix [24 décembre] (A. t. II, p. 538 ; J.O., p. 1523 ; I. n° 753). -- Commission : Législation civile et criminelle (F. 5). -- Questions écrites au Ministre des Finances [19 janvier, 10 juin] ; Ministre de la Guerre [19 janvier, 12 mars] ;) Ministre de la Justice [28 janvier, 2 février, 24 mai] ; Ministre des Pensions [16 novembre].