ALBERT FOUILLOUX. Ain. ]. -- 1929 : dépose, avec plusieurs de ses collègues, une proposition de loi concernant la date de désignation des lois [29 janvier] (A. t. I, p. 77 ; J.O. , p. 79 ; I. n° 36). -- Commission : Législation civile et criminelle (F. 6). -- Questions écrites au : Ministre des Finances [13 mars, 27 mars] ; Ministre de la Justice [23 octobre (3)].
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