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Extrait de la table nominative 1934

FOUILLOUX Albert [Ain]. - 1934 - Dépose, avec MM. Fernand David, Gallet, Eugène Chaval, Curral et .Messimy, une-proposition de résolution ayant pour objet d'inviter le Gouvernement à demander à la Suisse l'exacte application aux zones franches de la Haute-Savoie et du pays de Gex des dispositions de l'arrêt de la cour permanente de- justice internationale du 7 juin 1932 et de la sentence arbitrale du ler décembre 1933, et à, prendre tontes mesures propres à resserrer les liens économiques entre les zones franches et l'intérieur douanier francais, ainsi qu'à consolider l'unité politique et administrative des deux départements, conformément au voeu de la loi du 27 décembre 1933, N° 101 [22 février], p. 153. - Dépose un avis de la Commission des douanes et des conventions commerciales sur la proposition de résolution ci-dessus, N° 187. [8 mars], p. 381. - Parle dans la discussion du Budget de l'l'Exercice 1935 (Intérieur.) [19 décembre], p. 14109. Commissions  : Douanes (25 janvier, J. O., p. 78); Législation civile- et criminelle (25 'janvier, J. O., p. 79).