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Extrait de la table nominative 1979

FOURCADE (Jean-Pierre), sénateur des Hauts-de-Seine (UREI).

NOMINATIONS

Membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant aménagement de la fiscalité directe locale [18 décembre 1979] (p. 5725).

DEPOTS

Rapport fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi (n° 299, 1978-1979), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, modifiant la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts directs locaux pour 1979 (n° 315, 1978-1979) [4 mai 1979].

Proposition de loi déposée avec M. Michel Maurice-Bokanowski visant à modifier la législation applicable au département inclus dans un syndicat interdépartemental (n° 323, 1978-1979) [9 mai 1979].

Rapport fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi (n° 16, 1979-1980), modifié par l'Assemblée nationale portant aménagement de la fiscalité directe locale (n° 38, 1979-1980) [6 novembre 1979].

Rapport spécial fait, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi (n° 49, 1979-1980) de finances pour 1980, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution. - Culture et communication.- Culture (n° 50, annexe 7, 1979-1980) [21 novembre 1979].

Rapport spécial fait, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi (n° 49, 1979-1980) de finances pour 1980, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale, aux termes de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution. Monnaies et Médailles (n° 50, annexe 39, 1979-1980 [21 novembre 1979].

Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant aménagement de la fiscalité directe locale (n° 132, 1979-1980) [19 décembre 1979].

QUESTIONS

Questions orales avec débat :

Questions n° 175 de M. Jean Béranger, 170 de M. Anicet Le Pors, 158 de M. Maurice Blin, 178 de Mme Brigitte Gros,176 de M. Rémi Herment, 193 de M. André Bettencourt qu'il remplace, n° 149, 154 et 198 de M. Maurice Schumann,199 de M. André Méric, 139 de M. Paul Séramy, 150 de M. Robert Pontillon, 157 de M. Roger Poudonson, 159 de M. René Jager, 161 de M. Roger Boileau, 164 de M. Paul Guillard, 171 de M. Gérard Ehlers, 177 de M. Hubert Martin, 180 et 191 de M. Pierre Carous, 182 de M. Abel Sempé, 184 de M. Guy Schmaus remplacé par M. Anicet Le Pors, 185 de M. Paul Jargot, 187 de M. Raymond Dumont, n° 189 de M. Jacques Braconnier, n° 190 de M. Louis Minetti remplacé par M. Paul Jargot, 192 de M. Paul Girod et n° 200 de M. Hector Viron : l'emploi (Problèmes de l'emploi).- Discutées le 10 avril 1979. (p. 637) : inanité d'un débat sur les causes du chômage et de la crise. Nécessité, pour le groupe de l'union des républicains et des indépendants, de maintenir le cap de la politique économique actuelle ; les soldes positifs du taux de croissance, du pouvoir d'achat et des transferts sociaux. Maintien des seules entreprises sainement gérées. Equilibre des comptes extérieurs et préservation de la monnaie. Renforcement et création d'entreprises s'appuyant sur une politique d'aménagement du territoire. Limitation des déséquilibres des comptes de l'Etat, des collectivités locales et des régimes sociaux. Inquiétude devant l'évolution du nombre de demandeurs d'emploi; les zones critiques de chômage : l'exemple de la Haute-Normandie. (p. 638) propose la création d'un fonds social de statut analogue au fonds européen. Nécessité d'une décentralisation; le manque d'adaptation des différentes formations à l'emploi, aux problèmes concrets de chaque département. Développement de l'embauche ; l'action du fonds spécial d'adaptation industrielle. Potentiel d'emploi des petites et moyennes entreprises: l'aménagement des dispositions fiscales, financières, sociales bloquant l'embauche. Proposition de loi-cadre sur l'aménagement des seuils sociaux. Soutien à l'activité des entreprises ; les mesures prises pour favoriser l'investissement productif. Souhaite un effort supplémentaire pour le secteur du bâtiment et des travaux publics. Incitations à l'exportation; les biens d'équipement et les industries agro-alimentaires. Préoccupations devant les orientations du VIIIe Plan; la réduction des créations d'emploi dans le secteur tertiaire.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à l'aide aux travailleurs privés d'emploi (n° 189, 1978-1979). - Suite de la discussion [4 janvier 1979]. Article 1 (suite). - Article additionnel après l'article L. 351-6 du code du travail (suite)(p. 82) : se déclare favorable à l'amendement n° 120 de M. Jacques Henriet prévoyant la possibilité d'attribution pour un durée limitée, d'une allocation forfaitaire pour les salariés en congé parental à condition que l'emploi libéré soit occupé. Absence de choix véritable pour les mères de famille entre le travail et l'éducation des enfants non total. Groupe de l'Union des Républicains et des Indépendants votera l'amendement.

- Projet de loi modifiant la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979, instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts directs locaux pour 1979 (n° 299, 1978-1979) [9 mai 1979]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 1148) : émission des rôles de l'année 1979 et urgence du texte. Réforme de la fiscalité directe locale; l'adoption du projet de loi sur la dotation globale de fonctionnement et de mesures fiscales pour l'année 1979. Modification du dispositif spécifique prévu pour 1979. Ecrêtement et modification des bases d'imposition de la taxe professionnelle ; l'augmentation de la contribution de certaines entreprises. (p. 1149) : suppression du système d'écrêtement et atténuation de la majoration des contributions des entreprises. Valeur locative brute, base de la taxe d'habitation ; l'augmentation des charges des petits contribuables des grandes agglomérations. Retour aux valeurs locatives nettes. Nécessité de régler le problème de la fiscalité locale. Réforme de la fiscalité directe locale et utilité des simulations sur le terrain. Après l'article 2. - Article 14, 20 et 23 de cette loi et article L. 263 -13 et suiv. du code des communes. (p. 1158) : s'oppose à l'amendement n° 1 (article additionnel) de MM. Jean Chérioux et Roger Romani, soutenu par ce dernier, concernant la suppression, à partir de 1980, des dispositions de la loi du 3 janvier 1979 sur le système de péréquation de la dotation globale de fonctionnement et le fonds d'égalisation des charges en région d'Ile-de-France. (p. 1159) : sur cet amendement, s'oppose un sous-amendement n° 3 de MM. Paul Seramy et Jean Colin, soutenu par ce dernier et prévoyant l'application à compter de 1980, de la péréquation de droit commun en région Ile-de-France. Existence d'un problème dans le système de péréquation en région parisienne ; la nécessité de reporter ce débat lors de l'examen du futur régime de la dotation globale de fonctionnement pour la région Ile-de-France.

- Projet de loi pour le développement des responsabilités des collectivités locales (n° 187, 1978-1979). - Suite de la discussion [30 mai 1979]. Après l'article 7. - Article L. 233-75-1 et 233-75-2 du code des communes (p. 1566) : se déclare favorable à l'amendement n° I-179 (article additionnel) de M. Roger Romani, soutenu par M. Michel Giraud, concernant la création d'une taxe d'ouverture intempestive de tranchée; le droit pour les communes de procéder elles-mêmes aux réfections des revêtements et de se faire rembourser les frais qu'entraînent pour elles les ouvertures de tranchées.

- Projet de loi portant approbation du rapport sur les principales options du VIIIe Plan (n° 397, 1978-1979) [28 juin 1979]. - Discussion générale (p. 2455) : difficulté des prévisions à moyen terme et de la définition d'une stratégie. Planification et concertation entre les partenaires sociaux. Nécessité de la planification et modification de sa conception. Caractère de référence du Plan. Planification et expression de la volonté nationale. Sélectivité nécessaire du Plan. Approbation du groupe des républicains et des indépendants sur la stratégie de croissance du Gouvernement. Insuffisance des créations d'emplois au regard de l'arrivée des jeunes sur le marché du travail. (p. 2456) : développement des petites et moyennes entreprises. Réduction du poids des cotisations sociales. Amélioration de la formation technologique et générale. Choix d'une croissance non inflationniste; la maîtrise des finances publiques et l'acceptation d'un déficit budgétaire de soutien à l'activité. Risque de dissociation entre différents secteurs de l'économie française ; l'écart entre les salariés et les fonctionnaires. Priorité fondamentale de l'équilibre extérieur. Importance des éléments de l'énergie, de l'emploi et de la politique familiale. Révision possible du mécanisme de quotient familial et du système du plafonnement des prestations familiales. Manque de coordination entre le VIIIe Plan et la politique économique de nos partenaires européens. (p. 2457) : dimensions européennes et stratégie de riposte.

Suite de la discussion [29 juin 1979]. Explication de vote sur l'ensemble (p. 2508) : vote favorable du groupe de l'union des républicains et des indépendants. Soutien de la majorité au gouvernement. Priorités de l'énergie, de l'emploi et de la politique familiale. Acceptation par le Gouvernement des suggestions de la commission des affaires économiques et du plan.

- Projet de loi portant diverses mesures en faveur de l'emploi (n° 417, 1978-1979) [29 juin 1979]. Article 5 (p. 2522) : son amendement n° 2, déposé avec M. Maurice Blin et soutenu par ce dernier : pour les entreprises qui atteignent l'effectif de dix salariés, dégressivité de l'abattement sur les salaires pris en compte pour le montant de certaines taxes ; compensation par la possibilité de relever le taux normal de la TVA sauf sur les automobiles ; adopté. (p. 2523) : système de verrouillage des seuils sociaux de dix et cinquante salariés dans les entreprises.

- Projet de loi portant aménagement de la fiscalité directe locale.- Deuxième lecture (n° 16, 1979-1980) [14 novembre 1979]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 3930) : amélioration de la répartition du poids des impôts locaux et limitation de la pression fiscale. Modifications apportées par l'Assemblée nationale : prorogation du régime antérieur ; changement de la base d'imposition de la taxe professionnelle ; relation entre le vote direct du taux des impôts par les départements et les communes et l'entrée en vigueur de la future loi sur la valeur ajoutée. Accélération du vote direct du taux des taxes par les collectivités locales. (p. 3931) : adoption du principe d'une cotisation minimum de taxe professionnelle. Péréquation à l'échelon départemental et à l'échelon national. « Calendrier » prévu pour la période transitoire. Utilité d'« accrocher » la fiscalité locale aux grands impôts de l'Etat. Engagement de la France dans la compétition internationale ; problème de la justice devant l'impôt. Avant le titre 1 (p. 3950) : s'oppose à l'amendement n° 102 (article additionnel) de M. Camille Vallin et plusieurs de ses collègues relatif au rattrapage de la dotation globale de fonctionnement pour les communes qui n'ont pas perçu un taux moyen de progression par rapport au versement représentatif de la taxe sur les salaires 1978 ; à l'augmentation de 20 p. 100 de la dotation globale de fonctionnement de chaque commune pour 1980. Article L. 234-7 du code des communes (p. 3951) : s'oppose à l'amendement n° 103 de M. Camille Vallin et plusieurs de ses collègues tendant à la répartition de la dotation de péréquation en fonction du potentiel fiscal de la commune, proportionnellement au montant de l'impôt sur les ménages et d'une manière inversement proportionnelle au montant des bases de l'impôt sur le revenu ramené à l'habitant de la collectivité concernée. Article 1 A (p. 3953) : son amendement n° 6, identique à l'amendement n° 38 de M. Lionel de Tinguy : maintien de la répartition constatée en 1979 du produit des quatre taxes locales, exception faite des variations de la matière imposable, « pour l'année 1980 » ; devenu sans objet. S'oppose aux amendements n° 104 de M. Camille Vallin et plusieurs de ses collègues concernant l'évolution des bases de la taxe professionnelle et la part de cette taxe dans le produit des impôts directs locaux, et n° 74 de M. Louis Perrein et plusieurs de ses collègues prévoyant, jusqu'en 1980 et le cas échéant en 1981, la variation des taux des quatre taxes locales de façon que la répartition constatée en 1979 du produit de ces taxes ne soit affectée que par les variations de la matière imposable. Accepte l'amendement n° 134 de M. Jacques Descours Desacres et plusieurs de ses collègues tendant à la prise en compte de l'évolution économique des entreprises dans la détermination de la part de la taxe professionnelle due par chaque entreprise. Son amendement n° 7 : correction de la part de la taxe professionnelle en fonction du quart de la variation constatée entre les bases brutes de 1978 et celles de 1975 ; devenu sans objet. Article 2 A (p. 3957) : son amendement n° 8, identique à l'amendement n° 39 de M. Lionel de Tinguy : possibilité pour les collectivités locales, à compter de 1981, de faire varier d'un même pourcentage les taux des quatre taxes ; rapport entre les taux en cas de création d'un groupement de communes doté d'une fiscalité propre ; dépôt par le Gouvernement, d'un rapport indiquant les incidences précises de l'application des nouvelles dispositions ; adopté. S'oppose aux amendements n° 76 de M. Louis Perrein et plusieurs de ses collègues prévoyant, la fixation annuelle du taux de chacune des taxes locales à partir de 1982 ou éventuellement de 1981, par les élus, et, de M. Camille Vallin et plusieurs de ses collègues, n° 105 concernant le vote annuel et libre du taux de chacune des taxes locales par les assemblées délibérantes des collectivités locales et n° 106 relatif à la fixation des taux des taxes, librement par les conseils municipaux, dans la limite d'une variation maximale préfixée. (p. 3958) : s'oppose à l'amendement n° 145 de M. Maurice Papon sur la limitation de l'ampleur des transferts de chargés dus aux disparités de taux au sein d'une même collectivité. Après l'article 2 A (p. 3960) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 107 (article additionnel) de M. Camille Vallin et plusieurs de ses collègues demandant l'application du taux péréqué départemental de la taxe professionnelle à la moitié des cotisations des entreprises, du taux communal à l'autre moitié des cotisations. (p. 3961) : déclare l'article 40 de la Constitution applicable à l'amendement n° 108 (article additionnel) de M. Camille Vallin et plusieurs de ses collègues concernant la prise en charge de l'Etat des frais d'assiette de recouvrement des taxes locales. (p. 3962) : demande le retrait de l'amendement n° 137 (article additionnel) de M. Jean Francou et plusieurs de ses collègues tendant à la limitation de l'augmentation des bases de la taxe professionnelle à un pourcentage égal à la progression en valeur du produit intérieur brut, au cours de l'année précédant celle de l'imposition.

Suite de la discussion [15 novembre 1979]. Article 3 (p. 3969) : accepte les amendements identiques n° 77 de M. Louis Perrein et plusieurs de ses collègues et n° 109 de M. Camille Vallin et plusieurs de ses collègues concernant le blocage du taux des taxes locales à deux fois et demi la moyenne nationale, la compensation financière pour les communes se trouvant au-dessus de ce plafond. (p. 3974) : organisation de la discussion de l'article 3 sur le blocage du taux des taxes locales. (p. 3976) : son amendement n° 160, déposé avec M. Lionel de Tinguy : plafonnement, à compter de 1981, du taux des taxes locales en fonction de taux moyens de référence ; dépassement et conditions d'équilibre entre le poids relatif des quatre taxes ainsi que la mise à niveau, à un même pourcentage, des taux de référence ; application de ce système aux communautés urbaines et organismes de coopération intercommunale ; adopté. (p 3977) : possibilité de dépassement du plafonnement des taux des quatre taxes. Absence de nécessité d'une compensation financière. (p. 3979) : avantages du taux moyen départemental comme taux de référence. (p. 3979) : sur son amendement n° 160, s'oppose aux sous-amendements n° 161 de M. Josy Moinet prévoyant l'application du plafonnement à partir de 1981 et pour cinq ans ; taux moyen de référence au niveau de chaque strate de population par les communes, et de M. Camille Vallin et plusieurs de ses collègues, n° 162 sur la date d'entrée en vigueur du système de plafonnement et n° 163 tendant à la détermination du niveau de plafonnement imposé aux quatre taxes. (p. 3985) : statistiques sur le taux moyen de la taxe d'habitation. (p. 3986) : statistiques sur les taxes foncières. Article 3 bis A (p. 3988) : son amendement n° 11 : lien entre cotisations minimales de taxe professionnelle et taxe d'habitation ayant pour base la valeur locative moyenne communale; adopté. S'oppose aux amendements n° 78 de M. Louis Perrein et plusieurs de ses collègues prévoyant la liberté communale pour fixer le taux de la taxe professionnelle, avec le principe d'un minimum, et la fixation d'un plancher par la loi de finances et n° 44 de M. Lionel de Tinguy concernant les cotisations minimales de taxe professionnelle et la fixation d'un plancher et d'un plafond. (p. 3990) : s'élève contre la méthode de dépôt de sous-amendements en séance. (p. 3990) : s'oppose à l'amendement n° 112 de M. Camille Vallin et plusieurs de ses collègues relatif à la réduction des bases d'imposition de la taxe d'habitation en fonction des cotisations de taxe professionnelle. Article 3 ter. Article 1648 A du code général des Impôts (p. 3993) : son amendement n° 12: établissement exceptionnel et base d'imposition de la taxe professionnelle par rapport à la moyenne départementale ; péréquation et répartition sur l'ensemble des contribuables de la commune, toutes taxes confondues ; devenu sans objet. Cas des centrales nucléaires et des grandes surfaces industrielles ou commerciales. S'oppose à l'amendement n° 45 de M. Lionel de Tinguy prévoyant l'établissement à caractère exceptionnel et la péréquation, entre les communes concernées, de la taxe professionnelle au profit d'un fonds départemental. (p. 3994) : péréquation départementale et péréquation nationale. (p. 3995) : sur l'amendement n° 45, accepte le sous-amendement n° 148 de M. Maurice Papon prévoyant la prise en compte des bases d'imposition d'un établissement exceptionnel par rapport à la moyenne des bases de la taxe professionnelle par habitant au niveau national. (p. 3996) : sur ce même amendement n° 45, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 138 de M. Jean Cluzel concernant la limitation du prélèvement de péréquation à 75 p. 100 des bases excédentaires ; accepte le sous-amendement n° 30 de forme de M. Maurice Papon et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 33 de M. Maurice Papon relatif à la suppression des dispositions de cet article concernant le mécanisme interne de péréquation pour un établissement produisant de l'énergie ou traitant des combustibles entre les communes et les groupements. (p. 3997) : toujours sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° 115 de M. Camille Vallin et plusieurs de ses collègues prévoyant le potentiel fiscal et la prise en compte de la valeur nette des bases de taxe professionnelle après écrêtement et s'oppose au n° 116 des mêmes auteurs concernant la péréquation et la date de prise en compte de reversement de la taxe professionnelle au sein d'un groupement de communes. S'oppose également au sous-amendement n° 32 de M. Maurice Papon sur le maintien de 80 p. 100 des bases d'imposition à la commune d'implantation d'un établissement produisant de l'énergie ou traitant des combustibles. (p. 3998) : sur cet amendement n° 45, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 80 de M. Michel Moreigne et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Louis Perrein cosignataire, concernant la répartition du produit de la péréquation aux communes subissant un préjudice ou une charge du fait de l'installation de l'établissement exceptionnel et à celles concernées par la construction d'un barrage de retenue ou réservoir. Article 4 (p. 4000) : antinomie entre la notion de responsabilité locale et de péréquation ; l'intervention du principe de solidarité. Caractère local et évolutif de la taxe professionnelle. Dotation globale de fonctionnement. Diminution des ressources des collectivités locales et application du système de la dotation globale de fonctionnement et de l'écrêtement de la taxe professionnelle. (p. 4001) : solidarité intercommunale et mise à contribution des assujettis de la taxe professionnelle. Application de la notion de solidarité à l'ensemble des impôts locaux.

Suite de la discussion [19 novembre 1979]. Article 4 bis.- Article 1449 du code général des impôts, troisième alinéa (p. 4062) : accepte les amendements identiques n° 82 de M. Louis Perrein et plusieurs de ses collègues et n° 1 de M. Georges Lombard et plusieurs de ses collègues prévoyant la suppression de cet article assujettissant à la taxe professionnelle les ports de commerce autonomes ou gérés. Article 4 ter. - Article 1454 du CGI (p. 4064) : s'oppose aux amendements n° 83 de M. Louis Perrein et plusieurs de ses collègues relatif à la suppression de cet article concernant l'exonération de la taxe professionnelle pour les coopératives ouvrières et maritimes et n° 98 de M. André Méric et plusieurs de ses collègues soutenu par M. Louis Perrein, cosignataire portant sur la taxe professionnelle et le régime dérogatoire pour les sociétés coopératives ouvrières de production. Accepte l'amendement n° 159 de M. Etienne Dailly et M. Paul Girod, soutenu par ce dernier, instituant une exonération de la taxe professionnelle pour les sociétés coopératives ouvrières employant au plus trois salariés. Article 4 quater. - Article 1461 du CGI (p. 4065) : s'oppose aux amendements identiques n° 84 de M. Louis Perrein et plusieurs de ses collègues et n° 119 de M. Camille Vallin et plusieurs de ses collègues prévoyant la suppression de cet article concernant l'abrogation des dispositions fiscales exceptionnelles pour les sociétés mutualistes et les unions de sociétés mutualistes. Article 4 quinquies. - Article 1465 et 1466 du CGI (p. 4067) : s'oppose à l'amendement n° 120 de M. Camille Vallin et plusieurs de ses collègues relatif à l'abrogation des articles du code général des impôts prévoyant une exonération pour cinq ans de la taxe professionnelle et accepte l'amendement n° 48 de M. Lionel de Tinguy instituant l'exonération totale ou partielle de la taxe professionnelle pour transfert, création ou extension d'activités, la nécessité d'un agrément sauf pour les activités industrielles ou de recherche scientifique ou technique et les modalités d'attribution de l'exonération et les conditions de retrait. (p. 4070) : sur cet amendement, accepte les sous-amendements n° 165 de M. Maurice Papon prévoyant : 1° la suppression des dispositions faisant référence à la durée de l'exonération, 2° l'application de l'exonération aux activités industrielles et de recherche et 3° le report de l'application du régime d'imposition de droit commun et n° 139 de M. Jean Francou soutenu par M. Adolphe Chauvin portant sur l'exonération de la taxe professionnelle pour les entreprises prestataires de services. (p. 4071) : agrément et exonération de la taxe professionnelle pour les entreprises prestataires de services. (p. 4072) : toujours sur cet amendement n° 48 de M. Lionel de Tinguy, accepte les sous-amendements de M. Maurice Papon; n° 166, rédactionnel: adopté ; n° 167 relatif aux critères de référence pour l'appréciation de l'augmentation nette des bases d'imposition, et à la valeur limite des immobilisations exonérées ; n° 168 concernant l'exonération et le délai fixé à la déclaration au service des impôts. (p. 4073) : également sur cet amendement n° 48 de M. Lionel de Tinguy, accepte le 1 ° du sous-amendement n° 169 de M. Maurice Papon prévoyant la déclaration annuelle des éléments pouvant être exonérés et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le 2° de ce sous-amendement : l'impossibilité de chevauchement de périodes d'exonération. (p. 4075, 4076) : enfin, sur cet amendement n° 48 accepte les sous-amendements de M. Maurice Papon n°170: rédactionnel et n° 171 concernant la conciliation, par décret en Conseil d'Etat, des conditions d'application de l'exonération de la taxe professionnelle et de l'amortissement exceptionnel de 25 % prévus au code général des impôts et s'oppose au sous-amendement n° 85 de M. Louis Perrein et plusieurs de ses collègues relatif au départ de l'entreprise et au paiement de la totalité de la taxe professionnelle par celle-ci et à la cessation d'activité et la prise en compte dans les dettes de la taxe professionnelle. Après l'article 4 quinquies (p. 4077) : son amendement n° 17 (article additionnel) : zone d'activité économique intercommunale et perception de la taxe professionnelle par le syndicat ou le district ; adopté. (p. 4078) : sur cet amendement accepte le sous-amendement n° 4 de M. René Touzet concernant les groupements de communes et la répartition entre celles-ci de tout ou partie de la part communale de la taxe professionnelle. (p. 4080) : implantation d'une zone industrielle sur plusieurs communes et possibilité de différences de taux pour la taxe professionnelle. (p. 4082) : déclare, au nom de la commission des finances, l'article 40 de la Constitution applicable à l'amendement n° 62 (article additionnel) de M. Pierre Vallon et plusieurs de ses collègues soutenu par M. Adolphe Chauvin concernant l'exonération de la taxe professionnelle pour les établissements d'enseignement hors contrat. (p. 4083) : accepte l'amendement n° 135 (article additionnel) de Jacques Descours Desacres prévoyant la réduction de la part des salaires pris en compte dans l'assiette de la taxe professionnelle pour les entreprises employant des travailleurs manuels. Article 5 - Article 1472 du CGI (p. 4085) : son amendement n° 18 : plafonnement de la cotisation professionnelle à 6 % de la valeur ajoutée produite, réservé puis retiré. A propos de la suppression des dispositions de cet article concernant le plafonnement de la cotisation de la taxe professionnelle par rapport à la valeur ajoutée produite, s'oppose aux amendements n° 121 de M. Camille Vallin et plusieurs de ses collègues et n° 140 de M. Jean Francou et plusieurs de ses collègues soutenu par M. Louis Virapoullé cosignataire. (p. 4086) : abaissement du plafond de la cotisation de la taxe professionnelle et relèvement d'un demi point de la cotisation de solidarité. (p. 4087) : s'en remet à la sagesse du Sénat par la demande de réserve de M. Maurice Papon sur les amendements n° 18, n° 121 et 140. S'oppose à l'amendement n° 52 de M. Jean-Marie Girault concernant la fixation et l'évolution du taux de cotisations à partir de 1980. (p. 4088) : son amendement n° 173 : fixation et principe de réduction annuelle du taux de cotisation de la taxe professionnelle; affectation au fonds national de péréquation ; adopté. (p. 4089) : accepte l'amendement de coordination n° 136 de M. Jacques Descours Desacres. Article 4 (suite) (p. 4091) : accepte l'amendement n° 46 précédemment réservé de M. Lionel de Tinguy concernant les communes ou groupements de communes ayant des bases de taxes professionnelles supérieures à la moyenne nationale et prélèvement au profit du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle et les modalités de fonctionnement du fond et d'attribution de ses ressources aux communes et groupements de communes. Nécessité d'une péréquation nationale entre les communes riches et pauvres. (p, 4092) : sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° 149 de M. Maurice Papon relatif à la non-application du système de péréquation nationale aux groupements de communes. Sur ce même amendement, son sous-amendement n° 174 : A) montant du prélèvement sur les bases excédentaires de la taxe professionnelle ; adopté. B) prélèvement résultant de la péréquation nationale et limite par rapport au montant des recettes fiscales et domaniales de la commune ; adopté, C) perception par le fonds national de péréquation de l'excédent de la cotisation nationale de taxe professionnelle; adopté, D) attribution des ressources du fonds en fonction, notamment du montant de l'impôt sur les ménages ; adopté. (p. 4093, 4094) : sur ce même amendement n° 46, accepte les sous-amendements de M. Maurice Papon n° 150 prévoyant la suppression de toute référence aux recettes domaniales comme critère de prélèvement au profit du fonds national de péréquation ou d'attribution de ses ressources et n° 151 concernant l'attribution des ressources du fonds et la prise en compte du taux de la taxe d'habitation, (p. 4095) : toujours sur cet amendement n° 46, s'oppose à l'amendement n° 153 de M. Maurice Papon relatif aux communes bénéficiaires des ressources du fonds et à la limitation du montant des attributions et accepte l'amendement n° 154 de M. Maurice Papon prévoyant l'impossibilité du cumul entre péréquation nationale et péréquation départementale sur les établissements exceptionnels. (p. 4096) : enfin, sur ce même amendement n° 46 accepte le sous-amendement n° 118 de M. Camille Vallin et plusieurs de ses collègues concernant les critères d'attribution des ressources du fonds et la compensation pour les communes pour les moins-values fiscales résultant de l'équilibre entre le poids relatif des quatre taxes. Equilibre entre le poids relatif des quatre taxes par le rapprochement entre le taux des quatre taxes avec le taux moyen départemental. Son amendement n° 14, précédemment réservé, application des dispositions de cet article en 1981 et décret en Conseil d'Etat ; adopté.

Suite de la discussion [20 novembre 1979] Après l'article 6 (p. 4111) : s'oppose à l'amendement n° 67 (article additionnel) de M. Raymond Bourgine prévoyant un abattement sur la base d'imposition de la taxe professionnelle lorsque les frais de personnel composés des salaires et des charges annexes représentent plus de 50 p. 100 de la valeur ajoutée. (p. 4112) : s'oppose à l'amendement n° 141 (article additionnel) de M. Jean Francou et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. François Dubanchet cosignataire, concernant la fixation par décret des conditions dans lesquelles la contribution de taxe professionnelle est plafonnée en fonction du nombre de salariés employés par le redevable. Article 6 bis : s'oppose à l'amendement n° 61 de M. Pierre Vallon soutenu par M. Adolphe Chauvin demandant la suppression de cet article prévoyant qu'à compter d'une date fixée ultérieurement la taxe professionnelle aura pour base la valeur ajoutée (p. 4114) : s'oppose à l'amendement n° 68 de M. Raymond Bourgine prévoyant pour le calcul de la valeur ajoutée des entreprises financières, la non prise en compte des provisions que ces entreprises sont autorisées à constituer en franchise d'impôt. Article 6 ter (p. 4115) : son amendement n° 20 : actualisation des réductions des bases d'imposition pour la taxe professionnelle ; adopté. Après l'article 6 ter (p. 4116) : s'oppose à l'amendement n° 60 (article additionnel) de M. Jean Cauchon et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Adolphe Chauvin, prévoyant la réduction de la valeur ajoutée pour les entreprises immatriculées au répertoire des métiers en fonction du nombre des salariés employés. Article 6 quater (p. 4117) : demande le retrait de l'amendement n° 99 de M. André Méric et plusieurs de ses collègues prévoyant la suppression des dispositions de l'article relatives à la réduction de moitié de la valeur ajoutée des sociétés coopératives de production pour le calcul de la taxe professionnelle. Soutient l'amendement n° 2 de M. Georges Lombard tendant à la suppression de certaines dispositions pour coordination. Article 6 quinquies (p. 4117) : soutient l'amendement n° 144, de coordination, de MM. Etienne Dailly et Paul Girod. Souligne les difficultés de la localisation de la valeur ajoutée d'une entreprise qui possède plusieurs établissements. (p. 4118) : taux extrêmement différents pratiqués d'une commune à l'autre. Après l'article 6 quinquies : accepte l'amendement n° 35 de M. Maurice Papon prévoyant la détermination des bases d'imposition des établissements nouveaux à compter de la date à laquelle la valeur ajoutée sera la base de la taxe professionnelle. (p. 4119) : s'oppose à l'amendement n° 69 (article additionnel) de M. Raymond Bourgine concernant l'imputation du montant de la taxe sur les salaires sur la base théorique de la taxe professionnelle. Article 7 (p. 4121) : s'oppose à l'amendement n° 71 de M. François Dubanchet relatif à la diminution de la base d'imposition de la taxe professionnelle en cas de première création d'établissement ; s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 73 de M. Bernard Lemarié et plusieurs de ses collègues prévoyant une exonération de la taxe professionnelle en cas de première création d'établissement. S'oppose à l'amendement n° 86 de M. Louis Perrein déposé avec plusieurs de ses collègues relatif: 1 ° à l'interdiction du cumul des exonérations de la taxe professionnelle valables pour l'entreprise nouvellement créée et pour l'entreprise que la commune a décidé d'exonérer pendant cinq ans après une installation sur son territoire ; 2° à la prise en charge par le fonds de péréquation de la perte de recettes qui résulte des exonérations de taxes. (p. 4123) : accepte l'amendement n° 158 de M. Maurice Papon sur le mode de détermination des bases d'imposition en cas de changement d'exploitant en cours d'année. Son amendement n° 21 de forme ; adopté. Article 7 bis (p. 4127) : son amendement n° 22 : fixation d'un plafond et d'un plancher de variation du montant de la taxe professionnelle à la suite du choix de la valeur ajoutée comme base de cette taxe : adopté. Après l'article 7 bis (p. 4128) : s'oppose à l'amendement n° 123 (article additionnel) de M. Camille Vallin et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Fernand Lefort cosignataire, prévoyant l'établissement par la loi des critères de classement des habitations. Article 8 (p. 4130) : son amendement n° 23 : abattement obligatoire pour charge de famille et abattement facultatif à la base, pour le calcul de la taxe d'habitation ; adopté. (p. 4131) : demande le retrait des amendements n° 124 de M. Camille Vallin et plusieurs de ses collègues soutenu par M. Fernand Lefort, prévoyant l'abattement facultatif pour le calcul de la taxe d'habitation et n° 53 de M. Jean-Marie Girault concernant la possibilité pour les conseils municipaux de majorer l'abattement facultatif pour le calcul de la taxe d'habitation. S'oppose aux amendements de M. Louis Perrein et plusieurs de ses collègues n° 88 relatif à la faculté pour le conseil municipal de majorer le taux d'abattement obligatoire pour le calcul de la taxe d'habitation et n° 89 prévoyant le calcul de la valeur locative moyenne dans la commune, abstraction faite de certaines résidences de grande valeur et une majoration de la valeur locative moyenne pour tenir compte des personnes à charge du contribuable. S'oppose aux amendements n° 125 de M. Camille Vallin et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Fernand Lefort, prévoyant un dégrèvement pour une partie de la taxe d'habitation au bénéfice des contribuables non assujettis à l'impôt sur le revenu et un dégrèvement moindre pour les contribuables faiblement imposés ; devenu sans objet, et n° 54 de M. Jean-Marie Girault relatif à l'abattement obligatoire pour le calcul de la taxe d'habitation pour les contribuables qui ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu et à la valeur locative retenue comme seuil d'application de l'abattement. Article 8 bis A. - Article 1414 du code général des impôts (p. 4133) : déclare l'article 40 de la constitution applicable à l'amendement n° 90 de M. Louis Perrein et plusieurs de ses collègues concernant l'exonération totale de la taxe d'habitation au bénéfice des personnes âgées qui ne sont pas imposées à l'impôt sur le revenu et à l'augmentation des frais d'assiette. S'oppose à l'amendement n° 126 de M. Camille Vallin et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Fernand Lefort, cosignataire, relatif à l'imposition au régime de l'impôt sur les sociétés des sociétés de financement, de recherche et d'exploitation des gisements d'hydrocarbures. Article 10 bis. - Article 1394 du CGI (p. 4141) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 91 de M. Michel Moreigne et plusieurs de ses collègues relatif à la non exonération de la taxe foncière pour les barrages-réservoirs et barrages-retenues sauf s'ils sont la propriété des collectivités locales ou d'un groupement de collectivités. Article 10 ter : - Article 1396 du CGI (p. 4142) : son amendement n° 24 : fixation à 1981 de la date à laquelle la valeur locative cadastrale pourra être majorée ; suppression des dispositions de l'article relatives à l'impossibilité de majoration sauf vente effective du terrain comme terrain à bâtir, pendant quatre ans ; devenu sans objet. (p. 4143) : s'oppose aux amendements n° 56 de M. Michel Giraud prévoyant la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les terrains situés dans les zones urbaines délimitées par un plan d'occupation des sols et compris dans la catégorie des « terrains à bâtir » et n° 92 de M. Louis Perrein et plusieurs de ses collègues relatif à l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties d'après la valeur vénale de ces propriétés. Article 10 quater (p. 4144) : son amendement n° 25, identique à l'amendement n° 57 de M. Michel Giraud suppression de cet article prévoyant une imposition des plus-values sur le plan local ; adopté. Article 10 quinquies : accepte l'amendement n° 65 de M. Charles Beaupetit et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. René Touzet cosignataire concernant l'institution à partir de 1980 d'une imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes, en faveur des communes. Son amendement n° 26 : évolution de l'imposition forfaitaire sur les pylônes proportionnellement à la variation du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties constatée au niveau national; adopté. (p. 4145) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 93 de M. Michel Moreigne et plusieurs de ses collègues prévoyant la possibilité pour les communes, à partir de 1980, d'instituer une imposition forfaitaire annuelle sur les barrages-réservoirs et barrages-retenues, Après l'article 10 quinquies : accepte l'amendement n° 64 de M. René Touzet et plusieurs de ses collègues concernant le principe de l'unicité de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Article 1384 du CGI (p. 4146) : déclare l'article 40 de la Constitution applicable à l'amendement n° 97 (article additionnel) de M. Robert Laucournet prévoyant l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant quinze ans pour les logements affectés à l'habitation principale et dont la construction a été principalement financée par des prêts locatifs aidés ou des prêts aidés pour l'accession à la propriété Article 11 A. - son amendement n° 27 : suppression de cet article prévoyant que seront appréciées, pour le calcul du produit global des impôts, les subventions versées par les communes à des organismes de coopération intercommunale ; adopté. Article 11 B (p. 4147) : son amendement n° 28 : possibilité de demander à fractionner le paiement des cotisations pour les contribuables qui auront payé une somme supérieure à 750 francs de taxe d'habitation, de taxe foncière sur les propriétés bâties ou de taxe foncière sur les propriétés non bâties ; adopté. (p. 4149) : déclare l'article 40 de la constitution applicable à l'amendement n° 94 de M. Louis Perrein et plusieurs de ses collègues prévoyant la possibilité de recouvrement des contributions directes locales selon le système du paiement mensuel de l'impôt sur le revenu ; la possibilité pour les contribuables d'acquitter leur cotisation en trois fractions mensuelles d'égale valeur, dès 1980. Avant l'article 11 (p. 4150) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 142 (article additionnel) de MM. Raymond Bouvier et Alfred Gérin relatif à la possibilité pour les communes à compter du 1er janvier 1980, d'instituer une taxe sur les chiens. Article 11 : son amendement n° 29 : entrée en vigueur, à compter de 1981, des nouvelles dispositions concernant la taxe régionale ; adopté. Article 13 (p. 4151) : accepte l'amendement n° 36 de M. Maurice Papon concernant la fixation par décret en Conseil d'Etat de la date et des conditions d'application des nouvelles dispositions dans les départements d'Outre-Mer.

- Projet de loi de finances pour 1980 (n° 49, 1979-1980).

Discussion générale [21 novembre 1979] (p. 4196) : importance politique du budget et concertation entre le Gouvernement et sa majorité. Amélioration de la situation économique. Augmentation du taux de croissance du produit intérieur brut marchand. Equilibre de la balance des paiements. Faiblesse de l'augmentation du chômage. Evolution de la consommation et de l'investissement productif. Risques d'augmentation du prix de l'énergie et de récession du commerce mondial. (p. 4197) : dangers d'un dérapage, de l'augmentation des prix. Système monétaire européen et place du franc. Approbation quant à l'augmentation des dépenses militaires. Collectivités locales et remboursement de la TVA. Progression de la dotation globale de fonctionnement par rapport aux dépenses publiques. Transferts sociaux. Rattrapage dans les crédits de fonctionnement; la justice et les PTT. Augmentation des tarifs et maintien du poids des entreprises nationales dans le budget. Rapport de la Cour des comptes et progrès de gestion dans les entreprises publiques. Prolifération des organismes distribuant des subventions ; l'exemple de la culture. Insuffisance des crédits pour la recherche appliquée, la création d'entreprises nouvelles et la formation professionnelle. Hausse des prix et absence du relèvement des seuils des tranches d'imposition du revenu. Lutte contre la fraude fiscale, (p. 4198) : plafonnement des exonérations et réforme des droits de succession. Taxation du crédit mutuel. Création de la vignette pour les motos. Déficit budgétaire et déséquilibre entre recettes et dépenses de fonctionnement. Conditions de financement de ce déficit ; l'appel au marché financier en concurrence avec l'investissement. Vote favorable du groupe de l'Union des républicains et des indépendants.

Discussion des articles de la première partie [22 novembre 1979]. Article 2 (p. 4237) : augmentation des revenus en 1979 et nécessité de relever les limites d'exonération. Garantie de l'absence d'imposition sur le revenu pour un ménage ayant un salaire égal au SMIC. (p. 4239) : se déclare défavorable à l'amendement n° 46 de M. Henri Tournan et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Henri Duffaut cosignataire prévoyant la fixation d'un plafond et d'un plancher pour l'atténuation d'impôt sur le revenu résultant du quotient familial. Après l'article 2. - Article 194 du code général des impôts (p. 4241) : se déclare favorable à l'amendement n° 1 (article additionnel) de M. Maurice Blin instituant une part supplémentaire de quotient familial au titre du cinquième enfant et ressources fiscales correspondantes. Article 3 (p. 4250) : se déclare favorable à l'amendement n° 199 de M. Maurice Papon au sujet de la non opposition des limites supérieures nouvellement prévues aux contribuables qui ont régulièrement bénéficié au cours des dernières années d'allègement fiscaux résultant de leur qualité d'adhérent à des centres de gestion et associations agréées.

Suite de la discussion des articles de la première partie [23 novembre 1979]. Article 5 (p. 4291) : approbation quant à la fiscalisation du Crédit mutuel. Préservation de la concurrence bancaire. (p. 4292) : progression des dépôts au Crédit mutuel et crainte d'une baisse d'activité de la Caisse des dépôts et consignations et du Crédit agricole. Collecte de l'épargne et refus par le Gouvernement des solutions du maintien des privilèges ou de la spécialisation de chaque circuit. Choix de la différenciation des plafonds de collecte d'épargne à la Caisse d'épargne et au Crédit mutuel. Coefficient d'utilisation obligatoire des dépôts effectués au Crédit mutuel. Niveau de la collecte de l'épargne entre le Crédit mutuel et les autres organismes. Originalité du Crédit mutuel. Protectionnisme et correction des plafonds. (p. 4299) : se déclare défavorable aux amendements identiques n° 9 de M. Christian Poncelet, soutenu par M. Michel Giraud, 22 de M. Henri Tournan et plusieurs de ses collègues, 56 de M. Gaston Pams et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Josy Moinet, cosignataire, et n° 126 de M. Paul Jargot et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Anicet Le Pors cosignataire, prévoyant la suppression de cet article assujettissant le Crédit mutuel à l'impôt sur les sociétés.

Deuxième partie :

Culture et communication [26 novembre 1979]. - Rapporteur spécial (p. 4443) : augmentation des crédits et suppression de l'enveloppe budgétaire affectée au service des eaux de Versailles, Marly et Saint-Cloud. Maîtrise des dépenses des grandes institutions de prestige. Modération des dépenses administratives et développement de la capacité d'intervention du ministère. Effort important en faveur de la musique. Création d'un conservatoire national à Lyon et d'écoles de musique. Expériences des ateliers musicaux. Action satisfaisante en faveur du patrimoine ; l'exemple de l'ancienne gare d'Orsay, (p. 4444) : aménagement et coût du fonctionnement du musée du 19e siècle. Danger de réduction des crédits destinés aux musées de province. Réalisation totale du programme d'action prioritaire à propos de la défense du patrimoine architectural. Crédits pour l'ethnologie et la politique de sauvegarde des métiers d'art. Faiblesse des crédits attribués à la création; le cas de l'écriture dramatique. Possibilité de financement par l'intermédiaire des fondations. Insuffisance des moyens de la direction du théâtre ; la décentralisation dramatique et le cirque. Situation du théâtre de Chaillot. Subventions aux activités théâtrales et nécessité d'un effort en faveur des théâtres privés. Dispersion des crédits et multiplication des fonds budgétaires. Accentuation de la disparité entre les interventions à Paris et en province. (p. 4445); insuffisance de la place de la musique et des musiciens français sur les ondes nationales. - Examen des crédits. - Etat C (p. 4461) : son amendement n° 212, déposé avec M. Maurice Blin : réduction des crédits de paiement destinés au musée du 19e siècle; adopté. (p. 4462) : pratique budgétaire et amendements de modification des crédits. - Etat B (suite) (p. 4465) : s'oppose à l'amendement n° 209 de M. Jacques Carat concernant la réduction indicative des crédits du titre III concernant les subventions de fonctionnement des théâtres dramatiques nationaux.

Monnaies et Médailles [4 décembre 1979]. - Rapporteur spécial (p. 4827) : contraction du programme de frappe des monnaies. Progression des recettes dues aux monnaies étrangères. Augmentation de la vente de médailles. Progression des charges d'exploitation ; l'usine de Pessac. Niveau des dépenses de personnels et d'investissements. Excédent d'exploitation du budget. Hausse du prix de l'argent et frappe de la pièce de 50 francs. Projet de mensualisation du salaire des personnels. (p. 4828) : rénovation des établissements parisiens et projet de transfert des secteurs de fabrications dans l'Essonne. Renforcement de la capacité de l'usine de Pessac. Demandes d'explications sur les crédits consacrés à ces opérations.

Transports [6 décembre 1979]. (p. 4987) : problèmes de la motocyclette. Permis de conduire des engins à deux roues. Accélération du nombre des tués et blessés dans la catégorie se situant entre 50 et 125 cm3, à partir de 1976 et 1977. Recul des accidents mortels constatés grâce au durcissement du permis correspondant à la catégorie des motocyclettes à partir de 125 cm3. (p. 4988) : Nécessaire mise en place par les constructeurs de cyclomoteurs d'un dispositif limitant la vitesse des engins. Utile création d'une épreuve pratique pour la conduite des engins de 50 à 125 cm3. Estime inutile la création d'un permis spécial pour les grosses motos au-delà de 400 cm3. Utilité d'un contrôle des personnes qui conduisent des véhicules susceptibles de rouler à des vitesses élevées, tous les cinq ou dix ans. Amélioration de la sécurité des jeunes, sans positions a priori.

- Projet de loi relatif à l'interruption volontaire de grossesse (n° 74, 1979-1980) [14 décembre 1979]. - Discussion générale (p. 5441) : drame social que connaissent certaines femmes. Insuffisance des structures d'accueil des femmes en situation de détresse. Souligne la nécessité d'éviter que l'interruption volontaire de grossesse ne devienne un moyen habituel de contraception. (p. 5442) : utile mise en place d'une aide aux familles pour un troisième enfant. Nécessaire modification des règles applicables en matière d'adoption.

Suite de la discussion [16 décembre 1979]. Article 1 octies.- Article 44-1 (nouveau) du code de la famille et de l'aide sociale (p. 5567) : se déclare favorable à l'amendement n° 156 de M. Jean Mézard relatif à la création de commissions d'aide à la maternité auprès des centres médico-sociaux ou des bureaux d'aide sociale. Article 1 tredecies. - Article L. 162-8 du code de la santé publique. (p. 5582) : création de deux catégories d'établissements hospitaliers publics. Prise en compte de la création d'un service d'IVG dans le calcul du prix de journée.

- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant aménagement de la fiscalité directe locale [20 décembre 1979]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 5821) : les difficultés rencontrées par la commission mixte paritaire. L'accord de l'Assemblée nationale et du Sénat sur le projet d'introduction de la valeur ajoutée comme base de la taxe professionnelle ; l'opération de simulation prévue. Le vote direct dès 1981 des taux des quatre taxes par les collectivités locales. Les divergences relatives au vote des taux des taxes pour 1980 (p. 5822) : la taxe professionnelle : la péréquation ; l'extension de l'assiette. Les taxes foncières : la taxation des terrains à bâtir. L'échec de la commission mixte sur la répartition du produit fiscal entre les quatre taxes pour 1980 ; le dispositif de blocage proposé par le Gouvernement. Le plafonnement des taux. Le Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle. L'aide aux communes possédant des barrages de retenue liés à des centrales nucléaires. L'imposition des ports maritimes. L'imposition des coopératives ouvrières de production. Les exonérations accordées aux décentralisations d'activités tertiaires. La taxe d'habitation. Les taxes foncières sur les terrains constructibles compris dans un plan d'occupation des sols. La taxation des plus-values sur les terrains vendus (p. 5823) : le mécanisme de répartition de la taxe professionnelle et de la taxe foncière pour les communes qui créent une zone d'activités nouvelles. Les innovations heureusement introduites dans le projet de loi : le passage au vote direct des taux dès 1981 ; le remplacement de l'assiette de la taxe professionnelle par la valeur ajoutée. Les imperfections du texte. La nécessité déjà prévisible de le modifier dans quelques années au vu des résultats des simulations. Le choix impossible en matière de fiscalité directe locale entre la simplicité créatrice d'injustices et la complexité source de justice. Le compromis honorable représenté par ce texte. Article 1 A (p. 5827) : s'oppose à l'amendement n° 1 de M. Maurice Papon concernant le blocage du système actuel de répartition pour 1980. Article 6 bis (p. 5830) : accepte l'amendement n° 2 de M. Maurice Papon prévoyant la prise en compte des opérations de crédit-bail comme élément de la valeur ajoutée des entreprises industrielles. Article 6 quinquies (p. 5831) : accepte l'amendement de coordination n° 3 de M. Maurice Papon relatif aux opérations de crédit-bail. Article 10 sexies (p. 5832) : accepte l'amendement n° 4 de M. Maurice Papon demandant la modification de l'alinéa relatif à l'affectation d'une part de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux groupements de communes ou aux syndicats mixtes qui créent ou gèrent des zones d'activités économiques.