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Extrait de la table nominative 1981

FOURCADE (Jean-Pierre), sénateur des Hauts-de-Seine (UREI)

NOMINATIONS

- Membre de la commission des finances.

- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du deuxième projet de loi de finances rectificative pour 1981 (27 octobre 1981) (p. 2202).

Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi de nationalisation (28 octobre 1981) (p. 2230).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de nationalisation (25 novembre 1981) (p. 3117).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1982 (14 décembre 1981) (p. 4214).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du troisième projet de loi de finances rectificative pour 1981 (17 décembre 1981) (p. 4353).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives à la réinstallation des rapatriés (19 décembre 1981) (p. 4428).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du quatrième projet de loi de finances rectificative pour 1981 (21 décembre 1981) (p. 4488).

DÉPÔTS

Rapport fait, avec MM. Jean Chérioux et Etienne Dailly, au nom de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi [n° 36 (81-82)] de nationalisation, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence [n° 56 (81-82)] (16 novembre 1981).

Rapport spécial fait, au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1982 [n° 57 (81-82)] adopté par l'Assemblée nationale - Culture [n° 58, annexe 7 (81-82)] (23 novembre 1981).

Rapport spécial fait, au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1982 [n° 57 (81-82)] adopté par l'Assemblée nationale - Monnaies et médailles [n° 58, annexe 39 (81-82)] (23 novembre 1981).

Rapport fait, avec MM. Jean Chérioux et Etienne Dailly, au nom de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi [n° 93 (81-82)] de nationalisation, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture après déclaration d'urgence [n° 122 (81-82)] (14 décembre 1981).

QUESTIONS

Questions orales avec débat :

41 (31 juillet 1981) (p. 1305) à M. le Premier ministre : centrales nucléaires (conséquences de l'arrêt de la construction de plusieurs centrales nucléaires).

INTERVENTIONS

- Projet de loi de finances rectificative pour 1981 [n° 310 (80-81)] - (22 juillet 1981 ) - Discussion générale (p. 1038) : contraintes de l'économie internationale - Acquis positifs de la gestion précédente - Evaluation du déficit budgétaire pour 1981 - Contradictions entre la volonté de lutte contre la chômage et les mesures fiscales prises ; cas de la surimposition des hauts revenus,de la majoration de la TVA sur les hôtels 4 étoiles - (p. 1039) : suppression de la taxation des motocyclettes et sur-taxation des bateaux- Volonté de stimulation de la consommation à l'investissement et montant des taux d'intérêt - Abandon de la lutte contre l'inflation - Critique contre les déficits budgétaires passés et prescription de dépenses supplémentaires- Politique sociale et assainissement des finances publiques- Création anarchique d'emplois publics - Dotations en capital aux entreprises nationales - Financement du déficit par des mesures exceptionnelles et temporaires ; politique de déficit systématique et problème de leur financement (p. 1040) : transmission des entreprises familiales et suppression du régime fiscal de la donation-partage- Plafonnement du quotient familial.

Suite de la discussion - (23 juillet 1981) - Art. 1 (p. 1076) : allusion faite par M. Laurent Fabius, ministre, à la majoration exceptionnelle de l'impôt sur le revenu de 1974 ; différence de taux et de seuil - Votera contre l'article 1, relatif à la majoration exceptionnelle de l'impôt sur le revenu - Art. 1 ter (p. 1089) : se déclare favorable à l'amendement n° 91 de M. Maurice Blin, rapporteur général (maintien des avantages fiscaux pour les donations-partages pour la part correspondant à des biens productifs).

Suite de la discussion - (24 juillet 1981) - Art. 5 (p. 1116) : taux intermédiaire de la TVA appliqué aux hôtels de luxe ; modification permanente engagée par le Gouvernement- Problème de notre compétitivité européenne - Application aux seuls hôtels quatre étoiles luxe.

- Projet de loi relatif au prix du livre [n° 318 (80-81)] - (29 juillet 1981) - Art. 1 (p. 1215) : son amendement n° 25 : création d'un système de prix imposé pendant les deux premières années de commercialisation ; rejeté - (p. 1217) : opposition à un traitement différentiel entre les éditeurs et importateurs et associations ou clubs - Art. 3 (p. 1242) : son amendement n° 26, identique à l'amendement n° 8 de MM. Pierre Vallon et Charles Zwickert : suppression de cet article concernant la non application au bout de neuf mois du système du prix unique du livre diffusé par courtage, abonnement ou correspondance; retiré- (p. 1244) : se déclare favorable à l'amendement n° 52 de M. Jack Lang, ministre (application limitée à neuf mois du système du prix unique du livre aux personnes publiant un livre en vue de sa diffusion par courtage) - Art. 4 (p. 1245) : son amendement n° 43 : suppression de cet article concernant les rabais et les conditions de délai d'édition et de réapprovisionnement ; retiré - Art. 6 (p. 1248) : son amendement n° 27, identique à l'amendement n° 23 de M. Jacques Carat, rapporteur : suppression de cet article concernant les rabais sur les prix de vente au public ; adopté - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1253) : qualité du débat - Améliorations et modifications apportées au projet et approbation du texte par le groupe de l'UREI.

- Rappel au règlement - (31 juillet 1981) - (p. 1291) : gel de la construction de cinq centrales électro-nucléaires par le Gouvernement - Préparation d'un débat national sur l'énergie et participation du Sénat - Inquiétude des membres du groupe de l'UREI.

- Projet de loi portant abolition de la peine de mort [n° 385 (80-81)]

Suite de la discussion - (29 septembre 1981) - Discussion générale (p. 1722) : principe de la valeur de la vie humaine et précipitation du Gouvernement dans le dépôt du projet : absence de peine de substitution et risque de développement des exécutions sommaires et des réactions d'autodéfense - Inquiétudes suscitées par le projet et apaisement nécessaire du Gouvernement.

- Questions orales avec débat jointes : politique énergétique - (2 octobre 1981) - (p. 1817) : décision hâtive du gel de la construction de plusieurs centrales nucléaires - Conséquence pour l'horizon 1990 - Passage de 1973 à 1980 d'un taux de couverture de nos besoins du quart à la moitié- Développement des économies d'énergie ; réduction du rapport entre consommation d'énergie et croissance économique - Diversification des sources d'énergie : gaz, charbon, énergies nouvelles - Energie nucléaire et couverture de 30 q de nos besoins - (p. 1818) : légèreté de l'écologisme- Contradiction entre économie d'énergie et relance de la croissance - Illusion de l'accroissement de la production charbonnière ; majoration des coûts - Rapport Hugon et irréalisme des méthodes d'économies d'énergie - Importance de la consommation dans le secteur logement et faible pourcentage d'économies d'énergie - Réduction du programme énergétique et sous-estimation des besoins de consommation - Diminution de la capacité exportatrice- Avenir de l'indépendance énergétique de la France ; risque d'une dépendance pétrolière accrue - Suppression de la tendance à la diminution des prix de l'énergie française- Conséquences sur l'emploi; cas de Golfech - (p. 1819) : importance économique de l'industrie nucléaire; effets induits de la construction d'une centrale - Equilibre de la balance des paiements et développement de l'industrie nucléaire ; coûts comparés de l'importation du kilowatt- heure nucléaire, charbonnier et pétrolier - Contrats d'exportation d'ingénierie et d'usines nucléaires - Aménagement du territoire et efforts du gouvernement précédent en faveur du Sud-Ouest - Substitution du charbon au nucléaire et progrès social ; pénibilité et accidents du travail - (p. 1837) : création directe et induite d'emplois et industrie nucléaire - Coefficient de corrélation entre croissance et économies d'énergie - Programme électronucléaire de 1973 et perspectives d'un prix français de l'énergie plus bas que les tarifs européens - Transfert coûteux vers le charbon - Rapports avec le tiers-monde et problème de l'avenir énergétique français.

- Projet de loi relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions [n° 371 (80-81)]

Suite de la discussion - (3 novembre 1981) - Discussion générale (p. 2376) : importance des besoins d'investissements - Remboursement de la TVA et globalisation des prêts - Absence de dispositions dans le projet sur la dotation globale d'investissements ; référence à l'adoption de la dotation globale de fonctionnement. en 1979 - Fiscalité et autonomie des collectivités locales - Fiscalité locale et association de plusieurs collectivités et établissements publics à la même ressource ; donne l'exemple de sa ville- Diversification des recettes par collectivités et spécialisation des assiettes - Extension des pouvoirs économiques des collectivités locales - (p. 2377): caractère vague des propositions du projet ; municipalisation des petites entreprises ; rapport avec les projets de nationalisation - Déficit des entreprises et transfert aux contribuables locaux- Faiblesse de la majoration de la dotation globale de fonctionnement pour 1982 ; inflation et hausse des rémunérations ; alourdissement de la charge des contribuables.

Suite de la discussion - (18 novembre 1981) - Titre II bis (nouveau) après l'art. 44 (suite) : (p. 2799) : rôle respectif des collectivités locales et des entreprises dans le développement économique - (p. 2800) : activités économiques des communes, des départements et des régions- Différences de fonctions et répartition des compétences.

Suite de la discussion - (19 novembre 1981) Titre IV- Art. 59 (p. 2863) : son amendement n° IV-146 déposé avec M. Jacques Descours Desacres, qui le soutient : règles du code de prescriptions et de procédures techniques en matière de culture ; adopté.

- Projet de loi de nationalisation [n° 36 (81-82)] - (20 novembre 1981) - Rapporteur (aspects économiques et financiers) - Discussion générale (p. 2907) : proposition d'un vaste plan d'extension du secteur public - Deux objectifs : maîtrise et relance du développement économique du pays, et progression dans la voie de la démocratisation économique - Extension du contrôle de l'Etat sur certains groupes industriels - Extension du secteur public déjà important en France - Difficultés d'apprécier objectivement les conséquences de ce projet de loi - Nécessité de l'instauration dans le pays d'un débat de fond sur les objectifs et les modalités du programme de nationalisation - Manque de cohérence entre le dispositif législatif et les objectifs annoncés par le Gouvernement - Objectifs : rattrapage du retard industriel de la France, maîtrise du crédit, création d'un vaste champ d'expérimentation sociale - Caractère massif de l'opération de nationalisation : nationalisation à 100 % de cinq sociétés industrielles, trente six banques et deux compagnies financières - Activités à l'étranger du groupe Péchiney-Ugine-Kuhlmann (PUK) - (p. 2908): importance de la population active nationalisée dans le secteur industriel - Critère de nationalisation des banques retenu : à partir d'un milliard de francs du montant des dépôts de résidents - Renationalisation des trois grandes banques nationales - Difficulté de préciser le domaine d'intervention du secteur public - Uniformité dans le traitement des filiales à l'étranger de chacun des groupes et de leur réseau international - Application d'une technique uniforme à des structures industrielles et financières variées - S'agissant du secteur bancaire, contradiction entre l'exposé des motifs et le texte - Doute sur la restructuration des banques - Modification importante apportée par l'Assemblée nationale - Suppression des articles 33 et 50 : dans le cas de la nationalisation des compagnies financières, tri opéré entre les participations conservées par l'Etat et celles laissées au secteur privé : nationalisation du crédit- (p. 2909) : interrogation sur les avantages du projet sur le plan de la politique industrielle - Rappel des propos du Premier ministre estimant nécessaire la canalisation des ressources financières vers l'industrie pour éviter les placements improductifs - Existence d'aides de l'Etat aux entreprises industrielles - Souhait du gouvernement de nationaliser un certain nombre de groupes pour constituer des filières - Rapport de M. Edgard Pisani sur les échanges extérieurs de la France - Inexactitude de l'assimilation permanente entre la notion de nationalisation et la notion d'emploi croissant ou de stabilité de l'emploi - Danger de tromper l'ensemble des travailleurs du pays - Difficulté des entreprises publiques ou privées sur le marché international - Problème de la nationalisation du crédit - (p. 2910) : importance des dépôts déjà détenus par l'Etat - Problème du système de collecte de l'épargne : progression plus rapide des réseaux mutualistes par rapport aux réseaux classiques - Rapport entre ce projet et la décentralisation - Exemple des nationalisations de petites banques de province contraires à la politique de décentralisation - Risques importants de ce projet de loi : tendance naturelle des grands groupes à supprimer la sous-traitance - Inquiétude des petites et moyennes entreprises devant la modification des conditions d'activité - Problème de l'accès au crédit dans le cadre d'un système nationalisé - (p. 2911) : amputation du marché financier et découragement de l'épargne - Erosion de la position internationale de la France - Fuite des personnels, perte des marchés- Rétrogradation du réseau bancaire français, actuellement le deuxième du monde - Risque d'une aggravation de la balance des paiements - Coût financier de ce projet de loi - Indemnisation des actionnaires - Paiement des intérêts de la dette obligataire, prise en charge par l'Etat des augmentations de capital des entreprises précédemment privées - Problème des compensations accordées aux entreprises publiques au titre des missions de service public qui leur sont imparties - Compensation financée par le budget de l'Etat - Problème du financement des pertes d'exploitation - (p. 2912) : transfert de charges vers le budget de l'Etat - Texte d'une conception interventionniste ne correspondant pas aux objectifs annoncés par le Gouvernement et ne répondant pas à la situation actuelle des entreprises - Risque d'affaiblissement de la position internationale de la France et ouverture de contentieux avec tous les partenaires des entreprises françaises dans le monde - Deux motivations profondes de ce texte: avancement dans la voie de la démocratisation économique et de l'expérimentation sociale ; désir de rendre irréversible l'orientation de l'économie française vers un système d'assistance et d'étatisation - Fragilité des structures économiques accentuée par ce projet face à des périls réels - Propose au nom de la commission spéciale de voter contre ce projet de loi - (p. 2927) : nocivité du retrait de l'article 50 - Procès des banques nationalisées, quatre reproches signalés - (p. 2928) : reproche ne s'appliquant pas aux banques privées travaillant dans sa région - (p. 2934) : entreprises publiques françaises et succursales à l'étranger.

Suite de la discussion - (21 novembre 1981) - Rapporteur (aspects économiques et financiers) - Discussion générale (p. 2969) : politique européenne de l'acier et inopportunité de la nationalisation des entreprises françaises - Indépendance nationale et justification de l'aide de l'Etat aux entreprises sidérurgiques - Qualité des politiques allemande et luxembourgeoise vis-à-vis de leurs entreprises privées sidérurgiques ; difficultés des groupes publics sidérurgiques anglais et italien - Acceptation des règles du marché international ou nationalisation à finalité sociale.

Suite de la discussion - (23 novembre 1981) - Rapporteur (aspects économiques et financiers) - Discussion générale (p. 2996) : profits réalisés par le système bancaire, évoqués par M. René Regnault, et difficultés éprouvées par un grand établissement bancaire français en 1974 et 1975 ; faillites de banques en Allemagne fédérale, aux Etats-Unis et en Grande-Bretagne - Protection des intérêts des travailleurs, des actionnaires et des clients - Question préalable (p. 3009) : sa motion n° 4, déposée avec MM. Jean Chérioux et Etienne Dailly, également rapporteurs de la commission spéciale, tendant à opposer la question préalable ; adoptée - Motifs à la fois économiques et financiers, sociaux, juridiques et constitutionnels de cette motion - Aspects économiques et financiers : caractère doctrinal de la nationalisation à 100 % - Critères retenus; incohérence du dispositif : actifs à l'étranger et pouvoir donné aux administrateurs provisoires d'aliéner le patrimoine - Renationalisation des banques nationalisées et restructuration des réseaux - Articles supprimés à l'Assemblée nationale : Conseil national du crédit et commission de contrôle des banques - Lacunes du projet : absence de politique industrielle ; manque de coordination avec la politique de l'emploi ; banques régionales et décentralisation - Menace pour les petites et moyennes entreprises (PME), affaiblissement de la production de la France dans le monde et de la place internationale de Paris - Charge financière pour le budget de l'Etat - Montant actuel des concours de l'Etat aux entreprises publiques - (p. 3010) : aspects sociaux du projet : caractère transitoire du texte ; renvoi à un projet ultérieur sur l'organisation et la démocratisation des entreprises publiques ; transfert du pouvoir dans l'entreprise et nouveau droit du travail - Pouvoir autogestionnaire- Aspects constitutionnels et juridiques : non conformité à la Constitution et risque de contentieux avec l'étranger- Conditions de la nationalisation prévues dans la Constitution de 1958 ; préambule de la Constitution de 1946 ; notion de nécessité publique définie par la Déclaration des droits de l'homme de 1789 - Indemnisation : juste et préalable indemnité ; égalité des citoyens devant la loi - Pouvoir donné à l'administrateur général de décider l'aliénation partielle ou totale des participations majoritaires - Règles du droit public international ; extra-territorialité ; risque de contentieux avec l'étranger - Non conformité à la Constitution de quinze des quarante huit articles du projet - Concurrence internationale - (p. 3011) : nécessité d'une politique industrielle - Controverse sur le rôle de l'Etat- Tradition de liberté et de responsabilité de la Ve République - Demande au Sénat d'adopter la question préalable.

- Projet de loi de finances pour 1982 [n° 57 (81-82)]

Discussion générale - (23 novembre 1981) - (p. 3033). dégradation de la situation économique et financière, de la France depuis 6 mois - Insuffisance des perspectives de croissance pour 1982 au regard de l'objectif de résorption du chômage : environnement international et politiques restrictives des principaux partenaires occidentaux de la France - Contradictions internes de la politique de relance du Gouvernement : relèvement des prestations sociales compensé par la majoration des cotisations à la charge des salariés - Accroissement de la fiscalité directe - Impôt sur les sociétés et taxation des frais généraux ; impôt sur la fortune et taxation de l'outil de travail ; majoration des cotisations sociales - Taux de croissance prévu pour 1982 - Inquiétudes face à la politique du Gouvernement : avenir compromis ; exemple du programme électronucléaire- (p. 3034) : problème de la maîtrise des finances publiques face au recrutement massif de fonctionnaires - Rigidité accrue du budget - Niveau d'inflation prévisible de la France comparé à celui . de ses principaux partenaires occidentaux - Impôts directs et indirects ; charges des entreprises ; politique salariale - Déficit du commerce extérieur - Recours au Fonds monétaire international (FMI) ou aux emprunts internationaux - Financement du déficit budgétaire et collecte de la totalité des ressources d'épargne disponibles par le secteur public ;problème du financement des investissements des entreprises privées- Niveau des taux d'intérêt et nécessité de bonifications ; poids pour les finances publiques - Danger des orientations économiques retenues par le Gouvernement.

Discussion des articles de la première partie : (25 novembre 1981) - Art. 3 (p. 3113) : abstention au nom des groupes de la majorité sur l'amendement n° 375 de M. Louis Virapoullé, soutenu par M. Marcel Rudloff (non prise en compte des titres d'emprunts et des obligations de l'Etat et des collectivités locales pour le calcul de l'impôt sur le patrimoine).

Suite de la discussion - (27 novembre 1981) - Art. 27 bis (p. 3266) : se déclare opposé à l'amendement n° 366 de M. Henri Duffaut (suppression du contenu de cet article qui tend à réduire la durée des exonérations de l'impôt foncier de 25 à 20 ans et de 15 à 10 ans; suppression du prélèvement pour frais de dégrèvement et de non valeur en matière de taxe d'habitation ; contrepartie financière dans la majoration du taux de la TVA sur les pierres précieuses, l'augmentation du droit de timbre et des droits de mutation . à titre gratuit) - (p. 3267) : soutient l'amendement n° 217 de M. Jean-François Pintat, identique à l'amendement n° 367 de M. Henri Duffaut (suppression de cet article qui tend à réduire les durées d'exonération de l'impôt foncier de 25 à 20 ans et de 15 à 10 ans) - Exonération de l'impôt foncier et compensation de l'Etat aux collectivités locales - Régime des mutations à titre gratuit et suppression des donations partages - Explication de vote sur l'ensemble de la première partie (p. 3290) : vote positif des groupes UREI et UCDP et d'une partie de la gauche démocratique, sur la première partie de la loi de finances ainsi modifiée : amendement adoptés et réductions de crédits proposées par les rapporteurs des commissions, lors de l'examen de la deuxième partie du projet de loi de finances - Réflexion approfondie du Sénat - Valeur des travaux des commissions - (p. 3291) : attitude constructive du Sénat.

Deuxième partie :

Culture - (8 décembre 1981) - Rapporteur spécial (p. 3875) : historique de la politique culturelle de la France - Continuité du budget - Création et moyens financiers ; danger d'une dispersion des actions et d'un saupoudrage des crédits - Accroissement des crédits pour la diffusion du livre français à l'étranger et augmentation des moyens du Centre national des lettres - Défense de la loi sur le prix unique du livre - Arts plastiques et métiers d'art- Institution d'un Fonds d'incitation à la création - (p. 3876) : travail et culture - Théâtre, musique et audiovisuel- Association de la télévision et de l'Opéra ou des théâtres nationaux - Promotion du patrimoine - Situation des musées - Musée d'Orsay et dépassement des prévisions financières - Efforts en faveur du patrimoine parisien au détriment de la province - Décentralisation et action culturelles - Rôle des associations, des maisons de la culture, des collectivités territoriales et des entreprises- Décentralisation lyrique - Importance des moyens affectés aux grandes institutions de prestige et faiblesse des structures administratives du ministère - Rattachement de la Bibliothèque nationale - Projet de création d'une cité internationale de la musique dans la région parisienne- (p. 3877) : contrôles de l'utilisation des fonds octroyés aux associations - Multiplication des fonds d'intervention- Aménagement de certaines déductions fiscales : organismes d'intérêt général à caractère culturel et versement en déduction de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ; exonération des oeuvres d'art ; exclusion de l'imposition sur la fortune du patrimoine monumental - Dépôt d'amendements sur le musée d'Orsay et le regroupement des arts plastiques - Sous réserve de l'adoption de ces deux amendements, demande le vote du budget de la culture- Examen des crédits - Etat B (p. 3892) : son amendement n° 506 : réduction des crédits du titre IV sur l'enseignement des arts plastiques ; adopté - Etat C (p. 3893) : son amendement n°.507: réduction des autorisations de programme et crédits de paiement du titre V sur l'enseignement des arts plastiques ; adopté - Son amendement n° 508 :réduction des autorisations de programme et des crédits de paiement du titre VI sur l'enseignement des arts plastiques ; adopté - Son amendement n° 509 : réduction des autorisations de programme du titre VI sur l'aménagement du musée d'Orsay ; retiré - (p. 3894) : suppression des crédits du titre VI et volonté de la majorité de la Haute Assemblée d'adopter l'ensemble dés crédits.

Monnaies et médailles - (11 décembre 1981) - Rapporteur spécial - (p. 4095) : projet de budget annexe des monnaies et médailles pour 1982 et caricature de l'entreprise publique mal gérée : déficit structurel ; progression des dépenses de personnel - (p. 4096) : arrêt des investissements - Problème du programme de frappe des monnaies françaises - Déficit structurel et amputation du fonds de roulement de l'établissement - Solutions proposées par la commission des finances : frappe d'une nouvelle pièce d'argent ou de monnaies commémoratives - Volonté politique nécessaire- Amendement de la commission des finances visant à réduire la subvention d'équilibre inscrite au projet de budget- Examen des crédits - Art. 48 (p. 4097) : son amendement n° 570 : réduction des crédits destinés à la subvention d'équilibre ; retiré - Nécessité d'un plan de redressement- Engagement pris par le ministre.

Articles non rattachés à l'examen des crédits - (12 décembre 1981) - Après l'art. 92 (p. 4183) : se déclare favorable à l'amendement n° 573 de M. Maurice Blin, rapporteur général (réduction du montant des crédits de paiement ouverts aux ministres pour 1982 et économies budgétaires nécessaires ; intitulé ; « Titre III - Economies budgétaires »).

- Projet de loi de nationalisation - Nouvelle lecture [n° 93 (81-82)] - (16 décembre 1981) - Rapporteur (aspects économiques et financiers) - Discussion générale (p. 4272) : crise économique traversée par le pays et réponse inadaptée de l'extension proposée du secteur public - Risque d'affaiblissement de la position internationale de la France - Volonté de décentralisation proclamée par le Gouvernement et contradiction avec la politique de nationalisation- Référence, utilisée par le Premier ministre dans son discours du 15 septembre, aux nationalisations autrichiennes - (p. 4273) : précisions sur le prétendu modèle autrichien- Données fournies par le directeur général de la société holding regroupant l'ensemble des sociétés nationalisées autrichiennes - Examen par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture de ce projet et confirmation des appréhensions du Sénat : aggravation du coût de l'indemnisation ; possibilité d'aliénation des participations détenues par les entreprises françaises à l'étranger; nationalisation des banques - Dépôt par le Gouvernement du troisième collectif budgétaire pour 1981 : acquisition du capital de Matra, et coût croissant du secteur public - (p. 4274) : dotations en capital et subventions d'exploitation aux entreprises publiques - Montant total des concours de l'Etat pour 1982- Dépôt par le Gouvernement du projet de loi relatif au plan intérimaire et rôle conféré au secteur public élargi- Absence de véritable politique industrielle - Autonomie des entreprises publiques et contrats de plan - Tendances contradictoires en direction de l'étatisation et de l'autogestion - Certitude du coût élevé des nationalisations et difficultés de financement - Recours à l'emprunt et niveau d'endettement de l'Etat - Détournement de fonds hors du secteur productif - (p. 4275) : problèmes de constitutionnalité évoqués par M. Etienne Dailly, rapporteur pour les aspects juridiques - En sa qualité de rapporteur pour les aspects économiques et financiers, demande l'adoption de l'exception d'irrecevabilité constitutionnelle, soutenue par M. Etienne Dailly - (p, 4285) : argument employé par M. Robert Badinter, ministre de la justice, de l'appréciation de la nécessité publique au niveau du groupe et non au niveau de chacune des filiales ; rétrocession éventuelle de participations au secteur privé - (p. 4299) : critiques adressées par M. Louis Perrein à son rapport et rappel des précisions apportées par l'annexe 3, comportant le chiffrage établi par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations et le syndic des agents de change - Exception d'irrecevabilité (p. 4302) : sa motion n° 4, déposée avec MM. Jean Chérioux et Etienne Dailly, également rapporteurs, tendant à déclarer le projet irrecevable pour inconstitutionnalité; adoptée.