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Extrait de la table nominative 1983

FOURCADE (Jean-Pierre), sénateur des Hauts-de-Seine (UREI).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des finances.

Est nommé membre de la commission des affaires sociales (5 octobre 1983) (p. 2267), puis élu président.

- Est nommé membre titulaire du comité des finances locales (19 avril 1983) (p. 329).

- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi autorisant le Gouvernement à prendre, par application de l'art. 38 de la Constitution, diverses mesures financières (19 avril 1983) (p. 361).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance (15 mai 1983) (p. 1082).

Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi sur l'Exposition universelle de 1989 (27 mai 1983) (p. 1202).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant règlement définitif du budget de 1981 (23 juin 1983) (p. 1936).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle (23 juin 1983) (p. 1954).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi interdisant certains appareils de jeux (27 juin 1983) (p. 2012).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification du code du travail et du code de la sécurité sociale et relatif au congé parental d'éducation et au travail à mi-temps des parents d'un jeune enfant (12 décembre 1983) (p. 4099).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instituant pour les salariés un congé pour la création d'entreprise et un congé sabbatique (14 décembre 1983) (p. 4187).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi complétant les dispositions de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public (16 décembre 1983) (p. 4314).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures relatives à l'organisation du service public hospitalier (16 décembre 1983) (p. 4343).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant et modifiant l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et des agents de l'Etat et des établissements publics à caractère administratif, et l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif (19 décembre 1983) (p. 4401).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant certaines dispositions du code rural relatives aux caisses de mutualité sociale agricole (20 décembre 1983) (p. 4412).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures d'ordre social (20 décembre 1983) (p. 4461).

Est nommé membre de la commission d'enquête chargée d'évaluer la structure et le montant de la dette publique de la France, ses incidences prévisibles sur l'évolution de la balance des paiements, ainsi que la part prise par les entreprises publiques et les banques dans l'évolution de la dette extérieure depuis 1981 (20 décembre 1983) (p. 4461).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi définissant les moyens d'exécution du 9e Plan de développement économique, social et culturel (deuxième loi de Plan) (21 décembre 1983) (p. 4530).

DÉPÔTS

Avis, déposé au nom de la commission des finances, sur la proposition de loi [n° 53 (81-83)] de M. Paul Girod et plusieurs de ses collègues, tendant à compléter la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (urgence déclarée) [n° 274 (82-83)] (27 avril 1983) - Collectivités locales.

Rapport fait, au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [29 (83-84)] adopté par l'Assemblée nationale, complétant les dispositions de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983, relative à la démocratisation du secteur public [52 (83-84)] (10 novembre 1983) - Entreprises publiques.

Rapport fait, au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [94 (83-84)] adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, complétant les dispositions de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983, relative à la démocratisation du secteur public [113 (83-84)] (8 décembre 1983) - Entreprises publiques.

Avis, déposé avec MM. Jean Madelain et Jean Béranger, au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [88 (83-84)] adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, définissant les moyens d'exécution du 9e Plan de développement économique, social et culturel (deuxième loi de Plan) [144 (83-84)] (15 décembre 1983).

Rapport fait, au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi, complétant les dispositions de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public [154 (83-84)] (20 décembre 1983)- Entreprises publiques.

Rapport fait, en remplacement de M. Louis Boyer, au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures d'ordre social [171 (83-84)] (21 décembre 1983) - Sécurité sociale.

QUESTIONS

Questions orales sans débat : 331 (JO Débats 3 avril 1983) (p. 22) à M. le ministre des relations extérieures : politique extérieure (situation des réfugiés éthiopiens à Djibouti) - Réponse de Mme Catherine Lalumière, secrétaire d'Etat à la consommation (14 octobre 1983) (p. 2319, 2320).

352 (JO Débats 15 avril 1983) (p. 299) à M. le ministre de l'économie : entreprises publiques (contrôle parlementaire de la gestion des banques nationalisées) - Réponse de Mme Catherine Lalumière (14 octobre 1983) (p. 2320, 2321).

Questions orales avec débat :

13 (2 avril 1983) (p. 4) à M. le ministre de l'urbanisme et du logement : urbanisme (octroi à certaines communes des Hauts-de-Seine de subventions pour dépassement du fonds d'aménagement urbain) - Discutée le 26 avril 1983 (débat commun) (p. 472 et suivantes). n° 31 (6 avril 1983) (p. 93) à M. le ministre délégué à la culture: musées (musée Pablo Picasso) - Discutée le 14 octobre 1983 (p. 2321 et suivantes).

91 (21 octobre 1983) (p. 2374) à M. le ministre chargé des PTT : conflits du travail (grève des centres de tri postal) - Discutée le 16 décembre 1983 (p. 4315 et suivantes).

INTERVENTIONS

- Projet de loi autorisant le Gouvernement à prendre, par application de l'article 38 de la Constitution, diverses mesures financières [228 (82-83)] - (19 avril 1983)- Discussion générale (p. 329) : situation économique et financière de la France - Trois dévaluations du franc- Déficit de la balance des paiements - Refus de mesures protectionnistes - Carnet de change touristique - Maintien du franc dans le système monétaire européen (SME)- Aggravation de la fiscalité - Lancement du TGV Atlantique - Exposition universelle de 1989 - (p. 330) : grand projet culturel pour la région d'Ile-de-France - Fiscalisation des charges sociales - Déficit des régimes de sécurité sociale- Absence d'incitation à l'investissement - Plafonnement des investissements des collectivités locales - Préférence pour une loi de finances rectificative - Accroissement de la pression fiscale - Politique de réduction de la consommation - Situation du personnel d'encadrement - Financement inflationniste du budget - Aggravation de l'endettement international de la France - (p. 331) : craint le recours de la France au fonds monétaire international (FMI)- Politique économique et sociale de la France allant à contre-courant de l'évolution mondiale - Déclarations du Président de la République à Cancun.

- Questions orales avec débat jointes : octroi de subventions par le Fonds d'aménagement urbain - (26 avril 1983)- (p. 473) : critères politiques dans la répartition des subventions pour dépassement de la charge foncière par le Fonds d'aménagement urbain (FAU) à des communes du département des Hauts-de-Seine - (p. 474) : refus par le FAU de la subvention demandée par la ville de Saint-Cloud - (p. 475) : récusation des motifs administratifs avancés par M. Roger Quilliot, ministre du logement- Rappel de sa politique de construction sociale à Saint-Cloud.

- Conclusions du rapport de M. Paul Girod, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [53(82-83)] de MM. Paul Girod, Jacques Valade, Paul Séramy, Jean Madelain et Jean-Pierre Fourcade, tendant à compléter la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat [269 (82-83)] - (4 mai 1983)- Rapporteur pour avis - Discussion générale (p. 594) : travaux antérieurs du Sénat sur les problèmes financiers des collectivités locales - Principe de la correspondance entre transferts de compétences et transferts de ressources - Loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences - Dispositions de la proposition en examen : extension du domaine des compétences transférées ; travaux de la commission des finances et estimation du bilan financier des transferts à 25 milliards de francs, reposant principalement sur les départements - (p. 595) : mécanisme général de compensation financière prévu par la loi du 7 janvier 1983 - Principes de l'évaluation préalable des charges, de la constatation du bilan, du transfert concomitant des ressources et du calcul des recettes de compensation - Dépenses nouvelles entraînées par la décentralisation - Problème des rattrapages préalables ; dépenses induites ; risques de dérapage; évolution des charges ; confusion entre compensation et péréquation ; dotation globale d'équipement (DGE) - Compensation spécifique prévue pour la formation professionnelle- Transfert de fiscalité - Carte grise ; vignette automobile, droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière- Dotation générale de décentralisation (DGD) - Situation actuelle des finances publiques ; déficit du budget de l'Etat - Problème de l'évolution des sources de financement des collectivités locales ; contingents Minjoz ; livret A et livret d'épargne populaire et conséquences pour les collectivités locales - (p. 596) : aggravation des dépenses induites : transfert de l'exécutif dans les départements et les régions ; recrutement d'agents nouveaux ; nouveaux locaux ; véhicules de service ; matériel - Mission d'information prévue par le Sénat quant au bilan financier de la décentralisation- Interventions économiques des collectivités locales - Endettement des départements : prêts aux entreprises et cautions accordées - Problème de délimitation des compétences ; transfert de personnels ; mise à disposition - DGE : autorisations de programme et crédits de paiement- Mécanisme de péréquation - Simulation faite par le ministère de l'intérieur sur la DGE - Nécessité de garanties financières nouvelles - Concertation entre les rapporteurs des commissions - Préalables et verrous financiers- (p. 597) : nécessité de rattrapage préalable : transports scolaires ; logement des instituteurs ; révision des barèmes et remboursements des dettes d'aide sociale - Eventualité d'une opposition de l'article 40 de la Constitution et refus du texte, dans ce cas, par la commission des finances- Aménagement nécessaire des règles de compensation : correction du mécanisme de transfert en matière de formation professionnelle et aménagement de la DGE: liberté d'emploi ; ententes interdépartementales ; placement éventuel en bons du Trésor - Tableau de bord de la décentralisation : indicateur de dépenses induites - Rapport à l'issue d'une période de trois ans - Verrous financiers- Importance de 1 enjeu - (p. 602) : évocation par M. Gaston Defferre, ministre, de l'approbation donnée par le comité des finances locales aux décrets d'application relatifs à la DGE; répartition de la DGE; péréquation; insuffisance des crédits de paiement - Art. 1 (p. 623): sur l'amendement n° 31 de M. Gaston Defferre, ministre (1° rédactionnel ; 2° suppression de la réserve relative à la réalisation des dispositions de la section 2 du titre I), accepte la première partie, mais s'oppose à la deuxième partie - Nouveaux transferts de compétences ; compensations ; réalisation des préalables - Art. 5 (p. 626) : intervient sur cet article relatif au préalable du remboursement par l'Etat des dépenses de logement des instituteurs - Débats du comité des finances locales ; mécanisme de répartition de cette indemnité ; soutien apporté par la commission des finances à la clarification proposée par la commission des lois.

Suite de la discussion - (5 mai 1983) - Rapporteur pour avis - Art. 7 (p. 634) : se déclare opposé aux amendements n° 141 de M. Rémi Herment, soutenu par M. Pierre Lacour (remboursement en trois ans des dettes de l'Etat envers les collectivités locales) et n° 1 de M. Jean Madelain, rapporteur pour avis (remboursement en quatre ans des dettes de l'Etat envers les collectivités locales).

Suite de la discussion - (6 mai 1983) - Rapporteur pour avis - Art. 54 (p. 699) : se déclare favorable à l'amendement n° 72 de M. Gaston Defferre, ministre (précisions concernant les compétences respectives de l'Etat et des collectivités locales en matière d'enseignement musical) - Art. 58 (p. 701) : importance de la dotation globale d'équipement (DGE) - Satisfaction de l'annonce par le Gouvernement du dégagement d'un crédit de paiement nouveau - Surveillance de la répartition des crédits par le comité des finances locales - (p. 702) : difficultés de l'application du système de la DGE pour les petites communes et souhait d'une évolution - Après l'art. 63 (p. 707) : s'oppose à l'amendement n° 84 de M. Gaston Defferre, ministre (mise à disposition constatée par un procès-verbal précisant la composition, la situation juridique et l'état des biens)- Explication de vote sur l'ensemble (p. 718) : absence d'opposition de l'article 40 par le ministre - Souhait de l'aboutissement à un dispositif acceptable pour les finances publiques de l'Etat et pour celles des collectivités locales- Coût des aéroports dans le bilan global de la décentralisation - Simplification des modalités de versement aux collectivités locales de la dotation globale d'équipement (DGE) - Se déclare favorable au texte de cette proposition de loi.

- Projet de loi sur l'Exposition universelle de 1989 [338 (82-83)] - Suite de la discussion - (17 juin 1983)- Discussion générale (p. 1749, 1750) : favorable à la tenue à Paris et dans la région d'Ile-de-France d'une Exposition universelle en 1989 - Disparition progressive de la notion de plan et utilité de se donner un objectif et une échéance fixes - Importance de l'organisation d'une Exposition universelle pour fixer l'actualité sur les réalisations d'un pays et sur sa culture - Préparation d'une Exposition universelle, élément d'intérêt pour la jeunesse du pays- Exposition en France en 1989 devant tenir compte de la réalité du monde de la fin du XXe siècle - Récidive du « coup» du Panthéon - Interrogation sur le gouvernement qui sera à la tête des affaires en 1989 pour ouvrir et présenter au monde l'Exposition universelle - Nécessité pour la préparation du thème de s'ouvrir aux problèmes du monde notamment à celui des échanges Nord-Sud- Problème du choix du site - Défavorable à l'idée de couper le site de l'Exposition en deux - Nécessité de trouver un site d'environ 500 hectares et à proximité de Paris- Problème de l'unicité du site lié à Paris comme élément d'attraction - (p. 1751) : importance du règlement du problème du financement et inquiétude M. Edouard Bonnefous après l'audition désastreuse du secrétaire d'Etat au budget, déclarant qu'aucun problème financier ne se posait - Sous-estimation des coûts - Schéma minimal du type Marne-la-Vallée et schéma maximal correspondant à l'intrusion dans Paris d'une Exposition - Impossibilité de lancer le pays dans une aventure financière de cette grandeur quand on connaît les difficultés actuelles du budget de l'Etat - Nécessité de déterminer si cette exposition est finançable par la Nation en plus des programmes actuels de développement de l'Etat, de la Ville de Paris et de la région d'Ile-de-France - Obligation d'abandonner des pans entiers des programmes d'investissement et de travaux pour financer l'Exposition - Inquiétude des responsables des collectivités locales devant l'absence de prévisions sérieuses sur le coût de l'Exposition- Nécessité de reprendre les études, de savoir clairement ce qui va être fait sur le plan du financement, qui va le faire et avec quelles ressources - (p. 1752) : existence dans le document adopté par la majorité du conseil régional d'une annexe consacrée aux problèmes de financement des travaux liés au site actuel de l'Exposition universelle- Intention du Gouvernement de globaliser le contrat de plan sur l'ensemble des équipements de transport et de circulation et les problèmes de l'Exposition - Constitution d'un groupe de travail de type quadripartite avec M. Trigano, réunissant les experts de la ville, de la région, de l'Etat et de l'Exposition - Souhait de voir le Gouvernement accélérer la concertation afin de coordonner les problèmes financiers et les problèmes techniques - Art. 4 (p. 1759) : existence d'un crédit de cinq millions inscrit au budget de la culture dans la loi de finances de 1983 destiné à faire fonctionner l'établissement public.

- Proposition de loi tendant à compléter la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat- Nouvelle, lecture [480 (82-83)] - (6 juillet 1983)- Discussion générale (p. 2209) : proposition dénaturée par l'Assemblée nationale - Transferts des ressources inadaptés aux transferts de compétences - Répartition des compétences - Aspects financiers de la proposition - (p. 2210) : suppression par l'Assemblée nationale des garanties financières - Adaptation des dépenses transférées aux compétences décentralisées - Apurement du passé - Fervent partisan de la décentralisation.

- Question orale avec débat: musée Pablo Picasso - (14 octobre 1983) (p. 2321) : dation en paiement - Création du musée Picasso à l'hôtel Aubert de Fontenay, dit hôtel Salé - Entrepôt de la collection - Délai d'achèvement des travaux - (p. 2323) : conflits d'architectes dans la création du musée Picasso - Relations entre l'Etat et la ville de Paris - Protection du patrimoine national - Entrepôt de la collection Picasso - Propose le don de quelques pièces à des musées de Paris ou de province.

- Projet de loi modifiant certaines dispositions du code rural, relatives aux caisses de mutualité sociale agricole [502 (82-83)] - (18 octobre 1983) - Président de la commission des affaires sociales - Discussion générale (p. 2334) : amendement de la commission des affaires sociales tendant à la suppression du monopole syndical de présentation - Vote sur l'ensemble (p. 2343, 2344): concertation intervenue et points de divergence révélés par le débat - Maintien nécessaire de l'équilibre actuel pour le bon fonctionnement de la mutualité sociale agricole.

- Projet de loi portant extension aux départements d'outre-mer de l'assurance contre les accidents de la vie privée, les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes non salariées de l'agriculture [494 (82-83)] - (9 novembre 1983) - Président de la commission des affaires sociales - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2798) : révision éventuelle du décret déterminant la pondération des surfaces minimales à l'assujettissement à l'assurance obligatoire - Extension souhaitable aux petits exploitants - Avance de trésorerie au régime - Unanimité du Sénat - Votera le projet de loi.

- Projet de loi complétant les dispositions de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public [29 (83-84)] - (17 novembre 1983)- Président et rapporteur de la commission des affaires sociales - Discussion générale (p. 2970) : objectifs de la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public - Annulation de trois dispositions de cette loi par le Conseil constitutionnel - Représentation des salariés des entreprises publiques de moins de 200 salariés - Droit des actionnaires privés - Représentation des cadres dans les entreprises publiques - Composition du conseil d'administration des sociétés détenues à plus de 90 % par l'Etat- Suppression de la disposition relative à la nomination des représentants des actionnaires - Représentation minimale des cadres dans les conseils d'administration ou de surveillance - (p. 2971) : représentation des non cadres- Respect du Sénat pour les décisions du Conseil constitutionnel - Après l'art. 1 : son amendement n° 1 : nomination des représentants des actionnaires au sein des conseils d'administration ou de surveillance; adopté - Art. 3 (p. 2972) : son amendement n° 2 : suppression de cet article relatif à la représentation minimale des cadres au sein des conseils d'administration ou de surveillance ; adopté - In fine (p. 2973) : accepte l'amendement n° 3 de M. Michel Miroudot (exclusion du centre national d'art et de culture Georges Pompidou du champ d'application de la loi).

- Projet de loi portant diverses mesures relatives à l'organisation du service public hospitalier [n° 9 (83-84)]- (17 novembre 1983) - Président de la commission des affaires sociales - Discussion générale (p. 2977) : nombreux amendements de la commission des affaires sociales- Résultats des auditions de la commission: absence de planification sanitaire; départementalisation souple et progressive ; renforcement regrettable de la tutelle de l'Etat sur les établissements hospitaliers ; rapprochement nécessaire entre l'hospitalisation privée et l'hôpital public- Réaction du personnel hospitalier et des médecins - Conflit entre directeurs d'hôpitaux et praticiens - Réforme de la tutelle financière de l'Etat sur les hôpitaux publics- (p. 2982) : respect du principe de la continuité de l'Etat- Amendements de la commission en accord avec les circulaires lues par M. Edmond Hervé.

Suite de la discussion - (18 novembre 1983) - Président de la commission des affaires sociales - Discussion générale (p. 3027) : commission favorable à un projet se limitant à l'amélioration de la loi de 1970 sans en remettre en cause les fondements - Logique défendue par M. Franck Sérusclat contraire à l'esprit même du texte de 1970 - Amendements de la commission destinés à supprimer le mandarinat dans les hôpitaux, à permettre l'expérimentation de formules nouvelles et évolution tranquille et progressive de l'ensemble des structures hospitalières - Avant l'art. 5 (p. 3031) : chef d'unité fonctionnelle désigné selon les mêmes modalités que le chef de service d'aujourd'hui dans le système proposé- Différence de taille des établissements hospitaliers- Problèmes d'organisation - Désir de modifier la structure des services - Mise en place d'un système de départementalisation volontaire et facultatif - Refus d'une départementalisation obligatoire par l'ensemble des acteurs de l'hospitalisation - Art. 7 (p. 3037) : importance du fonctionnement des conseils d'administration des hôpitaux- (p. 3038) : absence de remise en cause par la commission des affaires sociales du principe de la tutelle de l'Etat sur les établissements hospitaliers - Explication de voté sur l'ensemble (p. 3064): points d'accord sur les règles de fonctionnement des syndicats inter-hospitaliers, les modalités d'approbation des marchés des établissements hospitaliers et les rapports entre le directeur et le corps médical- Persistance de deux points de désaccord concernant la suppression des services et le problème de la tutelle- Souhait d'une coordination des pouvoirs des conseils d'administration et de l'exercice de la tutelle par le représentant de l'Etat - Souhait de donner au président du conseil d'administration la possibilité de présenter lui-même sa défense devant le représentant de l'Etat - (p. 3065) : positions du Sénat inspirées par l'expérience permettant de concilier l'évolution nécessaire de notre société avec le respect de la technique et de la compétence.

- Projet de loi de finances pour 1984 [61 (83-84)].

Discussion générale - (21 novembre 1983) - (p. 3095) : absence de la France dans la reprise économique mondiale - Chômage - Maîtrise des dépenses sociales - (p. 3096) : dévaluations du franc - Emploi et fonction publique- Commerce extérieur - Hausse des prix - Poids du prélèvement fiscal et social - Exportations - Emploi et traitement social du chômage - Diminution des effectifs employés - Equilibre des dépenses sociales; forfait hospitalier ; taxe sur les tabacs ; contribution exceptionnelle sur les revenus imposables - Reconduction en 1984 du prélèvement sur les revenus et relèvement de la cotisation vieillesse à la charge des salariés - Assurance vieillesse- (p. 3097) : UNEDIC - Transfert de ressources de l'Etat vers les collectivités locales - Maîtrise des dépenses transférées - Contrôle des prix et inflation - Affaiblissement de l'économie par l'ampleur des déficits publics - Nécessaire amendement de ce budget.

Deuxième partie:

Affaires sociales et solidarité nationale - II - Santé, solidarité nationale - (26 novembre 1983) - Président de la commission des affaires sociales - (p. 3355) : équilibre financier du système de protection sociale - Comptes de la Sécurité sociale - Augmentation des dépenses sociales par rapport au produit intérieur brut (PIB) - Equilibre de 1983 et accroissement des recettes plus que modération des dépenses - Prélèvements obligatoires - Déséquilibre économique pour 1984 - Allocation aux adultes handicapés- Transferts de masse entre le régime général de sécurité sociale et les établissements hospitaliers - Prélèvements fiscaux supplémentaires - Lien entre l'équilibre des régimes sociaux et les problèmes de l'emploi - Placement des jeunes - Préretraite - (p. 3356) : nombre des emplois dans l'économie française - Nombre des personnes actives cotisant au régime général - (p. 3378) : action des gouvernements précédents - (p. 3380) : problème de la compatibilité de la réforme du financement de la protection sociale avec la croissance économique et la justice sociale - Prélèvements obligatoires.

Affaires sociales et solidarité nationale - III - Travail, emploi - 1 - Section commune - (26 novembre 1983)- Président de la commission des affaires sociales - (p. 3389) : traitement social du chômage - Retraite - Contrats emploi formation - Diminution du nombre total des emplois offerts dans l'économie française - Baisse des effectifs employés- Perte nette d'emplois - Taux de croissance - Formation de jeunes et absence de possibilité d'insertion satisfaisante- Reprise internationale et absence de la France.

Anciens combattants - (28 novembre 1983) - Président de la commission des affaires sociales - (p. 3412) : problème du rattrapage du rapport constant: remise en cause des conclusions de la commission tripartite ; intégration de l'indemnité mensuelle spéciale (IMS) et de points de l'indemnité de résidence, et création d'un nouveau contentieux - Réunion souhaitable de la commission tripartite - Geste nécessaire dans le budget de 1984.

Prestations sociales agricoles - (1er décembre 1983)- Président de la commission des affaires sociales - Art. 103 (p. 3559, 3560) : budget de rigueur - Solidarité avec le monde agricole - Reconduction du budget et des services votés - Opposition aux mesures nouvelles.

- Projet de loi portant modification du code du travail et relatif au congé parental d'éducation et au travail à mi-temps des parents d'un jeune enfant [76 (83-84)] - (12 décembre 1983) - Président de la commission des affaires sociales - Art. 2 (p. 4095) : nécessaire assouplissement du congé parental - Equilibre entre les aspirations familiales des Français et le fonctionnement des entreprises.

- Projet de loi modifiant certaines dispositions du code rural relatives aux caisses de mutualité sociale agricole- Deuxième lecture [69 (83-84)] - (12 décembre 1983)- Président de la commission des affaires sociales - Discussion générale (p. 4100) : défense du fonctionnement normal du système parlementaire.

- Projet de loi complétant les dispositions de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public - Deuxième lecture [94 (83-84)]- (16 décembre 1983) - Président et rapporteur de la commission des affaires sociales - Discussion générale (p. 4293-4294) : modifications adoptées par l'Assemblée nationale : exclusion du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou - Représentation des actionnaires privés dans les conseils d'administration - Agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets - Conseil supérieur de l'électricité et du gaz - Suppression de la représentation de l'actionnariat salarié au sein des conseils d'administration des compagnies d'assurances ; représentation des salariés dans les conseils d'administration des filiales d'entreprises nationalisées ; représentation des cadres - Espoir d'accord en commission mixte paritaire - Art. 1 bis (p. 4295) : son amendement n° 1 : rétablissement de cet article relatif aux modalités de nomination des représentants de l'Etat et des autres actionnaires au conseil d'administration ; adopté - Art. 3 (p. 4296) : son amendement n° 2 : suppression de cet article relatif au nombre des représentants des salariés dans les conseils d'administration des filiales de petite dimension ; adopté - Art. 6 : son amendement n° 3 : suppression de cet article relatif à la représentation de l'actionnariat salarié au sein des conseils d'administration des compagnies d'assurances ; adopté.

- Projet de loi relatif au prix de l'eau en 1984 [93 (83-84)] - (16 décembre 1983) - Art 1 (p. 4313, 4314) : se déclare favorable à l'amendement n° 1 de M. Auguste Chupin, rapporteur (suppression de cet article relatif à l'encadrement du prix de l'eau) - Limitation à l'initiative des collectivités locales par la faible progression de la dotation globale de fonctionnement et la réglementation des prix de l'ensemble des prestations.

- Grève des centres de tri postal - (16 décembre 1983)- (p. 4315) : représentativité des organisations syndicales, responsables de la grève - Absence de service minimal- Conséquences de la grève sur les entreprises dont l'activité dépend du trafic postal - Perspectives de réforme du service postal - (p. 4318) : demande de création d'un service minimum - Demande du bilan des conséquences de la grève sur les entreprises - Commission Chevallier- Mécanisation.

- Projet de loi portant diverses mesures relatives à l'organisation du service public hospitalier - Deuxième lecture [96 (83-84)] - (16 décembre 1983) - Président de la commission - Art. 4 bis (p. 4334) : intervient sur l'amendement n° 1 de M. Jean Chérioux, rapporteur (rétablissement de cet article relatif à l'organisation en services des établissements d'hospitalisation publics) - Délai pour la mise en place des départements - (p. 4335) : distinction entre la coordination des services existants sur la base du volontariat et la départementalisation obligatoire - Art. 7 (p. 4339) : intervient sur l'amendement n° 8 de M. Jean Chérioux, rapporteur (exercice de la tutelle du représentant de l'Etat sur les établissements hospitaliers publics) - Art. 12 (p. 4342) : au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'amendement n° 14 de M. Jean Chérioux, rapporteur (délai pour l'organisation des départements).

- Projet de loi relatif à l'assiette de certaines cotisations de sécurité sociale [98 (83-84)] - (20 décembre 1983)- Président de la commission des affaires sociales - Discussion générale (p. 4442) : conséquences du déplafonnement pour les entreprises à personnel hautement qualifié et les entreprises de spectacles - Compétences respectives du Gouvernement et du Parlement en matière de sécurité sociale - (p. 4443) : réserves sur la jurisprudence actuelle du Conseil constitutionnel - Modification souhaitable de cette jurisprudence.

- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social [126 (83-84)] - (20 décembre 1983) - Président de la commission des affaires sociales - Discussion générale (p. 4449) : dépôt tardif de ce projet et diversité des mesures proposées ; articles ajoutés en première lecture à l'Assemblée nationale et brièveté du délai laissé à la commission et au Sénat pour en délibérer - Importance de certaines dispositions : médecins libéraux ; praticiens du secteur public hospitalier - Urgence de la validation de la convention nationale annulée par le Conseil d'Etat- Pratiques préjudiciables à l'efficacité du travail parlementaire - Art. 3 bis (p. 4454, 4455) : intervient sur l'amendement n° 5 de M. Louis Boyer, rapporteur (validation de la convention nationale de 1980 : suppression du paragraphe III portant application de cet article à compter du 1er juillet 1980).

- Projet de loi instituant pour les salariés un congé pour la création d'entreprise et un congé sabbatique - Nouvelle lecture [158 (83-84)] - (20 décembre 1983) - Président et rapporteur de la commission des affaires sociales- Discussion générale (p. 4463) : échec de la commission mixte paritaire - Points en discussion - Champ d'application du projet - Problèmes spécifiques des petites entreprises: possibilité de différer le départ ou de le refuser ; procédure devant le conseil de prud'hommes - Rétablissement par l'Assemblée nationale de son texte aggravé par plusieurs amendements : octroi automatique de dommages et intérêts - (p. 4464) : réintroduction de la notion de groupe pour le calcul de l'ancienneté du salarié - Motion déposée par la commission - Question préalable : sa motion n° 1 tendant à opposer la question préalable ; adoptée.

- Projet de loi complétant les dispositions de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [154 (83-84)] - (20 décembre 1983)- Rapporteur - Discussion générale (p. 4464) : texte élaboré par la CMP et rejeté par l'Assemblée nationale - Points en discussion : composition des conseils des entreprises publiques - Cas des filiales - (p. 4465) : conditions de représentation des actionnaires représentant les salariés dans les sociétés centrales d'assurances - Intolérance de l'Assemblée nationale - Demande au Sénat d'adopter les conclusions de la CMP.

- Projet de loi définissant les moyens d'exécution du 9e Plan de développement économique, social et culturel (deuxième loi de Plan) [88 (83-84)] - (20 décembre 1983) - Président et rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales - Discussion générale (p. 4477) : 9e Plan et problème de l'emploi : programme prioritaire d'exécution (PPE) n° 6 ; nombre actuel des chômeurs en France ; diminution du nombre d'emplois - (p. 4478) : progression prévisible du nombre des chômeurs ; résultats de la politique de traitement social du chômage et de partage du travail ; réduction de la durée du travail ; coût de ces réalisations- Formules de temps choisi - Formation professionnelle : PPE n° 2 relatif à la formation des jeunes : rénovation du système d'éducation ; insertion sociale et professionnelle des jeunes : rôle des stages et des formations alternées ; projet de loi portant réforme de la formation professionnelle; apprentissage; problème de financement; modification nécessaire de certaines filières de formation dans les lycées d'enseignement professionnel (LEP) - Politique de la famille et de la santé : PPE n° 8 et n° 11 ; prévention; alternatives à l'hospitalisation ; réforme hospitalière- (p. 4479) : planification sanitaire - Politique familiale : hostilité des pouvoirs publics à une aide spécifique en faveur des familles nombreuses et chute de la natalité - Réforme du quotient familial ; éventualité d'un crédit d'impôt- Conditions financières des réformes relatives à la santé et à la famille - Equilibre financier des régimes sociaux- Réforme du financement de la sécurité sociale - Proposition de la commission des affaires sociales de rejeter ce projet de loi de Plan.

- Projet de loi portant diverses mesures relatives à l'organisation du service public hospitalier - Nouvelle lecture [166 (83-84)] - (21 décembre 1983) - Président de la commission des affaires sociales - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4503) : deux points de divergence - Gouvernement souhaitant une départementalisation obligatoire et le Sénat souhaitant qu'elle reste facultative r Désaccord sur la nature des textes qui seront soumis au comité technique paritaire - Rédaction commune apaisant les inquiétudes qui s'exprimaient sur les pouvoirs du directeur, l'organisation de la tutelle et les syndicats inter-hospitaliers - Texte bouleversant la vie des hôpitaux et nécessitant dans l'avenir des formules plus souples et plus évolutives.

- Projet de loi modifiant certaines dispositions du code rural, relatives aux caisses de mutualité sociale agricole- Nouvelle lecture [167 (83-84)] - (21 décembre 1983)- Président de la commission des affaires sociales- Explication de vote sur l'ensemble - (p. 4506, 4507): absence d'accord sur ce texte - Propos de M. le secrétaire d'Etat contraires au droit parlementaire - Etablissement d'un monopole syndical et droit de vote accordé aux salariés étrangers contraires au maintien de la spécificité de la mutualité sociale agricole.

- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [171 (83-84)] - 22 décembre 1983) - Président de la commission des affaires sociales - Discussion générale (p. 4548) : travaux de la commission mixte paritaire (CMP) évoqués par M. Louis Boyer, rapporteur - Article 3 quater modifiant le délai d'option des médecins hospitaliers entre le secteur public et le secteur privé - Prorogation de ce délai jusqu'au 30 avril 1984 - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4549) : importance de ce texte - Droits nouveaux relatifs notamment aux régimes sociaux agricoles et au régime des travailleurs indépendants - (p. 4550) : validation de la convention conclue en 1980 entre le ministre de la santé et les professions médicales, annulée ensuite par le Conseil d'Etat - Nouveau régime de couverture sociale pour l'ensemble des médecins - Report du délai d'option pour les médecins hospitaliers entre les activités privées et les activités publiques - Echec de nombreuses CMP au cours de la présente session - Rejet par l'Assemblée nationale des conclusions de la CMP relative à la démocratisation du secteur public.