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Extrait de la table nominative 1984

FOURCADE (Jean-Pierre), sénateur des Hauts-de-Seine (UREI).

NOMINATIONS

- Président de la commission des affaires sociales.

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de la formation professionnelle continue et modification corrélative du code du travail (2 février 1984) (p. 146).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social (19 juin 1984) (p. 1614).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures relatives à l'amélioration de la protection sociale des Français de l'étranger (25 juin 1984) (p. 1786).

Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle (11 octobre 1984) (p. 2603).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social (17 décembre 1984) (p. 4662).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de projet de loi relatif aux mesures en faveur des jeunes familles et des familles nombreuses (18 décembre 1984) (p. 4723).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 170 (83-84)], adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, complétant les dispositions de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public [n° 197 (83-84)] (26 janvier 1984) - Entreprises publiques.

Rapport fait, en remplacement de M. Pierre Louvot, au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de la formation professionnelle continue et modification corrélative du code du travail [n° 204 (83-84)] (9 février 1984) - Formation professionnelle, promotion sociale.

Rapport fait, en remplacement de M. Pierre Louvot, au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 205 (83-84)], adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant réforme de la formation professionnelle continue et modification corrélative du code du travail [n° 206 (83-84)] (9 février 1984)- Formation professionnelle, promotion sociale.

Rapport d'information, fait avec plusieurs de ses collègues, au nom de la commission des affaires sociales, à la suite d'une mission effectuée du 12 au 16 mars 1984, chargée d'étudier le système de santé et de prestations sociales ainsi que les problèmes liés à l'emploi en Grande-Bretagne [n° 11 (84-85)] (4 octobre 1984).

QUESTIONS

Questions orales avec débat:

33 (5 octobre 1984) (p. 2558) à Mme le ministre des affaires sociales: médecine (diminution de la cotation de certains actes médicaux) - Discutée le 16 novembre 1984 (p. 3197 et suivantes).

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant réforme de la formation professionnelle continue et modification corrélative du code du travail [n° 24 (83-84)] - (1er février 1984) - Président de la commission des affaires sociales - Discussion générale (p. 96) : action des gouvernements précédents - Contexte économique - Effort de financement de la part des entreprises françaises pour la formation professionnelle- (p. 97): conséquences de la décentralisation en matière de formation professionnelle - Rôle de la région - Participation des régions à l'initiative et au financement du développement de la formation - Choix des établissements publics régionaux - Problèmes du « quart monde » - Formation des jeunes de seize ans - Prise en compte de l'accord contractuel du 26 octobre 1983 - Age de l'obligation scolaire - Durée de la formation initiale et valeur des diplômes - Référence au premier accord interprofessionnel du 21 septembre 1982 - (p. 98) : formation professionnelle et rôle du comité d'entreprise - Modalités de gestion des fonds attribués à la formation professionnelle - Contexte économique et importance de la formation professionnelle - Art. 20 (p. 110) : maintien de l'obligation de négociation par branche mais seulement tous les cinq ans - (p. 111) : pouvoirs du comité d'entreprise - Existence d'un accord interprofessionnel signé par les partenaires sociaux ; divergences avec ce projet de loi - Défense de la liberté contractuelle - (p. 112) : attitude favorable de deux centrales syndicales, la CGT et la CFDT, en faveur du caractère obligatoire d'une négociation par branche ou dans l'entreprise - Réunion des partenaires de la formation professionnelle d'Ile-de-France et défense de l'accord interprofessionnel - Art. 27 (p. 119): obligation pour les entreprises de consacrer une certaine partie de la masse salariale aux actions de formation professionnelle- Financement du plan de formation et des congés individuels de formation.

- Projet de loi complétant les dispositions de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public - Nouvelle lecture [n° 170 (83-84)] - (1er février 1984) - Président et rapporteur de la commission des affaires sociales - Discussion générale (p. 105) : commission mixte paritaire et attitude de l'Assemblée nationale - Divergences sur le nombre des représentants des salariés dans les conseils d'administration, CA, des sociétés filiales d'entreprises publiques entre les assemblées - Rejet par l'Assemblée nationale des conclusions d'une CMP acceptées par le Gouvernement et le Sénat - Défiance à l'égard du personnel d'encadrement - Longueur de la discussion et nécessaire consensus sur ce texte - Art. 3 : son amendement n° 1 : suppression de cet article relatif au nombre des représentants des travailleurs dans les conseils d'administration des entreprises de petite dimension; adopté.

- Projet de loi portant réforme de la formation professionnelle continue et modification corrélative du code du travail [n° 24 (83-84)] - Suite de la discussion - (2 février 1984)- Président de la commission des affaires sociales - Art. 41: Art. L 920-5 du code du travail (p. 140) : contrôle de l'activité des organismes de formation - Information du président du conseil régional - Favorable à l'article 41 ainsi amendé - Art. 43: Art. L 920-10 du code du travail (p. 141): se déclare favorable à l'amendement n° 80 de M. Louis Souvet (contrôle des éléments constitutifs anormaux du prix de revient d'une formation) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 146) : réforme de la formation professionnelle - Rajeunissement du dispositif législatif - Accords interprofessionnels - Formation des jeunes - Compétitivité des entreprises - Favorable à l'adoption du texte ainsi amendé.

Nouvelle lecture [n° 205 (83-84)] - (9 février 1984)- Président de la commission des affaires sociales, en remplacement de M. Pierre Louvot, rapporteur - Discussion générale (p. 175) : échec de la commission mixte paritaire, CMP - Rémunération des stagiaires en congé de formation continue - Conditions d'attribution du congé jeune travailleur - Financement privilégié pour les organismes de formation agréés spécialisés dans la recherche et l'expérimentation - Conseil national de la formation professionnelle - Rôle des partenaires sociaux et des organismes consulaires - Rôle des régions dans la conclusion des accords cadres- Principales modifications adoptées par l'Assemblée nationale d'origine sénatoriale - Divergences entre le Sénat et l'Assemblée nationale: obligation de négocier sur la formation dans l'entreprise - (p. 176) : modalités de la formation en alternance en faveur des jeunes - Contrôle de l'activité des organismes de formation ; contrôle a posteriori sur les programmes et tarifs consistant en une communication régulière de ceux-ci à l'administration - Propose l'adoption de ce projet sous réserve du vote des amendements présentés - Climat d'intolérance dans les CMP - (p. 177): travail parlementaire et climat politique du pays - Art. 20 (p. 178) : son amendement n° 1 : suppression de l'obligation de négocier sur la formation dans l'entreprise ; négociation quinquennale de branche ; adopté - Art. 22 (p. 179) : son amendement n° 2 : suppression de cet article pour coordination ; adopté - Art. 23 : son amendement n° 3 : suppression de cet article pour coordination ; adopté - Art. 30 (p. 180) : demande le retrait de l'amendement n° 6 de M. Jean Madelain (prise en compte de l'ensemble des charges assises sur la rémunération et payées par l'entreprise) - Art. 37 (p. 182) : son amendement n° 4 : reprise des principales dispositions d'ordre législatif de l'accord contractuel du 26 octobre 1983 sur la formation des jeunes ; adopté - Art. 41 (p. 183) : son amendement n° 5 : contrôle de l'activité des organismes de formation ; contrôle a posteriori ; adopté.

- Projet de loi relatif aux droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l'enfance, et au statut des pupilles de l'Etat [n° 194 (83-84)] - Suite de la discussion - (11 avril 1984)- Président de la commission des affaires sociales - Art. 1 : Art. 61 du code de la famille et de l'aide sociale (p. 274) : modalités de contestation des décisions d'admission de l'enfant - Risque de rétablissement d'un contrôle de l'opportunité des décisions du président du conseil général.

- Conclusions du rapport de M. Henri Collard, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de loi (n° 186, 83-84), de M. Edouard Bonnefous, tendant à faciliter le retour volontaire des travailleurs immigrés dans leur pays [n° 273 (83-84)] - (2 mai 1984) - Président de la commission des affaires sociales - Discussion générale (p. 536) : nombreux travailleurs immigrés inscrits dans les fichiers de l'Agence nationale pour l'emploi, ANPE- Nécessité de financer l'aide au retour et de négocier avec les pays d'origine - Importance des crédits d'aide aux pays africains en 1984 - Souci d'intégrer le dispositif de réinsertion dans le pays d'origine dans les accords d'aide et de coopération - Dispositif retenu par la commission n'étant pas plus coûteux que celui du Gouvernement - Proposition d'un volontariat intégré dans un accord bilatéral avec le pays d'origine, le versement à chaque travailleur de la capitalisation de ses droits existants et des garanties pour éviter toute fraude - Souhaite l'adoption du texte de cette proposition et souligne l'urgence d'agir.

- Conclusions du rapport de M. Raymond Poirier, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur les propositions de loi (n° 428, 82-83) de M. André Rabineau, tendant à accorder le bénéfice de la campagne double aux fonctionnaires anciens combattants d'Afrique du Nord, (n° 32, 83-84) de M. Robert Schwint, tendant à accorder le bénéfice de la campagne double aux fonctionnaires anciens combattants d'Afrique du Nord, (n° 190, 83-84) de M. Fernand Lefort, visant à étendre aux fonctionnaires et assimilés anciens combattants d'Algérie le droit aux campagnes doubles, (n° 287, 83-84) de M. André Jouany, tendant à accorder le bénéfice de la campagne double aux fonctionnaires anciens combattants d'Afrique du Nord, (n° 288, 83-84) de M. Michel Maurice-Bokanowski, tendant à accorder le bénéfice de la campagne double aux fonctionnaires anciens combattants d'Afrique du Nord et (n° 290, 83-84) de M. Philippe de Bourgoing, tendant à accorder le bénéfice de la campagne double aux fonctionnaires anciens combattants d'Afrique du Nord [n° 292 (83-84)] - (10 mai 1984) - Président de la commission des affaires sociales - Discussion générale (p. 716) : loi du 9 décembre 1974 - Equité entre les situations au sein de la fonction publique - Coût budgétaire de cette mesure- (p. 717) : modalités de financement de cette mesure- Equité à l'intérieur de la fonction publique et du monde combattant ; majoration des cotisations de retraite.

- Projet de loi relatif aux droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l'enfance, et au statut des pupilles de l'Etat- Deuxième lecture [n° 319 (83-84)] - (23 mai 1984)- Président de la commission des affaires sociales - Discussion générale (p. 1043) : vote unanime des deux assemblées sur ce projet de loi - (p. 1044) : respect du principe de la continuité gouvernementale et texte reprenant des dispositions de la circulaire Barrot - Adoption des amendements du Sénat - Satisfaction du maintien du double recours réintroduit par la commission - Problème de l'application de ce projet de loi par les administrations départementales éprouvées par la décentralisation - Au nom de la commission, souhaite l'adoption conforme de ce projet de loi.

- Projet de loi visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse [n° 210 (83-84)] - (24 mai 1984) - Discussion générale (p. 1099) : inutilité d'une législation particulière pour les entreprises de presse - Application des textes existants : ordonnance de 1944 et loi de 1977 relative à la procédure de réglementation de la répression des abus de position dominante. et de restrictions à la concurrence- Aspects sociaux de ce projet de loi : conséquences sur l'emploi, notamment dans le secteur de l'imprimerie- (p. 1100) : aggravation du chômage chez les journalistes-- Observations des représentants de l'Union nationale des journalistes - Application du droit du travail aux entreprises de presse - Limitation des concentrations diminuant la représentation du personnel dans les journaux - Projet dangereux pour la libre activité de la presse associative et syndicale - Publications des partis et des syndicats hors du champ de contrôlé de la commission pour la transparence et le pluralisme - Contrôle administratif pour la presse syndicale libre et les publications des associations- Principales omissions du texte : droit de saisine de la commission pour la transparence et le pluralisme trop restrictif: cas des délégués du personnel - (p. 1101): définition trop restreinte du secret - Secret statistique, secret fiscal et secret professionnel - Sanction pénale pour toute transgression du secret par les membres de la commission - Souhaite, en ce qui concerne les informations recueillies par la commission, des dispositions analogues à celles retenues pour la procédure d'alerte du comité d'entreprise dans la loi du 1er mars 1984 - Projet visant essentiellement à démanteler un groupe de presse.

Suite de la discussion - (29 mai 1984) - Art. 1 (p. 1168) : application de cette loi à la presse syndicale et à la presse associative - Liberté d'expression des associations et des syndicats - Contrôle anormal d'une commission administrative sur le fonctionnement des associations et des syndicats, notamment des syndicats libres - Rappelle les publications mensuelles de la presse syndicale et de la presse associative - (p. 1169): souhaite l'exclusion de ces publications du champ d'application de la loi - Recul de la liberté d'association - Pouvoirs excessifs de contrôle de la vie associative donnés à la commission pour la transparence et le pluralisme - (p. 1170): son amendement n° A-196, soutenu par M. Louis Lazuech : publications des syndicats et des associations exclues du champ d'application du projet de loi ; retiré - Art. 2 (p. 1172) : son amendement n° A-197, soutenu par M. Louis Lazuech : suppression de cet article relatif à la définition des notions de personne, d'entreprise de presse et de contrôle ; retiré.

- Projet de loi relatif au règlement judiciaire [n° 261 (83-84)] - (5 juin 1984) - Président de la commission des affaires sociales - Discussion générale (commune avec le projet de loi n° 263) (p. 1283): approbation du principe général de ce texte et satisfaction devant la suppression du privilège du Trésor - Inquiétude quant à la liaison entre les procédures d'aide aux entreprises en difficultés et les nouvelles procédures - Caractère formel et rigide de l'intervention judiciaire, telle qu'elle est prévue - Souhaite le déclenchement de la procédure avant la cessation de paiement - Durcissement des procédures de licenciement- Chômage, conséquence de l'inadaptation des entreprises à la compétition internationale - Elargissement de la base électorale des juges consulaires - Danger d'un regroupement des contentieux. des entreprises en difficultés dans quelques tribunaux de commerce - Mixité contraire aux exigences de la situation - Problème de la formation des juges- (p. 1284) : favorable au souci de modernisation des procédures judiciaires de ce texte - (p. 1290) : importance en 1982 et 1983 des licenciements économiques intervenus en France, conséquence de règlements judiciaires et de liquidations d'entreprises - Article 44 du projet durcissant la réglementation des licenciements - Mise en garde contre la tentation de vouloir lutter contre le chômage en dressant des obstacles de papier devant des licenciements inévitables.

- Projet de loi relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise [n° 263 (83-84)] - (5 juin 1984) - Président de la commission des affaires sociales - Discussion générale (commune avec le projet de loi n° 261) (p. 1283, 1284, 1290).

- Projet de loi relatif au règlement judiciaire [n° 261 (83-84)] - Suite de la discussion - (6 juin 1984) - Art. 1 (p. 1309) : au nom de l'intergroupe de l'UDF, s'associe à l'hommage rendu par le Sénat aux héros du débarquement en Normandie - Art. 7 (p. 1318) : point de départ de la procédure de redressement judiciaire - Mise en place d'un contrôle judiciaire durcissant le droit du licenciement- Conséquences néfastes pour les entreprises d'une centralisation des procédures - Compétences des tribunaux de commerce.

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social [n° 354 (83-84)] - (19 juin 1984) - Président de la commission des affaires sociales - Discussion générale (p. 1592) : adoption par le conseil des ministres d'un projet de ratification des ordonnances, mais ordre du jour du Sénat ne permettant pas de l'examiner d'ici le 30 juin- Gouvernement en position difficile dans le cas d'un rejet de l'amendement tendant à insérer un article additionnel avant l'article 27 et qui a valeur de ratification des ordonnances de février et mars 1984 - (p. 1593) : mise en garde contre la tentation permanente de l'administration de saisir l'occasion d'un projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social pour y rajouter une disposition - Conteste la procédure consistant à insérer au dernier moment des amendements qui ont eu l'avantage d'échapper à l'examen du Conseil d'Etat - Problème de la carrière des directeurs d'hôpitaux méritant de figurer dans un texte sur l'hospitalisation.

- Projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 et du code du travail, et relatif aux étrangers séjournant en France et aux titres uniques de séjour et de travail [n° 336 (83-84)] - (28 juin 1984)- Président et rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, en remplacement de M. Henri Collard- Discussion générale (p. 1928) : aide publique à la réinsertion - Difficulté d'application de la loi du 29 octobre 1981, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France - Décret du 8 mars 1984 visant à assouplir le régime des cartes de travail - Création d'un titre de séjour unique - S'associe aux réserves formulées sur ce texte par M. Jean Arthuis, rapporteur de la commission des lois- (p. 1929) : amendements de la commission des affaires sociales reprenant l'essentiel de la proposition de loi de M. Edouard Bonnefous, adoptée par le Sénat, tendant à faciliter le retour volontaire des travailleurs immigrés dans leur pays d'origine - Priorités en matière d'immigration: contrôle de l'immigration et répression de l'immigration clandestine ; mise en place d un régime cohérent et approprié d'aide au retour; simplification des titres de séjour et meilleure insertion de la communauté immigrée en France.

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social - Nouvelle lecture [n° 441 (83-84)] - (29 juin 1984)- Président et rapporteur- de la commission des affaires sociales, en remplacement de M. Louis Boyer, rapporteur - Art. 38 ter (p. 2022) : accepte l'amendement n° 10 de M. Edmond Hervé, secrétaire d'Etat (date d'effet de cet article supprimant la vignette sur les tabacs) - Sa motion n° 3 : opposition de l'exception d'irrecevabilité au paragraphe 2 de cet article instituant le prélèvement sur les recettes de l'Etat sur le produit du droit de consommation sur les tabacs au profit de la caisse nationale d'assurance maladie, adoptée - (p. 2023) : principe de non affectation d'une recette à une dépense - Recommandations de la Communauté européenne - Art. 39 : seuil d'effectif et cumul des fonctions syndicales - Art. 41 ter (p. 2024) : son amendement n° 4 : extension du droit de candidature aux fonctions de représentant des déposants au conseil d'orientation et de surveillance des caisses d'épargne ; adopté - Art. 46 : son amendement n° 5 : suppression de cet article relatif à la modification de la composition des comités d'hygiène et de sécurité ; adopté - Art. 50 et 53 : ses amendements n° 6 et n° 7 : suppression de ces articles relatifs aux modalités des modifications des collèges électoraux dans l'entreprise; adoptés - Art. 55 (p. 2025) : son amendement n° 8 : suppression de cet article relatif à la prime de retraite ; adopté - Art. 57 : son amendement n° 9 : modification des limites d'âge pour les contrats de formation pour les jeunes ; adopté - Possibilité de formations alternées à partir de seize ans - (p. 2026) : accords contractuels - Confédération générale du travail, CGT ; fédération de l'éducation nationale, FEN.

- Motion de M. Charles Pasqua et plusieurs de ses collègues tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi relatif aux rapports entre l'Etat, les communes, les départements, les régions et les établissements d'enseignement privés [n° 461 (83-84)] - (30 juin 1984) - Discussion générale (p. 2060) : soutien unanime de la majorité sénatoriale à la proposition de référendum - Référendum permettant aux Français de se prononcer démocratiquement sur ce texte menaçant une liberté publique - Problème fondamental: rénovation profonde du système scolaire français - (p. 2061): décentralisation - Conséquence des transferts de compétences en matière scolaire de l'Etat vers les collectivités locales- Décentralisation de l'enseignement public et réforme du fonctionnement de l'enseignement privé risquant de créer d'énormes problèmes, notamment financiers, pour les collectivités territoriales - Exemple de la décentralisation des lycées dans la région d'Ile-de-France - Effort de modernisation de l'enseignement - Opposition des forces syndicales, notamment la fédération de l'éducation nationale, FEN, sur la formation professionnelle des jeunes de seize ans - Refus de la majorité sénatoriale de mener une politique d'obstruction au travail parlementaire.

- Projet de loi constitutionnelle portant révision de l'article 11 de la Constitution pour permettre aux Français de se prononcer par référendum sur les garanties fondamentales en matière de libertés publiques [n° 480 (83-84)] - (7 août 1984) - Discussion générale (p. 2312) : proposition de loi, déposée à l'Assemblée nationale en 1982 par des députés de l'opposition, tendant à élargir le champ d'application de l'article 11 de la Constitution - Dépôt postérieur de la loi Savary - (p. 2313) : article 11 de la Constitution applicable au projet de loi relatif à l'enseignement privé, portant sur l'organisation des pouvoirs publics.

Suite de la discussion - (8 août 1984) - Discussion générale (p. 2339, 2340) : libertés publiques et législation élaborée depuis mai 1981 - Atteinte aux libertés des travailleurs par la nationalisation d'entreprises dont ils étaient actionnaires - Dispositions du projet de loi sur l'enseignement privé entrant dans le champ d'application de l'article 11 ; conséquences de la transformation des contrats simples en contrats d'association - (p. 2341) : établissements d'intérêt public - Caractère de manoeuvre de diversion de l'actuel projet de loi - Accroissement des pouvoirs du Président de la République et risque de déséquilibre des institutions- (p. 2342) : votera la question préalable - Question préalable (p. 2376) : dispositions de la loi Savary justiciables de l'article 11 : mécanisme facultatif de transfert des communes vers l'Etat pour le financement de l'enseignement privé; contrats d'association - Rappel de sa qualité de président du comité des finances locales.

- Projet de loi relatif à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public [n° 389 (83-84)] - (22 août 1984) - Discussion générale (commune avec le projet n° 393) (p. 2397, 2398) : abaissement de l'âge de la retraite: établit une distinction entre les fonctions d'exécution et les fonctions de surveillance, d'inspection, de jugement ou d'enseignement - Cas particulier des professeurs de médecine ou des chefs de service hospitalier ne totalisant pas trente sept annuités et demie pour la perception d'une retraite à taux plein - Art. 1 (p. 2402) : votera contre cet article 1 - Art. 8 (p. 2408) : s'inquiète des risques de politisation des corps de contrôle; se déclare favorable à l'amendement n° 7 de M. Jacques Larché, rapporteur (corps d'inspection et de contrôle: conditions posées pour la création d'un tour extérieur).

- Projet de loi organique relatif à la limite d'âge des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation [n° 393 (83-84)] - (22 août 1984) - Discussion générale (commune avec le projet n° 389) (p. 2397, 2398).

- Question au Gouvernement: diminution de cotation de certains actes médicaux - (11 octobre 1984) (p. 2596) : regrette l'absence de Mme Georgina Dufoix, ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale - Arrêté du 4 octobre 1984 entraînant une baisse de la rémunération de certains actes médicaux et suscitant de vives réactions dans les professions intéressées - Arrêté pris en dehors de toute concertation - Modification des lettres-clés se traduisant par de moindres dépenses de la part de la sécurité sociale - Interrogation sur la nouvelle manière de régler les problèmes d'équilibre du système d'assurance maladie- Rupture des équilibres existants entre la médecine libérale et le secteur public hospitalier - Interrogation sur l'amortissement de leur matériel par les praticiens généralistes.

- Projet de loi relatif à l'intervention des organismes débiteurs des prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées [n° 10 (84-85)] - (30 octobre 1984) - Président de la commission des affaires sociales - Art. 4 (p. 2924) : versement de l'allocation de soutien familial faisant fi de la fixation par les magistrats des pensions alimentaires - Augmentation des charges des caisses d'allocations familiales - Examen possible lors de la navette du problème des pensions alimentaires insuffisamment ou irrégulièrement versées.

- Projet de loi relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - Deuxième lecture [n° 27 (84-85)] - (6 novembre 1984) - Art. 132 (p. 2980): conteste les propos tenus par M. Michel Darras relatifs à l'exception d'irrecevabilité de ses amendements n° 54 et n° 55 ; souligne l'alourdissement des charges des entreprises et de l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés, AGS - (p. 2981) : son amendement n° 54 : modalité de la prise en charge des créances salariales ; régime des indemnités compensatrices de congés payés ; retiré - son amendement n° 55 : modalités de la prise en charge des créances salariales : réduction du délai pris en compte ; adopté - Exprime son inquiétude devant la situation financière de l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés, AGS - (p. 2982) : s'inquiète des nouvelles contraintes financières imposées aux entreprises.

- Question orale avec débat : diminution de la cotation de certains actes médicaux - (16 novembre 1984) (p. 3197) : décret et arrêté du 4 octobre dernier ayant sur la carrière des médecins et l'équilibre de la sécurité sociale d'importantes conséquences - (p. 3198) : réforme de la nomenclature méconnaissant l'objet de la convention entre la caisse nationale d'assurance maladie et les médecins, risquant d'empêcher tout progrès technologique - Modification du mode de calcul des tarifs conventionnels devant recevoir l'accord des parties et ne pouvant s'effectuer par voie d'autorité qu'à défaut - Jurisprudence du Conseil d'Etat déclarant illégale une telle décision unilatérale - Modification de la lettre K et absence de consultation des cardiologues - Absence de consultation des médecins conseils pour l'électroradiologie - Décisions menaçant le . progrès médical - Inexactitudes figurant dans les statistiques fournies par M. Labarrère, relatives à la progression des électrocardiogrammes et mélangeant secteur public et secteur privé - Absence de statistiques fiables concernant l'angiographie numérisée apparue voici deux ans - Forte progression des actes en K ces dernières années- Introduction dans la nomenclature en décembre 1982 de nouveaux actes en K : doppler, endoscopie et échographie - .Progression des actes en K permettant une certaine diminution des actes en Z - Progression des actes résultant d'une amélioration de la politique de prévention ou de l'effet de la démographie médicale - (p. 3199) : angiographie numérisée introduisant un élément d'économie sur le plan financier - Ensemble des actes en K représentant une très faible part du budget de la santé - Augmentation de la valeur de la lettre K inférieure à celle de l'indice des prix ces dernières années - Remise en cause de la capacité d'investissement et de modernisation des cardiologues- Equipement en appareils d'angiographie numérisée soumis désormais à autorisation - Retard du secteur privé sur le secteur public en matière de scanner et de résonance magnétique nucléaire et avance du secteur privé par rapport au secteur public en matière d'angiographie numérisée- Attachement à l'équilibre entre le secteur public et le secteur libéral - Texte tentant de ralentir la progression des dépenses mais négligeant la concertation ainsi que les éléments techniques essentiels - Souhaite qu'une discussion s'engage entre la caisse nationale, l'administration, les médecins conseils et les syndicats professionnels, et aboutisse à une solution harmonieuse - (p. 3200) : attachement au maintien du système conventionnel, à la qualité des soins et à la maîtrise des dépenses - Nécessité de déterminer le montant des économies réalisées par l'augmentation des actes en K et en Z sur les journées d'hospitalisation - Décisions relatives à l'angiographie numérisée, au scanner et à la résonance magnétique nucléaire permettant à notre système de santé d'être satisfaisant - Nécessité de limiter le nombre d'échographies grossesse et de suivre les propositions de la caisse nationale d'assurance maladie - Différentes cotations possibles pour l'angiographie numérisée en fonction de la difficulté technique - Souhaite une solution convenable pour mieux intégrer les dispositifs techniques. nouveaux dans l'ensemble des charges de la sécurité sociale sans pénaliser le progrès médical.

- Projet de loi de finances pour 1985 [n° 68 (84-85)].

Discussion générale - (19 novembre 1984) (p. 3254) : budget de rigueur ; taux de croissance de l'économie française en 1985 - (p. 3255) : comparaison du taux de croissance de l'économie française en 1985 avec ceux des autres pays de la communauté économique européenne- Critique les hypothèses économiques du Gouvernement: surestimation de l'investissement productif, surestimation de la consommation des ménages - Progression probable du chômage et de la pauvreté - Déficit budgétaire de 1984- Collectivités locales : garantie de recettes par l'Etat, obligation pour les communes et les départements de verser leurs excédents de trésorerie auprès des caisses publiques- Evolution des transferts globaux de l'Etat vers les collectivités locales - (p. 3256) : augmentation de la fiscalité locale ; modification du régime fiscal de l'emprunt 73 ; libération du prix de l'or - (p. 3257) : exonération des placeurs institutionnels et des investisseurs étrangers Importance de la dette extérieure - Caractère politique de la mesure concernant l'emprunt 1973.

Suite de la discussion générale - (20 novembre 1984) (p. 3265): problèmes liés du prélèvement sur les recettes des collectivités locales et des dépôts de fonds des collectivités locales auprès du Trésor - Comité des finances locales estimant que l'Etat n'était pas allé jusqu'au bout des nécessaires transferts de ressources - (p. 3269) : différentiel d'inflation entre la France et l'ensemble de ses partenaires n'ayant jamais dépassé 1 % entre 1974 et 1981 - Progression de la masse monétaire dès 1975 - Rappelle que de 1974 à 1975 l'inflation a reculé de cinq points en France et que la balance des paiements, peu de temps après le choc pétrolier, a été équilibrée.

Discussion des articles de la première partie: Suite de la discussion - (21 novembre 1984) - Art. 3 bis (suite) (p. 3323) : se déclare favorable à l'amendement n° I-98 de M. Maurice Blin, rapporteur général (maintien des avantages fiscaux liés à l'emprunt 7 % 1973) - Portée fiscale réduite de cet amendement : mesures ne s'appliquant ni aux porteurs étrangers ni aux investisseurs institutionnels, principaux détenteurs des titres de l'emprunt 7 % 1973- Mesure essentiellement politique - Non respect de la parole de l'Etat - Indexation de cet emprunt sur le lingot d'or à compter de 1978 - Emprunt bénéficiant du régime fiscal de droit commun applicable aux obligations - Mesures risquant d'aggraver l'endettement international de la France.

Suite de la discussion - (22 novembre 1984) - Après l'art. 19 (p. 3379) : contradiction dans l'exemption de l'impôt sur les grandes fortunes, IGF, des objets d'art et de collection et l'imposition des monuments historiques ; se déclare favorable à l'amendement n° 1-110 de M. Edouard Bonnefous, président de la commission des finances (exclusion des immeubles classés monuments historiques de l'assiette de l'impôt sur les grandes fortunes dans le cadre des conventions passées entre l'Etat et leur propriétaire).

Deuxième partie:

Affaires sociales et solidarité nationale - II - Santé, solidarité nationale - (30 novembre 1984) - Président de la commission des affaires sociales - (p. 3870): problème du placement des handicapés mentaux ayant atteint la majorité - Centres d'aide par le travail - Maisons d'accueil spécialisées - Vives inquiétudes de l'Union nationale des associations de parents d'enfants inadaptés, UNAPEI- Insuffisance des crédits de tutelle accordés aux unions départementales d'associations familiales, UDAF - Perspectives financières de la sécurité sociale - Déficit envisageable en matière d'assurance vieillesse - Pression sur les budgets hospitaliers ayant permis d'équilibrer les comptes en matière d'assurance maladie - (p. 3893) : extension de la couverture sociale dans la période 1974-1980 - Politique de rigueur imposée aux hôpitaux - Regrette que le Sénat n'ait pas été informé en priorité des chiffres en matière de sécurité sociale pour 1985.

Affaires sociales et solidarité nationale - III - Travail, emploi - 1 - Section commune - (30 novembre 1984)- Président de la commission des affaires sociales - (p. 3907) : satisfait du regroupement au sein d'un même ministère des problèmes de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle - Aggravation du chômage - Manque de compétitivité de l'industrie automobile française, de la sidérurgie et des chantiers navals - Mesures envisagées visant à relancer cette compétitivité.

Culture - (7 décembre 1984) (p. 4187) : projet d'opéra de la Bastille : coûts non maîtrisables ; difficultés techniques en raison de l'importance des galeries de métro sur ce site - Déficit prévisible du double fonctionnement du Palais Garnier et de l'opéra de la Bastille - Préférence pour l'utilisation de festivals et de moyens audiovisuels décentralisés aux fins de promouvoir l'art lyrique en France - Se déclare favorable à l'opération du Grand Louvre et demande l'abandon du projet d'opéra à la Bastille - Projet de cité musicale à la Villette.

- Fait personnel - (13 décembre 1984) (p. 4528) : intervient au sujet de l'incident opposant M. Michel Caldaguès à M. Pierre Joxe, ministre de l'intérieur, sur des mutations, qualifiées de limogeages, de fonctionnaires de police.

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social [n° 112 (84-85)] - (17 décembre 1984) - Président de la commission des affaires sociales - Discussion générale- (p. 4618): mesures courageuses du Gouvernement pour essayer de mettre fin au phénomène du chômage des jeunes et création des travaux d'utilité collective, TUC- Suppression du double Smic faisant obstacle à ce même emploi des jeunes - Interrogation sur le rôle que joue dorénavant le Smic ' dans l'économie - Existence du Smic constituant un facteur de chômage démontré par les nouveaux économistes il y a quelques années - (p. 4619) : interrogation sur la possibilité de conserver un système de salaire minimum de croissance dans une économie affaiblie comme la nôtre - Mécanisme resserrant l'écart des rémunérations d'autant qu'il est affecté d'une double indexation - Existence d'un Smic constituant un véritable obstacle à l'embauche des jeunes - Nécessité de revenir à la conception initiale du salaire minimum interprofessionnel : garantie de ressources pour les travailleurs exclus des conventions collectives sans effet d'entraînement pour les salaires des autres catégories - Importance du nombre de jeunes demandeurs d'emploi et nécessité d'un réexamen de tous les mécanismes - Art. 8 (p. 4629) : refus de la ratification de l'ordonnance sur le travail temporaire ayant pour objet la stimulation du Gouvernement - Ordonnances de 1982 sur le travail à temps partiel et sur le travail temporaire cause d'une aggravation du chômage des jeunes et des femmes - Souhaite un assouplissement de la législation actuelle.

- Projet de loi portant modification de certaines dispositions relatives aux relations entre l'Etat et les collectivités locales [n° 134 (84-85)] - (18 décembre 1984) - Après l'art. 11 (p. 4688) : inadaptation du mécanisme pour les communes rurales - Insuffisance des dotations budgétaires face au mécanisme du financement des investissements communaux - Montant des crédits de la dotation globale d'équipement, DGE - Se déclare défavorable à l'amendement n° 1 de M. Pierre Joxe, ministre (insertion d'une division nouvelle et de son intitulé : « Section IV - De la dotation globale d'équipement »).

- Projet. de loi relatif aux mesures en faveur des jeunes familles et des familles nombreuses [n° 119 (84-85)] - (18 décembre 1984) - Président de la commission des affaires sociales - Discussion générale (p. 4694) : retour à une orientation vers une politique familiale plus directe et plus précise - Redéploiement des prestations et création de l'allocation parentale d'éducation, APE - (p. 4695): origine des prestations familiales - Emancipation féminine- Politique des revenus et de l'emploi - Absence de claire définition de la politique familiale française - Critique du lien entre le versement d'une prestation familiale et l'interruption d'un contrat de travail - Conception de la politique familiale de l'opposition - Notion de valeurs -- Importance de la famille - Union libre - Situation démographique - Réorganisation du système de prestations familiales - Action du gouvernement précédent - Mesures en faveur de l'arrivée d'un troisième enfant - Propose la suppression du système du plafond de ressources - Déficit de l'assurance maladie ou de l'assurance vieillesse - Propose la fiscalisation des cotisations d'allocations familiales au sein d'un budget annexe - Art. 5 (p. 4711) : vote défavorable sur cet article - Inconvénients de la définition par voie réglementaire des catégories de bénéficiaires de l'APE- Lien entre le versement d'une prestation familiale et l'interruption ou la suspension d'un contrat de travail- Travail domestique - Seconde délibération - Art. 6 (p. 4722) : soutient l'amendement n° 1 de M. Jean Cauchon, rapporteur (détermination du plafond de ressources en fonction de la situation juridique ou financière des familles, du nombre d'enfants et du rang de l'enfant).

- Projet de loi portant diverses modifications d'ordre social - Nouvelle lecture [n° 185 (84-85)] - (21 décembre 1984)- Président de la commission des affaires sociales - Discussion générale (p. 4879) : modalités de déroulement de la discussion - Echec de la commission mixte paritaire, CMP - Accidents du travail et de trajet - Application de la loi informatique et libertés - Conditions de travail - Ratification de l'ordonnance du 5 février 1982 sur le travail temporaire - Opposition de la commission des affaires sociales à cette ordonnance - Travaux d'utilité collective, TUC - Chômage des jeunes et des femmes - Nécessaire assouplissement de l'ensemble des conditions de travail - Problème du double salaire minimum interprofessionnel de croissance, SMIC- (p. 4880) : mesures transitoires - Décision d'effectuer deux relèvements du SMIC - Emploi des jeunes et des travailleurs les moins qualifiés - Création de comités de groupe au sein des organismes bancaires à forme coopérative ou mutualiste - Nationalisation intégrale du système de crédit - Dépôt d'une question préalable sur l'ensemble du projet de loi.

- Projet de loi relatif aux mesures en faveur des jeunes familles et des familles nombreuses - Nouvelle lecture [n° 186 (84-85)] - (21 décembre 1984) - Président de la commission des affaires sociales - Discussion générale (p. 4882) : politique familiale et mission du Parlement- Déclaration d'urgence pour ce texte - Modification du mécanisme des prêts aux jeunes ménages - Echec de la commission mixte paritaire, CMP - Mise en place de l'allocation parentale d'éducation, APE; lien avec la suspension du contrat de travail - Situation démographique - Champ d'application de l'APE - (p. 4883) : aide au jeune enfant - Divergences avec le Gouvernement relatives à la conception d'ensemble de l'organisation des prestations familiales - Opposition de la question préalable - (p. 4883) : évolution du pouvoir d'achat des familles.