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Extrait de la table nominative 1985

FOURCADE (Jean-Pierre), sénateur des Hauts-de-Seine (UREI).

NOMINATIONS

- Président de la commission des affaires sociales.

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social (18 juin 1985) (p. 1327.

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme du code de la mutualité (26 juin 1985) (p. 1722).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (15 novembre 1985) (p. 3151).

Est nommé membre, titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi limitant les possibilités de cumul entre pensions de retraite et revenus d'activité (15 novembre 1985) (p. 3152).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la sectorisation psychiatrique (13 décembre 1985) (p. 3923).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions-restant en discussion du projet de loi relatif à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires (13 décembre 1985) (p. 3923).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au congé de formation économique, sociale et syndicale (13 décembre 1985) (p. 3950).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte. paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au droit d'expression des salariés et portant modification du code du travail (16 décembre 1985) (p. 3996).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé (18 décembre 1985) (p. 4213).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'abaissement à soixante ans de l'âge de la retraite des personnes non salariées des professions agricoles (20 décembre 1985) (p. 4506).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social (21 décembre 1985) (p. 4589).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au congé de formation économique, sociale et syndicale [225 (85-86)] (16 décembre 1985) - Formation professionnelle, promotion sociale.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [247 (85-86)] adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif au droit d'expression des salariés et portant modification du code du travail [248 (85-86)] (19 décembre 1985).

Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 249 (85-86)] adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la sectorisation psychiatrique [255 (85-86)] (19 décembre 1985) - Santé publique.

Rapport, fait au, nom de la commission des affaires sociales, sur le projet, de loi [n° 250 (85-86)] modifié par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires [257 (85-86)] (19 décembre 1985) - Santé publique.

QUESTIONS

Questions orales sans débat :

589 (JO. Questions, 21 février 1985) (p. 293) à M. le Premier ministre : gendarmerie (effectifs de gendarmerie dans les Hauts-de-Seine) - Réponse de M. Raymond Courrière, secrétaire d'Etat aux rapatriés (24 mai 1985) (p. 720, 721).

594 (JO Questions, 7 mars 1985) (p. 391) à Mme le ministre des affaires sociales : femmes (couverture sociale des femmes divorcées sans activité professionnelle âgées de plus de soixante ans) - Réponse de M. Raymond Courrière, secrétaire d'Etat aux rapatriés (8 octobre 1985) (p. 2208, 2209).

637 (JO Débats, 16 mai 1985) (p. 581) à Mme le ministre des affaires sociales: handicapés (prestations et ressources) (attitude de certaines COTOREP quant à l'attribution de l'allocation adulte handicapé).

n° 657 (JO Débats, 14 juin 1985) (p. 1212) à Mme le ministre des affaires sociales: handicapés (prestations et ressources) (attitude de certaines COTOREP) - Réponse de M. Edmond Hervé, secrétaire d'Etat à la santé (14 juin 1985) (p. 1218, 1219).

Questions orales avec débat :

109 (28 mai 1985) (p. 728) à Mme le ministre des affaires sociales : handicapés (prestations et ressources) (attitude de certaines COTOREP) - Retirée le 13 juin 1985 (p. 1134).

INTERVENTIONS

- Projet de loi sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation [n° 209 (84-85)] - (16 avril 1985) - Président de la commission des affaires sociales - Explication de vote sur l'ensemble (p. 228) : projet adopté à l'unanimité par la commission des affaires sociales - Réparation d'une injustice - Respect de la vérité historique - Victimes du nazisme - Amalgame entre des événements anciens et contemporains fait par M. Charles Lederman.

- Question au Gouvernement : terrorisme international - (18 avril 1985) - (p. 273) : recrudescence des attentats terroristes - Intervention du groupe Action directe- Modalités de coordination de l'action des services de l'Etat - Concertation avec l'Allemagne fédérale dans la lutte antiterroriste - Concertation au niveau européen.

- Questions orales avec débat jointes: lutte contre la drogue et aide aux toxicomanes - (10 mai 1985) - (p. 461) : évolution des statistiques en matière de toxicomanie dans les grandes régions urbanisées depuis trois ans - Régions d'Ile-de-France et Rhône-Alpes - Cas de Marseille- Modalités de coordination des activités du parquet, de la police, de la gendarmerie et de la direction des affaires sanitaires et sociales, DDASS, en matière de prévention et de répression - Absence de coordination à l'échelon local- Demande la mise en place d'une structure de coordination dans les grands départements touchés par la drogue.

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [309 (84-85)] - (12 juin 1985)- Discussion générale (p. 1085) : problème de la modification par le Gouvernement du mécanisme de régularisation de la dotation globale de fonctionnement, DGF, qui constitue l'élément essentiel des transferts financiers entre l'Etat et les collectivités locales - (p. 1086) : modification contestée par tous les élus du comité des finances locales - DGF résultant d'un prélèvement . sur la TVA calculé chaque année à titre prévisionnel - Régularisation prévue par la loi en fin d'année et au plus tard le 31 juillet de l'année suivante - Trois garanties prévues par la loi en fonction des rendements effectifs de la taxe sur la valeur ajoutée- Intégration par M. Fabius en 1983 de l'indemnité de logement des instituteurs dans la DGF afin d'éviter la régularisation de fin d'année - Application pure et simple de la loi en 1985 devant se traduire par une régularisation positive de 1.207 millions de francs qui devraient s'inscrire dans un collectif budgétaire - Abandon de l'induite 100 pour l'indice de référence 334 pour la régularisation - S'élève contre une modification rétroactive d'une garantie ayant déjà joué - Gens responsables accessibles au raisonnement financier - (p. 1087) : au nom du comité des finance locales demande au Premier ministre de revoir la position du Gouvernement - Fixation de la régularisation positive au niveau de 370 millions de francs et ne se fondant plus sur l'indice 100 de la fonction publique - Nécessité d'une régularisation après exécution de la DGF - Méthode du Gouvernement depuis 1983 portant atteinte aux relations de loyauté et de confiance qui doivent régner entre les collectivités locales et l'Etat - Demande le retrait de l'article 11 bis constituant une mesure rétroactive inopportune prise sans concertation, sans consultation ni du Conseil d'Etat, ni du comité des finances locales, ni de la commission des finances de l'Assemblée nationale.

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social [n° 314 (84-85)] - Suite de la discussion - (17 juin 1985)- Président de la commission des affaites sociales - Discussion générale (p. 1288) : ordre du jour du Sénat et déroulement du débat sur ce texte - Art. 5 (p. 1298) : réforme urgente du secteur psychiatrique - Incompatibilité entre la départementalisation des hôpitaux et le développement de la médecine psychiatrique.

Suite de la discussion - (18 juin 1985) - Art. 11 (p. 131.4) : amendement de la commission prévoyant la protection des établissements associatifs comme des établissements publics lorsque les dépenses sont justifiées par des dispositions législatives ou réglementaires - Après l'art. 23 (p. 1319) : comptes du risque « accidents du travail » dégageant des excédents - Déplafonnement demandé par le groupe communiste dégageant des excédents encore plus importants - Bon fonctionnement actuel du système paritaire de financement des accidents du travail - Intention du Gouvernement quant au maintien de l'indépendance du régime de cotisations au titre des accidents du travail par rapport aux autres - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1326) : texte de ce projet de loi chargé de nouveaux textes déposés par le Gouvernement en séance publique- Impossibilité de continuer à travailler de cette manière- Graves problèmes posés au cours de l'examen du texte de ce projet de loi : celui de la psychiatrie, celui de certaines professions para-médicales - Souhaite que le DDOS soit limité dans son objet et déposé plus tôt sur le bureau du Sénat afin de permettre à la commission d'avoir le temps de l'examiner - Critique de l'ordre du jour prioritaire établi par le Gouvernement ne tenant aucun compte de la difficulté des textes et de la durée de leur examen- Impossibilité pour le Parlement d'effectuer son travail- Hommage aux rapporteurs - Se déclare favorable à l'adoption du texte de ce projet de loi.

- Projet de loi portant réforme du code de la mutualité [326 (84-85)] - (19 juin 1985) - Président de la commission des affaires sociales - Art. 1 - LIVRE I-Titre II - Chapitre II : Art. L 122-3 du code de la mutualité (p. 1367) : intervient sur l'amendement n° 4 de M. Jean Chérioux, rapporteur (suppression de l'obligation faite aux sociétés d'assurance à forme mutuelle ou aux sociétés mutuelles d'assurance de modifier leur raison sociale ; information des consommateurs) - Chapitre IV - Section III : Art. L 124-8 (p. 1370) : intervient sur l'amendement n° 6 de M. Jean Chérioux, rapporteur (règles du plan comptable général applicables aux mutuelles participant à des opérations de prévoyance collective) - Mutuelles participant à des opérations de prévoyance collective soumises aux mêmes règles du plan comptable que les compagnies d'assurance - Chapitre V : Art. L. 125-3 (p. 1371) : intervient sur l'amendement n° 8 de M. Jean Chérioux, rapporteur (limitation, fixée par décret, du nombre d'étrangers autorisés à faire partie du conseil d'administration d'une mutuelle) - Art. L. 125-4 (p. 1373) : intervient sur les amendements de M. Jean Chérioux, rapporteur, n° 9 (représentation des cadres et agents de maîtrise d'une part, et des employés et ouvriers d'autre part au sein du. conseil d'administration de certaines mutuelles), n° 10 (élection des représentants des salariés au sein des conseils d'administration, conformément aux règles fixées par les statuts) et n° 11 (voix délibérative accordée aux représentants du personnel au sein des conseils d'administration) - Art. L 125-6 (p. 1374) : intervient sur l'amendement n° 15 de M. Jean Chérioux, rapporteur (suppression des références à certaines dispositions du code du travail dont pourraient bénéficier les administrateurs des mutuelles, et relatives à la formation professionnelle et au congé mutualiste annuel) - Multiplication des sujétions financières pour les petites et moyennes entreprises, PME - Lois Auroux - LIVRE III - Titre II - Chapitre unique : Art. L 321-1 (p. 1382) : intervient sur l'amendement n° 18 de M. Jean Chérioux, rapporteur (protection sociale complémentaire étendue aux organismes figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé de la mutualité et du ministre des finances) - LIVRE IV - Titre unique- Chapitre unique: Art. L 411-1 (p. 1384) : intervient sur l'amendement n° 21 de M. Jean Chérioux, rapporteur (création d'oeuvres sociales par les mutuelles devant obligatoirement s'inscrire dans le cadre de la loi hospitalière de 1970 et de la loi relative aux institutions sociales et médico-sociales de 1975 ; interdiction pour les mutuelles d'exercer toute activité dans le domaine culturel).

Deuxième lecture [414 (84-85)] - (26 juin 1985)- Président de la commission des affaires sociales- Explication de vote sur l'ensemble (p. 1722) : contradiction entre le langage de rigueur tenu par le Président de la République et le Premier ministre et le laxisme des dispositions de ce projet de loi - Extension sans contrôle du champ de la mutualité ; rejet par l'Assemblée nationale de l'obligation d'un système de plan comptable général ; création de nouveaux droits sociaux et formations nouvelles imposées aux entreprises ; déficit croissant de l'assurance maladie et de l'assurance vieillesse ; nécessité de développer le système de prévoyance individuelle ou collective à base de mutualité ; relations entre compagnies d'assurance et mutuelles.

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social - Nouvelle lecture [438 (84-85)] - (28 juin 1985) - Président de la commission des aires sociales - Art. 8 (p. 1823) : prise en charge par de nombreux budgets d'aide sociale du forfait journalier hospitalier - Transfert de charges des établissements hospitaliers sur les budgets des collectivités locales - Gratuité des soins pour les médecins hospitaliers - Art. 8 septies (p. 1825) : critique le dépôt d'amendements par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture sur les pouvoirs des ordres professionnels- Explication de vote sur l'ensemble (p. 1842) : adoption d'enfants étrangers - Possibilité d'association dans certains domaines pour des petites entreprises - Intégration de l'accord conclu par les partenaires sociaux sur le travail temporaire. - Ordres professionnels - Conseil supérieur des universités, CSU - Recherche - Cimetières - Emploi.

- Projet de loi relatif au congé de formation économique, sociale et syndicale [485 (84-85)] - (29 octobre 1985)- Président de la commission des affaires sociales - Art. 3 (p. 2616) : bilan de la formation professionnelle pour 1984, présenté par M. Louis Souvet, rapporteur - Application de. la loi de 1957 relative au congé d'éducation ouvrière- Amendements de la-commission des affaires sociales visant à élargir le domaine d'application des stages aux représentants des organisations syndicales représentatives sur le plan professionnel et interprofessionnel - Ne comprend pas l'opposition du Gouvernement à cet amendement.

- Rappels au règlement - (6 novembre 1985) - Président de la commission des affaires sociales (p. 2747) : projet relatif à l'aide médicale urgente déposé avec déclaration d'urgence et subitement retiré de l'ordre du jour, sans information préalable de la commission des affaires sociales- Mécontentement des personnels hospitaliers et des sapeurs-pompiers sur ce projet - Interroge le Gouvernement sur les significations de la déclaration d'urgence et du retrait précipité de ce texte - Souhait de la commission des affaires sociales d'examiner cette loi avant le début de la discussion budgétaire.

- Projet de loi portant amélioration des retraites des rapatriés [19 (85-86)] - (8 novembre 1985) - Président de la commission des affaires sociales - Discussion générale (p. 2871) : texte adopté à l'unanimité par la commission- Texte, fruit d'une large concertation se calquant sur l'état de la législation en matière d'assurance vieillesse en l'adaptant aux problèmes spécifiques des rapatriés.

- Projet de loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière [30 (85-86)] - (13 novembre 1985) - Président de la commission des affaires sociales- Discussion générale (p. 2984) : action des gouvernements précédents en matière de santé - Equipement hospitalier- Appareils de résonance magnétique nucléaire, RMN- Scanners - Retard dans les équipements classiques des établissements hospitaliers de deuxième et troisième catégories - Recherche - Fonctionnaires des organismes de recherche - Gestion hospitalière et mise en place de la dotation globale - Trucage d'une partie du déficit des caisses de sécurité sociale - (p. 2985) : conséquences du transfert du déficit des caisses de sécurité sociale vers les établissements hospitaliers - Art. 2 (p. 2988) : intervient sur l'amendement n° 2 de M. Claude Huriet, rapporteur (inclusion des pharmaciens résidents dans le statut des praticiens hospitaliers) - Art. 20 (p. 2999) : intervient sur l'amendement n° 10 de M. Claude Huriet, rapporteur (suppression des dispositions de cet article relatives à la présentation par les organisations syndicales des listes de candidats) - Art. 25 (p. 3001 ) : intervient sur l'amendement n° 73 de M. Edmond Hervé, secrétaire d'Etat (détermination par un décret en Conseil d'Etat des modalités d'application de certains articles en matière du nombre des membres des comités techniques paritaires et des comités consultatifs nationaux, de la durée de leur mandat et des règles de fonctionnement des comités) - Comités techniques paritaires.

- Projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 et de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 et relatif à la limitation des possibilités de cumul entre pensions de retraite et revenus d'activité [20 (85-86)] - (15 novembre 1985) - Président de la commission des affaires sociales - Discussion générale (p. 3144) : texte mauvais résultant du mélange de deux idées fausses - Mise à la retraite obligatoire à soixante ans constituant un couperet - Erreur au plan économique, au plan démographique et au plan psychologique - Impossibilité de substituer arithmétiquement des jeunes gens sortant de l'école à des cadres expérimentés âgés de plus de soixante ans - Dangers de ce projet énoncés par les précédents orateurs - Dépôt par la majorité de la commission des affaires sociales d'une motion tendant à opposer la question préalable - Souhaite que le Gouvernement retire son texte.

- Projet de loi relatif à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires [307 (84-85)] - (20 novembre 1985) - Président de la commission des affaires sociales- Discussion générale (p. 3212) : action des médecins, des sapeurs-pompiers et des secouristes en matière d'aide médicale urgente - Modalités de financement - Mise en place d'un dispositif législatif en matière d'aide médicale urgente et de transport sanitaire - Propositions de la commission des affaires sociales relatives à la coordination des activités sans monopole de l'hôpital public et au développement des centres 15 sous la double présidence du commissaire de la République et du président du conseil général - Modalités de financement des centres 15 et des services d'aide médicale urgente, SAMU - Action des médecins libéraux, des ambulanciers et des corps de sapeurs-pompiers - Dépôt d'amendements par la commission - (p. 3213): action de coordination entre les différentes interventions.

- Projet de loi de finances pour 1986 [95 (85-86)].

Discussion générale - (21 novembre 1985) (p. 3251) : Gouvernement actuel profitant d'un marché pétrolier et d'un marché de l'ensemble des matières premières internationales en forte baisse.

Politique en matière de travail, de santé et de solidarité :

Suite de la discussion générale - (29 novembre 1985) (p. 3483) : dégradation de la protection sociale - Financement des régimes sociaux - Diminution de la population active - Chômage - (p.3484) : financement des régimes sociaux - Abaissement de l'âge de la retraite - Débudgétisation, de certaines dépenses de l'Etat vers les comptes sociaux - Financement de la protection sociale vers 1990, étudié par la commission des affaires sociales - Dissociation des trois branches de la sécurité sociale : assurance maladie, prestations familiales et assurance vieillesse - Mutuelles et organismes d'assurance - Développement des complémentarités entre secteurs public et privé, entre les mécanismes de répartition et les systèmes d'épargné, ainsi qu'entre les régimes nationaux et les interventions au niveau des collectivités territoriales - Bureaux d'aide sociale - Politique contractuelle - UNEDIC - (p: 3485) : conséquences sociales de l'échec de la politique économique du gouvernement socialiste.

Politique en matière de logement, d'urbanisme et de transports :

Suite de la discussion générale - (5 décembre 1985) (p. 3565) : politique du logement social - Difficultés de ce secteur - Réduction des mises en chantier et des travaux d'entretien - Prêt locatif aidé, PLA - Prêt d'accession à la propriété, PAP - Prêts conventionnés - (p. 3566) : réforme de la politique du logement social menée en 1977, avec M. Jacques Barrot - Accession à la propriété - Qualité et amélioration de l'habitat - Aide à la pierre - PAP - PLA - Prêts conventionnés - HLM - Adaptation du logement social à la réalité des besoins sociologiques - Désengagement de l'Etat pour ce qui est des PLA et des bonifications d'intérêt attachées à ces prêts - Problèmes de la Caisse des dépôts et consignations - Réduction de la participation des employeurs, à l'effort de construction - Fonds national d'aide au logement, FNAL - Examine les raisons de l'échec de la politique socialiste en faveur du logement social- (p. 3567) : crise du logement, particulièrement sensible pour les jeunes et les familles - Avis négatif de la commission des affaires sociales sur la politique suivie en matière de logement.

Discussion des articles de la première partie :

Suite de la discussion - (10 décembre 1985) - Explication de vote sur l'ensemble de la première partie (p. 3687, 3688) : résultats relatifs des efforts du Gouvernement - Progression de l'endettement interne et externe de la France- Stagnation de l'investissement productif; statistiques de l'INSEE et de l'Organisation de coopération et de développement économique, OCDE ; recul de l'économie française dans le monde - Déséquilibre des régimes sociaux ; charge de l'emprunt contracté pour équilibrer l'UNEDIC; report de la réunion de la commission des comptes de la sécurité sociale - (p. 3689) : importance des suppressions d'emplois depuis 1981 - Inopportunité des grands travaux prévus à Paris - Mesures destinées à masquer le déficit budgétaire : prélèvement sur la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, CNRACL ; transfert de dépenses au régime de sécurité sociale ; débudgétisation du financement du logement social ; prélèvement sur le budget annexe des postes et télécommunications - (p. 3690) : vote du groupe UREI contre ce projet de budget - (p. 3704) : discordance entre la présentation initiale du budget et la loi de règlement budgétaire : comparaison entre l'attitude du Gouvernement actuel et l'attitude des gouvernements auxquels il a participé.

- Projet de loi relatif à la sectorisation psychiatrique [n° 171 (85-86)] - (13 décembre 1985) - Discussion générale (p. 3917) : transfert au régime général de sécurité sociale et aux autres régimes de la charge de la psychiatrie- Hospitalisation et organisation publique - Psychiatrie privée - Difficultés psychiatriques des personnes âgées -. Centres de long ou de moyen séjour - Art. 3 (p. 3918) : fonctionnement de l'équipe de psychiatrie de secteur de Nanterre - Art. 6 (p. 3920) : intervient sur l'amendement n° 6 de M. Henri Collard, rapporteur (possibilité d'acquisition par les établissements des biens meubles et immeubles affectés aux services publics de lutte contre les maladies mentales au titre de cette action) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3923) : opposition du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance maladie sur ce texte- Transfert des dépenses - Moyens donnés aux caisses d'assurance maladie - Dépôt d'amendements et mise en place d'une véritable réforme de la sectorisation psychiatrique - Date d'entrée en vigueur de ce projet de loi.

- Projet de loi relatif au droit d'expression des salariés et portant modification du code du travail [n° 92 (85-86)] - (16 décembre 1985) - Président de la commission des affaires sociales- Art. 2 (p. 3992) : texte en discussion prématurée - Lois Auroux entrant à peine en application - Problème des cadres fonctionnels - Amendement de la commission permettant d'étendre le droit d'expression à la totalité des cadres et de corriger une des erreurs de la loi Auroux vis-à-vis du personnel d'encadrement - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3995) : texte ne s'imposant nullement- Importante augmentation du nombre de chômeurs depuis 1982 - Extension inopportune des lois roux aux entreprises de cinquante salariés - Déplore les conditions de travail imposées au Parlement.

- Projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 et de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 et relatif à la limitation des possibilités de cumul entre pensions de retraite et revenus d'activité - Nouvelle lecture [164 (85-86)] - (16 décembre 1985) - Président de la commission des affaires sociales - Discussion générale (p. 3997) : texte dangereux pour les entreprises - Vote de deux amendements par l'Assemblée nationale concernant les artistes et la prise en compte des charges de famille des personnes concernées - Texte incontrôlable n'ayant qu'une vertu dissuasive et psychologique - Souhaite que le Gouvernement retire ce texte de l'ordre du jour du Parlement.

- Projet de loi relatif au congé de formation économique, sociale et syndicale - Nouvelle lecture [n° 233 (85-86)] - (18 décembre 1985) - Question préalable (p. 4169) : intervient sur la motion n° 1 de M. Louis Souvet, rapporteur, tendant à opposer la question préalable - Dispositions du projet de loi de nature à désorganiser les petites entreprises dans le contexte de crise économique - Modifications introduites par le Sénat en première lecture - (p. 4170) : rejet des amendements du Sénat à l'Assemblée nationale et en commission mixte paritaire - Demande le vote de la question préalable.

- Projet de loi adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé [n° 109 (85-86)] - (18 décembre 1985) - Art. 1. A (p. 4180, 4181) : attributions respectives du comité de développement social créé par un amendement adopté par l'Assemblée nationale et du comité de coordination des services sociaux.

- Projet de loi relatif à l'abaissement à soixante ans de l'âge de la retraite des personnes non salariées des professions agricoles [n° 163 (85-86)] - (20 décembre 1985) - Discussion générale (p. 4495) : financement de la réforme - (p. 4496) : accroissement régulier du déséquilibre structurel de l'ensemble des régimes vieillesse en France- Sévérité des conditions de cessation d'activité -. Harmonisation souhaitable des retraites du régime agricole avec celles des autres régimes - Après l'art. 16 (p. 4505) : à titre personnel, se déclare opposé à l'amendement n° 42 du Gouvernement (nature juridique de l'Office national interprofessionnel des céréales, ONIC).

- Projet de loi relatif à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires - Nouvelle lecture [250 (85-86)]- (20 décembre 1985) - Rapporteur - Discussion générale (p. 4510, 4511) : échec de la commission mixte paritaire- Services d'aide médicale urgente, SAMU - Dispositif financier propre aux centres de régulation de l'aide médicale - Organisation de l'aide médicale sur le plan départemental - Transports sanitaires - Opposé au monopole de l'aide médicale urgente accordé aux hôpitaux publics - Risque de conflits entre les collectivités locales, les sapeurs-pompiers et les établissements publics hospitaliers - Question préalable : sa motion n° 1, tendant à opposer la question préalable ; adoptée.

- Projet de loi relatif à la sectorisation psychiatrique- Nouvelle lecture [249 (85-86)] - (20 décembre 1985)- Rapporteur - Discussion générale (p. 4512) : sectorisation psychiatrique - Echec de la commission mixte paritaire- Entrée en vigueur de la présente loi - Lutte contre les maladies mentales - Carte sanitaire de la psychiatrie- Statut des personnels - Financement des établissements médico-sociaux accueillant des malades mentaux stabilisés - Développement des centres de moyen et long séjour- Alternatives à l'hospitalisation pour les personnes âgées- Relations entre l'hôpital psychiatrique et les médecins de secteur - Désengagement financier de l'Etat - Question préalable (p. 4513) : sa motion n° 1, tendant à opposer la question préalable ; adoptée.

- Projet de loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - Nouvelle lecture [230 (85-86)] - (20 décembre 1985) - En remplacement de M. Claude Huriet, rapporteur - Discussion générale (p. 4513) : spécificité du service public hospitalier - Nouveau statut des fonctionnaires hospitaliers - Statut des pharmaciens résidents et des personnels de direction des hôpitaux- Monopole syndical de présentation des candidatures pour les élections aux commissions administratives paritaires- Organisation d'un service minimum en cas de grève dans les hôpitaux - Question préalable (p. 4514): soutient la motion n° 1, de M. Claude Huriet, rapporteur, tendant à opposer la question préalable.

- Projet de loi relatif au droit d'expression des salariés et portant modification du code du travail - Nouvelle lecture [247 (85-86)] - (20 décembre 1985) - Rapporteur- Discussion générale (p. 4515) : lois Auroux - Extension du droit d'expression des salariés au secteur des petites entreprises - Négociation des modalités d'exercice du droit d'expression des salariés - Droit spécifique d'expression accordé au personnel d'encadrement - (p. 4516) : sanctions à l'encontre des employeurs refusant de négocier l'accord ou de consulter les institutions représentatives du personnel - Calendrier d'application de la présente loi - Question préalable : sa motion n° 1 tendant à opposer la question préalable ; adoptée.

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social [n° 190 (85-86)] - (20 décembre 1985) - Discussion générale (p. 4543) : rejet par les différents partenaires sociaux du projet de réforme de la médecine du travail - (p. 4544) : examen au Parlement de cette réforme - Pouvoirs exorbitants accordés aux comités d'entreprise - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail- Négociations collectives.

Nouvelle lecture [280 (85-86)] - (22 décembre 1985)- Président de la commission des affaires sociales - Art. 7 ter (p. 4643) : contradictions entre l'attitude du parti socialiste et celle du Gouvernement - Amélioration de la flexibilité du temps de travail mais verrouillage supplémentaire au régime du travail temporaire - Se déclare favorable à l'amendement n° 2 de M. Louis Boyer, rapporteur (suppression de cet article relatif à la création de conditions nouvelles pour l'embauche de salariés d'entreprise de travail temporaire) - (p. 4644) : violation des règles de la fonction publique.

- Projet de loi relatif à l'abaissement à soixante ans de l'âge de la retraite des personnes non salariées des professions agricoles - Nouvelle lecture [279 (85-86)]- (22 décembre 1985) - Président de la commission des affaires sociales - Question préalable (p. 4647, 4648) : refus par l'Assemblée nationale de tout débat sur le fond du problème - Régime d'assurance vieillesse structurellement déséquilibré - Incidence financière de ce texte sur le régime d'assurance à partir des années 1989, 1990 - Se déclare favorable à la question préalable.

- Projet de loi adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé - Nouvelle lecture [n° 274 (85-86)] - (22 décembre 1985) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4653) : limites et incohérences d'une volonté décentralisatrice trop hâtive et trop forte - Conciliation difficile des responsabilités financières des départements, des intérêts des usagers et des problèmes de personnel - Orientation vers une responsabilité financière totale des départements et maintien de mécanismes de conventions collectives signés au niveau national - Se déclare favorable à l'adoption du texte de ce projet de loi appelé à connaître des modifications dans un proche avenir.