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Extrait de la table nominative 1986

FOURCADE (Jean-Pierre), sénateur des Hauts-de-Seine (UREI).

Réélu-sénateur le 28 septembre 1986.

NOMINATIONS

- Président de la commission des affaires sociales.

Est nommé de nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets 9 octobre 1986) ; puis réélu président.

- Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la liberté de communication (12 juin 1986).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code du travail et relatif à la négociation collective sur l'aménagement du temps de travail (6 février 1986).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la suppression de l'autorisation administrative de licenciement (19 juin 1986).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la suppression de l'autorisation administrative de licenciement (19 juin 1986).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la liberté de communication (8 août 1986).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la famille (10 décembre 1986).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures d'ordre social (15 décembre 1986).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au conseil de prud'hommes (16 décembre 1986).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux procédures de licenciement (16 décembre 1986).

DÉPÔTS

Proposition de loi, déposée avec M, Louis Boyer, modifiant le code du travail et relative à la négociation sur l'aménagement du temps de travail [n° 323 (85-86)] (2 avril 1986).

Rapport fait, en remplacement de M. Henri Collard, au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la famille [n° 110 (86-87)] (12 décembre 1986).

Rapport fait, en remplacement de M. Louis Souvet, au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au conseil de prud'hommes [n° 131 (86-87)] (18 décembre 1986) - Travail.

QUESTIONS

Questions orales avec débat :

109 (JO Débats 29 mai 1985) (p. 728) - Ministère : Affaires sociales - Attitude de certaines COTOREP - (Caduque : mars 1986) - Handicapés (prestations et ressources).

INTERVENTIONS

- Conférence des présidents - (9 janvier 1986) (p. 4) : examen par le Sénat du projet de loi relatif à la flexibilité de l'emploi - Ordre du jour prioritaire du Sénat - Difficultés pour la commission des affaires sociales de respecter le calendrier fixé par la conférence des présidents - Retrait de M. Charles Bonifay, rapporteur du projet en examen - (p. 5) : emploi- Echec des négociations interprofessionnelles - Audition par la commission des affaires sociales des organisations syndicales et professionnelles - (p. 6) : désignation d'un nouveau rapporteur sur ce projet.

- Motion d'ordre - (21 janvier 1986) (p. 15) : travaux de la commission des affaires sociales - Ordre du jour du Sénat- (p. 16) : auditions de la commission - Aménagement du temps de travail - Report de l'examen de ce texte - (p. 17) : retrait du rapporteur socialiste - Aménagement et réduction du temps de travail - Relations sociales dans l'entreprise- Emploi - Négociations professionnelles - Organisation des travaux de la commission des affaires sociales.

- Rappels au règlement - (28 janvier 1986) (p. 34, 35) : fin des travaux de la commission des affaires sociales - Politique économique du Gouvernement - Liens entre l'aménagement du temps de travail, la perspective de l'emploi et la compétitivité de l'économie française au niveau international - Position des organisations syndicales.

- Projet de loi modifiant le code du travail et relatif à la négociation collective sur l'aménagement du temps de travail [n° 206 (85-86)] - (28 janvier 1986) - Discussion générale (p. 47) : politique économique et sociale depuis 1981 - Réglementation du temps de travail - Création d'emplois publics et d'emplois d'initiative. locale - Réduction de la durée du temps de travail - Traitement social du chômage - Formation professionnelle - Emploi et démographie - Diminution du nombre des emplois effectifs - Evolution du chômage- (p. 48) : diminution de la population active - Augmentation du nombre des chômeurs - Licenciements économiques- Durée moyenne du chômage - Chômage des jeunes - Dialogue social - Diminution de la durée du travail et réduction des capacités de production - Stratégie du partage du travail et augmentation des coûts salariaux - Niveau des ventes des entreprises françaises à l'exportation ; déficit des échanges- (p. 49) : pouvoir d'achat - Perte d'emplois productifs et chômage des jeunes - Propose la reprise de la négociation entre les partenaires sociaux - Modernisation des rapports sociaux dans l'entreprise et reprise économique - Discussion générale (p. 60, 61) : situation du chômage - Rappel au règlement, de M. James Marson (p. 84) : examen de la question préalable après la discussion générale.

Suite de la discussion - (29 janvier 1986) - Discussion générale (p. 106) : diminution sans précédent de la population active au travail de 1983 à 1985 - (p. 107) : inefficacité d'une réduction de la durée du travail par voie législative dans le but de créer des emplois nouveaux - Résultats médiocres de l'économie française - Rappel au règlement, de M. Charles Lederman (p. 125) : demande la fin des querelles de procédure et l'examen au fond des dispositions du texte - Motion de renvoi en commission (p. 126, 127) : s'oppose à la motion de Mme Hélène Luc tendant au renvoi en commission du projet de loi - Art. 1 A (p. 131) : intervient sur les amendements du groupe communiste n° 84 à 105 (exclusion de régions du champ d'application de cet article) - (p. 149, 150): s'oppose à l'amendement n° 338 de M. Hector Viron (accords collectifs d'entreprise : signature par les organisations syndicales représentatives majoritaires lors des dernières élections professionnelles dans ladite entreprise), ainsi qu'à tous les amendements du groupe communiste déposés sur cet article - (p. 151) : tentative organisée d'obstruction du débat par le groupe communiste.

- S'associe à l'hommage rendu par M. Etienne Dailly, vice-président du Sénat, à M. Marcel Darou, ancien sénateur, décédé (29 janvier 1986) (p. 128).

- Projet de loi modifiant le code du travail et relatif à la négociation collective sur l'aménagement du temps de travail [n° 206 (85-86)] - Suite de la discussion - (30 janvier 1986)- Art. 1 B (p. 175) : application du règlement du Sénat et possibilités d'expression des sénateurs.

Suite de la discussion - (31 janvier 1986) - Art. 1 (suite) (p. 212) : action d'obstruction du groupe. communiste et nombre d'amendements et de sous-amendements déposés- (p. 215): amendements du groupe communiste tendant à modifier l'application d'un certain nombre de dispositions du code du travail par branche professionnelle et opposition de l'exception d'irrecevabilité contre ces amendements- Exception d'irrecevabilité (p.-216) : sa motion n° 439, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité aux amendements du groupe communiste n° 110 à 125, n° 130 à 141 et n° 143 à 158 ; adoptée - Dérogation pour une branche d'activité ou une région au champ d'application du projet de loi - (p. 217) : principe d'égalité devant la loi - Domaines législatif et contractuel - Motion d'ordre, de Mme Hélène Luc (p. 220, 221) : accepte le report au 4 février de la suite des travaux du Sénat.

Suite de la discussion - (4 février 1986) - Exception d'irrecevabilité (p. 257, 258) : s'oppose à la motion de Mme Hélène Luc tendant à soulever l'exception d'irrecevabilité contre l'amendement n° 402 de la commission (modulation de la durée hebdomadaire du travail).

Suite de la discussion - (5 février 1986) - Art. 2 (p. 284) : amendements de la commission concernant les travailleurs sous contrat à durée déterminée et sous contrat de travail temporaire - Exception d'irrecevabilité (p. 302) : oppose l'exception d'irrecevabilité en application de l'article 44, alinéa 2 du règlement du Sénat, aux amendements du groupe communiste n° 184 à 196, n° 212 à 227 et n° 232 à 244 - Violation du principe d'égalité de tous les citoyens devant la loi et article VI de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 - (p. 320) : adoption de quatre amendements de la commission par le Sénat - (p. 321) : recours à la méthode du vote bloqué par le Gouvernement - Retrait par le rapporteur des amendements de la commission concernant l'article 2.

Suite de la discussion - (6 février 1986) - Après l'art. 2 (suite) (p. 351, 352) : temps de parole des parlementaires communistes - Dépôt d'amendements par la commission des affaires sociales et par le groupe communiste - Rappel au règlement, de M. Charles Lederman (p. 362) : information du Gouvernement par le rapporteur, relative à une erreur matérielle figurant dans le texte de l'article 3 - Exceptions d'irrecevabilité (p. 363, 364) : en son nom personnel, sa motion, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité aux amendements du groupe communiste n° 255 à 269 et n° 272 à 285 ; adoptée- Dérogation pour une branche d'activité ou un secteur - Principe d'égalité devant la loi - (p. 378) : en son nom personnel, . sa motion, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité aux amendements du groupe communiste, n° 8, n° 11, n° 14 à 16, n° 35, n° 45, n° 65 à 67 et n° 327 ; adoptée - (p. 382, 383) : nombre d'amendements de la commission des affaires sociales et du groupe communiste - Refus de la spécificité selon les régions géographiques, les branches ou les secteurs de l'activité économique - Abus flagrant des procédures de retardement par le groupe communiste - Demande de renvoi en commission (p. 402, 405): intervient contre la motion de Mme Hélène Luc, tendant au renvoi en commission du projet de loi - Explication de vote sur l'ensemble (p. 408) : obstruction du groupe communiste - Situation de l'économie - Difficultés- des entreprises - Emploi des jeunes - Secteurs en crise- Absence de représentativité du groupe communiste quant aux intérêts des travailleurs.

- Nomination de membres d'une commission mixte paritaire- (6 février 1986) (p. 409, 410) : composition des délégations aux commissions mixtes paritaires, compte tenu de la représentation des groupes politiques au sein de la commission- Nomination d'un membre du parti communiste en tant que suppléant - Accord unanime en commission sur la composition de la délégation du Sénat à la CMP - Demande un scrutin public sur les propositions de la commission.

- Projet de loi modifiant le code du travail et relatif à la négociation collective sur l'aménagement du temps de travail- Nouvelle lecture [n° 294 (85-86)] - (18 février 1986) - Discussion générale (p. 425) : divergences entre l'Assemblée nationale et le Sénat : opposition du Sénat à la liaison entre l'aménagement et la réduction du temps de travail ; rôle respectif des accords de branche et des accords d'entreprise ; limitation apportée aux possibilités de récupération des heures de travail perdues - Démonstration des divergences entre le groupe communiste et le Gouvernement - Effet anti-économique d'une réduction de la durée du travail sans amélioration de la productivité au préalable - Aspect dissuasif pour l'activité des entreprises de la limitation du contingent annuel d'heures supplémentaires - Dégradation du marché intérieur de l'industrie automobile française - (p. 427) : choix du Gouvernement de l'accord de branche de préférence à l'accord d'entreprise: tendance au dirigisme ; disposition contraire au discours sur la nécessité de favoriser l'entreprise - Conséquences du primat du social sur l'économique : disparition d'emplois et déficit du commerce extérieur de la France - Désaccord en commission mixte paritaire- (p. 428) : attitude du groupe communiste dans le débat- Demande l'interruption des travaux du Sénat afin que la commission procède à une nouvelle audition des partenaires sociaux.

Suite de la discussion - (25 février 1986) - Exception d'irrecevabilité (p. 465) : libre expression de tous les groupes politiques du Sénat sur ce projet.

- Débat sur la déclaration de politique générale du Gouvernement - (15 avril 1986) (p. 547) : approbation du contenu de la déclaration de politique générale du Gouvernement - Emploi - Echec des mesures prises dans le domaine social pendant la précédente législature - Importance de l'instrument statistique - (p. 548) : demande la totalisation mensuelle des demandes d'emploi en toute catégorie et une fréquence trimestrielle pour l'enquête annuelle de l'INSEE sur l'emploi - Reprise souhaitable du protocole du 16 décembre 1984 sur l'adaptation des conditions d'emploi - Réforme nécessaire de l'ANPE dans le cadre de la décentralisation - Réintégration du travail au noir dans le circuit de l'emploi ; proposition de vignette de contribution sociale forfaitaire - Travaux d'utilité collective; TUC ; rôle déterminant des collectivités locales ; difficulté de débouchés et de passages dans les entreprises industrielles - (p. 549) : nécessité de réviser la législation du travail : demande la substitution de la notion d'établissement à celle d'entreprise - Aménagement du temps de travail: demande l'abrogation de la loi du 28 février 1986 - Votera la confiance au Gouvernement.

- Projet de loi autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social [n° 375 (85-86)] - Suite de la discussion - (27 mai 1986) - Art. 2 (p. 885) : importance de ces mesures pour l'emploi face à la gravité de la situation économique et sociale - Augmentation du nombre de chômeurs - Travaux d'utilité collective, TUC - Durée du chômage - (p. 886) : situation des entreprises ; charges ; solde industriel ; commerce extérieur - Création d'emplois par les entreprises.

Suite de la discussion - (2 juin 1986) - Art. 6 (p. 1205) : demande au Gouvernement d'accélérer les formalités de désignation des nouveaux présidents et présidents-directeurs généraux des sociétés à privatiser - Contexte économique difficile des entreprises françaises - Art. 8 (p. 1218) : nombreux transferts du secteur public au secteur privé opérés par le Gouvernement socialiste, en toute illégalité - (p. 1219) : encourage ses collègues socialistes à se faire plus discrets sur ce projet visant à réparer toutes ces erreurs.

- Projet de loi relatif aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française [n° 187 (85-86)] - (16 juin 1986) - Discussion générale (p. 1654) : projet déposé par le précédent gouvernement socialiste - Evoque l'absence de sénateurs communistes en commission lors de l'adoption du rapport de M. José Balarello - Art. 74 (p. 1673) : se déclare opposé à l'amendement n° 70 de M. Daniel Millaud (modalité de fixation de l'ancienneté minimum requise pour bénéficier du congé de formation) - Art. 76 (p. 1675, 1676) : regrette les propos tenus par M. Daniel Millaud à l'égard de la commission des affaires sociales.

- Projet de loi relatif à la suppression de l'autorisation administrative de licenciement [n° 400 (85-86)] - (18 juin 1986)- Exception d'irrecevabilité (p. 1764) : s'oppose à la motion n° 2 de Mme Hélène Luc, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité - Nombreuses disparitions d'emplois depuis 1982- Texte ne supprimant pas les garanties données aux travailleurs en matière de licenciement - Souhaite que les travailleurs français bénéficient des mêmes règles, des mêmes principes directeurs et de la même protection que chez nos partenaires.

Suite de la discussion - (19 juin 1986) - Avant l'art. 1 (p. 1801) : article 44, alinéa 6 du règlement du Sénat- Demande la réserve des amendements avant l'article premier jusqu'à l'examen des amendements tendant à insérer les articles additionnels après l'article 6 - Art. 1 : article 49, alinéa 2 du règlement du Sénat - Demande la réunion du Bureau du Sénat afin de statuer sur la suppression de la mise en discussion commune de 202 amendements présentés à l'article premier - (p. 1816) : assouplissement de la réglementation en faveur des entreprises et maintien de la protection des salariés - Absence de diminution du niveau de garantie pour tous les travailleurs - Exception d'irrecevabilité (p. 1849) : amendements dont la liste figure dans la motion hors du cadre du présent projet de loi - Absence d'examen par la commission de l'exception d'irrecevabilité présentée par le Gouvernement - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1851) : hommage au rapport de M. Louis Souvet - Esprit de concertation : trois amendements de la commission sur quatre acceptés par le Gouvernement - Maintien durant la période transitoire des dispositifs relatifs à la lettre de licenciement - Fonctionnement des conseils de prud'hommes et respect de la directive européenne du 17 février 1975.

- Projet de loi relatif à la liberté de communication [n° 402 (85-86)] - (25 juin 1986) - Président de la commission spéciale - Exception d'irrecevabilité (p. 1936, 1937) : nécessaire adaptation de la législation à l'évolution des techniques de télécommunications et d'audiovisuel - Nombreux amendements déposés par la commission spéciale - S'oppose à la motion n° 1, de Mme Hélène Luc, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité - Réfute certains arguments soulevés par le groupe communiste : service public de l'audiovisuel assuré essentiellement par des sociétés nationales et des établissements publics; projet supprimant l'indépendance et la liberté d'accès à l'information - (p. 1938) : composition, pouvoirs et rôle de la Commission nationale de la communication et des libertés - Opposé aux thèses communistes : refus d'admettre l'évolution technologique des télécommunications et de l'audiovisuel ; maintien du monopole de l'information et de l'action culturelle.

- Projet de loi relatif à la suppression de l'autorisation administrative de licenciement - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 416 (85-86)] - (25 juin 1986)- Discussion générale (p. 1958) : compétitivité des entreprises françaises - Se félicite du succès de la commission mixte paritaire sur ce texte difficile - Respect de la directive européenne du 17 février 1975 relative aux licenciements collectifs - Réforme du fonctionnement des conseils de prud'hommes - Accord des organisations patronales et syndicales pour une négociation générale.

- Projet de loi relatif à la liberté de communication [n° 402 (85-86)] - Suite de la discussion - (26 juin 1986) - Président de la commission spéciale - Discussion générale (p. 2017): dépôt de 1500 amendements - Demande à ses collègues de supprimer les amendements faisant double emploi et de s'exprimer de façon claire et concise afin d'éviter tout débat de procédure.

Suite de la discussion - (30 juin 1986) - Président de la commission spéciale - Motion de renvoi en commission (p. 2094) : s'oppose à la motion n° 1 711 de Mme Hélène Luc, tendant au renvoi en commission - Travail de la commission spéciale - Examen des amendements - Art. 1 (p. 2102) : sur l'amendement n° 117 de M. Adrien Gouteyron, rapporteur (nouvelle rédaction de cet article posant le principe de liberté de la communication audiovisuelle et les grands principes qui peuvent seuls limiter cette liberté), intervient sur le sous-amendement n° 1016 de M. André Méric (garantie de l'anonymat des choix fait par les usagers parmi les programmes du service) - Art. 2 (p. 2116) : sur l'amendement n° 118 de la commission (nouvelle rédaction de cet article définissant la télécommunication et la communication audiovisuelle : notion de catégories de public ; exclusion de correspondance à caractère privé), intervient sur le sous-amendement n° 278 de M. André Méric.

Suite de la discussion - (1er juillet 1986) - Président de la commission spéciale - Art. 3 (p. 2139) : -organisation des travaux du Sénat pour l'examen de ce projet de loi - Après l'art. 3 (p. 2164) : intervient sur l'amendement n° 291 de M. André Méric (missions du service public : production et diffusion des oeuvres de l'esprit).

- Conférence des présidents - (1er juillet 1986) (p. 2150, 2151) : organisation du travail de la commission spéciale sur le projet de loi relatif à la liberté de la communication.

- Projet de loi relatif à la liberté de communication [n° 402 (85-86)] - Suite de la discussion - (2 juillet 1986) - Président de la commission spéciale - Art. 4 (p. 2187) : conditions d'examen de ce projet de loi, tant en commission spéciale qu'en séance - Opposition des groupes socialiste et communiste au remplacement de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle par la CNCL - (p. 2188) : respect du droit d'amendement des parlementaires - Opposé à toute procédure d'obstruction de la part des groupes communiste et socialiste - (p. 2198) : s'oppose au sous-amendement n° 1731 de M. André Méric - (p. 2208) : demande au Sénat d'adopter l'amendement n° 119 de M. Adrien Gouteyron, rapporteur (composition de la CNCL) - Rappel au règlement, de M. Michel Dreyfus-Schmidt (p. 2217): opposé à la réunion de la commission spéciale - (p. 2218) : expiration de la date limite de dépôt des amendements - Rappel au règlement, de M. James Marson : pléthore d'amendements déposés par le groupe communiste - Procédure d'obstruction du débat parlementaire.

Suite de la discussion - (3 juillet 1986) - Président de la commission spéciale - Art. 7 (p. 2250) : contrôle financier de la Cour des comptes - Détermination par la CNCL de son enveloppe budgétaire - Rôle de l'agent comptable - Art. 9 (p. 2264, 2265) : statut du personnel des télécommunications et du personnel de l'audiovisuel.

- Conférence des présidents - (3 juillet 1986) (p. 2253) : convocation de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de la loi relatif à la liberté de communication.

- Projet de loi relatif à la liberté de communication [n° 402 (85-86)] - Suite de la discussion - (4 juillet 1986) - Président de la commission spéciale - Art. 12 (p. 2296) : mission de la CNCL; notions de pluralisme et d'équilibre - S'oppose à l'amendement n° 346 de M. André Méric (recommandations de la CNCL en faveur du respect du pluralisme et de l'équilibre dans les programmes des sociétés nationales de programme).

Suite de la discussion - (6 juillet 1986) - Président de la commission spéciale - Rappel au règlement (p. 2368) : travaux de la commission spéciale - Cas d'autorisation de dépôt de sous-amendements sur des amendements modifiés par la commission - Demande le retrait par les groupes politiques des amendements répétitifs - (p. 2382) : nombre d'amendements déposés par rapport à ceux déposés par la commission spéciale - Art. 23 (p. 2390, 2391) : travaux de la commission spéciale sur les 107 articles de ce projet de loi et étude des 1717 amendements déposés - Durée et nombre des interventions des sénateurs de l'opposition - Art. 25 (p. 2402) : définition des pouvoirs de la CNCL - Apparition du secteur privé dans les télécommunications - Coordination de l'ensemble des éléments du paysage audiovisuel et rôle de la CNCL- Art. 26 (p. 2405) : nombre d'amendements déposés sur ce projet de loi.

Suite de la discussion - (7 juillet 1986) - Président de la commission spéciale - Art. 31 (suite) (p. 2445) : organisation du travail de la commission spéciale - Art. 32 (p. 2479) : s'oppose à l'amendement n° 1301 de M. Jean Garcia (obligations des services de communication audiovisuelle privés : actions éducatives et culturelles à caractère non lucratif)- (p. 2481) : soutient l'amendement n° 160 de M. Adrien Gouteyron, rapporteur (obligations d'octroi d'un temps minimum d'antenne .aux organismes chargés de la défense des consommateurs).

- Conférence des Présidents - (8 juillet 1986) (p. 2525) : compte-rendu des travaux de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la liberté de communication - Obstruction systématique par le dépôt d'un grand nombre d'amendements - Travail de rectification de la commission - Rappelle le dépôt de 539 amendements .en 1982 sur le projet de loi portant réforme de l'audiovisuel- (p. 2526) : rôle de la commission d'assurer la coordination- Souhaite le retrait des nombreux amendements répétitifs.

- Projet de loi relatif à la liberté de communication [n° 402 (85-86)] - Suite de la discussion - (8 juillet 1986) - Président de la commission spéciale - Art. 33 (p. 2529) : article 49, alinéa 7 du Règlement du Sénat visant les amendements dont l'objet est de défigurer un texte - (p. 2537) : absence d'intérêt des amendements purement rédactionnels ou relevant du domaine réglementaire - Souhaite un débat démocratique- (p. 2549) : s'oppose à l'amendement n° 494 de M. André Méric (autorisation accordée par la commission compte tenu du financement et des perspectives financières d'exploitation du service) - Souligne le caractère futile du dépôt de tels amendements.

Suite de la discussion - (9 juillet 1986) - Président de la commission spéciale - Art. 33 (suite) (p. 2566) : s'oppose à l'amendement n° 472 de M. André Méric (égalité des citoyens devant l'offre de services de communication audiovisuelle) - Art. 34 (p. 2573) : conditions de délivrance des autorisations d'émissions pour les télévisions - Obligations supplémentaires imposées à ceux qui demandent ces autorisations - Sur les conditions d'autorisation de l'usage des fréquences pour la diffusion des services de télévision par voie hertzienne terrestre, s'oppose aux amendements de M. André Méric, n° 516 (p. 2593), n° 522 et n° 523 (p. 2594, 2595), n° 513 (p. 2597), n° 514 (p. 2598), n° 512 (p. 2599) , n° 510 et accepte l'amendement n° 507 du même auteur (p. 2600) ; s'oppose aux n° 509 de M. André Méric et n° 1345 de M. Ivan Renar (p. 2601) ; s'oppose à l'amendement n° 511 de M. André Méric (p. 2602).

Suite de la discussion - (10 juillet 1986) - Président de la commission spéciale - Art. 38 (p. 2676) : sur l'amendement n° 170 de M. Adrien Gouteyron, rapporteur (modalités de délivrance et composition de l'autorisation d'exploitation), s'oppose au sous-amendement n° 1810 de M. André Méric- (p. 2677) : s'oppose à l'amendement n° 565 de M. André Méric (modalités de délivrance de l'autorisation d'exploitation à une société d'économie mixte locale) - Sociétés locales d'exploitation du câble, SLEC - (p. 2678, 2679) : s'oppose aux amendements n° 1387 de M. Jean-Luc Bécart (délivrance de l'autorisation d'exploiter à une société d'économie mixte) et n° 556 de M. André Méric (limitation à la constitution de monopoles locaux ou régionaux) - (p. 2680, 2681) : s'oppose aux amendements n° 1388 de M. Louis Minetti (obligation liée à l'autorisation d'exploitation) et n° 558 de M. André Méric (liens entre l'obligation et l'autorisation d'exploitation) (p. 2682) : s'oppose à l'amendement n° 1391 de M. Camille Vallin (diffusion des programmes des sociétés publiques nationales exploitant les canaux des satellites)- (p. 2683) : accepte l'amendement rédactionnel n° 553 de M. André Méric - Allongement des débats par certains membres du groupe socialiste - (p. 2684, 2685) : s'oppose aux amendements n° 1389 de M. Charles Lederman (retransmission de programmes de sociétés publiques nationales par voie hertzienne), n° 557 de M. André Méric (obligation d'assurer la réception par les usagers des chaînes du service public dans des conditions satisfaisantes) et accepte l'amendement rédactionnel n° 554 du même auteur - S'oppose à l'amendement n° 1390 de M. Jacques Eberhard (retransmission des programmes par voie hertzienne et des programmes des sociétés publiques régionales).

Suite de la discussion - (11 juillet 1986) - Président de la commission spéciale - Art. 38 (suite) (p. 2700) : demande le retrait de l'amendement n° 1809 du Gouvernement (absence de soumission à autorisation pour les antennes collectives)- Prolifération d'antennes collectives - Démarrage difficile des réseaux communaux - (p. 2710) : dénonce publiquement les manoeuvres d'obstruction de M. Michel Dreyfus-Schmidt.

Suite de la discussion - (15 juillet 1986) - Président de la commission spéciale - Art. 61 (suite) (p. 2800, 2801) : privatisation de TF1- Amendements de la commission tenant compte de la récente décision du Conseil constitutionnel - Mesures sociales en faveur des salariés de TF1 - Médiocrité de certains programmes de télévision - Rapports entre les médias et le pouvoir politique - (p. 2822) : déroulement des débats sur ce projet - Après l'art. 61 (p. 2831) : introduction par la commission de deux articles additionnels relatifs, d'une part, aux règles d'acquisition par le personnel d'une fraction de 10 % du capital de la société TF1, et, d'autre part, aux règles de l'appel public à l'épargne pour 40 % du même capital.

Suite de la discussion - (16 juillet 1986) - Président de la commission spéciale - Art. 62 (p. 2844) : temps de parole des membres du groupe socialiste - (p. 2863) : s'oppose à l'amendement n° 772 de M. André Méric (cas d'obligation de retransmission et coût total des opérations) - (p. 2869) : s'oppose à l'amendement n° 799 de M. André Méric (prise en compte par la société privatisée des recommandations de la CNCL lors des consultations électorales).

Suite de la discussion - (17 juillet 1986) - Président de la commission spéciale - Art. 63 (suite) (p. 2902) : s'oppose à l'amendement n° 850 de M. André Méric (évaluation de TF 1 et prise en compte de tous les éléments de l'actif) - (p. 2903) : demande l'adoption de cet article - Art. 64 (p. 2907) : nombre démesuré d'amendements déposés par les groupes de l'opposition sur ce projet de loi - Art. 65 (p. 2920) : s'oppose aux amendements identiques, n° 67 de M. James Marson et n° 859 de M. André Méric (suppression de cet article relatif à la présentation par les candidats d'un projet d'exploitation du service) - (p. 2923) : sur l'amendement n° 215 de la com. mission, s'oppose aux sous-amendements n° 1695 et n° 1694 de M. James Marson - (p. 2925) : s'oppose à l'amendement n° 846 de M. André Méric (audition publique des candidats à la reprise de TF 1) - Art. 66 (p. 2934) : organisation des débats ; possibilité d'appliquer les dispositions du règlement relatives à la clôture - Art. 67 (p. 2946) : désaccord de la commission sur la suppression de la représentation de l'Etat au conseil d'administration à partir de la cession - Art. 70 (p. 2953) : maintien du contrat de travail des personnels des sociétés dont tout ou partie du capital est cédé par l'Etat.

Suite de la discussion - (18 juillet 1986) - Président de la commission spéciale - Après l'art. 70 (p. 2971) : souhaite le retrait d'un certain nombre d'amendements du groupe socialiste satisfaits par les deux amendements de la commission Art. 71 (p. 2986) : rappelle que l'amendement n° 223 de la commission (relations entre les services de communication audiovisuelle diffusant des films et le cinéma) a été déposé au service de la séance le 25 juin - Souligne l'inutilité des amendements n° 916 à 921 relatifs au même objet - Nécessaire unanimité pour le développement de l'industrie cinématographique française - Souhaite le retrait des amendements inutiles.

Suite de la discussion - (19 juillet 1986) - Président de la commission spéciale - Après l'art. 84 (p. 3045) : s'oppose à l'amendement n° 1589 de M. Pierre Gamboa (indemnité de rupture de contrat pour les réalisateurs) - Art. 85 (p. 3046) : soutient l'amendement n° 234 de la commission (droit commun applicable à Mayotte pour la diffusion des oeuvres ciné. matographiques) et s'oppose aux amendements, de suppression n° 87 de M. James Marson (régime dérogatoire de diffusion des oeuvres cinématographiques instauré pour les TOM et Mayotte) et n° 952 de M. André Méric (consultation préalable des assemblées territoriales sur le régime dérogatoire de diffusion des oeuvres cinématographiques dans les TOM et à Mayotte) - Art. 86 (p. 3048) : sur les dispositions applicables aux régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion, s'oppose aux amendements, de suppression n° 88 de M. James Marson et de coordination n° 1591 de M. Camille Vallin - Art. 87 : sur les dispositions applicables au territoire de la Polynésie française, s'oppose aux amendements, de suppression n° 89 de M. James Marson et de coordination n° 1593 de M. René Martin - Après l'art. 87 (p. 3049) : s'oppose à l'amendement n° 1594 de Mme Rolande Perlican (institution d'une clause de conscience pour les réalisateurs professionnels) - Art. 88 : sur les dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, s'oppose aux amendements, de suppression n° 90 de M. James Marson et de coordination n° 1595 de M. Guy Schmaus - Après l'art. 88 (p. 3050) : s'oppose à l'amendement n° 1596 de M. Fernand Lefort (droits des réalisateurs ; rémunération spéciale pour tout travail non prévu dans le contrat initial) - Art. 89 : sur les dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, s'oppose aux amendements, de suppression n° 91 de M. James Marson et de coordination n° 1597 de Mme Monique Midy - Après l'art. 89 (p. 3051) : accepte l'amendement n° 251 de M. Charles de Cuttoli (avis émis par le Conseil supérieur des français de l'étranger sur la politique de la communication audiovisuelle de la France à l'étranger) ' (p. 3052) : s'oppose à l'amendement n° 1598 de Mme Danielle Bidard-Reydet (rémunération des oeuvres réalisées, mais non diffusées; droits de reproduction ou de rediffusion) - Art. 90 (p. 3053) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 92 de M. James Marson (dispositions particulières applicables dans les zones de montagne) et à l'amendement n° 1599 de M. Jean Garcia (priorité accordée aux services publics de radiodiffusion et de télévision déjà installés dans les zones de montagne) - Art. 92 (p. 3054) : s'oppose aux amendements de suppression n° 94 de M. James Marson et n° 953 de M. André Méric (maintien en fonction de la Haute Autorité jusqu'à l'installation de la CNCL) - (p. 3055) : soutient l'amendement rédactionnel n° 236 de la commission - Art. 94 (p. 3057, 3058) : soutient l'amendement n° 237 de la commission (constitution initiale de la CNCL), et sur cet amendement, s'oppose aux sous amendements de M. André Méric n° 1776 à n° 1780 - Art. 95 (p. 3061 à 3063) : sur la tutelle de la CNCL sur les services de la DGT et de TDF, s'oppose aux amendements de suppression n° 97 de M. James Marson et n° 958 de M. André Méric, aux amendements n° 959 à n° 961 de M. André Méric et à l'amendement n° 1606 de M. Jacques Eberhard - Après l'art. 95: s'oppose à l'amendement n° 962 de M. André Méric (avenir des personnels des services privatisés) - Problèmes du personnel de TF1 réglés par les propositions de la commission spéciale aux articles 70 et 70 bis - (p. 3064) : s'oppose à l'amendement n° 1608 de M. James Marson (protection des réalisateurs) - Art. 96 (p. 3065) : satisfait du retrait par le Gouvernement de cet article relatif à la nomination d'un administrateur provisoire de TF1 - Après l'art. 96 (p. 3066) : s'oppose à l'amendement de codification n° 1614 de Mme Danielle Bidard-Reydet (droits et situation sociale des réalisateurs professionnels) - Demande de réserve des articles 97 à 99 - Art. 100 (p. 3067) : sur le maintien en vigueur des autorisations accordées par la Haute Autorité, s'oppose à l'amendement de suppression n° 102 de M. James Marson et à l'amendement n° 1001 de M. André Méric - Art. 101 (p. 3068, 3069) : sur le régime des sociétés locales d'exploitation du câble, SLEC, titulaires d'une autorisation d'exploitation d'un service de radiotélévision, soutient l'amendement n° 243 de la commission et s'oppose aux amendements, de suppression n° 103 de M. James Marson, n° 102 de M. André Méric et n° 1631 de M. Guy Schmaus - Retrait des articles 102 et 103 (p. 3069, 3070) : à la demande du Gouvernement, retrait de ces deux articles relatifs respectivement au maintien de la concession accordée à Canal Plus et à la résiliation des concessions accordées à la Cinq et à TV6 - Art. 104 (p. 3071) ; soutient l'amendement de suppression n° 1807 de la commission (annulation des autorisations relatives à la diffusion de programmes par satellite de télédiffusion directe) - Demande de réserve des articles 106 et 107 : application de l'article 44, alinéa 6 du Règlement du Sénat - Demande de vote unique et motion d'ordre (p. 3073) : commission spéciale favorable aux propositions du Gouvernement- Art. 28 (p. 3074 à 3076) : sur l'usage par les sociétés nationales de programme des fréquences de transmission et de diffusion utilisées actuellement par TDF à leur bénéfice, s'oppose aux amendements de M. André Méric n° 401, n° 402 et n° 403 ; soutient l'amendement n° 154 de la commission et s'oppose aux amendements n° 1273 de M. Charles Lederman et n° 1274 de M. Jacques Eberhard - Après l'art. 28: s'oppose à l'amendement n° 404 de M. André Méric (achèvement des programmes en cours concernant Radio France, FR3, RFO, la Cinq et TV6 ; réservation des assignations de fréquences correspondantes) - Art. 29 (p. 3077 à 3081) : sur la modification des fréquences attribuées aux sociétés nationales de programme, s'oppose aux amendements, de suppression n° 31 de M. James Marson, n° 410 et n° 409 de M. André Méric, n° 1275 de M. Camille Vallin, n° 408 de M. André Méric, n° 1276 de M. René Martin, n° 411 de M. André Méric, n° 1277 de M. Guy Schmaus, n° 406 et n° 407 de M. André Méric et n° 1278 de Mme Monique Midy - Après l'art. 29 : s'oppose à l'amendement n° 412 de M. André Méric (poursuite du service assuré actuellement par la Cinq) - Art. 30 (p. 3082) : satisfait du retrait par le Gouvernement de cet article, par coordination avec le retrait de l'article 103 relatif à la résiliation des concessions de la cinquième et de la sixième chaînes - Chapitre III (p. 3083) : s'oppose à l'amendement n° 566 de M. André Méric (intitulé ; « Titre III : Dispositions relatives à l'équilibre entre les médias ») - Après l'art. 38 : s'oppose aux amendements de M. André Méric, p° 569 (champ d'application des dispositions communes à l'ensemble des supports de communication) et n° 567 (liberté de communication)- (p. 3084) : s'oppose aux amendements n° 568 et n° 570 de M. André Méric (droits à respecter par toute entreprise de communication) - Avant l'art. 39 (p. 3085) : s'oppose à l'amendement n° 574 de M. André Méric (conservation et exploitation des archives audiovisuelles des sociétés nationales de programme) - Après l'art. 42 : s'oppose aux amendements de M. André Méric, n° 590 et n° 592 (concentration limitée des services de télévision par voie hertzienne) - (p. 3086) : s'oppose aux amendements du même auteur, n° 591 (concentration limitée des services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne), n° 593 (impossibilité pour une personne ou un groupe, en position dominante dans le secteur de la presse écrite, d'assurer ou de contrôler un service de radio ou de télévision) et n° 594 (limites aux concentrations entre les médias audiovisuels et les quotidiens d'information politique).

Suite de la discussion - (21 juillet 1986) - Président de la commission spéciale - Après l'art. 45 (suite) (p. 3097) : problèmes de concurrence et droit européen de la concurrence - Art. 48 (p. 3116) : demande le retrait de l'amendement n° 1440 de M. Hector Viron (diffusion des programmes d'Antenne 2 par TDF) - (p. 3117) : s'oppose à l'amendement n° 636 de M. André Méric (sociétés nationales de programme chargées de la conception et de la programmation d'émissions dont elles font assurer la diffusion sur le territoire) - (p. 3127) : soutient l'amendement n° 250 de la commission (constitution et composition du comité consultatif des programmes) - Après l'art. 48 (p. 3129) : possibilité de créer une société nationale de programme diffusée par satellite - Art. 50 (p. 3153) : sur l'amendement n° 189 de la commission (Régie française de publicité), accepte le sous-amendement n° 1831 de M. François Léotard, ministre.

Suite de la discussion - (22 juillet 1986) - Président de la commission spéciale - Art. 52 (p. 3182 et 3183) : sur le conseil d'administration de l'Institut national de l'audiovisuel, INA, s'oppose aux amendements de M. André Méric, n° 691 et n° 692 - Art. 53 (p. 3193) : sur le statut juridique et les missions de la société chargée d'assurer la diffusion et la transmission des programmes des sociétés nationales, s'oppose à l'amendement n° 703 de M. André Méric - Modification du statut de TDF et augmentation de la souplesse et de !a concurrence - S'oppose au maintien du statut d'établissement public pour TDF.

Suite de la discussion - (23 juillet 1986) - Président de la commission spéciale - Art. 56 (p. 3225) : satisfait du retrait par le Gouvernement de cet article relatif aux règles de cessions au secteur privé par les sociétés et établissement public du secteur public de la communication audiovisuelle d'éléments d'actifs susceptibles d'exploitation autonome - Art.59 (p. 3237, 3238) : s'oppose à l'amendement n° 741 de M. André Méric (accès à l'antenne des organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale)- Soutient l'amendement n° 1832 de la commission: accès à l'antenne du Conseil économique et social ; adopté lors du vote unique sur les articles réservés (24 juillet 1986) (p. 3271) - (p. 3239) : s'oppose à l'amendement n° 742 de M. André Méric (accès à l'antenne des organisations syndicales représentatives) - Art. 98 (p. 3256) : dispositions transitoires applicables à TDF - Conditions juridiques et sociales de la transformation du statut de TDF - S'oppose aux amendements n° 985 et n° 987 de M. André Méric - Retrait des chapitres II et III du titre premier (p. 3259) : retrait par le Gouvernement du chapitre II, articles 20, 21 et 22 relatifs à la délégation parlementaire pour le secteur public de la communication audiovisuelle, et du chapitre III relatif au Conseil national de la communication audiovisuelle - Amendement gouvernemental, à l'article 106, visant à maintenir les dispositions correspondantes de la loi de 1982.

Suite de la discussion - (24 juillet 1986) - Président de la commission spéciale - Vote unique sur les articles 64 à 107 (p. 3271) : demande une suspension de séance afin de procéder à un travail de coordination sur l'ensemble du projet de loi ; demande un scrutin public sur cette partie du texte- Explication de vote sur l'ensemble (p. 3290, 3291) : modalités d'examen de ce débat ; nombre d'amendements examinés et d'heures de débat - Relations entre la commission spéciale et le Gouvernement - Vote de la quasi-totalité des amendements de la commission spéciale - Privatisation et harmonisation des rapports entre les entreprises publiques et privées- Pouvoirs de la CNCL et compétition entre Antenne 2, FR3 et l'INA - Entreprises mixtes : SFP et TDF - Entreprises privées : TF1 et nouvelles entreprises privées - Mesures sociales pour les personnels - Secteurs des télécommunications et de l'audiovisuel - Souhaite le vote de ce projet de loi.

- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 496 (85-86)] - (12 août 1986) - Président de la commission spéciale - Rappel au règlement, de M. Michel Dreyfus-Schmidt (p. 3830) : organisation des travaux du Sénat- Explication de vote sur l'ensemble (p. 3855, 3856) : rapports entre l'audiovisuel et le pouvoir politique - Inclusion du secteur des télécommunications et de l'ensemble de l'audiovisuel dans ce projet - Technologies modernes - Concurrence- Groupes multimédias - Coexistence de sociétés nationales mixtes à majorité de capital public et de sociétés privées- Protection des activités cinématographiques - Production d'oeuvres d'expression originale française - Organisation financière de la CNCL - Plafonnement des ressources publicitaires des chaînes de télévision - Suppression des restrictions aux coupures publicitaires dans les oeuvres cinématographiques - Mesures sociales en faveur du personnel de TF 1 - Annulation des autorisations de diffusion de programmes par satellite de télédiffusion directe - Avenir de la CNCL.

- Projet de loi tendant à favoriser l'investissement locatif et l'accession à la propriété de logements sociaux [n° 476 (85-86)] - Suite de la discussion - (4 novembre 1986) - Art. 9 (p. 4296) : se déclare opposé à l'amendement n° 18 de M. Luc Dejoie, rapporteur, sur la durée du contrat de location.

- Projet de loi de finances pour 1987 [n° 66 (86-87)].

Discussion générale - (17 novembre 1986) (p. 4733) : insuffisante capacité d'exportation de l'industrie française; augmentation de 1975 à 1985 du taux de pénétration sur le marché intérieur des produits manufacturés étrangers - Blocage de la reprise d'investissement par le maintien à un niveau élevé en valeur absolue des taux d'intérêt - Affaiblissement de la rentabilité brute et de la rentabilité financière des entreprises - Rôle néfaste de la diminution de la durée du travail sur l'utilisation optimale des équipements productifs- Demande des mesures d'incitation à l'investissement- (p. 4734) : préconise une politique de marchés publics pour stimuler les entreprises performantes - Demande le rétablissement de la flexibilité du travail - Suggestions pour le financement de la protection sociale des Français : dissociation de la trésorerie des branches assurance maladie, prestations familiales et assurance vieillesse ; accroissement du rôle des mutuelles et rééquilibrage entre l'assurance collective et l'assurance individuelle; décloisonnement de l'action sociale ; encouragement de la politique contractuelle entre partenaires sociaux ; transfert progressif au budget de l'Etat des cotisations d'allocations familiales pesant exclusivement sur les entreprises - Propose la transformation du budget social de la Nation en budget annexe de la loi de finances- (p. 4735) : votera ce projet de budget.

Deuxième partie :

Budget annexe des prestations sociales agricoles - (25 novembre 1986) - En remplacement de M. Pierre Louvot, rapporteur pour avis (p. 5249) : problèmes d'évolution et d'équilibre du BAPSA - Mesures essentielles envisagées dans ce budget : augmentation des cotisations professionnelles; parallélisme globalement rétabli entre l'augmentations des cotisations et celle des prestations ; taux de croissance égal entre le financement professionnel et la contribution de l'Etat, hors Fonds national de solidarité et TVA ; revalorisation des retraites - (p. 5250) : réforme de l'assiette des cotisations sociales - Conditions de financement de l'abaissement progressif de l'âge de la retraite des agriculteurs à soixante ans - Diminution des prestations familiales - Enumère les nombreux problèmes restés sans solution - Difficulté de recouvrement des cotisations sociales - Absence de couverture sociale pour de nombreux agriculteurs victimes de graves difficultés financières - Déséquilibre du régime de prévoyance agricole - Nécessité de contenir les majorations de cotisations dans des limites raisonnables - (p. 5251) : commission des affaires sociales favorable à l'adoption des crédits du BAPSA.

Affaires sociales et emploi - 1 - Section commune - III- Emploi - (28 novembre 1986) (p. 5380) : crise du système de protection sociale français due à ses propres effets pervers sur l'économie - (p. 5381) : obstacles au succès de toute politique sociale : désordre du financement du système de protection sociale ; coût inquiétant de la politique de l'emploi ; poids excessif des charges sociales pesant sur les entreprises- (p. 5382) : réformes indispensables malgré leur éventuelle impopularité - Examen par le Parlement du budget social de la nation, à l'exemple du BAPSA - Financement des allocations familiales transféré des entreprises à l'Etat - Autonomie de gestion des trois régimes d'assurance sociale - Développement de la concurrence entre les différents systèmes de protection sociale complémentaire - Complémentarité entre les différents secteurs de la protection sociale publique et privée, nationale ou locale, par répartition ou par capitalisation- Encouragement de la politique contractuelle pour indemniser les chômeurs et aider les créateurs d'emplois - (p. 5383): compétitivité des entreprises françaises - Attire l'attention du Gouvernement sur l'insuffisante adéquation des objectifs annoncés et des moyens mis en oeuvre.

Anciens combattants - (1er décembre 1986) - Art. 66 (p. 5459) : majorité de la commission des affaires sociales favorable à l'adoption de cet article - Souhaite une anticipation du rattrapage du rapport constant.

Vote sur l'ensemble - (6 décembre 1986) (p. 5861) : intervient à titre personnel - Hommage au président et au rapporteur général de la commission des finances -.Budget en réponse aux exigences de l'heure - Respect des engagements de la majorité devant les électeurs - Réduction des dépenses - Problème de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, CNRACL - (p. 5862) : régularisation anticipée de la DGF - Progression des dépenses en faveur de la défense, de la sécurité et des familles - Réduction des effectifs des fonctionnaires de l'Etat - Prise en considération des inquiétudes du monde agricole - Agriculture, problème européen majeur - Détérioration générale de la compétitivité et obstacle majeur à tout redressement de l'emploi - Affaiblissement de l'appareil industriel - Frein excessif du système de protection sociale - Conditions d'une reprise de l'emploi: partage du revenu national entre la consommation et l'investissement ; atténuation de la dette publique ; allègement des charges sociales et fiscales - Au nom du groupe UREI, se déclare favorable à l'adoption de ce budget.

- Projet de loi relatif à la famille [n° 76 (86-87)] - (8 décembre 1986) - Question préalable (p. 5896) : se déclare opposé, à titre personnel, à la motion n° 15, de Mme Hélène Luc, tendant à opposer la question préalable - Equité fiscale entre les couples mariés et les concubins - Redéploiement du système de prestations familiales - Urgence d'une politique de redressement démographique - Art. 3 (p. 5919) : intervient sur l'amendement n° 3 de la commission relatif aux conditions générales d'ouverture des droits à l'allocation parentale d'éducation - (p. 5920) : intervient sur l'amendement n° 5 de la commission (activité bénévole dans des associations ou des fondations reconnues d'utilité publique ouvrant droit à l'APE).

Suite de la discussion - (9 décembre 1986) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 5948): favorable aux mesures d'encouragement au troisième enfant - Modification de l'allocation parentale d'éducation, APE, et création d'une allocation pour la garde des enfants - Retour à la conception initiale des prestations familiales : versement de l'allocation sans conditions de ressources - (p. 5949) : absence de rapport entre la redistribution sociale et l'aide aux familles - Impôt devant assurer la redistribution sociale et non les prestations - Favorable à un texte nouveau venant compléter les dispositions en vigueur et les améliorer pour les départements d'outre-mer - Problème du logement, facteur essentiel pour le développement de la cellule familiale - Problème du développement des valeurs du couple et de celles de la famille- Nécessité de dissocier totalement les trésoreries des trois régimes sociaux afin que les familles ne financent les dérapages constatés en matière de maladie et de vieillesse.

- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social [n° 95 (86-87)] - (15 décembre 1986) - En remplacement de M. Claude Huriet, rapporteur - Discussion générale (p. 6125) : nombreuses modifications apportées à ce projet par l'Assemblée nationale - Mesures d'ordre social visant à combler certaines lacunes législatives - Sensibilité particulière de la commission à certaines mesures : droit à la pension de retraite proportionnelle reconnu pour les marins de commerce, renforcement de la prévention des maladies sexuellement transmissibles, particulièrement le SIDA, mesures en faveur de l'emploi, des entreprises et de la maîtrise des dépenses sociales - Répression du travail clandestin - Suppression de la contribution de solidarité due au titre du cumul entre une pension de retraite et un revenu d'activité - Revalorisation des retraites en 1987 - (p. 6126) : plan de rationalisation de l'assurance maladie: suppression de la franchise postale pour le courrier adressé par les assurés aux caisses, possibilité de moduler le forfait hospitalier, notamment dans les établissements autres que les établissements psychiatriques - Conditions d'attribution de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité et de l'allocation aux adultes handicapés - Couverture sociale des veuves - Substitution à l'article 11 d'un nouvel article autorisant l'exercice libéral d'une activité privée dans les hôpitaux publics - Propose la suppression de l'article 19 relatif à la surveillance des mineurs placés hors du domicile parental - Sous certaines réserves, demande au Sénat d'adopter ce projet de loi- (p. 6132) : respect du droit d'amendement parlementaire- Dépôt par la commission d'un amendement relatif à l'exercice libéral d'une activité privée à l'hôpital - Refus du Président de la République de le recevoir sur ce sujet - Art. 11 (p. 6164) : urgence de la réforme hospitalière Souci de la commission de ne pas proroger pour un an le système antérieur insatisfaisant - Après l'art. 12 ter (p. 6168) : accepte les amendements identiques n° 10 de M. Roger Boileau et n° 22 de M. Jean Chérioux (rattachement des pharmaciens résidents des hôpitaux au statut des praticiens hospitaliers), et s'oppose à l'amendement n° 51 du Gouvernement (statut des pharmaciens hospitaliers).

- Projet de loi relatif aux procédures de licenciement [n° 96 (86-87)] - (16 décembre 1986) - Question préalable (p. 6201) : s'oppose à la motion n° 1 de Mme Marie-Claude Beaudeau tendant à opposer la question préalable - Respect des droits des travailleurs et recherche de la compétitivité des entreprises - Nécessaire consensus des partenaires sociaux - Conciliation de l'efficacité économique et de la protection sociale des travailleurs - Accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986 signé par quatre grandes centrales syndicales ou patronales - Texte nécessaire qui respecte la directive européenne en matière de licenciement - Renforcement des moyens des conseils de prud'hommes pour permettre un traitement plus rapide des dossiers - Art. 21 (p. 6229) : sur les licenciements pour fin de chantier, s'oppose aux amendements de suppression n° 30 de M. Hector Viron, n° 58 de M. André Méric et n° 62 de M. Philippe Seguin, ministre - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 2 de M. Marcel Lucotte et s'oppose à l'amendement n° 59 de M. André Méric - Sur l'ensemble (p. 6232) : augmentation des garanties apportées aux licenciés économiques : congés de conversion - Nécessité d'accepter la compétition internationale - Accord signé par plusieurs organisations syndicales- CGT, seul véritable opposant au texte - Souhaite l'augmentation des possibilités de réintégration dans l'activité productive des licenciés économiques des petites entreprises - Se déclare favorable à l'adoption de ce projet de loi.

- Projet de loi relatif au conseil de prud'hommes [n° 99 (86-87)] - (16 décembre 1986) - Art. 10 (p. 6240) : importance du problème de délai - Réponse favorable à la demande de la commission tendant à modifier les conditions de fonctionnement des conseils de prud'hommes pour donner des garanties aux salariés - Trouve choquant que le tribunal statue en urgence selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat - Délai de quatre mois risquant d'aboutir à des impasses - Sur l'ensemble (p. 6242) : conformité de la législation française à la directive européenne de 1975 - Renforcement du rôle et du fonctionnement des conseils de prud'hommes et augmentation des garanties données aux salariés victimes de licenciement - Nécessité de renforcer les moyens financiers et matériels des conseils de prud'hommes.

- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 129 (86-87)] - (20 décembre 1986) - Rapporteur - Discussion générale (p. 6488, 6489) : modifications apportées par la CMP au texte adopté par le Sénat : activités exercées par les associations ; répartition des compétences entre l'Etat et la région : conditions de surveillance des enfants accueillis en centres de vacances - Amendement du Gouvernement relatif à l'aménagement du temps de travail : référence aux précédents débats du Sénat sur les textes portant sur le même objet - Suppression du lien entre modulation et réduction de la durée du travail ; négociation d'accords d'entreprise ou d'établissement avec accord obligatoire des syndicats les plus représentatifs - (p. 6490) : avis favorable à l'adoption des conclusions de la CMP - Après l'art. 21 (p. 6498) : discussion sur l'aménagement du temps de travail : débat du Sénat sur le projet de loi Delebarre ; examen par la commission des affaires sociales de la proposition de loi déposée en avril 1986 par M. Louis Boyer et lui-même ; débat en juillet 1986 sur la loi d'habilitation permettant au Gouvernement d'agir par ordonnance - Conclusion d'accords professionnels de branche et d'entreprise - Accent l'amendement du Gouvernement n° 1 relatif à l'aménagement du temps de travail : subordination des accords d'entreprise à l'accord des organisations syndicales les plus représentatives - Explication de vote sur l'ensemble (p. 6501) : présence de la disposition relative à la contrepartie des heures supplémentaires dans la loi Delebarre - (p. 6505) : lutte contre le chômage.

- Projet de loi relatif aux procédures de licenciement - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 130 (86-87)] - (20 décembre 1986) - En remplacement de M. Louis Souvet, rapporteur - Discussion générale (p. 6511, 6512) : accord en CMP - Rétablissement de l'article 21 relatif , au licenciement de fin de chantier - Accord interprofessionnel du 20 octobre 1986, suite à la loi sur la suppression de l'autorisation administrative de licenciement - Propose l'adoption des conclusions de la CMP.

- Projet de loi relatif au conseil de prud'hommes - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 131 (86-87)] - (20 décembre 1986) - Rapporteur - Discussion générale (p. 6526, 6527) : accord en CMP sur les amendements votés par le Sénat: fixation par décret en Conseil d'Etat des modalités selon lesquelles le conseil de prud'hommes statue en urgence en cas de licenciement pour motif économique ; contentieux des ruptures de contrats des salariés ayant accepté un congé de conversion - Demande l'adoption des conclusions de la CMP.