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Extrait de la table nominative 1987

FOURCADE (Jean-Pierre), sénateur des Hauts-de-Seine (UREI).

NOMINATIONS

- Président de la commission des affaires sociales.

- Membre ès qualités de la Commission nationale de l'équipement sanitaire.

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux établissements d'hospitalisation et à l'équipement sanitaire (21 mai 1987).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail (27 mai 1987).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés (3 juin 1987).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code du travail et relatif à la prévention et à la lutte contre le chômage de longue durée (16 juin 1987).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le titre Ier du livre Ier du code du travail et relatif à l'apprentissage (30 juin 1987).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures d'ordre social (28 juin 1987).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la sécurité sociale (21 décembre 1987).

DÉPÔTS

Proposition de loi tendant à instituer une procédure de médiation préalable et à assurer un service minimal en cas de grève dans les services publics [n° 147 (86-87)] (2 février 1987 ; rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 20 décembre 1986) - Grève.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, modifiant le code électoral relatif à l'élection des conseillers régionaux [n° 1 (87-88)] (2 octobre 1987) - Conseillers régionaux.

Participation au rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires sociales, à la suite d'une mission d'information effectuée du 9 au 20 septembre 1987 par une délégation chargée d'étudier la protection sociale et l'organisation du système de santé aux Etats-Unis [n°103 (87-88)] (20 novembre 1987) - Etats-Unis.

INTERVENTIONS

- Rappel au règlement - (21 avril 1987) (p. 291) : commission favorable à la question préalable et inopportunité d'entendre à nouveau l'ensemble des organisations syndicales sur le projet de loi relatif à la flexibilité du temps de travail.

- Projet de loi relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail [n° 158 (86-87)] - (21 avril 1987) - Discussion générale (p. 298) : partenaires sociaux à l'exception de la CGT favorables à la flexibilité du travail et à l'aménagement des horaires depuis la fin de 1984 - Modulation du temps de travail nécessité économique dans la compétition internationale - Rappelle le projet de loi de M. Delebarre prenant en compte la thèse, qui s'est révélée fausse à l'expérience, selon laquelle plus on réduit la durée du travail, plus on résout les problèmes du chômage - Regrette le choix par le Gouvernement de la procédure des ordonnances - Evolution nécessaire de la législation en matière de travail de nuit des femmes et problème de l'égalité des femmes devant les conditions de travail - (p. 299) : rappelle l'absence de ratification par la République fédérale d'Allemagne et par la Grande-Bretagne de la convention n° 89 de l'Organisation internationale du travail (OIT) ratifiée par la France - Souhaite la dénonciation de cette convention par le Gouvernement comme vont le faire le Luxembourg et les Pays-Bas - Exception d'irrecevabilité (p. 304, 305) : position du Conseil constitutionnel dans sa décision du 23 janvier 1987 uniquement sur la forme- Existence d'une discordance entre l'accord international ratifié par la France et le texte du projet de loi - Contestation possible de l'accord d'entreprises par les organisations syndicales représentant plus de la moitié des travailleurs de l'entreprise - Absence d'élément fondamental d'irrecevabilité constitutionnelle du texte - Au nom de la majorité de la commission favorable à ce texte, s'oppose à la motion n° 2 de Mme Hélène Luc, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.

- Projet de loi relatif aux établissements d'hospitalisation et à l'équipement sanitaire [n° 210 (86-87)] - (21 mai 1987) - Discussion générale (p. 1192) : projet nécessaire en raison de la situation actuelle des établissements hospitaliers - (p. 1193) : organisation interne assouplie de ces établissements - Rétablissement du service ; renouvellement quinquennal des chefs de service - Equilibre des dispositions prises en faveur des secteurs public et privé - Succès de ce projet étroitement lié à l'amélioration des relations humaines entre le personnel hospitalier et le malade - Modification de la composition et des pouvoirs des conseils d'administration des hôpitaux nécessaire dans un proche avenir - Rôle des organismes de sécurité sociale - (p. 1194): rôle des administrations dans l'ensemble de la gestion hospitalière ; exemple de la tutelle exercée par les DDASS sur les établissements hospitaliers- Souhaite connaître le calendrier et l'orientation des décrets d'application de la loi relative au rétablissement d'un secteur d'activité libérale dans les hôpitaux - Qualité de l'hospitalisation française mondialement reconnue - Souhaite un texte précis et souple réglant définitivement les problèmes d'organisation du système hospitalier - Priorité accordée aux problèmes des relations humaines dans l'hôpital et du coût des établissements hospitaliers - Art.1 (p. 1204) : satisfait de l'adoption des amendements de la commission visant à clarifier la Structure des établissements publics hospitaliers- Adaptation de l'organisation aux possibilités humaines existant sur le terrain, notamment pour le choix d'un chef de service à temps plein ou à temps partiel - Art. 2 : Art. 20-3 de la loi du 31 décembre 1970 (p. 1221, 1222) : satisfait du texte proposé pour cet article pour deux raisons : prise de responsabilité pour les praticiens hospitaliers, à l'intérieur du service ; création des pôles d'activités décidée par le conseil d'administration - Souhaite qu'à l'avenir le conseil d'administration soit également compétent pour l'organisation générale de l'hôpital (création ou suppression des services, regroupement en départements) - Art. 10 (p. 1232): souhaite que soient mis en place des systèmes de comptabilité comparables dans les hôpitaux publics et privés - Problème du rachat d'un certain nombre de petites cliniques provinciales par des groupes financiers français ou européens.

- Projet de loi en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés [n° 235 (86-87)] - (2 juin 1987) - Discussion générale (p. 1402): progrès apporté par la loi d'orientation en faveur des handicapés du 30 juin 1975 - Art.1: Art. L. 323-3 du code du travail (p. 1424) : intervient sur l'amendement n° 20 de M. André Méric (référence à l'article L. 323-2 instituant l'obligation d'emploi dans le secteur public) - Art. L. 323-6 (p. 1431): accepte l'amendement n° 23 de M. André Méric (dans le cas d'une réduction de salaire, compensation par la garantie de ressources instituée par la loi du 30 juin 1975).

Suite de la discussion - (3 juin 1987) - Art.1 (suite): Art. L. 323-8-6 du code du travail (p. 1458): trouve choquant le versement de la totalité du produit de l'amende au Trésor public lorsqu'une entreprise ne s'acquitte pas de son obligation - Souhaite donner une seconde chance à l'entreprise de régulariser sa situation - Souhaite que l'indemnité aille au fonds et que le montant de la pénalité aille au Trésor - Souhaite que le versement de la pénalité destinée au Trésor ne dispense pas les employeurs du paiement de leur contribution de base annuelle.

- Projet de loi modifiant le titre premier du livre premier du code du travail et relatif à l'apprentissage [n° 219 (86-87)] - (10 juin 1987) - Exception d'irrecevabilité (p. 1632): s'oppose à la motion n° 1 de Mme Hélène Luc, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité - Lutte contre le chômage - Risque de diminution de la filière apprentissage - Rôle de cette dernière dans l'insertion des jeunes dans l'activité professionnelle- Amélioration et élargissement de la filière actuelle de l'apprentissage par l'augmentation de la qualification des apprentis - (p. 1633): augmentation de la durée des contrats- Droit à la rémunération minimale - Exonération des entreprises pour la signature de contrats d'apprentissage - Souhaite que la filière apprentissage redevienne un élément important de l'insertion des jeunes dans la société - Amélioration du fonctionnement des enseignements techniques et classiques - Motion tendant à défendre des intérêts catégoriels: - Projet de loi relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire. [n° 254 (86-87)] - (11 juin 1987) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1710, 1711) : rappelle l'échec, en 1984, des négociations entre les partenaires sociaux sur la modification des horaires de travail et l'aménagement de la durée du travail - Nécessaire relance de la négociation par branche- Accord d'entreprise ou d'établissement - Texte apportant aux entreprises les dispositions nécessaires à J'amélioration de leur compétitivité sur le marché mondial - Demande au Sénat d'adopter le texte élaboré par la CMP.

- Projet de loi modifiant le titre premier du livre premier du code du travail et relatif à l'apprentissage [n° 219 (86-87)] - Suite de la discussion - (11 juin 1987) - Avant l'art. 19 (p. 1741): soutient l'amendement n° 25 de M. Jean Madelain, rapporteur (pour l'application des dispositions prévues par la présente loi, compensation des charges nouvelles incombant aux collectivités territoriales assurée par l'Etat).

- Projet de loi modifiant le code du travail et relatif à la prévention et à la lutte contre le chômage de longue durée [n° 241 (86-87)] - (15 juin 1987) - Question préalable (p. 1828) : s'oppose à la motion n° 6 de Mme Hélène Luc, tendant à opposer la question préalable - Deux dispositions trouvées intéressantes par M. Hector Viron : suppression du délai de carence et création de stages de réinsertion de cinq mois pour les chômeurs de longue durée - Nécessité d'un système de rattrapage, de réinsertion ou de formation complémentaire- (p. 1829) : possibilité de rompre un enchaînement psychologique tout à fait important - Politique mise en oeuvre de 1981 à 1983 génératrice de l'allongement de la durée du chômage, de la perte d'un certain nombre d'emplois productifs et d'une aggravation de la situation du chômage.

- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social [n° 271 (86-87)] - (22 juin 1987) - Discussion générale (p. 2108) : droit de grève des travailleurs des services publics - Comparaison du système français avec celui d'autres pays européens. Approbation du retour à la sanction financière existant avant la loi du 19 octobre 1982 - (p. 2109) : problème majeur de la prévention des grèves dans le service public ; non utilisation des procédures de conciliation ; action de la base dépassant les organisations syndicales ; service minimum - Demande de priorité (p. 2142) : demande l'examen en priorité de l'article 46-B dès le début de l'examen des articles - Rappels au règlement de MM. Jean-Pierre Bayle et Paul Souffrin (p. 2143) : organisation de l'examen des articles de ce projet de loi - Art. 46-B (par priorité) (p. 2156) : en son nom personnel, demande au Sénat de voter l'irrecevabilité des sous. amendements de Mme Hélène Luc, n° 793 à n° 805 à l'amendement n° 164 du Gouvernement (nouvelle rédaction de cet article rétablissant la règle de la retenue dite du trentième indivisible pour cessation concertée de travail dans la fonction publique) en application de l'article 48, alinéa 3 du règlement - (p. 2161) : en application de l'article 48, alinéa 3 du Règlement, demande l'irrecevabilité des amendements de M. Hector Viron, n° 262 à n° 268 relatifs à la protection des droits des travailleurs.

- Etablissements d'hospitalisation et équipement sanitaire- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 255 (86-87)] - (23 juin 1987) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2208) : achèvement d'une longue période de perturbation des structures hospitalières - Rôle des syndicats et de beaucoup de partis politiques - Souhaite l'adoption du texte de ce projet de loi par le Sénat.

- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social [n° 271 (86-87)] - Suite de la discussion - (24 juin 1987) - Après l'art 1 bis (p. 2241) : son amendement n° 42, soutenu par M. Jean Delaneau : modalités de calcul de la cotisation d'assurance vieillesse en cas de cumul emploi retraite ; retiré.

Suite de la discussion - (25 juin 1987) - En remplacement de M. Claude Huriet, rapporteur - Art. 16 (p. 2590, 2591): dépistage anonyme et gratuit du SIDA - Mobilisation de l'ensemble des représentants de l'Etat au niveau des régions-Dans un souci d'efficacité et de rapidité, souhaite que l'Etat prenne totalement en charge le financement de cette opération - Art. 16 bis (p. 2593) : soutient l'amendement n° 10 de la commission (suppression de cet article relatif aux compétences des établissements de transfusion sanguine) - Art.17: s'oppose à l'amendement n° 117 de M. Frank Sérusclat (suppression du deuxième alinéa de cet article prévoyant que les quotas d'autorisations seront fixés par arrêté ministériel et non plus par décret) - Art.18 bis (p. 2595) : soutient l'amendement n° 11 de la commission (extension des dispositions de cet article à l'exercice illégal de la profession de sage-femme) - Art. 19 : accepte l'amendement n° 118 de M. Franck Sérusclat (remplacement des mots: « des Communautés européennes » par les mots : « de la Communauté économique européenne ») - Art. 20 (p. 2596) : accepte l'amendement de coordination n° 119 de M. Franck Sérusclat - Art.22 (p. 2597) : s'oppose aux amendements identiques n° 120 de M. Franck Sérusclat et n° 184 de M. Paul Souffrin (suppression de cet article laissant au domaine réglementaire le soin de fixer un certain nombre de dispositions relatives aux modalités d'inscription à l'Ordre des pharmaciens) ainsi qu'au n° 165 de M. Franck Sérusclat (radiation du pharmacien concerné) - Art. 23 : Art. L. 525-1 du code de la santé publique (p. 2599) : s'oppose à l'amendement n° 185 de M. Paul Souffrin (délai dans lequel l'Ordre des pharmaciens doit se prononcer sur les demandes d'inscription) et accepte les amendements de M. Franck Sérusclat, n° 121 de coordination, n° 166 (fin de la suspension si la réponse de l'Ordre n'est pas parvenue à l'expiration d'un délai de trois mois) et n° 167 d'ordre rédactionnel - Art. L. 525-2 (p. 2600) : accepte l'amendement n° 122 de M. Franck Sérusclat (refus d'inscription au tableau, par décision motivée écrite du conseil régional de l'Ordre, si les garanties de moralité professionnelle ou les conditions prévues par la loi ne sont pas remplies) - (p. 2601) ; sur les amendements de M. Franck Sérusclat, s'oppose au n° 123 (inscription de droit sur demande de l'intéressé, à l'expiration du délai imparti au conseil régional de l'Ordre pour statuer) et accepte le n° 124 d'ordre rédactionnel - Art. L. 525-3: s'oppose aux amendements de M. Franck Sérusclat, n° 125 (connaissance suffisante de la langue française exigée pour l'inscription au tableau, si le pharmacien n'est pas de nationalité française ou n'est pas titulaire d'un diplôme français) et n° 126 (critères d'appréciation de la connaissance de la langue française).

- Projet de loi en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 285 (86-87)] - (27 juin 1987) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2719) : recherche d'un équilibre entre l'insertion professionnelle des handicapés et le souci d'éviter des charges supplémentaires aux entreprises - Consensus des grandes associations de handicapés sur ce projet - (p. 2720) : information annuelle du Parlement sur le montant des pénalités versées par les entreprises ne respectant pas l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés - Développement des perspectives d'intégration des handicapés dans la fonction publique d'Etat, territoriale et hospitalière - Application progressive des nouvelles obligations imposées aux entreprises.

- Projet de loi modifiant le code du travail et relatif à la prévention et à la lutte contre le chômage de longue durée- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 286 (86-87)] - (27 juin 1987) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2724) : texte complétant la politique économique actuelle fondée sur le retour à la compétitive des entreprises et le développement des investissements productifs - Perspectives de réinsertion des chômeurs de longue durée - Suppression du délai de carence institué en 1982.

- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social [n° 271 (86-87)] - Suite de la discussion - (27 juin 1987) - Après l'art. 27 ter (p. 2734) : reprend l'amendement n° 23 de M. Jean Chérioux : représentation des organisations syndicales représentatives du personnel hospitalier au sein du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ; adopté - Art. 28 (p. 2756) : soutient l'amendement n° 12 de la commission (maintien des dispositions de la loi de 1982 relatives aux modalités du concours de l'internat) - (p. 2757) : sur les amendements de M. Franck Sérusclat, s'oppose aux amendements n° 67 (suppression du paragraphe III de cet article relatif au concours de l'internat de spécialité) et n° 68 de coordination, et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 60 (suppression du « caractère collectif » de la notion de cas de force majeure) - Sur l'amendement n° 12 de la commission, accepte le sous-amendement n° 813 du Gouvernement.

- Rappels au règlement, de M. Charles Lederman et Mme Hélène Luc : organisation du débat sur les DMOS (28 juin 1987) (p. 2778).

- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social [n° 271 (86-87)] - Suite de la discussion - (28 juin 1987) - Art. 28 (suite) Paragraphe V (p. 2780, 2781) : s'oppose aux amendements de M. Franck Sérusclat, n° 70 (suppression de ce paragraphe relatif à la délivrance du diplôme d'Etat de docteur en médecine aux résidents et aux internes), n° 71 (substitution du terme « étudiants » aux termes « internes ») et n° 72 (mention de la qualification en médecine générale par un document annexé au diplôme de docteur en médecine) - S'oppose aux amendements de Mme Danielle Bidard-Reydet, n° 211 (substitution des mots «étudiants de troisième cycle » au mot « résidents »), n° 210 (mention de la qualification en médecine générale par un document annexé au diplôme de doctorat) et n° 212 (caractère spécifique du document mentionnant la qualification en médecine générale) - Accepte l'amendement n° 74 de M. Franck Sérusclat (utilisation du titre d'ancien interne réservée aux étudiants ayant obtenu leur qualification) - Paragraphe VI (p. 2782) : s'oppose aux amendements de M. Franck Sérusclat, n° 75 (suppression de ce paragraphe relatif aux dispositions statutaires s'appliquant aux internes et résidents et à leur rémunération) et n° 77 (substitution du mot « étudiants » aux mots «résidents et internes ») ainsi qu'aux amendements identiques n° 76 du même auteur et n° 217 de Mme Danielle Bidard- Reydet (identité de statut des étudiants du troisième cycle) - (p. 2783) : s'oppose aux amendements de Mme Danielle Bidard- Reydet, n° 215 (identité de rémunération pour tous les étudiants de troisième cycle d'études médicales, quel que soit le type de formation suivie), n° 218 (stages des étudiants de troisième cycle en médecine générale) et n° 219 (identité du régime de protection sociale pour tous les étudiants du troisième cycle d'études médicales) - Paragraphe VIII (p. 2785, 2786) : soutient l'amendement n° 13 de M. Claude Huriet, au nom de la commission des affaires sociales (nouvelle rédaction de cet article prévoyant la concertation entre le représentant de l'Etat dans la région compétente et les centres hospitaliers régionaux) - S'oppose aux amendements identiques n° 85 de M. Franck Sérusclat et n° 221 de Mme Danielle Bidàrd-Reydet (suppression de ce paragraphe supprimant les filières spécialisées de santé publique et de recherche médicale) - (p. 2786) : s'oppose à l'amendement n° 86. de M. Franck Sérusclat (organisation par certaines inter régions de troisièmes cycles de santé publique et de recherche médicale) - Paragraphe IX (p. 2787) : à titre personnel, se déclare favorable à l'amendement n° 814 de M. Jacques Valade, ministre (liste des services formateurs et répartition des postes d'internes dans les services: compétence du représentant de l'Etat dans la région après avis d'une commission) - Paragraphe XI (p. 2789) : à titre personnel, se déclare favorable à l'amendement n° 815 du Gouvernement (possibilité pour les médecins généralistes de se présenter à un concours d'internat) - Paragraphe additionnel (p. 2790) : accepte l'amendement n° 816 du Gouvernement (liste des services formateurs et répartition des postes d'internes en pharmacie: compétence du représentant de l'Etat dans la région après avis d'une commission) - Art. 29 (p. 2791) : s'oppose aux amendements identiques n° 96 de M. Franck Sérusclat et n° 225 de Mme Danielle Bidard-Reydet (suppression de cet article relatif à la date d'application des dispositions de l'article précédent) ainsi qu'aux amendements de M. Franck Sérusclat. n° 97 (application des dispositions de l'article 28 après publication du bilan prévu par la loi du 23 décembre 1982), et de Mme Danielle Bidard-Reydet, n° 226 (application de l'article 28 après la présentation au Parlement du bilan prévu par la loi du 23 décembre 1982) et n° 227 (prise des décrets d'application après concertation avec les ; intéressés) - (p. 2792) : concertation de la commission des affaires sociales avec l'ensemble des mouvements étudiants- Seconde délibération - Art. 52 (p. 2839) : sur la réglementation des publicités pour les boissons alcooliques, se déclare favorable à l'amendement n° 1 du Gouvernement (reprise du texte adopté à l'Assemblée nationale complété par les modifications proposées par l'amendement n° 36 de M. Jean Delaneau, rapporteur pour avis, et le sous-amendement n° 819 de M. Etienne Dailly, relatives au parrainage) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2842) : initiative parlementaire à l'origine de nombreux amendements.

Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 334 (86-87)] - (29 juin 1987) - En remplacement de M. Louis Boyer, rapporteur - Discussion générale (p. 2877) : adoption d'un texte par la commission mixte paritaire, CMP, sur ce projet comportant 51 articles à l'origine et 103 désormais - Souhaite que M. Louis Souvet expose les conclusions de la CMP sur le titre IV - Titre 1er et protection sociale - Adoption de la plupart des articles dans le texte du Sénat - Article 13 indiquant que le préfet prend sa décision sans avoir recours à une nouvelle procédure de consultation - Article 15 bis A proposant que le décret fixant le seuil minimal d'affiliation puisse prévoir un seuil spécifique pour les personnes exerçant en zone de montagne - Non reprise par la CMP de l'article 1 A supprimé par le Sénat en première lecture - Réforme souhaitée de l'ordre des pharmaciens dans les meilleurs délais - Adoption dans le texte du Sénat de tous les articles restant en discussion au titre II - (p. 2878) : adoption par la CMP au titre III d'un dispositif ménageant de vraies passerelles entre l'internat et le résidanat - Souci d'un résidanat de haut niveau - Maintien de la suppression de l'article 2 proposé par le Sénat - Adoption dans le texte du Sénat de l'article 46 B relatif à la grève dans le secteur public, de l'article 42 relatif à la publicité sur les alcools - Dispositions prévoyant l'intervention d'une loi garantissant la transparence du financement des mouvements politiques votées par la CMP à l'article 53 relatif aux émissions publicitaires à caractère politique - Adoption, de l'article 59 relatif à l'indemnisation des victimes du terrorisme, dans le texte du Sénat- Explication de vote sur l'ensemble (p. 2889): absence de limitation à l'exercice du droit de grève - Nécessité pour la France d'être compétitive à l'horizon de 1992 - Application d'une législation qui date de 1936 relative à l'exercice du droit de grève dans le secteur public français - Nécessité d'organiser le droit de grève dans la fonction publique- Estime que les DMOS ne devraient comporter que des dispositions d'importance secondaire - Hommage à la qualité du travail accompli par le personnel du Sénat - Se déclare favorable à l'adoption de ce projet qui doit faire progresser le droit social.

- Question au Gouvernement : problème du SIDA (5 novembre 1987) (p: 3698, 3699).

- Conclusions du rapport de M. Roger Husson, fait au nom. de la commission des affaires sociales, sur sa proposition de loi (n° 52, 87-88) déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à permettre l'accès des veuves de militaires décédés en service commandé aux emplois réservés féminins [n° 78 (87-88)] - (13 novembre 1987) - Art.1 (p. 3871): extension judicieuse du champ d'application de la proposition de loi - Souhaite la modification de l'intitulé - Intitulé (p. 3873) : nécessité de ce texte pour les conjoints de ceux qui ont été tués en service - Propose au nom de la commission un nouvel intitulé : « Proposition de loi tendant à permettre l'accès des conjoints de certaines personnes décédées en service, aux emplois réservés » - Souhaite l'inscription par le Gouvernement de cette proposition de loi à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale avant la fin de la session.

- Projet de loi de finances pour 1988 [n° 92 (87-88)].

Discussion générale - (16 novembre 1987) (p. 3931): approuve le projet de budget - S'interroge sur les conditions du financement de la politique de l'emploi ; note la progression des crédits ; constate qu'en 1988, contrairement à 1987, l'économie maintiendra le niveau de l'emploi mais sans pouvoir couvrir l'évolution annuelle des jeunes demandeurs d'emplois ; demande au Gouvernement d'affecter les crédits inemployés en 1987 à la réserve dont disposera en 1988 le ministre des affaires sociales - (p. 3932): s'interroge sur l'équilibre des comptes de la protection sociale, dont les principales orientations doivent être discutées par le Parlement ; bonnes directions données dans le rapport de la commission des sages ; favorable à une séparation de la trésorerie des trois risques maladie, famille, vieillesse ; nécessité de mettre l'accent sur le renforcement de la concurrence entre les divers systèmes de protection sociale complémentaire - Budget pour 1988 s'inscrivant dans la continuité, mais nécessité de définir clairement ses dimensions sociales.

Discussion des articles de la première partie: (17 novembre 1987) - Après l'art. 4 (p. 3993, 3994) : son amendement n° 1-166, soutenu par M. Louis Boyer : avantages fiscaux afférents au contrat épargne-handicap ; retiré- Souhaite que ce nouveau produit d'épargne, spécifiquement créé pour les handicapés, bénéficie des mêmes avantages fiscaux que ceux consentis en 1970 aux rentes- survies constituées par les parents au profit de leurs enfants handicapés- Déduction du montant des primes versées du revenu net global imposable - Exonération de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance pour ces contrats - Allocation aux adultes handicapés attribuée sans tenir compte des arrérages de rentes versées au titre du contrat épargne-handicap. Deuxième partie: Affaires sociales et emploi - II - Affaires sociales - (23 novembre 1987) (p. 4366, 4367) : remercie le ministre pour les réponses données dans son discours - Regrette l'absence d'adoption du statut du contrat épargne-handicap - Effet parfois négatif du dispositif d'exonération de cotisation de sécurité sociale due par les personnes âgées ou invalides pour l'emploi d'une tierce personne ; nécessité d'une modification du texte - Rôle des directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales, dans la gestion des hôpitaux ; mauvais fonctionnement de l'information dans certaines administrations départementales - Interroge le Gouvernement sur ses intentions de présenter des mesures d'urgence susceptibles d'être votées à la fin de la session pour éviter le déficit de la sécurité sociale ; insiste sur la nécessité d'éclairer le Parlement sur les orientations à moyen terme choisies et sur la nécessité de maintenir en 1988 un déficit non supérieur à celui enregistré en 1987.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1987 [n° 149 (87. 88)] . (16 décembre 1987) - Après l'art. 21 (p. 5567, 5568): son amendement n° 11, soutenu par M. Louis Boyer : avantages fiscaux accordés au contrat épargne-handicap ; adopté après modification par le sous-amendement n° 58 du Gouvernement - Souhaite que ces avantages soient identiques à ceux octroyés, depuis 1970, aux rentes survie constituées par les parents au profit de leur enfant handicapé.

- Projet de loi portant diverses mesures relatives à la formation professionnelle [n° 186 (87-88)] - (20 décembre 1987). Explication de vote sur l'ensemble (p. 5851) : élargissement du domaine de la politique contractuelle et assouplissement des conditions de fonctionnement du congé individuel de formation - Existence de 50.000 congés individuels de formation en 1986 - Extension d'un accord conclu avec l'ensemble des partenaires sociaux, exception faite de la CGT - Observe, en ce qui concerne le bouleversement de l'ordre du jour, qu'il résulte du retard de la signature du décret de convocation du Parlement en session extraordinaire par le Président de la République.

- Projet de loi relatif à la sécurité sociale [n° 196 (87-88)] (21 décembre 1987) - Exception d'irrecevabilité (p. 5891, 5892) : s'oppose à la motion n° 20 de Mme Hélène Luc tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité - Renvoi en commission (p. 5895): s'oppose à la motion n° 2 de M. André Méric tendant au renvoi en commission du projet de loi en discussion - Bonnes conditions de travail de la commission des affaires sociales sur ce projet - Discussion générale (p. 5896) : intervient au nom des membres de l'UREI. Importance du volet social de ce projet : renforcement de la prévention, maintien du pouvoir d'achat des pensions de retraite, mise en place d'un système de cessation partielle d'activité - Mesures positives en faveur de la famille - Main. tien des droits à l'assurance maladie et majoration des droits à la retraite pour certaines femmes - Exclusion du tabac et de l'alcool dans le calcul de l'indice des prix - Souligne certaines lacunes du projet de loi - Autonomie financière des quatre principaux secteurs du régime général, annoncée récemment par le Premier ministre - (p. 5897) : félicite le Gouvernement de la régulation des dépenses d'assurance maladie sans réduction du niveau de protection sociale des Français Pense que des mesures financières provisoires auraient dû être prises eu égard à l'importance du déficit de la caisse d'assurance vieillesse prévu pour 1988 - Inégalités des pensions de retraite entre le régime général et les régimes spéciaux - Fiscalisation des cotisations d'allocations familiales-Souhaite, qu'au-delà de quelques avantages catégoriels, de grandes réformes soient engagées pour assurer la compétitivité de l'économie française, créer des emplois pour la jeunes et s'adapter à l'échéance de 1992 - Après l'art. 1 (p. 5910): se déclare opposé à l'amendement n° 28 de M. André Méric (interdiction immédiate de toute forme de publicité en faveur du tabac) - Art. 4 (p. 5917) : intervient sur l'amendement n° 33 de Mme Nelly Rodi, rapporteur (à défaut de convention, constaté dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, fixation par décret des dispositions nécessaires à la mise en place de la retraite anticipée des médecins) - Art.11 (p. 5921) : accepte l'amendement n° 34 de la commission (publication mensuelle par l'INSEE d'un indice représentatif des prix à la consommation).