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Extrait de la table nominative 1988

FOURCADE (Jean-Pierre), sénateur des Hauts-de-Seine (UREI).

NOMINATIONS

- Président de la commission des affaires sociales.

- Membre ès qualités de la Commission nationale de l'équipement sanitaire.

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au revenu minimum d'insertion (4 novembre 1988).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures d'ordre social (3 décembre 1988).

DÉPÔTS

Proposition de loi, tendant à instituer une procédure de médiation préalable et à assurer un service minimal en cas de grève dans les services publics [162 (88-89)] (19 décembre 1988) - Grèves.

INTERVENTIONS

- Projet de loi organique relatif à la transparence financière de la vie politique - Deuxième lecture [n° 232 (87-88)] - Suite de la discussion - (25 février 1988) - Art. 7 (p. 225) : estime mauvais le mécanisme général de ce texte qui tend à créer une présomption défavorable vis-à-vis de l'ensemble des hommes politiques - S'abstiendra sur cet article.

- Projet de loi relatif au revenu minimum d'insertion [n° 30 (88-89)] - (2 novembre 1988) - Discussion générale (p. 735, 736) : accord unanime sur l'intensification de la lutte contre la pauvreté et la précarité ; initiatives déjà prises par les précédents gouvernements et les collectivités territoriales, départements et communes ; souhaite que le texte en projet permette à ces dernières de poursuivre leur effort - Français vivant à l'étranger et dans les départements et territoires d'outre-mer - Difficulté de définir le domaine d'application et les méthodes de calcul de l'allocation différentielle - Établissement des listes de personnes concernées - Lien entre le . revenu minimum et l'activité d'insertion ; expérience des associations caritatives ; devenir des titulaires du revenu minimum n'ayant pu participer à des actions d'insertion ; priorité à donner à l'insertion sociale avant l'insertion professionnelle - Critique le dispositif réservant à l'Etat l'attribution du revenu minimum et confiant l'insertion aux collectivités territoriales ; remise en cause de l'actuelle répartition des compétences en matière d'action sociale ; système générateur d'inefficacité et de gaspillage ; préconise un dispositif où, après une période transitoire, le département réalise à la fois l'instruction du revenu attribué et l'action d'insertion - Malgré ces réserves, votera ce projet de loi.

Suite de la discussion - (3 novembre 1988) - Art. 4 (p. 776) : problème du lien entre l'attribution d'un revenu minimum et les actions d'insertion - Nécessité de revoir le problème du partage des responsabilités en matière d'aide sociale et d'envisager un nouveau mécanisme - Considère le revenu minimum d'insertion, RMI, comme un élément de la solidarité nationale - Nécessité de prendre en compte l'ensemble des mécanismes actuels d'aide sociale - Soutient l'amendement n° 11 de la commission (conditions du transfert de la compétence du financement et de l'attribution du RMI, de l'Etat au département à compter du 1er janvier 1992) - Art. 8 (p. 786) : article résultant de nombreuses improvisations de séance à l'Assemblée nationale - Émet des réserves sur le caractère constitutionnel de cet article- Caractère incohérent de cette législation.

Suite de la discussion - (4 novembre 1988) - Art. 34 (p. 843, 844) : soutient l'amendement n° 55 de M. Pierre Louvot, rapporteur (suppression des dispositions précisant que les crédits-insertion sont obligatoirement engagés par le département dans le cadre de conventions) - Art. 46 (p. 854) : à titre personnel, se déclaré favorable à l'amendement n° 142 de M. Paul Moreau (suppression des dispositions de cet article précisant qu'un décret en Conseil d'Etat fixera les modalités d'application spécifiques aux départements d'outre-mer) - Sur l'ensemble (p. 860) : s'interroge sur l'efficacité des dispositions adoptées pour lutter contre la pauvreté et favoriser la réinsertion des plus défavorisés- Regrette que le Gouvernement ait déclaré l'urgence pour ce projet de loi - (p. 861) : effort de solidarité nationale faisant suite aux initiatives prises en faveur des déshérités par certaines collectivités locales - Souhaite que les décrets d'application assurent l'efficacité des mesures proposées.

- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social [n° 52 (88-89)] - (15 novembre 1988) - Discussion générale (p. 1045) : importance en matière d'emploi de l'exonération des cotisations lors de l'embauche du premier salarié- Favorable à la poursuite de la réforme des études médicales et à la nette distinction entre le résidanat et l'internat- Approuve les propositions présentées ce matin pour transformer en aide active aux chômeurs de longue durée le système passif d'aide - Constate l'existence dans ce texte de nombreuses dispositions hétéroclites - Se déclare préoccupé par la brutalité du déplafonnement des cotisations d'allocations familiales - (p. 1046) : craint que le déplafonnement ne remplace la fiscalisation - Pénalisation des entreprises françaises à l'approche de l'échéance européenne de 1992- S'interroge sur l'opportunité de traiter de la même manière les professions salariées et les travailleurs indépendants- Exclusion des travailleurs indépendants du bénéfice des dispositions de l'article 1er sur l'exonération des charges patronales pour l'embauche du premier salarié - Insuffisante concertation pour la préparation de ce projet - Déplafonnement et risque de transfert à l'étranger de nombreux sièges sociaux présentement sis en Île-de-France.

Suite de la discussion - (16 novembre 1988) - Avant l'art. 19 (p. 1100): accepte l'amendement n° 77 du Gouvernement (contrat de retour à l'emploi ; prise en charge par l'Etat d'une aide forfaitaire ; conditions d'exonération des cotisations patronales ; situation en regard des seuils d'effectifs de salariés) - Intérêt pour les chômeurs de longue durée ayant dépassé cinquante ans - Nécessité de contrôler les dérapages éventuels - Compensation des pertes de cotisations pour la sécurité sociale - Souhaite l'extension de l'expérience des contrats de retour à l'emploi aux collectivités territoriales.

- Projet de loi de finances pour 1989 [n° 87 (88-89)].

Discussion générale - (21 novembre 1988) (p. 1390) : budget placé sous le signe de la continuité pour les dépenses sociales et de l'irrésolution du financement des prestations sociales - Problèmes du travail et de l'emploi : augmentation des crédits, création d'emplois, maintien du nombre de stages offerts aux jeunes, lutte contre le chômage - (p. 1391) : amélioration qualitative des stages d'initiation à la vie professionnelle, SIVP - Pérennisation des exonérations de charges sociales patronales liées au contrat de qualification- Évoque le problème de la grève des services publics qui désorganise la vie économique et porte atteinte à la confiance que la population doit faire au service public- Considère comme un handicap pour la préparation de l'échéance de 1992 la désorganisation des services publics en raison de l'insuffisance du développement des procédures de médiation, de sortie de conflits et de service minimum - Favorable au plan national de lutte contre le SIDA- Nécessité de ne pas oublier la lutte contre l'alcoolisme et le tabagisme - Souhaite une augmentation significative du prix de l'alcool et du tabac - Problème du fonctionnement des structures hospitalières - Favorable à une modification des règles de la comptabilité hospitalière et à une amélioration de la gestion - Rappelle le vote récent d'un amendement qui permet le maintien dans les établissements des jeunes handicapés au delà de vingt ans - Nécessité de mettre en place le dispositif législatif prévoyant la création d'un contrat épargne-handicap - Problème du financement des dépenses de protection - Annonce après un retour à l'équilibre du régime général en 1987, un déficit de dix milliards en 1988 et de trente milliards en 1989 - Ralentissement du rythme d'évolution des dépenses d'assurance-maladie - Désapprouve les mesures prises à l'égard des pharmaciens et les hausses de cotisations sociales imposées aux médecins- Importance du problème de l'assurance-vieillesse- (p. 1392) : considère le déplafonnement brutal des cotisations d'allocations familiales comme un système dangereux pour les professions libérales - Problème de la fiscalisation du régime des allocations familiales - Observe avec satisfaction une grande continuité depuis 1985 en matière d'emploi et de formation - Approuve certaines actions menées dans le secteur de la santé et estime que les priorités devraient être mieux cernées - Politique dangereuse en matière d'allocations familiales - Estime que ce budget aurait pu marquer une orientation plus claire pour la compétitivité des entreprises et pour l'assainissement de l'ensemble des régimes sociaux.

Discussion des articles de la première partie : Suite de la discussion - (25 novembre 1988) - Art. 29 et Etat A (p. 1669) : à titre personnel, se déclare favorable à l'amendement n° I-177 de M. Maurice Blin, rapporteur général (réduction du déficit du budget général).

- Projet de loi relatif au revenu minimum d'insertion - Nouvelle lecture [n° 94 (88-89)] - (27 novembre 1988) - Discussion générale (p. 1788) : désaccord de la commission des affaires sociales sur les dispositions votées en seconde lecture à l'Assemblée nationale : exclusion des élus locaux du mécanisme d'instruction et d'ordonnancement du revenu minimum d'insertion, RMI; conditions d'ouverture du droit aux étrangers : régularisation par rapport au RMI de la situation d'une grande partie des personnes immigrées en 1986 et 1987 au titre du regroupement familial ; répartition des compétences entre l'Etat, attributaire de l'allocation, et les départements chargés de l'insertion - Art. 7 (p. 1791) : soutient l'amendement n° 2 de M. Pierre Louvot, rapporteur (retour au texte voté en première lecture par le Sénat relatif aux conditions d'ouverture du droit au RMI aux étrangers) - (p. 1792, 1793) : effet incitatif à prévoir de la régularisation des entrées irrégulières d'enfants.

- Projet de loi de finances pour 1989 [n° 87 (88-89)].

Deuxième partie :

Solidarité, santé et protection sociale - (28 novembre 1988)- En remplacement de M. Charles Descours, rapporteur pour avis (sécurité sociale) (p. 1859) : budget peu significatif de l'effort national en faveur de la sécurité sociale ; dissémination des crédits de la protection sociale dans six fascicules budgétaires différents - (p. 1860) : déficit des régimes spéciaux de protection sociale - Répartition des prestations prises en charge par l'Etat : allocations du Fonds national de solidarité ; allocations aux adultes handicapés et prestations logement - Revenu minimum d'insertion; RMI - Déficit structurel de la branche vieillesse - Déficit de la sécurité sociale prévu pour 1989 - Projections à moyen terme de la commission des comptes de la sécurité sociale - Niveau des prélèvements obligatoires constituant un handicap sérieux pour la France dans la compétition européenne - Orientations du Gouvernement en matière de financement du système de protection sociale - Conséquences du déplafonnement des cotisations aux caisses d'allocations familiales, CAF - (p. 1861) : remise en cause du plan Séguin - Absence de concertation avec les pharmaciens pour la réduction de leur marge bénéficiaire - Lutte contre le SIDA, l'alcoolisme et le tabagisme - Réforme de l'assurance vieillesse - Avis défavorable de la commission des affaires sociales sur les crédits de la sécurité sociale.

- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social - Nouvelle lecture [n° 157 (88-89)] - (19 décembre 1988) - Discussion générale (p. 2872) : favorable à la fiscalisation des allocations familiales - Incidences du déplafonnement des cotisations d'allocations familiales pour les travailleurs indépendants, les entreprises industrielles et commerciales- (p. 2873) : craint des suppressions d'emplois dans les entreprises de haute technologie, à vocation internationale ou européenne - Met en garde le Gouvernement contre certaines mesures de ce DMOS préjudiciables aux entreprises françaises à l'approche de l'échéance européenne - Avant l'art. 17 (par priorité) (p. 2888) : s'oppose à l'amendement n° 35 de Mme Hélène Luc (rétablissement de l'autorisation administrative de licenciement) - Art. 26 ter (par priorité) (p. 2899) : soutient l'amendement n° 15 de Mme Hélène Missoffe, rapporteur (réduction du crédit d'heures accordé aux représentants syndicaux au comité central d'entreprise) - Art. 16 bis A (p. 2905) : soutient l'amendement n° 7 de M. Henri Collard, rapporteur (suppression de cet article relatif à la nomination des chefs de services hospitaliers).

- Rappel au règlement, de M. Paul Souffrin - (19 décembre 1988) (p. 2894) : déroulement des travaux de la commission des affaires sociales sur le projet de loi portant DMOS- Considère que les amendements de M. Daniel Hoeffel relatifs à la fonction publique territoriale, déposés après la réunion de la commission mais avant l'ouverture de la séance publique, peuvent être examinés par le Sénat.