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Extrait de la table nominative 1989

FOURCADE (Jean-Pierre), sénateur des Hauts-de-Seine (UREI).

NOMINATIONS

- Président de la commission des affaires sociales.

Est nommé de nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets du 5 octobre 1989) ; puis réélu président.

- Membre ès qualités de la Commission nationale de l'équipement sanitaire.

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code du travail et relatif à la prévention du licenciement économique et au droit à la conversion (13 juin 1989).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes (23 juin 1989).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant dispositions relatives à la sécurité sociale et à la formation continue des personnels médicaux hospitaliers (30 juin 1989).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et à la protection de l'enfance (3 juillet 1989).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle (17 novembre 1989).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la protection de la santé de la famille et de l'enfance et adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé (29 novembre 1989).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques (13 décembre 1989).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé (13 décembre 1989).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi approuvant le Xe Plan (1989-1992) (24 mai 1989).

DÉPÔTS

- Proposition de loi, déposée avec M. Marcel Lucotte et les membres du groupe de l'Union des Républicains et des Indépendants, M. Charles Pasqua et les membres du groupe du Rassemblement pour la République, M. Daniel Hoeffel et les membres du groupe de l'Union centriste et MM. Joseph Raybaud, Pierre Laffitte et Henri Collard, tendant à étendre aux territoires d'outre-mer les dispositions de l'article 9 de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme complétée par la loi n° 86-1322 du 30 décembre 1986 modifiant le code de procédure pénale [n° 301 (88-89) ] (12 mai 1989) - Terrorisme.

Avis, présenté au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 279 rectifié (88-89)] approuvant le Xe Plan (1989-1992), considéré comme adopté aux termes de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, après déclaration d'urgence, par l'Assemblée nationale [n° 309 (88-89)] (17 mai 1989) - Plan.

Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant dispositions relatives à la sécurité sociale et à la formation continue des personnels hospitaliers [n° 450 (88-89) ] (1er juillet 1989) - Sécurité sociale.

Rapport d'information, fait avec plusieurs de ses collègues, au nom de la commission des affaires sociales, à la suite d'une mission effectuée du 6 au 8 septembre 1989 par une délégation chargée d'étudier l'organisation du régime d'assurance maladie en République fédérale d'Allemagne [n°161 (89-90)] (19 décembre 1989) - République fédérale d'Allemagne.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement : (JO Débats du 23 juin 1989) (p. 1784) - Ministère : Intérieur - Remboursement de TVA aux collectivités locales- Finances locales.

Questions orales avec débat :

n° 45 (JO Débats du 13 avril 1989) (p. 204) - Ministère: Affaires européennes - Politique gouvernementale française dans la mise en place de l'Europe sociale - (Réponse : JO Débats du 28 avril 1989) (p. 427) - Politique sociale. n° 65 (JO Débats du 26 mai 1989) (p. 940) - Ministère : Anciens combattants - Problèmes des anciens combattants et victimes de guerre - (Réponse : JO Débats du 18 novembre 1989) (p. 3441) - Anciens combattants et victimes de guerre.

Questions orales sans débat : n° 53 (JO Questions du 9 mars 1989) (p. 382) - Ministère: Solidarité - Statut des psychologues - (Réponse : JO Débats du 8 avril 1989) (p. 93) - Psychologues.

INTERVENTIONS

- Questions orales avec débat jointes : préparation de la France aux prochaines échéances européennes - (27 avril 1989) (p. 425, 426) : espace social européen, élément essentiel de la politique européenne du Gouvernement français - Application de l'article 118 A de l'Acte unique européen - Directives européennes en instance : directive cadre concernant la sécurité et la santé des travailleurs, directives applicables aux actions de normalisation et de « labellisation », directive « plomb », directive « machines », directive « bruit » - Disposition de l'Acte unique européen prévoyant des aménagements spécifiques à l'intention des PME- Développement audacieux de la jurisprudence de la Cour européenne de justice : arrêts Pinna relatifs à « l'exportabilité » des prestations sociales - Débat ouvert au sein des instances communautaires au sujet de la définition d'un « socle » de droits sociaux - (p. 427) : s'interroge sur la position du Gouvernement français vis-à-vis d'une telle charte susceptible d'encadrer la totalité de la législation sociale- Devenir des fonds structurels - Souhaite l'organisation périodique de débats parlementaires sur les négociations communautaires - Demande, soit une meilleure association des Parlements nationaux à l'élaboration de la législation communautaire, soit une augmentation des compétences du Parlement européen.

- Projet de loi relatif à la protection de la santé de la famille et de l'enfance et adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en matière d'aide sociale et de santé [n°261 (88-89)] - (2 mai 1989) - Discussion générale (commune avec le projet n° 260) (p. 513) : préparation de la discussion des textes en projet - Art. 2 (mission de santé publique; service départemental de santé maternelle et infantile) - Art. L. 149 du code de la santé publique (missions du service départemental de PMI) (p. 522) : soutient l'amendement rédactionnel n° 5 de M. Henri Collard, rapporteur - Art. 13 (établissements d'information de consultation et de conseil familial ; centres de planification et d'éducation familiale) (p. 532) : soutient l'amendement rédactionnel n° 12 de la commission.

- Projet de loi relatif à la prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et à la protection de l'enfance [n° 260 (88-89)] - (2 mai 1989) - Discussion générale (commune avec le projet n° 261) - Voir intervention sous le projet n° 261 (p. 513).

- Projet de loi approuvant le Xe Plan (1989-1992) [n° 279 (88-89)] - (23 mai 1989) - Rapporteur pour avis - Discussion générale (p. 832) : aspects positifs du Plan proposé : priorité donnée à la compétitivité des entreprises, moteur de la création d'emplois ; contexte de la diminution du chômage ; accent mis sur le lien entre le coût du travail et l'emploi- Amélioration nécessaire du service public de l'emploi ; ANPE - Formation ; lacunes du texte en projet, notamment sur l'apprentissage - Politique sociale ; lutte contre l'exclusion - (p. 833) : insuffisance des propositions dans le domaine de la santé : politique de lutte contre le tabac ; financement des hôpitaux - Approuve les orientations du Plan en matière de retraite: adaptation progressive des régimes aux contraintes de la démographie ; regrette l'absence de proposition d'une réforme d'ensemble des régimes sociaux hormis l'augmentation des prélèvements sur les actifs - Sacrifice de la politique familiale aux autres dépenses sociales - Souhaite la fiscalisation du financement des prestations familiales, afin d'alléger les charges des entreprises, alourdies par le déplafonnement des cotisations d'allocations familiales - Construction de l'Europe sociale réalisable à travers une simple harmonisation des législations, sur le modèle de la directive « machine » ou par un encadrement du pouvoir communautaire - (p. 834): exemple de la directive « bruit » - Pénalisation des régimes sociaux français par la jurisprudence de la Cour européenne de justice sur l'exportation des prestations sociales - Débat sur l'économie mixte - Perte de cohérence du projet de Plan suite aux modifications proposées à l'Assemblée nationale et acceptées par le Gouvernement : disparition de l'impératif de compétitivité des entreprises ; accent sur la progression du pouvoir d'achat et la préservation des acquis sociaux - Acte unique européen - Avis défavorable à l'adoption de ce projet de Plan.

- Projet de loi relatif à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes - Deuxième lecture [n° 303 (88-89)] - (12 juin 1989) - Discussion générale (p. 1408) : projet constituant un des éléments de la politique à mener en matière d'hébergement des personnes âgées et handicapées adultes - Souplesse de la réglementation proposée - Respect de la décentralisation ; transfert de certaines compétences au président du conseil général et au préfet - Souhaite que ce texte, approuvé par la quasi-totalité des groupes du Sénat, soit efficace et appliqué rapidement - Art. 7 bis (agrément des familles accueillant un handicapé adulte) (p. 1411) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 26 du Gouvernement (extension du champ d'application de cet article aux personnes handicapées bénéficiant de l'aide sociale) - Art. 10 ter (mesures d'urgence) (p. 1414) : soutient l'amendement n° 15 de M. Jean Madelain, rapporteur (mesure de police prise par le préfet afin de mettre fin à l'accueil, notifiée au président du conseil général en vue du retrait de l'agrément)- Art. 15 (placement thérapeutique) (p. 1417): s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 27 du Gouvernement ( possibilité pour des services de soins de gérer des placements familiaux thérapeutiques parallèlement aux établissements de soins ; rémunération des familles d'accueil)- Demande au Sénat de voter contre l'article 15 en raison du rejet de l'amendement n° 27 précité.

- Conclusions du rapport de M. Paul Masson, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi (n° 301. 88-89) de M. Jean-Pierre Fourcade et plusieurs de ses collègues, tendant à étendre aux territoires d'outre-mer les dispositions de l'article 9 de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme, complétée par la loi n° 86-1322 du 30 décembre 1986 modifiant le code de procédure pénale [n° 364 (88-89)] - (12 juin 1989) - Discussion générale (p. 1431) : favorable à l'application des dispositions de la loi de 1986 relative aux victimes du terrorisme, aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte - Dépôt de cette proposition de loi à la suite de la réponse négative apportée par le ministre des armées aux familles des gendarmes assassinés en Nouvelle-Calédonie et qui souhaitaient bénéficier de la loi de 1986 - Précise que la loi référendaire de 1988 relative à la Nouvelle-Calédonie ne constitue qu'un dispositif temporaire - (p. 1432) : procédure d'indemnisation ; discordance entre le mécanisme du fonds de garantie créé par la loi de 1986 et le système de jurisprudence administrative instauré par la loi de 1988- Indemnisation des ayants droit des victimes - Extension du champ d'application de la présente proposition de loi à la collectivité territoriale de Mayotte - Souhaite que le Parlement adopte unanimement cette proposition de loi - Solidarité entre les Français.

- Projet de loi modifiant le code du travail et relatif à la prévention du licenciement économique et au droit à la conversion [n° 332 (88-89)] - (13 juin 1989) - Discussion générale (p. 1476, 1477) : se félicite du non-rétablissement de l'autorisation administrative de licenciement - Amendements adoptés à l'Assemblée nationale - Relations à l'intérieur de l'entreprise ; renforcement du rôle des syndicats dans un contexte général de recul du pouvoir syndical - Négociation collective : primat aux accords de branche au détriment des accords d'entreprises ; souhaite une réforme des mécanismes professionnels de concertation, inadaptés à la compétition européenne - Exercice du droit de licenciement dans les petites entreprises: rôle dans la création d'emplois ; problème de la représentation des travailleurs ; à l'accord de branche, préfère la négociation dans le cadre des bassins d'emplois ou des régions - Souhaite la prise en compte par le Gouvernement des amendements de la commission des affaires sociales - Art. 1er (rôle du comité d'entreprise dans la gestion prévisionnelle de l'emploi) (p. 1482) : soutient l'amendement n° 3 de M. Louis Souvet, rapporteur, proposant une nouvelle rédaction de cet article - Imprécision de l'expression « salariés âgés » - Art. 3 (incitations financières à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi) (p. 1487) : soutient l'amendement n° 9 de la commission modifiant la rédaction de cet article - Art. 4 (extension à tout licenciement d'un salarié âgé de cinquante-cinq ans ou plus du versement à l'UNEDIC de la cotisation prévue à l'article L. 351-3 du code du travail) (p. 1490) : soutient l'amendement n° 13 de la commission (cas d'exonération) - Licenciements de salariés dont l'ancienneté est inférieure à cinq ans - Art. 18 (contentieux du licenciement: doute au bénéfice du salarié) (p. 1505, 1506) : soutient l'amendement n° 25 de la commission (limitation au licenciement pour motif économique de la modification de procédure proposée par l'article)- Art. 18 bis (droit d'ester en justice reconnu aux syndicats représentatifs dans les litiges individuels relatifs à des licenciements pour motif économique) (p. 1507, 1508) : soutient l'amendement n° 26 de la commission (accord exprès obligatoire du salarié) - Souligne que la législation française n'admet pas habituellement l'acceptation passive - Art. 19 (assistance possible du salarié par un conseiller extérieur à l'entreprise lorsque celle-ci n'a pas d'institution représentative) (p. 1509) : soutient l'amendement n° 27 de la commission (suppression de la disposition prévoyant l'assistance du salarié par une personne inscrite sur une liste dressée par le préfet en l'absence d'institution représentative du personnel dans l'entreprise) - Regrette la position de M. Jean-Pierre Soisson, ministre du travail, préférant soutenir le texte issu des débats de l'Assemblée nationale plutôt que le projet de loi du Gouvernement - Art. 19 ter (suppression de l'exception selon laquelle le motif non disciplinaire ou non économique n'est énoncé que sur demande écrite du salarié) (p. 1510) : soutient l'amendement de suppression n° 29 de la commission - Art. 19 bis (suite) (énonciation par l'employeur des motifs de licenciement) (p. 1511) : soutient l'amendement n° 28, précédemment réservé, de la commission (exclusion de la référence aux changements technologiques) - Art. 20 (priorité de réembauchage) (p. 1512): reprend l'amendement n° 39 de M. Xavier de Villepin rectifié par le texte du sous-amendement n° 80 de la commission ; adopté - Caractère archaïque de l'information par voie d'affichage - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1516) : retour du Sénat au texte initial du Gouvernement - Dimension européenne du projet de loi ; politique à l'origine du redémarrage de l'emploi ; développement concomitant et regrettable du travail temporaire et des formes de travail précaire - Nécessité d'améliorer le fonctionnement de l'ANPE.

- Projet de loi relatif aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France [n° 351 (88-89)] - Suite de la discussion- (21 juin 1989) - Discussion générale (p. 1705) : déséquilibre financier des régimes de sécurité sociale et problème des conditions d'accès à ces régimes - Développement des flux d'immigration sous l'influence de la très grande générosité des régimes de protection sociale français : versement d'une allocation d'insertion à tout demandeur d'asile politique, versement des prestations sociales quel que soit le statut de la personne requérante - Conditions d'attribution du revenu minimum d'insertion, RMI, aux étrangers ; désaccord entre le Gouvernement et le groupe socialiste au cours du débat à l'Assemblée nationale - (p. 1706) : extension du bénéfice de l'allocation du RMI aux titulaires d'une carte de séjour temporaire et prise en compte des enfants étrangers de moins de seize ans entrés irrégulièrement en France ; nombre élevé d'étrangers allocataires du RMI - Contradiction entre la politique d'économies sur les prestations sociales et l'ouverture à tout étranger des régimes de protection sociale - Nécessité de renforcer le contrôle des demandeurs d'asile et de rétablir l'équité dans les conditions d'accès aux régimes de prestations sociales, actuellement plus favorables pour un étranger en situation irrégulière que pour un agriculteur.

- Projet de loi relatif à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 437 (88-89)] - (30 juin 1989) - En remplacement de M. Jean Madelain, rapporteur de la commission mixte paritaire - Discussion générale (p. 2205) : accord sur un texte commun en CMP - Régime spécifique pour l'accueil des handicapés lourds - Accueil thérapeutique des malades mentaux - Organisation des compétences entre le président du conseil général et le représentant de l'Etat- Propose l'adoption de ce texte.

- Projet de loi portant dispositions relatives à la sécurité sociale et à la formation continue des personnels hospitaliers [n° 415 (88-89)] - (30 juin 1989) - En remplacement de M. Claude Huriet, rapporteur - Discussion générale (p. 2209) : regroupement de dispositions diverses dans le texte en projet : prorogation du mandat d'administrateur des caisses de sécurité sociale ; harmonisation avec des directives européennes relatives à l'égalité des sexes en matière de retraite complémentaire ; financement des engagements relatifs à la formation continue des personnels hospitaliers pris en février 1989 à l'issue de la concertation avec les organisations représentatives ; complément à la réforme du régime d'indemnisation des accidents du travail: indemnisation complémentaire des victimes d'un accident dû à la faute inexcusable de l'employeur - Propose l'adoption de ce projet de loi - Question préalable (p. 2211, 2212) : s'oppose à la motion n° 9 de M. Paul Souffrin, tendant à opposer la question préalable - Art. 1er (prorogation du mandat des membres des conseils d'administration des organismes du régime général) (p. 2215) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 6 de M. Paul Souffrin - Soutient l'amendement n° 1 de M. Claude Huriet, rapporteur : date d'expiration des mandats des administrateurs nommés après la promulgation de la loi ; adopté - Art. 2 (allongement du délai de régularisation des cotisations impayées à l'URSSAF) (p. 2216) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 7 de M. Paul Souffrin - Rapport de la commission Thomas chargée par le Gouvernement de proposer les mécanismes susceptibles d'améliorer les relations entre l'URSSAF et les usagers - Art. 3 (majoration des indemnités en capital servies à certaines victimes d'accidents du travail en cas de faute inexcusable de l'employeur) (p. 2217) : s'oppose à l'amendement n° 10 de M. Paul Souffrin (déplafonnement du montant de l'indemnité en capital) - Soutient l'amendement rédactionnel n° 3 de la commission ; adopté- Art. 3 bis (report de la date d'application des articles 64 à 69 de la loi du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social) : soutient l'amendement de suppression n° 2 de la commission ; adopté - (p. 2218) : contentieux nés pendant la période transitoire ayant suivi la publication de la loi du 3 janvier 1985 transformant le régime d'indemnisation des accidents du travail - Après l'art. 3 bis : soutient l'amendement n° 3 de la commission : faculté de réduction de la majoration d'indemnité en capital de la victime d'un accident du travail en cas de faute inexcusable de l'employeur ; adopté - Art. 6 (conditions de création et de modification des régimes complémentaires de retraite ou de prévoyance des salariés) (p. 2220) : s'oppose aux amendements de M. Paul Souffrin, n° 11, de suppression et n° 12 (exclusion des accords d'entreprise du champ d'application de l'article) - Après l'art. 8 (p. 2221) : soutient l'amendement n° 4 de la commission : atténuation des effets du déplafonnement des cotisations d'allocations familiales; retiré - (p. 2222) : accepte l'amendement n° 13 du Gouvernement (réduction des taxes pesant sur les producteurs de céréales et d'oléagineux et destinées à financer le BAPSA)- Art. 9 (fixation d'un seuil minimal de dépenses de formation médicale continue applicable aux hôpitaux publics): soutient l'amendement n° 5 de la commission : limitation du champ d'application de cet article aux médecins, biologistes, pharmaciens et ondotologistes, visés à l'article 25 de la loi du 31 décembre 1970 ; adopté après modification par le sous-amendement n° 24 du Gouvernement - Art. 10 (financement du congé de formation continue des personnels de la fonction publique hospitalière) (p. 2223) : s'oppose à l'amendement n° 18 du Gouvernement (versement de la cotisation à un organisme unique de mutualisation) - Après l'art. 10 : accepte l'amendement n° 14 de M. Franck Sérusclat (création d'une division additionnelle : protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales) - (p. 2224) : accepte l'amendement n° 15 de M. Franck Sérusclat (procédure commune à toute recherche biomédicale : exclusion des études) - (p. 2225) : accepte l'amendement n° 16 de M. Guy Penne (protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales : cas où l'expérimentation doit se faire sous la surveillance d'un chirurgien dentiste) ; sur cet amendement, son sous-amendement n° 21 ; adopté - (p. 2226) : accepte l'amendement n° 17 de M. Franck Sérusclat (composition de la commission consultative pour la protection des personnes se prêtant aux recherches biomédicales) - Intitulé : soutient l'amendement n° 22 de la commission : « Projet de loi portant dispositions relatives à la sécurité sociale, à la formation continue des personnels hospitaliers et à la santé publique » ; adopté.

- Projet de loi portant dispositions concernant les accords relatifs aux allocations d'assurance des travailleurs privés d'emploi, l'égalité professionnelle des femmes et des hommes, les contrôleurs du travail et de la main d'oeuvre, les travailleurs étrangers et le travail clandestin [n° 412 (88-89)] - (30 juin 1989) - En remplacement de M. Pierre Louvot, rapporteur - Discussion générale (p. 2228, 2229) : rapprochement de la procédure d'agrément des accords relatifs à l'assurance chômage avec la procédure d'extension des conventions collectives - Extension du bénéfice des privilèges reconnus aux créances salariales aux indemnités complémentaires dues aux jeunes effectuant un stage d'initiation à la vie professionnelle, SIVP - Mise en conformité de la législation française avec le droit communautaire en matière d'égalité professionnelle des femmes et des hommes ; problème de la préservation dans le cadre européen des droits acquis par les femmes en droit interne- Valorisation des compétences des contrôleurs du travail- Contradiction entre l'accroissement de la répression du travail clandestin prévu par le texte en projet et les dispositions de la loi relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France ; scepticisme de la commission des affaires sociales quant à l'efficacité de la répression du travail clandestin sur les flux d'immigration ; développement alarmant du nombre de demandeurs d'asile politique - Avis favorable de la commission des affaires sociales sur ce projet de loi- Art. 1er (négociation des accords relatifs aux allocations d'assurance versées aux travailleurs privés d'emploi) (p. 2235) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 1 de Mme Marie-Claude Beaudeau - Art. 2 (agrément des accords relatifs aux allocations d'assurance versées aux travailleurs privés d'emploi) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 2 de Mme Marie-Claude Beaudeau - Art. 3 (harmonisation et coordination) (p. 2236) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 3 de Mme Marie-Claude Beaudeau - Art. 5 (harmonisation des clauses des conventions collectives avec la directive européenne relative à l'égalité professionnelle entre hommes et femmes) (p. 2238) : s'oppose à l'amendement n° 4 de Mme Marie-Claude Beaudeau (absence de remise en cause par la directive européenne des droits et garanties acquis par les femmes) - Art. 7 (constatation des infractions par les contrôleurs du travail) (p. 2239) : s'oppose à l'amendement n° 5 de Mme Marie-Claude Beaudeau (constatation des infractions par procès-verbal réservée aux seuls inspecteurs et contrôleurs du travail) - Art. 12 (aggravation des peines pour l'emploi irrégulier d'un étranger) (p. 2240) : s'oppose à l'amendement n° 6 de Mme Marie-Claude Beaudeau (alourdissement de ces peines) - Art. 13 (aggravation des peines sanctionnant le délit défini à l'article L. 341-7-1 du code du travail) : s'oppose à l'amendement n° 7 de Mme Marie-Claude Beaudeau (alourdissement de ces peines) - Art. 14 (sanctions des infractions à l'article L. 341-7-2 du code du travail prohibant la remise de fonds, de valeurs ou biens mobiliers destinés à l'introduction en France ou à l'embauchage d'un travailleur étranger) (p. 2241): s'oppose à l'amendement n° 8 de Mme Marie-Claude Beaudeau (alourdissement de ces sanctions).

- Projet de loi modifiant le code du travail et relatif à la prévention du licenciement économique et au droit à la conversion - Nouvelle lecture [n° 423 (88-89)] - (30 juin 1989) - En remplacement de M. Louis Souvet, rapporteur - Discussion générale (p. 2242) : prise en compte par l'Assemblée nationale de certains apports du Sénat : actions de prévention, prise en compte de la force majeure, rôle des experts techniques, défense des salariés par les syndicats, priorité de réembauchage - (p. 2243) : persistance de divergences de fond entre les deux assemblées : transparence des initiatives syndicales, prise en compte de la qualification du salarié pour la mise en oeuvre de la priorité de réembauchage - Contexte européen de l'application de ce texte - Reprise par la commission des affaires sociales des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture en raison des imperfections du texte voté par l'Assemblée nationale - Art. 1er (rôle du comité d'entreprise dans la gestion prévisionnelle de l'emploi) (p. 2244) : son amendement n° 1 : suppression des références à la notion de « salariés âgés » et aux « caractéristiques sociales » des salariés ; adopté - Art. 1er quater (rôle des organisations syndicales dans la gestion prévisionnelle de l'emploi) (p. 2245) : son amendement de suppression n° 2 ; adopté - Art. 3 (incitations financières à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi): ses amendements, n° 3 : suppression du préalable d'un accord de branche pour l'application des aides à l'adaptation des salariés ; et n° 4 de coordination ; adoptés - Art. 4 (extension à tout licenciement d'un salarié âgé de 55 ans ou plus du versement à l'UNEDIC de la cotisation prévue à l'article L. 351-3 du code du travail) (p. 2246) : son amendement n° 6 : dérogation en cas de démission trouvant son origine dans un changement de résidence du conjoint ; adopté - Art. 5 bis (crédit d'impôt en faveur de l'entreprise adhérant à un groupement de prévention agrée) : son amendement n° 7 : extension de cette déduction fiscale aux audits effectués par les experts comptables ; adopté - Art. 6 (plan social) (p. 2247) : son amendement de coordination n° 8 ; adopté - Art. 7 (plan social ; pouvoir de proposition de l'autorité administrative) : son amendement de suppression n° 9 ; adopté- Art. 11 (modification de certains délais applicables aux procédures de licenciement pour motif économique) (p. 2248) : son amendement n° 10 : coordination des procédures de consultation des délégués du personnel avec les procédures de consultation applicables dans les entreprises de plus de 50 salariés; adopté - Art. 13 (délais impartis lorsque le comité d'entreprise fait appel à un expert comptable) : accepte l'amendement de rectification n° 18 du Gouvernement - Son amendement n° 11 : suppression de l'information de l'autorité administrative compétente ; adopté- Art. 17 (critères régissant l'ordre des licenciements en cas de licenciements collectifs; définition du licenciement pour motif économique) (p. 2249) : son amendement de coordination n° 12 ; adopté - Art. 18 (contentieux du licenciement: doute au bénéfice du salarié) : son amendement n° 13 : limitation de l'application de cet article au seul licenciement économique ; adopté - Art. 18 bis (droit d'ester en justice reconnu aux syndicats représentatifs dans les litiges individuels relatifs à des licenciements pour motif économique): son amendement n° 14 : accord exprès obligatoire du salarié ; adopté - Art. 19 (entretien préalable au licenciement) (p. 2250) : son amendement n° 15 : suppression de la possibilité offerte au salarié de se faire assister par une personne extérieure à l'entreprise en l'absence d'institutions représentatives du personnel ; adopté - Art. 19 bis (énonciation par l'employeur des motifs du licenciement) : son amendement de suppression n° 16 ; adopté - Art. 20 (priorité de réembauchage) (p. 2251) : son amendement n° 17 : limitation de l'exercice de la priorité de réembauchage aux emplois disponibles dans la qualification du salarié au moment de son licenciement ; retiré - Sur l'amendement n° 19 du Gouvernement (information du comité d'entreprise ou des délégués du personnel par l'employeur au sujet des postes disponibles et affichage de la liste de ces postes), son sous-amendement n° 20 : suppression de la notion d'affichage ; adopté.

- Projet de loi relatif à la prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et à la protection de l'enfance - Nouvelle lecture [n° 459 (88-89)] - (4 juillet 1989) - Art. 10 quinquies (réouverture du délai de prescription des actes criminels commis sur des mineurs par des ascendants ou des personnes ayant autorité sur eux) (p. 2407) : demande l'adoption de l'amendement de suppression n° 3 de Mme Hélène Missoffe, rapporteur.

- Projet de loi relatif à la protection et à la promotion de la santé de la famille et de l'enfance et adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé - Deuxième lecture [n° 3 (89-90)]- (18 octobre 1989) - Discussion générale (p. 2597, 2598) : juge contraires à l'esprit de la décentralisation certains amendements adoptés à l'Assemblée nationale - Affirme les prérogatives du président du conseil général en matière de protection maternelle et infantile ; exemple des initiatives prises dans le département des Hauts-de-Seine visant à jumeler les centres de PMI et les services d'obstétrique des principaux hôpitaux publics - Art. 2 - Art. L. 152 du code de la santé publique (rôle du service départemental dans le cas où l'état de santé de l'enfant requiert des soins appropriés ou si une carence grave de la famille est constatée) (p. 2603) : soutient l'amendement n° 6 de Mme Nelly Rodi, rapporteur (en cas de carence constatée, devoir du médecin responsable de rendre compte au président du conseil général) ; sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 13 de M. Claude Estier.

- Projet de loi renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques [n° 474 (88-89)]- (6 novembre 1989) - Après l'art. 22 (p. 3027) : souligne l'importance de ce projet de loi qui constitue un dispositif essentiel de la protection sociale complémentaire - Persistance de quelques points de divergence relatifs notamment aux délais et aux problèmes de compétence judiciaire ou administrative - (p. 3028) : souhaite que ce texte qui complète utilement le financement de la protection complémentaire ne soit pas modifié par l'Assemblée nationale- Souligne le rôle législatif du Sénat.

- Projet de loi favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle [n° 16 (89-90)] - (17 novembre 1989) - Discussion générale (p. 3431) : dimension européenne absente de ce débat - Constate que dans les autres pays européens le taux de chômage a baissé de manière inversement proportionnelle à l'augmentation du taux de croissance - Stabilité du chômage en France malgré l'augmentation du taux de croissance - Souhaite que les entreprises et les travailleurs français puissent relever le défi du Marché unique européen - Consensus sur l'objectif à atteindre: lutter contre l'exclusion et faire baisser de manière durable le taux de chômage - Art.3 (contrat emploi-solidarité) - Art. L. 322-4-7 du code du travail (objectif et bénéficiaires du contrat emploi-solidarité) (p. 3465) : soutient l'amendement n° 9 de Mme Hélène Missoffe, rapporteur (possibilité pour les administrations publiques de conclure des contrats emploi-solidarité)- Art. 4 (missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes) (p. 3470) : à titre personnel, se déclare favorable à l'amendement n° 51 de Mme Hélène Missoffe, déposé à titre personnel (composition des missions locales).

- Questions orales avec débat jointes : problèmes des anciens combattants et victimes de guerre - (17 novembre 1989) (p. 3441) : levée totale et définitive de toutes les forclusions auxquelles se heurtaient les demandes de carte du combattant volontaire de la Résistance - Poursuite du programme quinquennal d'amélioration de la situation des veuves de guerre - Souhaite que soit prochainement discuté au Parlement le projet de loi tendant à la reconnaissance du statut de prisonnier et d'interné du Viêt-minh - Réforme du code des pensions militaires d'invalidité ; rattrapage du rapport constant - (p. 3442) : se déclare favorable à deux mesures adoptées par l'Assemblée nationale dans le projet de loi de finances pour 1990 : prise en compte de la prime de croissance, récemment accordée à l'ensemble des fonctionnaires de l'Etat, dans l'indice calculé par l'INSEE ; augmentations des pensions indexées sur l'inflation - Représentation de l'ensemble du monde combattant au sein de la commission tripartite mise en place par le Gouvernement- Interruption brutale du rattrapage de la proportionnalité des pensions - Revendication des associations représentatives des anciens combattants d'Afrique du Nord : constitution d'une retraite mutualiste du combattant avec participation de l'Etat à taux plein ; situation des anciens combattants d'Afrique du Nord chômeurs en fin de droits de plus de cinquante-cinq ans ; amélioration de la délivrance de la carte du combattant ; bénéfice de la campagne double; reconnaissance d'une pathologie propre aux conflits d'Afrique du Nord - (p. 3443) : demande au Gouvernement des précisions sur le calendrier envisagé pour apporter des solutions aux revendications évoquées - Attire l'attention du secrétaire d'Etat sur un certain nombre de problèmes techniques qui se posent aux anciens combattants, notamment la prise en charge de l'appareillage des handicapés de guerre - Attachement particulier du Sénat aux problèmes relatifs aux anciens combattants.

- Projet de loi de finances pour 1990 [58 (89-90)]. Discussion générale : (21 novembre 1989) (p. 3538) : rappelle que l'avis du comité des finances locales relatif à l'évolution des dépenses des collectivités locales a été pris à l'unanimité de ses membres - (p. 3542) : approbation par la majorité des membres de la commission des affaires sociales des thèmes généraux évoqués par le rapporteur général et le président de la commission des finances - Considère comme convenable l'évolution générale des crédits budgétaires affectés à la politique sociale - (p. 3543) : constate quelques points positifs comme les actions proposées pour le logement social, les crédits affectés à l'action sanitaire et sociale en faveur des handicapés, ainsi que l'action menée pour la prévention des maladies - Absence de formule parfaite relative au problème du rapport constant - Désapprouve la réduction des crédits du ministère du travail et de l'emploi - Absence de communication des rapports relatifs à l'Agence nationale pour l'emploi, ANPE, et à l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, AFPA - Persistance du malaise du personnel médical - Insuffisante coopération entre l'Etat et les régions en matière de financement de la formation professionnelle - Incohérence de la politique gouvernementale à l'égard du corps médical - Dénonce les mesures fiscales dissuadant les petits propriétaires de conserver leurs biens - Inquiétude devant le maintien d'un niveau élevé de chômage qui tranche par rapport à la situation des principaux partenaires - (p. 3544) : insuffisantes créations d'emplois - Accroissement de la durée moyenne du chômage - Insuffisante qualification d'un grand nombre de chômeurs - Dénonce le mauvais fonctionnement de l'ANPE et de l'AFPA - Importance du coût du chômage pour la société - Estime que la France n'a pas tiré de la reprise économique tout le profit qu'elle aurait pu en attendre, que la politique du Gouvernement n'a pas libéré les entreprises et que le secteur public reste bloqué en raison d'une certaine ambiguïté dans l'ensemble des mesures gouvernementales - Souhaite connaître la raison qui empêche aujourd'hui le rapprochement entre Renault et Volvo - Problème de l'avenir du financement de la protection sociale qui malgré le léger excédent de cette année sera déficitaire l'an prochain en raison du dérapage des dépenses de soins et de la dégradation des comptes de l'assurance vieillesse- (p. 3545) : dénonce la pratique d'une fiscalisation camouflée des charges sociales - Constate que le produit du relèvement du prix du tabac qui devait être versé à l'assurance maladie restera dans les caisses de l'Etat - Problème de l'instauration ou non d'une cotisation sociale généralisée sur l'ensemble des revenus - Estime que cette cotisation ne sera acceptable que si elle est l'accompagnement d'une réforme en profondeur du système d'assurance vieillesse - Souhaite une plus stricte séparation de chaque risque - Favorable à la fiscalisation progressive du financement des allocations familiales- Nécessité de mettre en place des mécanismes régulateurs du système de soin plus efficaces que le recours permanent à la contrainte et aux mesures autoritaires - Problème de l'adaptation du régime de retraite - Estime que ce projet de budget n'apporte pas les réponses aux attentes de la commission en ce qui concerne le chômage et le financement de la politique sociale - Inquiétude devant le manque de détermination dont fait preuve le Gouvernement - Difficile compétitivité de nos entreprises que le financement de la protection sociale pénalise par rapport à nos voisins - (p. 3546) : impossibilité pour la commission des affaires sociales d'adhérer au projet présenté - Favorable à la position défendue par la commission des finances Discussion des articles de la première partie : Suite de la discussion - (24 novembre 1989) - Explication de vote sur l'ensemble de la première partie (p. 3770, 3771) : en son nom personnel, dénonce deux défauts majeurs de ce projet de budget : progression non maîtrisée de la dépense publique et réduction sensible et durable des concours aux collectivités territoriales - Réforme de la dotation globale de fonctionnement, DGF : rupture de la politique de décentralisation et de partenariat entre l'Etat et les collectivités territoriales - Absence de compensation financière des transferts de charges de l'Etat aux collectivités territoriales - Votera contre la première partie de la loi de finances.

Deuxième partie :

Travail, emploi, formation professionnelle et services communs - (4 décembre 1989) (p. 4314) : rend hommage au ministre du travail pour sa politique de lutte pour l'emploi- Rappelle les difficultés pour la France d'affronter l'échéance européenne avec une balance industrielle déficitaire et une balance des paiements à peine équilibrée - Réforme de l'Agence nationale pour l'emploi, ANPE, et de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, AFPA - Sclérose des structures de l'économie française- Interroge le Gouvernement sur la modification de la réglementation relative aux heures supplémentaires.

Solidarité, santé et protection sociale - (4 décembre 1989) (p. 4357) : politique du Gouvernement vis-à-vis de la profession médicale - (p. 4358) : financement des régimes de protection sociale - Politique familiale.

Articles non rattachés: (9 décembre 1989) - Art. 60 decies (obligation de régler par chèque tout paiement supérieur à 150 000 francs) (p. 4709) : se déclare favorable à l'amendement n° 11-76 de M. Roger Chinaud, rapporteur général (suppression de l'obligation faite aux vendeurs de relever le domicile et l'identité justifiés des non-résidents) - Lutte contre le blanchiment de l'argent par les trafiquants de drogue.

- Projet de loi favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 68 (89-90)] - (11 décembre 1989) - Discussion générale (p. 4757) : accord en CMP sur un dispositif d'exonération des cotisations sociales patronales liées à l'embauche d'un chômeur de plus de 50 ans sur un contrat de retour à l'emploi - Propose l'adoption du texte issu de la CMP.

- Projet de loi relatif à la protection de la santé, de la famille et de l'enfance et adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 94 (89-90)] - (11 décembre 1989) - Discussion générale (p. 4761) : financement de la protection maternelle et infantile ; part de l'Etat et des départements - Conditions d'une certaine information du père putatif sur l'état de santé de la future mère ; non-communication du carnet de grossesse - (p. 4762) : faculté d'intervention d'un médecin de PMI lorsqu'il constate qu'un enfant ne reçoit pas les soins appropriés à son état - Propose l'adoption des conclusions de la CMP.

- Projet de loi portant diverses dispositions relatives au temps de travail, à la garantie des indemnités complémentaires des bénéficiaires des stages d'initiation à la vie professionnelle et à la mise en oeuvre du droit à la conversion dans les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire [n° 118 (89-90)] - (15 décembre 1989) - Art. 8 (possibilité pour les détenus travaillant à l'extérieur des établissements pénitentiaires de conclure des contrats de travail) (p. 5003) : suite à l'intervention de M. Pierre Arpaillange, ministre de la justice, propose le retrait de l'amendement de suppression n° 1 de M. Guy Robert, rapporteur, au profit de l'amendement n° 12 de la commission (possibilité limitée aux seuls contrats emploi-solidarité).

- Projet de loi renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 143 (89-90)]- (18 décembre 1989) - En remplacement de M. Claude Huriet, rapporteur - Discussion générale (p. 5162, 5163) : large approbation de ce projet de loi par le Sénat - Reprise par l'Assemblée nationale d'une grande partie des propositions du Sénat - Accord intervenu en CMP - Article 4 relatif au maintien d'une adhésion individuelle à un contrat collectif pour les retraités, les chômeurs ou les ayants droit- Article 4 bis relatif au maintien des contrats individuels en cas de résiliation du contrat collectif - Article 5 instituant une garantie viagère - Article 6 relatif au maintien des prestations en cours en cas de rupture de contrat - Article 6 bis prévoyant la mise en jeu de la responsabilité de l'assureur du fait des actes du souscripteur en cas de contrat de groupe à adhésion facultative - Article 7 ter: absence d'obligation pour les salariés d'adhérer à une protection complémentaire mise en place par l'employeur - Renforcement de l'information des assurés et du comité d'entreprise en cas de contrat de groupe - Composition de la commission de contrôle.

- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé - Nouvelle lecture [n° 151 (89-90)] - (18 décembre 1989) - Discussion générale (p. 5171, 5172): déplore l'absence de véritable débat parlementaire sur l'amendement gouvernemental, déposé tardivement à l'Assemblée nationale, relatif à la modification du régime conventionnel de l'assurance maladie - Absence d'accord sur une nouvelle convention médicale en raison de l'insuffisance des propositions de revalorisation des honoraires médicaux et de la très forte augmentation des cotisations d'allocations familiales du corps médical - Dénonce la procédure suivie par le Gouvernement et le principe de conventions distinctes pour les généralistes et pour les spécialistes - Souhaite une prolongation provisoire de la durée de validité de la convention médicale actuelle - Question préalable (p. 5174) : demande l'adoption de la motion n° 1 de M. Bernard Seillier, rapporteur, tendant à opposer la question préalable - Réponse du Sénat, par la procédure de la question préalable, au recours par le Gouvernement à l'article 49-3 de la Constitution à l'Assemblée nationale- Problème de la représentativité des organisations syndicales de médecins généralistes - Danger de la prise en compte de la théorie du « contrat-santé ».

- Projet de loi portant diverses dispositions relatives au temps de travail, à la garantie des indemnités complémentaires des bénéficiaires des stages d'initiation à la vie professionnelle et à la mise en oeuvre du droit à la conversion dans les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 157 (89-90)] - (20 décembre 1989) - Discussion générale (p. 5278) : se félicite du retrait de l'amendement du Gouvernement mettant à la charge des collectivités territoriales le coût de l'indemnisation du chômage des titulaires d'un contrat emploi-solidarité - Souhaite l'adoption des conclusions de la CMP, assorties de l'amendement du Gouvernement permettant, sur ordonnance du tribunal, aux officiers de police judiciaire de pénétrer sur les lieux de travail afin de constater les infractions à la législation sur le travail clandestin et sur l'emploi d'étrangers sans titre.