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Extrait de la table nominative 1991

FOURCADE (Jean-Pierre), sénateur des Hauts-de-Seine (UREI).

NOMINATIONS

- Président de la commission des affaires sociales.

- Membre ès qualités de la Commission nationale de l'équipement sanitaire.

- Est nommé membre de la commission d'enquête sur le système transfusionnel français en vue de son éventuelle réforme (JO Lois et décrets du 19 décembre 1991).

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme hospitalière (7 juin 1991).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures d'ordre social (24 juin 1991).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'agence du médicament et à la maîtrise négociée des dépenses de médicaments remboursables (10 décembre 1991).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social (17 décembre 1991).

DÉPÔTS

Participation au rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires sociales, à la suie d'une mission effectuée du 17 au 21 février 1991 par une délégation chargée d'étudier le logement social en Allemagne [n° 393 (90-91)] (18 juin 1991) - Logement.

Participation au rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires sociales, à la suite d'une mission effectuée du 26 au 31 mai 1991 par une délégation chargée d'étudier les problèmes de l'emploi, du revenu minimum d'insertion, de la formation professionnelle et de l'aide sociale à la Réunion [n° 457 (90-91)] (5 juillet 1991) - Réunion.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de loi [n° 72 (91-92)] de M. Claude Prouvoyeur et plusieurs de ses collègues, tendant à accorder le bénéfice d'une retraite anticipée aux anciens combattants d'Afrique du Nord [n° 80 (91-92)] (13 novembre 1991)- Anciens combattants et victimes de guerre.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

(JO Débats du 18 octobre 1991) (p. 2988) - Ministère : Santé - Situation des infirmières - Infirmiers et infirmières.

Questions orales avec débat :

n° 11 (JO Débats du 24 mai 1991) (p. 1040) - Ministère: Intérieur - Interprétation de la loi du 13 mai 1991 instituant une dotation de solidarité urbaine - (Réponse : JO Débats du 11 juin 1991) (p. 1494) - Dotation globale de fonctionnement (DGF).

33 (JO Débats du 3 octobre 1991) (p. 2562) - Ministère : Départements et territoires d'outre-mer - Suites à donner aux conclusions du rapport d'information fait au nom de la commission des affaires sociales sur une mission effectuée à la Réunion - (Réponse : JO Débats du 25 octobre 1991) (p. 3196) - Départements et territoires d'outre-mer.

Questions orales sans débat :

341 (JO Débats du 3 octobre 1991) - Ministère: Santé- Annulation des diplômes d'infirmiers obtenus à Besançon à la session de juin - (Retirée; novembre 1991) - Infirmiers et infirmières.

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements instituant une solidarité financière entre les communes d'Ile-de-France et modifiant le code des communes [n° 242 (90-91)] - Suite de la discussion - (3 avril 1991) - Discussion générale (p. 258) : inégalités entre les communes - Dotation globale de fonctionnement, DGF - Dotation de solidarité urbaine - Potentiel fiscal - Données chiffrées - Mécanisme de garantie- Fonds de solidarité d'Ile-de-France - (p. 259) : insuffisance des versements aux communes rurales - Modification des critères d'attribution de la DGF - Utilisation du volume de la garantie - Report de l'examen du fonds de solidarité d'Ile-de-France - Relations financières entre l'Etat et les collectivités locales - Alourdissement des prélèvements fiscaux- Concurrence européenne - Art. 1er B (suppression de la fraction de la prise en compte des résidences secondaires pour le calcul de la dotation de péréquation répartie en fonction du revenu) (p. 281) : se déclare favorable aux amendements identiques de suppression n° 63 de la commission, n° 2l de la commission des lois saisie pour avis et n° 50 de la commission des affaires économiques saisie pour avis.

Suite de la discussion - (4 avril 1991) - Art. 4 (réduction différenciée de la garantie minimale de progression) (p. 314) : se déclare favorable à l'amendement n° 76 de la commission (nouvelle rédaction de cet article) - Art.7 (fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France) (p. 322) : potentiel fiscal - Equipements - (p. 323) : contrat régional - Equipement de quartiers en difficulté - Potentiel fiscal - Après l'art. 7 bis (p. 332): son amendement n° 135: modification du taux de la taxe professionnelle ; adopté.

- Projet de loi relatif à la pharmacie d'officine [n° 233 (90-91)] - (9 avril 1991) - Art. 2 (transferts d'officine) (p. 398) : se déclare opposé à l'amendement n° 10 de M. Franck Sérusclat (établissement d'une carte de desserte pharmaceutique) - Harmonisation européenne - Danger de l'instauration d'une carte de desserte pharmaceutique.

- Projet de loi modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et relatif à l'Institution nationale des invalides [n° 270 (90-91)] - (29 avril 1991)- Discussion générale (p. 780) : Institution nationale des invalides - Etablissement public - Prérogatives du Président de la République - Conseil d'administration - Directeur du budget - Art. 2 (organisation administrative de l'Institution nationale des invalides) - Art. L. 529 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (missions de l'Institution) (p. 783): intervient à propos de l'amendement n° 2 de la commission (accès du centre des pensionnaires aux grands invalides) - Art. L. 530 (composition du conseil d'administration) (p. 784, 785) : sur l'amendement n° 5 de la commission (nomination du président du conseil d'administration), intervient à propos du sous-amendement n° 18 du Gouvernement.

- Projet de loi portant diverses mesures de soutien au bénévolat dans les associations [n° 291 (90-91)] - (6 mai 1991)- Discussion générale (p. 857) : inconvénients de ce projet de loi - Cas des non-salariés - Indemnisation des salariés- (p. 858) : incidences sur l'économie française - Taxe sur les salaires - Cas des petites entreprises - Obligations des associations.

- Projet de loi portant réforme hospitalière [n° 309 (90-91)]- (4 juin 1991) - Discussion générale (p. 1242) : avis du Conseil économique et social - Organisation sanitaire - Maîtrise des dépenses de santé - Tarification - Querelle « privé-public » - Excédent du nombre de lits hospitaliers - Schéma d'organisation sanitaire - Comités d'organisation sanitaire et sociale - Régime d'autorisations - Procédure budgétaire- Départementalisation - Malaise des personnels - Contrats entre l'Etat et les établissements - (p. 1243) : protection du secteur privé - Statut des hôpitaux publics - Référence aux modèles étrangers - Formation des praticiens hospitaliers à la gestion des établissements - Amendements destinés à améliorer le texte.

Suite de la discussion - (5 juin 1991) - Art. 1er A (principes fondamentaux : droits du malade, évaluation et analyse de l'activité hospitalière) (p. 1291) : évaluation médicale - Maîtrise des dépenses de santé - Agence nationale pour le développement de l'évaluation médicale - Sur l'amendement n° 1 de la commission (introduction de dispositions relatives aux droits du malade et à l'évaluation hospitalière), demande le retrait du sous-amendement n° 308 du Gouvernement (rôle de l'Agence nationale pour le développement de l'évaluation médicale dans le domaine hospitalier)- Art. 1er (missions et obligations des établissements de santé) - Art. L. 711-4 du code de la santé publique (missions du service public hospitalier) (p. 1320) : rédaction du projet de loi - Ordonnance du 30 décembre 1958 - Missions du service public hospitalier - (p. 1321) : missions d'enseignement, de recherche, de formation et d'urgence du service public hospitalier - Médecine préventive - (p. 1322): rédaction des amendements - Art. L. 711-7 (catégories d'établissements publics de santé) (p. 1328): centres hospitaliers - Centres hospitaliers régionaux et universitaires - Hôpitaux locaux- (p. 1329) : soins de proximité - Art. L. 711-8 (participation au service d'aide médicale urgente) (p. 1331) : domaine réglementaire - Missions du SAMU - (p. 1332) : ambulanciers, pompiers et hôpitaux publics.

Suite de la discussion - (6 juin 1991) - Art. 3 (organisation et équipement sanitaires) (p. 1343) : demande le rejet de l'amendement de suppression n° 244 de M. Paul Souffrin- Art. L. 712-1 (objet et révision de la carte sanitaire et des schémas d'organisation sanitaire) (p. 1346) : communication des rapports de l'IGAS à la commission des affaires sociales - Art. L. 712-2 (contenu de la carte sanitaire) (p. 1350): réforme des structures hospitalières - Planification - Alternatives à l'hospitalisation - Chirurgie ambulatoire - Maîtrise des dépenses - Art. L. 712-4 (contrats pluriannuels pour la réalisation des objectifs retenus par le schéma d'organisation sanitaire) (p. 1353): initiative du Gouvernement - Notion de contrat.

Suite de la discussion - (7 juin 1991) - Art. 10 (codification et dispositions propres aux établissements de santé privés assurant l'exécution du service public hospitalier ou associés à son fonctionnement) - Art. L. 715-6 (obligations des établissements de santé privés à but non lucratif admis à participer à l'exécution du service public hospitalier) (p. 1441) : secteur public - Secteur privé à but non lucratif- Interventionnisme administratif - Demande l'adoption de l'amendement n° 135 de la commission (renvoi au pouvoir réglementaire pour la détermination des obligations que doivent respecter les établissements afin de participer au service public) - Art. 12 (expérimentations et dispositions diverses) - Art. L. 716-2 (expériences relatives au budget et à la tarification) (p. 1447) : gestion hospitalière - Importance des expérimentations - Art. 14 (codification et modifications des articles maintenus de la loi du 31 décembre 1970) (p. 1451) : nécessité d'un projet de loi relatif aux problèmes de la dépendance - Personnes âgées et allocation aux adultes handicapés - (p. 1452) : financement de la dépendance des personnes âgées - Préoccupation des pays étrangers sur les conséquences du vieillissement - Art. 18 (dotation globale des établissements publics de santé et des établissements privés à but non lucratif participant au service public hospitalier) (p. 1455) : dotation globale - Taux directeur - Rigidité des structures administratives - Maîtrise des dépenses de santé - Gestion des hôpitaux - (p. 1456) : dotation globale et activité constatée - Art. 24 (maintien d'unités d'obstétrique dans les hôpitaux locaux) (p. 1463) : publication du décret précisant les conditions de fermeture des maternités- Nécessité d'une circulaire - Art. 25 (dispositions transitoires applicables aux services gérés par des établissements publics de santé et ne répondant pas à la mission du service public hospitalier) - En remplacement de M. Claude Huriet, rapporteur (p. 1475) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 276 de M. Paul Souffrin et accepte l'amendement n° 203 de M. Guy Penne (diminution de la période transitoire) - Après l'art. 25 : accepte l'amendement n° 178 de M. Jean Delaneau (dispositifs visant à faciliter les actions de conversion ou de regroupement des centres hospitaliers généraux) - Art. 25 bis (évaluation des évolutions de l'organisation des soins et du fonctionnement médical des établissements) (p. 1476) : son amendement rédactionnel n° 156 ; adopté - Art. 25 ter (délibération obligatoire des conseils d'administration sur la création des unités fonctionnelles): son amendement de suppression n° 157; adopté - Art. 26 bis (report de la suppression du « consultant » au 30 septembre 1993) (p. 1477): son amendement de suppression n° 158; adopté - Art. 28 (coordination avec la loi du 5 juin 1975 relative aux institutions sanitaires et sociales) : son amendement de coordination n° 326; adopté - Sur l'ensemble (p. 1478, 1479): remerciements- Principaux points d'accord : droits du malade - Activités des établissements de santé - Service public hospitalier- Schéma d'organisation sanitaire - Régime des autorisations - Planification - Conférences sanitaires - Statut des établissements publics de santé - Consultant - Dotation globale- Structures alternatives à l'hospitalisation - Principaux points de désaccord : rôle des centres hospitaliers universitaires - Déconcentration - Définition des activités de soins- Contrats et projets d'établissement - Automaticité des demandes d'autorisation - Durée d'autorisation et moyens en personnels - Allègement de la procédure budgétaire- Organisation médicale interne des établissements - Souhait d'accord en commission mixte paritaire.

- Question orale avec débat : interprétation de la loi instituant une dotation de solidarité urbaine - (10 juin 1991) (p. 1494) : saisine du Conseil constitutionnel - Conséquences financières de la loi du 13 mai 1991 - (p. 1495) : dotation globale de fonctionnement, DGF: exemples de Paris, Vincennes et Saint-Cloud - Décision du Conseil constitutionnel - Décrets d'application de la loi - (p. 1496) : régularisation - Réduction de la DGF - Exemple de Saint-Cloud - Comité des finances locales - Décrets d'application.

- Proposition de loi relative à la prorogation des mandats des membres du conseil de l'Ordre des médecins et du conseil de l'Ordre des sages-femmes [n° 368 (90-91)] - (10 juin 1991) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1499) : prorogation du mandat et réforme des conseils de l'Ordre.

- Projet de loi modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et relatif à l'Institution nationale des invalides - Deuxième lecture [n° 369 (90-91)]- (24 juin 1991) - Discussion générale (p. 1993, 1994): réforme hospitalière - Institution nationale des invalides- Conseil d'administration.

- Conclusions du rapport de M. Franck Sérusclat, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de loi (n° 261, 90-91) de M. Michel Dreyfus-Schmidt tendant à ouvrir de nouvelles possibilités de recours aux victimes de certains accidents du travail [n° 371 (90-91)]- (24 juin 1991) - Renvoi en commission (p. 1997) : s'oppose à la motion n° 2 tendant au renvoi à la commission - Rôle du Parlement.

- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social [n° 362 (90-91)] - (24 juin 1991) - Discussion générale (p. 2007) : dépenses de santé - Démographie médicale- Réforme hospitalière - (p. 2008) : hébergement social et sanitaire - Protection sociale - Pays industrialisés - Tiers payant - Certificat d'hébergement - Exception d'irrecevabilité (p. 2026) : demande l'adoption de la motion n° 4 de la commission tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité aux dispositions du titre Ier (articles 1er à 7) - Système conventionnel - Comité professionnel - Constitutionnalité - Art. 9 (conditions d'attribution des allocations familiales) (p. 2029) : accepte l'amendement n° 20 de M. François Louisy (dispositif spécifique aux départements d'outre-mer) - Après l'art. 16 (p. 2039): accepte les amendements identiques, n° 5 de M. Marcel Rudloff, n° 7 de M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 17 de M. Charles Lederman, n° 19 de M. Jean Chamant et n° 28 de M. Etienne Dailly (abrogation de l'article 9 de la loi du 31 décembre 1990 d'actualisation des dispositions relatives à l'exercice des professions commerciales ou artisanales) - (p. 2042) : intervient sur les amendements du Gouvernement n° 2 (cas des détenus placés en semi-liberté exerçant une activité professionnelle) et n° 3 (cas des commerçants et artisans condamnés pour incitation au non-paiement des cotisations d'assurance vieillesse) - Procédure parlementaire.

- Projet de loi portant réforme hospitalière - Nouvelle lecture [n° 409 (90-91)] - (28 juin 1991) - Discussion générale (p. 2268) : consultations préalables - Inconsistance du texte - Rejet des améliorations proposées par le Sénat - Décrets d'application - Secteur public et secteur privé - Evaluation des coûts - (p. 2269) : opposition des conceptions entre le Sénat et l'Assemblée nationale - Question préalable (p. 2271) : soutient la motion n° 1 de la commission tendant à opposer la question préalable - Echec de la commission mixte paritaire - Procédure du vote à l'Assemblée nationale - Logique du Gouvernement - Frein au développement des établissements privés Effets néfastes de la procédure de l'urgence.

- Projet de loi d'orientation pour la ville - Nouvelle lecture [n° 432 (90-91)] - (2 juillet 1991) - Art. 13 (programme local de l'habitat) - Art. L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation (obligation de réaliser des logements locatifs sociaux) (p. 2345): se déclare favorable à l'amendement n° 13 de la commission (introduire la notion de logements intermédiaires) - Art. L. 302-8 (actions foncières et acquisitions immobilières) (p. 2347) : condamne l'attitude du Gouvernement et voit dans cette contribution solidaire une véritable atteinte aux libertés locales - Art. 29 (extension du champ d'application des zones d'aménagement différé, ZAD) - Art. L. 211-1, L. 211-3, L. 212-1, L. 213-2, L. 213-17 du code de l'urbanisme (zone d'aménagement différé, ZAD) (p. 2360) : soutient l'amendement de suppression n° 44 de la commission - Art. 31 ter (répartition équilibrée des familles non européennes) (p. 2362) : se déclare favorable à l'amendement n° 50 de la commission (diversification de la population dans les habitations à loyer modéré, HLM)- Réussir l'intégration.

- Projet de loi modifiant le code du travail et le code de la santé publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels et portant transcription de directives européennes relatives à la santé et à la sécurité du travail [n° 288 (90-91)] - (8 octobre 1991) - Exception d'irrecevabilité (p. 2693) : adaptation d'une directive européenne au droit français - Absence de violation de la Constitution- S'oppose à la motion n° 35 de Mme Hélène Luc tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.

- Question orale avec débat : mission effectuée à la Réunion- (24 octobre 1991) (p. 3196, 3197) : emploi - Jeunesse- Revenu minimum d'insertion, RMI - Contrats emploi-solidarité - Formation - Fiscalité - (p. 3198) : allocations familiales - Fonds d'action sanitaire et sociale obligatoire, FASSO - Salaire minimum interprofessionnel de croissance, SMIC - (p. 3203) : rapport entre le Gouvernement et le Parlement - Emploi - Situation économique - Développement social.

- Rappel au règlement, de M. Claude Huriet - (28 octobre 1991) (p. 3248) : constitution d'une mission d'information chargée d'examiner les aspects juridiques et financiers de l'indemnisation des transfusés contaminés par le virus du SIDA.

- Projet de loi relatif à l'Agence du médicament et à la régulation des dépenses de médicaments prises en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie [n° 9 (91-92)] - (28 octobre 1991) - Discussion générale (p. 3254) : régime de protection sociale - Prix des médicaments - Industrie pharmaceutique - Caisses d'assurance maladie - Consommation de médicaments - (p. 3255) : compétition européenne- Transfusions sanguines - Accord entre les partenaires sociaux et l'Etat - Examen de ce texte - Prix des médicaments - (p. 3256): surconsommation médicale - Art. 1er (Agence du médicament) (p. 3271) : industrie pharmaceutique - Caisses d'assurance maladie - Contraception orale- Art. L. 567-3 du code de la santé publique (conseil d'administration et direction générale) (p. 3279) : intervient à propos de l'amendement n° 6 de la commission (composition du conseil d'administration) - Art. 2 (haut comité du médicament ; détermination des objectifs d'évolution des dépenses; régime des prix et sanctions) (p. 3290) : intervient à propos de l'amendement n° 19 de la commission (inscription des médicaments sur la liste des produits remboursables) - Avant l'art. L. 162-18 du code de la sécurité sociale (p. 3291) : intervient à propos de l'amendement n° 78 de M. Claude Estier (inscription des médicaments sur la liste des produits remboursables).

Suite de la discussion - (29 octobre 1991) - Sur l'ensemble (p. 3339) : centralisation de la décision - Propositions de la commission.

- Projet de loi relatif à la formation professionnelle et à l'emploi [n° 4 (91-92)] - (5 novembre 1991) - Discussion générale (p. 3468) : accord interprofessionnel du 3 juillet 1991 - Agence nationale pour l'emploi, ANPE - Travail à domicile et embauche de jeunes sans qualification - Formation initiale - Apprentissage - Salaire direct et indirect.

- Conclusions du rapport de M. Guy Robert, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de loi (n° 379 rectifié, 90-91) de M. Marcel Rudloff tendant à abroger l'article 9 de la loi 90-1260 du 31 décembre 1990 afin de rétablir les droits acquis des travailleurs non salariés non agricoles en matière d'assurance maladie [n° 69 (91-92)] - (18 novembre 1991) - Discussion générale (p. 3796) : illégalité des décrets de 1985 - Coût de la proposition de loi - Souhaite que le Sénat adopte cette proposition de loi.

- Conclusions du rapport de M. Jean-Pierre Fourcade, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi (n° 72, 91-92) de M. Claude Prouvoyeur et de plusieurs de ses collègues, tendant à accorder le bénéfice d'une retraite anticipée aux anciens combattants d'Afrique du Nord [n° 80 (91-92)] - (18 novembre 1991) - Rapporteur- Discussion générale (p. 3797) : retraite anticipée de certaines catégories d'anciens combattants d'Afrique du Nord - Gage - Marché de l'emploi.

- Projet de loi de finances pour 1992 [n° 91 (91-92)]. Discussion générale: (19 novembre 1991) (p. 3849) : dépenses sociales - Transfusion sanguine - Revenu minimum d'insertion, RMI- Budget du ministère du travail - Emploi - Education nationale - BAPSA - Retraites - Cotisations sociales - Demande le rejet du projet de budget pour 1992.

Discussion des articles de la première partie :

Suite de la discussion - (22 novembre 1991) - Avant l'art. 39 (p. 4040) : collectif budgétaire - Entreprises nationales - Privatisations - Se déclare favorable à l'amendement n° 1-93 de la commission (prorogation du délai fixé à l'article 4 de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social)- Seconde délibération - Art. 32 bis A (p. 4070) : suppression de la rétroactivité - Explication de vote sur l'ensemble de la première partie (p. 4086) : fonds de compensation pour la TVA - Ne participera pas au vote.

Deuxième partie :

Affaires sociales et intégration - Economie sociale - (25 novembre 1991) (p. 4244) : avis budgétaire adopté par la commission des affaires sociales - (p. 4258) : maîtrise des dépenses de santé - Politique d'intégration - Financement des prestations sociales - (p. 4259) : avec la majorité de la commission des affaires sociales, repoussera l'ensemble des crédits du ministère des affaires sociales et de l'intégration- (p. 4279) : loi hospitalière.

Anciens combattants - (3 décembre 1991) (p. 4697) : proposition de loi sénatoriale instaurant un système de préretraite pour certaines catégories d'anciens combattants d'Afrique du Nord - Examen des crédits - Art. 84 ter (création d'un fonds de solidarité en faveur des anciens combattants d'Afrique du Nord, en situation de chômage de longue durée, âgés de plus de 57 ans) (p. 4716, 4717) : demandera au Sénat d'adopter l'article 84 ter, si le Gouvernement apporte toutes les assurances sur la commission chargée de déterminer les modalités d'attribution des aides ainsi que sur les conditions de financement et d'indemnisation des chômeurs de longue durée de plus de 57 ans.

Articles non rattachés :

(8 décembre 1991) - Art. 83 bis (possibilité pour les conseils généraux d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés non bâties les jeunes agriculteurs) (p. 5080): intervient à propos de l'amendement n° 11-166 du Gouvernement (nouvelle rédaction de cet article).

- Projet de loi modifiant le code du travail et le code de la santé publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels et portant transcription de directives européennes relatives à la santé et à la sécurité du travail- Deuxième lecture [n° 102 (91-92)] - (9 décembre 1991)- Art. 1er (p. 5136): intervient à propos de l'amendement n° 2 de la commission (obligation pour les travailleurs de concourir à la demande de l'employeur ou des autorités compétentes au rétablissement de la sécurité) - Art. 8 bis (intervention de l'inspecteur du travail en cas de danger grave et imminent sur le chantier du secteur du bâtiment et des travaux publics) (p. 5137): son amendement n° 3 : arrêt temporaire des travaux; adopté - (p. 5138) : son amendement n° 4 : entrée en vigueur de cet article ; adopté.

- Projet de loi relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service - Deuxième lecture [n° 100 (91-92)] - (9 décembre 1991) - Seconde délibération (p. 5149) : prise en charge par les collectivités locales des indemnités journalières - Participation de l'Etat - Accepte la seconde délibération mais souhaite que le Gouvernement tienne compte de sa demande - Art. 7 bis (p. 5150): sur l'amendement n° 1 du Gouvernement (rétablissement de l'article 7 bis tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale en première lecture), son sous-amendement n° 2 ; irrecevable (article 40 de la Constitution).

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social [n° 162 (91-92)] - (16 décembre 1991) - Discussion générale (p. 5392) : dispositions disparates du projet de loi - RMI- Régime des retraites - (p. 5393) : prévention et dépistage du Sida - Indemnisation des transfusés - Responsabilités - Mission d'information - (p. 5394) : centralisation - (p. 5396) : amendements du Gouvernement - Rappel au règlement (p. 5401) : conteste la modification de l'ordre du jour et proteste contre le morcellement des textes pour le passage en séance publique - Art. 5 (pérennisation du régime local d'assurance maladie applicable dans les départements d'Alsace et de Moselle) (p. 5404) : régime local d'Alsace-Moselle - Après l'art. 15 bis (p. 5418) : cotisations indûment perçues par la caisse d'assurance maladie des travailleurs non salariés - Art. 20 ter (prorogation de la suspension des poursuites liées au surendettement de certains rapatriés) (p. 5424) : déplore l'utilisation par le Gouvernement de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution et le recours au vote bloqué - (p. 5425) : importance de la commission mixte paritaire - Demande le rejet de l'article 20 ter - (p. 5429) : demande l'adoption de l'amendement n° 61 de M. Albert Vecten (précision relative au principe de la libre administration des collectivités territoriales en ce qui concerne la fixation des régimes indemnitaires des fonctionnaires territoriaux) - Avant l'art. 21 (p. 5437) : dépistage systématique- Famille.

Suite de la discussion - (17 décembre 1991) - Sur l'ensemble (p. 5463, 5464) : commission mixte paritaire - Projet de loi relatif à l'agence du médicament - Amendements - Rôle du Parlement - Rapport entre le Gouvernement et le Parlement.

- Projet de loi modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles et créant un régime de préretraite agricole [n° 182 (91-92)] - (18 décembre 1991)- Demande de vote unique (p. 5566, 5567) : en raison de la demande du Gouvernement d'un vote unique sur l'article 1er ainsi que sur les articles additionnels avant ou après l'article 1er, annonce le retrait de tous les amendements de la commission des affaires sociales - Explication de vote sur l'ensemble (p. 5573) : regrette la procédure suivie par le Gouvernement pour l'examen de ce projet de loi - Souhaite un accord en CMP - Demande l'adoption de ce texte.

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social- Nouvelle lecture [n° 214 (91-92)] - (20 décembre 1991)- Après l'art. 9 (p. 5707) : se déclare favorable à l'exposé des motifs de l'amendement n° 20 du Gouvernement (modification de la loi du 31 juillet 1991 en intégrant dans l'objectif annuel la chirurgie ambulatoire et l'hospitalisation de jour) - Nécessité de modifier ce texte dans l'avenir - Art. 9 bis (contribution exceptionnelle des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et règles applicables aux remises et ristournes qu'ils accordent aux officines) (p. 5708) : demande l'adoption de l'amendement de suppression n° 7 de la commission - Perspectives de l'assurance maladie en 1992 - (p. 5709) : projet de loi relatif à l'agence du médicament - Rôle du Parlement - Art. 11 bis A (principe d'un numerus clausus applicable aux professionnels du transport sanitaire) (p. 5711) : accord signé avec les organisations représentatives de la profession - Retire l'amendement de suppression n° 8 - Art. 20 quindecies (dépistage obligatoire de l'infection par le virus du Sida) (p. 5714) : rôle du Parlement - Conseil national du Sida - Importance du dépistage systématique - (p. 5715) : indemnisation des victimes contaminées - Nécessité de prendre rapidement des mesures efficaces - Explication de vote sur l'ensemble (p. 5720) : divergences entre l'Assemblée nationale et le Sénat - Prévention du Sida et développement de la recherche - (p. 5721 ) : indemnisation - Lutte pour le recul de l'épidémie.

- Projet de loi modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles - Nouvelle lecture [n° 228 (91-92)] - (21 décembre 1991) - Question préalable (p. 5746) : soutient la motion n° 1 de la commission tendant à opposer la question préalable - Procédure du vote bloqué - Etalement de la réforme.