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Extrait de la table nominative 1992

FOURCADE (Jean-Pierre), sénateur des Hauts-de-Seine (UREI).

NOMINATIONS

- Président de la commission des affaires sociales.

De nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets du 8 octobre 1992) ; puis président (JO Lois et décrets du 9 octobre 1992).

- Membre ès qualités de la Commission nationale de l'équipement sanitaire.

Membre suppléant de la commission chargée d'émettre un avis sur les modalités d'attribution des aides financées par le fonds de solidarité créé pour les anciens combattants d'Afrique du Nord en situation de chômage de longue durée, âgés de plus de cinquante-sept ans (JO Lois et décrets du 24 janvier 1992).

Membre titulaire du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale créé en application de la loi n° 91-748 du 31 décembre 1991 portant réforme hospitalière (JO Lois et décrets du 11 juillet 1992).

- Membre de la commission d'enquête sur le système transfusionnel français en vue de son éventuelle réforme jusqu'au 12 juin 1992.

- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux assistantes maternelles et modifiant le code de la famille et de l'aide sociale, le code de la santé publique et le code du travail (22 juin 1992).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux relations entre les médecins et l'assurance maladie (24 juin 1992).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relatif à la lutte contre le chômage d'exclusion (30 juin 1992).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage et à la formation professionnelle et modifiant le code du travail (3 juillet 1992).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'abus d'autorité en matière sexuelle dans les relations de travail et modifiant le code du travail et le code de procédure pénale (14 octobre 1992).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au don et à l'utilisation thérapeutique du sang humain et à l'organisation de la transfusion sanguine, et modifiant le code de la santé publique (16 décembre 1992).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'emploi, au développement du travail à temps partiel et à l'assurance chômage (18 décembre 1992).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures d'ordre social (18 décembre 1992).

DÉPÔTS

Participation au rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires sociales, à la suite d'une mission effectuée du 3 au 5 février 1992 par une délégation chargée d'étudier les régimes de protection sociale dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle [n° 420 (91-92)] (17 juin 1992) - Sécurité sociale.

Proposition de loi tendant à instituer une procédure de médiation préalable et à assurer un service minimal en cas de grève dans les services publics [n° 189 (92-93)] (23 décembre 1992)- Transports.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à l'administration territoriale de la République - Deuxième lecture [n° 117 (91-92)] - (9 janvier 1992) - Discussion générale (p. 31) : à titre personnel, rôle de l'Etat dans la solidarité interrégionale - Fiscalité locale - Prélèvement direct sur les ressources fiscales des collectivités territoriales - (p. 32) : solidarité entre collectivités territoriales- Dotation de développement rural - Dotation globale de fonctionnement, DGF - Dotation de solidarité urbaine - (p. 33) : Fonds de péréquation de la taxe professionnelle.

Suite de la discussion - (10 janvier 1992) - Art. 64 sexies (création de la dotation de développement rural) (p. 103) : intervient sur l'amendement n° 166 de la commission des finances (nouvelle rédaction de ce texte, en harmonie avec les dispositions adoptées par le Sénat relatives à la coopération intercommunale) - Coopération intercommunale - Aménagement du territoire; espace rural - Scrutin public - (p. 104) : comité des finances locales - Coopération intercommunale.

- Projet de loi relatif aux assistantes maternelles et modifiant le code de la famille et de l'aide sociale, le code de la santé publique et le code du travail [n° 270 (91-92)] - (28 avril 1992) - Discussion générale (p. 894) : charges des collectivités locales - Décentralisation - Article 40 de la Constitution - (p. 895) : charges des collectivités - Art. 2 (régime des agréments) - Art. 123-1-5 du code de la famille et de l'aide sociale (sanctions en cas d'absence d'agrément) (p. 902) : dépôt tardif des amendements du Gouvernement, n° 68 de coordination et n° 69 (obligation à l'assistante maternelle de communiquer aux présidents de conseils généraux les coordonnées des familles confiant des enfants) - Art. 13 (indemnités d'attente) (p. 914) : demande le vote par division de l'amendement n° 65 de M. Franck Sérusclat (prise en compte de certaines situations : 1°) sur les mots « dans les meilleurs délais » ; adopté ; 2°) : sur les mots « après consultation de l'assistante maternelle » ; rejeté) - Art. 18 (régime transitoire des assistantes maternelles à titre permanent) (p. 919) : position du Gouvernement sur le délai de formation.

- Projet de loi modifiant le livre V du code de la santé publique et relatif à la pharmacie et au médicament [n° 23 (91-92)] - (19 mai 1992) - Discussion générale (p. 1250) : projet de loi relatif à l'Agence du médicament - Procédure d'urgence - Commissions mixtes paritaires.

- Projet de loi relatif à l'abus d'autorité en matière sexuelle dans les relations de travail et modifiant le code du travail et le code de procédure pénale [n° 314 (91-92)] - (21 mai 1992) - Discussion générale (p. 1334) : abus d'autorité en matière sexuelle sur le lieu de travail - Chômage - Introduction du harcèlement sexuel dans le code du travail - Sanctions des dénonciations calomnieuses - Favorable à une procédure juridictionnelle à huis clos - (p. 1335) : rôle des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, CHSCT- Conseil d'Etat - Introduction dans la législation du travail de la répression de l'abus d'autorité en matière sexuelle - Se déclare favorable à l'adoption de ce projet - Art. 1er (définition des actes de harcèlement sexuel réprimés par le projet de loi)- Art. L. 122-46 du code du travail (protection du salarié contre l'abus d'autorité en matière sexuelle) (p. 1340) : demande l'adoption du sous-amendement n° 33 de M. Guy Robert sur l'amendement n° 1 de la commission (nouvelle rédaction de l'article L. 122-46 du code du travail afin de l'harmoniser avec la rédaction adoptée par le Sénat lors de la réforme du code pénal).

- Projet de loi constitutionnelle ajoutant à la Constitution un titre : « De l'Union européenne » [n° 334 (91-92)] - Suite de la discussion - (10 juin 1992) - Discussion générale (p. 1516) : Union économique et monétaire - Droit de vote des citoyens européens aux élections municipales - (p. 1517): « déficit démocratique » - Principe de subsidiarité - Rôle du Parlement français lors de l'instruction des directives - Elargissement de la Communauté européenne - Rôle de la France- Après l'art. 1er A (p. 1546) : saisine du Conseil constitutionnel par soixante députés ou soixante sénateurs en vue du contrôle de constitutionnalité des traités - Propositions d'actes commu nautaires - Blocage du fonctionnement des institutions communautaires - Intervient sur l'amendement n° 25 de M. Charles Pasqua (saisine du Conseil constitutionnel par soixante députés ou soixante sénateurs afin de statuer sur la constitutionnalité d'un engagement international).

Suite de la discussion - (16 juin 1992) - Art. 2 (insertion dans la Constitution d'un titre XIV : « Des Communautés européennes et de l' Union européenne ») - Art. 88-1 de la Constitution (transferts des compétences nécessaires à l'établissement de l'Union économique et monétaire et à la politique commune des visas) (p. 1703) : se déclare favorable à l'amendement n° 12 de M. Jacques Oudin (impossibilité de transférer les compétences dévolues au Parlement en matière fiscale et budgétaire) - Système monétaire européen - Union économique et monétaire - Conception libérale de l'Europe.

- Projet de loi relatif aux relations entre les médecins et l'assurance maladie [n° 393 (91-92)] - (24 juin 1992) - Question préalable (p. 1993) : demande l'adoption de la motion n° 2 de la commission, tendant à opposer la question préalable - Absence de maîtrise concertée - Danger de la régulation proposée - Rapport de la Cour des comptes - Nécessité de la négociation - Procédure utilisée par l'Assemblée nationale.

- Projet de loi relatif à l'abus d'autorité en matière sexuelle dans les relations de travail et modifiant le code du travail et le code de procédure pénale - Deuxième lecture [434 (91-92)] - (29 juin 1992) - Art. 1er - Art. L. 122-46 du code du travail (p. 2147) : intervient sur l'amendement n° 1 de la commission (infraction de dénonciation calomnieuse)- Art. 5 (pouvoirs du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) (p. 2150) : demande l'adoption de l'amendement de suppression n° 6 de la commission - Art. 7 (possibilité de huis clos à la demande de la victime) (p. 2151) : demande l'adoption de l'amendement n° 8 de la commission (possibilité de huis clos à la demande de l'une ou l'autre partie).

- Projet de loi portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relatif à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle [402 (91-92)] - (29 juin 1992) - Discussion générale (p. 2174, 2175) : articulation entre l'Etat, les caisses d'allocations familiales et les collectivités locales- Décentralisation et rôle du département - Insertion sociale et insertion économique - Contrats emploi-solidarité - DOM-TOM - Aide médicale - Mesures en faveur des jeunes et formation scolaire - Impôt de solidarité sur la fortune - Art. 1er (aménagement du dispositif d'insertion) -Art. 36 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 (programme annuel départemental d'insertion, PDI)(p. 2184,2185) : se déclare favorable à l'amendement n° 80 de la commission saisie pour avis (relation du président du conseil général et du préfet avec le CDI)- Art. 41 (procédure de reports de crédits) (p. 2194, 2195) : décentralisation - Relations financières entre l'Etat et les collectivités territoriales - Demande de priorité (p. 2207) : demande l'examen en priorité des articles 18 à 25.

- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail [n° 428 (91-92)] - (3 juillet 1992) - Discussion générale (p. 2414) : apprentissage ; compétence des régions ; répartition des financements - Insuffisance des programmes de formation générale des centres de formation d'apprentis, CFA - (p. 2415) : collèges - Elargissement souhaitable de l'apprentissage - Après l'art. 1er (p. 2426) : demande l'adoption de l'amendement n° 5 de la commission (fixation de la fraction de la taxe d'apprentissage destinée à l'apprentissage) - Art. 9 (inspection de l'apprentissage) (p. 2442, 2443) : intervient sur cet article - Chambre des métiers.

- Projet de loi relatif à l'abus d'autorité en matière sexuelle dans les relations de travail et modifiant le code du travail et le code de procédure pénale - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [6 (92-93)] - (22 octobre 1992) - Discussion générale (p. 2841) : huis clos - Rôle du CHSCT - Compromis.

- Projet de loi de finances pour 1993 [55 (92-93)]. Discussion générale : (24 novembre 1992) (p. 3390) : volume des dépenses sociales- (p. 3391) : méthode discutable de l'action gouvernementale- Revenu minimum d'insertion, RMI - Budget annexe des prestations agricoles, BAPSA - Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, CNRACL - Budget des anciens combattants - Logement social - Départements et territoires d'outre-mer - Politique de l'immigration - Politique de la transfusion sanguine - Dégradation du système de protection sociale - Déséquilibre de l'assurance vieillesse - (p. 3392) : réforme hospitalière - Aggravation du chômage - UNEDIC - Charges sociales et coût du travail - Contribution sociale généralisée- (p. 3393) : opposition au projet de loi de finances pour 1993.

- Projet de loi relatif au don et à l'utilisation thérapeutique de sang humain et à l'organisation de la transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique [71 (92-93)] - (16 décembre 1992) - Discussion générale (p. 4109) : contamination des hémophiles et des transfusés par le virus du sida - Prolifération d'organismes administratifs créés par le texte en projet - (p. 4110) : risque thérapeutique - Compagnies d'assurance - Directives européennes - Principe du bénévolat du don et passage à l'économie de marché.

- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social [87 (92-93)] - Suite de la discussion - (18 décembre 1992)- Demande de priorité (p. 4273) : demande l'examen en priorité de l'article 25, ainsi que des amendements identiques, n° 5 de M. Michel Charasse, n° 48 de M. Michel Poniatowski et n° 79 de M. Jean Cluzel (exclusion de la presse professionnelle du champ d'application de la loi relative à la publicité sur le tabac) - Art. 25 (par priorité) (retransmission des compétitions de sport mécanique) : modification du système législatif mis en place par la loi Veil de 1976 et la loi Evin de 1991- Construction coûteuse du circuit automobile de Magny-Cours- Difficulté d'organiser des compétitions automobiles sans publicité - Subvention pour compenser les pertes de recettes dues à l'interdiction de la publicité - Retransmission en France de manifestations automobiles à l'étranger faisant apparaître de la publicité pour le tabac - (p. 4274) : mise en place d'une directive européenne - Augmentation du prix du tabac- S'oppose à tout amendement tendant à rétablir la publicité pour le tabac lors des compétitions automobiles se déroulant en France.

- Proposition de résolution portant saisine de la commission d'instruction prévue par l'ordonnance n° 59-1 du 2 janvier 1959 portant loi organique sur la Haute Cour de justice pour M. Laurent Fabius, ancien Premier ministre, Mme Georgina Dufoix, ancien ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, et M. Edmond Hervé, ancien secrétaire d'Etat à la santé auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale [165 (92-93)] - (20 décembre 1992) - Discussion générale (p. 4522) : au nom du groupe de l'UREI, se déclare favorable à la proposition de résolution émanant de l'Assemblée nationale - Recherche de la vérité - Nécessité de ne pas interrompre le processus de renvoi devant la Haute Cour - Rôle du professeur Montagnier - Non assistance à personne en danger - Possibilité d'élargir le domaine des chefs d'inculpation - Défense de l'intérêt public.

- Projet de loi relatif aux conditions d'attribution de la carte de combattant [106 (92-93)] - (21 décembre 1992)- Explication de vote sur l'ensemble (p. 4588) : extension du bénéfice de la carte du combattant à certains militaires qui servirent en Afrique du Nord - Retraite mutualiste - Demande au Sénat le vote conforme du texte de ce projet.

- Projet de loi relatif au don et à l'utilisation thérapeutique du sang humain et à l'organisation de la transfusion sanguine et modifiant le code de la santé - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [160 (92-93)] - (21 décembre 1992) - Discussion générale (p. 4591, 4592) : Agence du médicament - Demande l'adoption des conclusions de la CMP.

- Projet de loi relatif aux relations entre les professions de santé et l'assurance-maladie - Nouvelle lecture [78 (92-93)] - (21 décembre 1992) - Avant l'art. 1er (p. 4626, 4627) intervient sur l'amendement n° 30 du Gouvernement (organisation de la maîtrise des dépenses de soins infirmiers définie par la convention nationale des infirmiers conclue le 23 juillet 1992) - Sur l'ensemble (p. 4628, 4629) : régulation des dépenses de santé - Infirmières - Demande le vote de ce projet de loi.