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Extrait de la table nominative 1993

FOURCADE (Jean-Pierre), sénateur des Hauts-de-Seine (RI).

NOMINATIONS

- Président de la commission des affaires sociales.

-Membre ès qualités de la commission nationale de l'équipement sanitaire.

Membre suppléant de la commission chargée d'émettre un avis sur les modalités d'attribution des aides financées par le fonds de solidarité créé pour les anciens combattants d'Afrique du Nord.

Membre titulaire du comité national de l'organisation sanitaire et sociale.

-Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au développement de l'emploi et de l'apprentissage (5 juillet 1993).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale (7 juillet 1993).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi quinquennale relatif au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle (10 novembre 1993).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la santé publique et à la protection sociale (17 décembre 1993).

DÉPÔTS

Proposition de loi tendant à compléter l'article L. 521-6 du code du travail [n° 212 (92-93)] (3 février 1993 ; rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 23 décembre 1992)- Grève (droit de).

Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur sa proposition de loi [n° 212 (92-93)] tendant à compléter l'article L. 521-6 du code du travail [n° 250 (92-93)] (8 avril 1993) - Grève (droit de).

Participation au rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires sociales, à la suite d'une mission effectuée du 16 au 24 janvier 1993, par une délégation chargée d'étudier les problèmes de l'emploi et de l'insertion sociale et professionnelle dans les départements de la Martinique et de la Guadeloupe [n° 263 (92-93)] (16 avril 1993 ; rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 15 avril 1993) - Départements d'outre-mer.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à instituer une allocation aux personnes âgées dépendantes [n° 295 (92-93)] (5 mai 1993) - Personnes âgées.

Participation au rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires sociales, à la suite d'une mission effectuée du 28 août au 4 septembre 1993 en Suède, par une délégation chargée d'étudier les modalités d'insertion des jeunes, de réinsertion des chômeurs et de conversion des personnes menacées de licenciement, ainsi que l'organisation du service public de l'emploi [n° 458 (92-93)] (29 septembre 1993) - Suède.

QUESTIONS

Questions orales avec débat :

7 (JO Débats du 28 avril 1993) (p. 106) - Ministère : Affaires sociales - Politique du Gouvernement en matière de dépendance des personnes âgées - (Réponse: JO Débats du 12 mai 1993) (p. 238) - Personnes âgées.

INTERVENTIONS

- Débat sur une déclaration de politique générale du Gouvernement [n° 260 (92-93)] - (15 avril 1993) (p. 80, 81) : assurance vieillesse ; préconise le recours à la capitalisation- Finances locales - Mécanismes de péréquation entre collectivités territoriales - Dotation globale de fonctionnement, DGF- Aménagement du territoire - Personnes âgées dépendantes- Soutien de la majorité sénatoriale à la politique du Gouvernement.

- Questions orales avec débat jointes : dépendance des personnes âgées - (11 mai 1993) (p. 222, 224 ; 242) : présente sa question et intervient à la suite de la réponse de Mme Simone Veil, ministre des affaires sociales.

- Débat d'orientation sur une déclaration du Gouvernement sur l'aménagement du territoire - (18 mai 1993) (p. 323, 324) : région d'Ile-de-France - Evolution démographique - Rôle de l'immigration - Evolution dans la grande couronne - Emploi - Politique de délocalisation des emplois publics - Entreprises - Financement des transports collectifs- Universités et recherche - Péréquation fiscale et financière entre collectivités territoriales - Contrats de plan - Dotation globale de fonctionnement, DGF - Taxe professionnelle- Schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de la région d'Ile-de-France - (p. 326) : qualité de la vie.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1993 [n° 321 (92-93)] - (8 juin 1993) - Discussion générale (p. 727) : sous-évaluation de certains crédits inscrits dans la loi de finances initiale - Plan d'économies budgétaires - Situation de l'emploi- (p. 728) : progression du chômage - Nécessité de politiques nouvelles - Effet de la ponction sur les fonds de la Caisse des dépôts et consignations - Effets des mesures proposées par le Gouvernement sur l'emploi - Rétablissement de l'équilibre des comptes sociaux - (p. 729) : augmentation de la CSG et déductibilité - Nécessité de modifier le barème de l'impôt sur le revenu - Affectation du produit de la CSG - Mesures en faveur des retraites - Maîtrise de l'assurance maladie - Favorable à la constitution de revenus de capitalisation - (p. 730) : nécessité d'une politique active de la famille - Au nom de la commission des affaires sociales, demande le vote du projet de loi de finances rectificative.

Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 351 (92-93)] - (11 juin 1993) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1069) : avis favorable du groupe des RI sur les conclusions de la commission mixte paritaire - Budgets antérieurs - Problème des retraites - Comptes sociaux - Effondrement du marché du logement - Logement social.

- Projet de loi portant extension du bénéfice de la qualité de pupille de la nation et modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (1ère partie : législative) [n° 355 (92-93)] - (21 juin 1993) - Discussion générale (p. 1530) : importance du statut de pupille de la nation - Initiative positive du Gouvernement - Amendements de l'Assemblée nationale - Souhaite l'adoption des amendements de la commission - Art. 1er (extension du statut des pupilles de la nation aux enfants de certains agents de l'Etat) (p. 1534) : prise en considération de l'acte spontané d'un citoyen accompli sous la responsabilité des agents de l'Etat.

- Projet de loi relatif aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale [n° 332 (92-93)] - (22 juin 1993) - Discussion générale (p. 1549) : traduction dans la loi d'une pratique existante - Nouveau mode d'indexation des retraites - Situation financière de la sécurité sociale - Rattrapage par le biais du mode d'indexation en vigueur avant 1985- Maintien du pouvoir d'achat des pensions - « Livre blanc sur les retraites »- Réforme du système de protection sociale - Missions du fonds de solidarité - Liste des dépenses du fonds- Avantages contributifs et avantages non contributifs- (p. 1550) : avenir de la politique familiale - Affectation du supplément de la contribution sociale généralisée - Conséquences de la modification des règles de calcul des pensions de retraite - Intérêt de la constitution d'un complément de retraite par capitalisation - Mesures de réduction des dépenses d'assurance maladie - Responsabilisation parallèle des assurés et des professions de santé - Question préalable (p. 1570) : s'oppose à la motion n° 1 de Mme Hélène Luc, tendant à opposer la question préalable - Mesures de redressement des finances des régimes de retraite prises par plusieurs pays européens - Effort des régimes complémentaires et des régimes spéciaux - Création, ressources et rôle du fonds de solidarité - Mesures supplémentaires nécessaires - Art. 1er (création et régime juridique du fonds de solidarité et de sauvegarde de la protection sociale) - Art. L. 135-2 du code de la sécurité sociale (dépenses à la charge du fonds) (p. 1580) : allocation pour tierce personne - Majoration de pension pour conjoint à charge - Art. L. 135-3 (recettes du fonds) (p. 1584) : pouvoirs de contrôle du Parlement sur la gestion financière de la protection sociale - Augmentation du taux de la CSG - Art. 3 (modalités de revalorisation des pensions d'invalidité) (p. 1593) : changement d'indexation des pensions de retraite - Protection du régime de retraite - Maintien du pouvoir d'achat des retraités- Dotation globale de fonctionnement, DGF - Demande l'adoption de l'amendement n° 10 de la commission (précision relative à l'indexation des pensions sur l'évolution des prix à la consommation) - Art. 5 (durée d'application, modalités de l'ajustement prévu en 1996 et revalorisation pour 1993) (p. 1599) : importance des amendements de la commission- Revalorisation des pensions liquidées et des nouvelles pensions - Après l'art. 5 (p. 1601) : demande l'adoption de l'amendement n° 74 du Gouvernement (modification de la durée d'assurance conduisant au temps plein) - Augmentation du nombre de trimestres de cotisations - Position restrictive du Conseil d'Etat - Art. 8 (modifications liées aux dispositions du titre 1er du projet de loi) (p. 1605) : soutient l'amendement n° 21 de la commission (affectation de la CSG à la Caisse nationale d'allocations familiales) - Inclusion de la CSG dans le code de la sécurité sociale.

- Projet de loi relatif au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit [n° 356 (92-93)] - Suite de la discussion - (2 juillet 1993) - Art. 1er (définition et mise en oeuvre de la politique monétaire) (p. 2036, 2037) : crédibilité du franc sur le marché international - Nécessité d'asseoir la crédibilité du franc sur un mécanisme indépendant des variations politiques - Référendum de septembre 1992 - Avantage du système de parités fixes- (p. 2039) : avec la majorité du groupe des Républicains et Indépendants, votera l'article 1er - Art. 2 (mise en oeuvre de la politique de changes) (p. 2041, 2042) : rapports entre le ministre de l'économie et des finances et la Banque de France- Action de la Banque de France pour le compte de l'Etat- Art. 15 (exercice d'activités ne se rattachant pas directement aux missions de la Banque de France en matière de politique monétaire) (p. 2091) : se déclare favorable à l'amendement n° 47 de la commission (exercice par la Banque de France de nouvelles activités sur son initiative en accord avec l'Etat)- Encadrement du crédit - Aide aux petites entreprises en difficulté - Art. 17 (titulaires de comptes) (p. 2098, 2099) : modulation apportée par l'amendement adopté à l'Assemblée nationale.

- Projet de loi relatif au développement de l'emploi et de l'apprentissage [n° 375 (92-93)] - (5 juillet 1993) - Discussion générale (p. 2131, 2132) : mesures en faveur de l'emploi contenues dans la loi de finances rectificative : mesures directes en faveur des entreprises, mesures sociales, aide au secteur du bâtiment et aide fiscale au logement - Budgétisation des cotisations d'allocations familiales - Conséquences négatives sur la balance des paiements de la relance de la consommation - Mesures en faveur des petites et moyennes entreprises - Seuils sociaux, administratifs et financiers pour les petites et moyennes entreprises - Art. 1er (transfert partiel sur le budget de l'Etat des cotisations d'allocations familiales) (p. 2160): impossibilité d'expliquer la règle du non-cumul des avantages, ainsi que le refus de la suppression des cotisations d'allocations familiales à certaines catégories - Compréhension difficile du dispositif par les utilisateurs en cas de rejet des amendements présentés par la commission - Avant l'art. 6 (p. 2179) : soutient l'amendement n° 9 de la commission (restitution d'un dispositif provisoire et concernant les seuils de 9, 10 et 11 salariés) - Rigidité des seuils - Conséquences financières du seuil de 10 - (p. 2180) : grand nombre d'entreprises de moins de 10 salariés - Objectif prioritaire : amélioration de la situation de l'emploi - (p. 2181) : embauche dans les petites entreprises - Sur l'ensemble (p. 2188) : importance de la budgétisation des cotisations d'allocations familiales - Engagements formels du Gouvernement - Délocalisation des emplois - Souhait d'une loi quinquennale résultant de la concertation.

Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 405 (92-93)] - (13 juillet 1993) - En remplacement de M. Louis Souvet, rapporteur - Discussion générale (p. 2618, 2619) : accord en CMP - Débat sur l'assouplissement des obligations de formation dans le contrat de qualification - Préconise la budgétisation progressive des cotisations d'allocations familiales - Formations en alternance - Apprentissage- Nécessaire révision de certaines dispositions du code du travail - Propose l'adoption des conclusions de la CMP.

- Débat sur une déclaration de politique générale du Gouvernement sur les transports intérieurs [n° 460 (92-93)]- (29 septembre 1993) (p. 2657) : difficultés des entreprises de service public - Transports urbains - Sécurité et confort dans les agglomérations urbaines - (p. 2658) : mise en service de petits véhicules de première classe par la compagnie des transports madrilènes - Renouvellement du matériel de la société de transport automobile du Var - Continuité du service public- Mise en place du système SOCRATE - Restructuration de l'organisation régionale de la SNCF - (p. 2659) : trafic à grande distance - Problème du transport des marchandises- Développement des transports combinés fer-route - Développement de la voie d'eau - Responsabilité des transports publics en Ile-de-France - Rôle de l'Etat - Tarification - (p. 2660) : détermination du contenu des enveloppes des contrats de plan- Aménagement du territoire - Simplification de la tarification, du financement de l'investissement et du calcul des modules d'équilibre.

- Projet de loi modifiant les dispositions du code du travail applicables aux opérations de bâtiment et de génie civil en vue d'assurer la sécurité et de protéger la santé des travailleurs, et portant transposition de la directive du Conseil des Communautés européennes 92-57 en date du 24 juin 1992 [n° 424 (92-93)] - (14 octobre 1993) - Art. 2 (dispositions applicables aux opérations de bâtiment et de génie civil) -Art. L. 235-1 du code du travail (obligation de mise en oeuvre des principes généraux de prévention par les maîtres d'ouvrage, les maîtres d'oeuvre et les coordonnateurs) (p. 3132) : sur l'amendement n° 43 de la commission (possibilité pour les collectivités et organismes assujettis aux règles concernant la maîtrise d'ouvrage publique et répondant à des critères de seuils en population, effectifs ou volume d'activité, d'opter soit pour le régime de droit commun fixé par le texte, soit pour un transfert des obligations visées par le projet de loi sur le maître d'oeuvre), demande le retrait du sous-amende ment n° 44 de M. Alain Vasselle (suppression du droit d'option prévu par cet amendement afin de permettre l'automaticité de la désignation du coordonnateur par le maître d'oeuvre)- Après l'art. 4 (p. 3139, 3140) : intervient à propos de l'amendement n° 29 de la commission (abaissement du quorum nécessaire pour que l'assemblée des administrateurs des représentants d'un des trois groupes de la CANAM puisse proposer l'instauration de prestations supplémentaires) - Egalité entre les travailleurs indépendants et les salariés.

- Projet de loi relatif à la santé publique et à la protection sociale [n° 14 (93-94)] - (26 octobre 1993) - Discussion générale (p. 3426) : couverture sanitaire et sociale des détenus- Prise en charge des coûts de santé dans les établissements carcéraux - Dispositif d'extension de la protection sociale à tous les citoyens - Dispositions du prochain projet de loi quinquennale sur la protection sociale - Prérogatives de l'Agence du médicament - Fixation des prix des médicaments - Mise en cause des décisions de l'Agence - (p. 3427) : maintien du rôle de l'Agence du médicament pour la détermination des valeurs thérapeutiques d'un produit - Crédibilité internationale de la France en matière de médicament - Restructuration hospitalière - Pouvoirs de l'administration et des directeurs d'hôpitaux- (p. 3428) : examen de ce texte par le Sénat - Avant l'art. 1er (p. 3435, 3436) : s'oppose à l'amendement n° 82 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (affiliation à la sécurité sociale de tous les citoyens dès l'âge de dix-huit ans) - Art. 1er (lutte contre la tuberculose) (p. 3445, 3446) : propagation de la tuberculose et du virus du SIDA - Position de la commission des affaires sociales - Demande au Sénat de voter l'amendement n° 9 de la commission (dépistage obligatoire du virus de l'immunodéficience humaine pour les personnes atteintes d'une tuberculose évolutive) - Art. 17 (compétences et régime des décisions de l'Agence du médicament) (p. 3470) : intervient à propos de l'amendement n° 27 de la commission (recours contre les décisions prises par le directeur général en cas de menaces graves pour la santé publique) - Prérogatives de l'Agence du médicament - Art. 19 (autorisations tacites) (p. 3476, 3477) : intervient à propos de l'amendement n° 137 du Gouvernement (application de l'article 5 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs, imposant à l'autorité administrative de communiquer à l'intéressé les motifs de toute décision de rejet) - A titre personnel, s'abstiendra sur ce texte - Art. 20 (retrait des autorisations en cas de sous-activité ou pour des raisons sanitaires) (p. 3482) : intervient dans la discussion de l'amendement n° 35 de la commission (nouvelle rédaction relative aux modalités de fermeture des services ayant une activité trop faible) - Après l'art. 30 (p. 3499) : accepte l'amendement n° 50 de M. Henri de Raincourt (allocation compensatrice pour tierce personne prévue à l'article 39-1 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 demandée par une personne âgée de plus de 60 ans).

- Projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts [n° 38 (93-94)] - (27 octobre 1993)- Discussion générale (p. 3531, 3532) : comité des finances locales - Evolution de la dotation globale de fonctionnement, DGF, prélèvement sur recettes - Indexation sur les prix et gel de fait pour 1994 - Demande une DGF spécifique pour les groupements de communes - Dotation de solidarité urbaine- Dotation de solidarité rurale : articulation avec la dotation de développement rural - (p. 3533) : contradiction entre la réforme de la DGF et la réduction des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales - Se félicite de l'association du comité des finances locales à la préparation de ce projet de loi qu'il votera.

- Projet de loi quinquennale relatif au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle [n° 5 (93-94)] - (2 novembre 1993) - Discussion générale (p. 3670) : situation de l'emploi- Coût élevé du travail peu qualifié - Fiscalisation des prestations familiales - Accords relatifs à l'annualisation du temps de travail - Importance de la négociation - Nécessité du rapprochement entre le système éducatif et les entreprises - (p. 3671) : timidité du projet de loi - Insertion professionnelle des jeunes- Coût du travail - Aide aux petites et moyennes entreprises- Embauche du premier et du dixième salarié - Extension de l'exonération de cotisations d'allocations familiales - Fonds de garantie pour les chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprises - (p. 3672) : enseignement technique - Annualisation de la durée du travail - Expériences de réduction de la durée du travail à la suite d'accords conclus par les entreprises- (p. 3673) : productivité des entreprises.

Suite de la discussion - (3 novembre 1993) - Question préalable (p. 3749) : s'oppose à la motion n° 2 de Mme Hélène Luc tendant à opposer la question préalable - Nécessité de l'examen des amendements - Avant l'art. 1er (p. 3759) : demande le rejet de l'amendement n° 334 de M. Charles Lederman (suspension de tous les licenciements économiques pendant une période de six mois après la promulgation de la loi)- (p. 3763) : demande à M. Charles Lederman une présentation abrégée de ses amendements.

Suite de la discussion - (4 novembre 1993) - Art. 1er (programmation sur cinq ans du dispositif d'allègement des cotisations d'allocations familiales et mise en place d'une procédure de suivi dans le cadre de la négociation annuelle d'entreprise) (p. 3800) : participation des travailleurs indépendants au développement de l'économie - (p. 3802) : précise que le dispositif prévu au paragraphe IV, supprimé à l'article 1er, sera réintroduit après l'article 5 - Art. 2 (élaboration d'un rapport sur les incidences prévisibles d'une modification de l'assiette de certaines charges sociales ou fiscales) (p. 3820) : réflexion sur des changements d'assiette pouvant faciliter l'embauche- S'oppose aux amendements de suppression n° 137 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard et n° 361 de Mme Marie-Claude Beaudeau - (p. 3822) : intervient sur l'amendement n° 587 de la commission (annulation de la suppression des contributions mentionnées) destiné à supprimer une disposition introduite par l'Assemblée nationale - Art. 4 (simplification des obligations relatives au paiement de la rémunération des emplois des services auprès de particuliers par l'institution d'un chèque service) (p. 3841) : importance de l'article- Volume du travail au noir - Institution des chèques services vivement souhaitée - (p. 3842) : phase indispensable de la réduction de l'indemnisation des chômeurs - Exemple de l'Allemagne ou de la Suède - Nécessaire recul de la fraude- Demande l'adoption de l'article 4 - Après l'art. 5 (p. 3850) : corrélation entre créations d'entreprises et créations d'emplois - (p. 3852) : effet positif sur l'embauche du dispositif proposé par l'amendement n° 36 (exonération de charges sociales pour l'embauche de jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans)- (p. 3853) : augmentation du taux de la TVA pour compenser le coût du dispositif - Effets de l'augmentation du taux de la TVA sur la consommation - Avant l'art. 1er (suite) (p. 3854) : seuil d'effectif - Nécessité de lisser les seuils.

Suite de la discussion - (5 novembre 1993) - Art. 6 (extension et relèvement de la provision d'impôt pour création d'entreprise dans le cadre de l'essaimage) (p. 3880) : situation des travailleurs indépendants et des professions libérales - Après l'art. 8 (p. 3886) : participation de jeunes diplômés à l'effort d'exportation - Demande l'adoption de l'amendement n° 247 de M. Jean-Pierre Cantegrit (exonération temporaire de cotisations pour des emplois nouvellement créés à l'étranger et occupés par des personnes de moins de vingt-six ans de nationalité française) - Demande de réserve (p. 3936) : demande la réserve des amendements, n° 400 à 404, tendant à insérer des articles additionnels avant l'article 15 bis, jusqu'après l'examen de l'article 52 - Demande de réserve (p. 3939) : demande la réserve, jusqu'après l'examen de l'article 52, des amendements n° 275, n° 331, n° 276, n° 277, n° 406 et n° 407, tendant à insérer des articles additionnels après l'article 15 bis ou après l'article 28 - Demande de réserve (p. 3941) : demande la réserve des amendements n° 408 à 412 tendant à insérer des articles additionnels avant l'article 16, jusqu'après l'examen de l'article 52 - Demande de réserve (p. 3950) : demande la réserve des amendements n° 215 et n° 216, tendant à insérer des articles additionnels après l'article 19, jusqu'après l'examen de l'article 52 - Demande de réserve : demande la réserve de l'amendement n° 422, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 20, jusqu'après l'examen de l'article 52 - Art. 20 (cumul des fonctions de délégués du personnel et de représentants du personnel au comité d'entreprise) (p. 3954, 3955) : simplification du mécanisme de représentation syndicale - Intérêt pour les entreprises de dimension moyenne - Nécessaire renforcement du tissu industriel - Systèmes de représentation - Insuffisance d'entreprises de taille intermédiaire - Demande de réserve : demande la réserve des amendements n° 425 à 431 et n° 217, tendant à insérer des articles additionnels après l'article 20 et avant l'article 21, jusqu'après l'examen de l'article 52 - Demande de réserve (p. 3961) : demande la réserve, jusqu'après l'examen de l'article 52, de l'amendement n° 434, tendant à insérer un article additionnel après l'article 22, et de l'amendement n° 235, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 23 A.

Suite de la discussion - (8 novembre 1993) - Après l'art. 24 (p. 3989, 3990) : son amendement n° 268, identique à l'amendement n° 7 de M. Gérard Larcher (mise en place, à titre expérimental, par le biais d'accords négociés avec les, salariés, d'une réduction du temps de travail permettant la création d'emplois supplémentaires) ; adopté - Durée du travail et salaires - Réduction de la durée du travail consécutive à un accord conclu dans le cadre de l'annualisation de la durée du travail - Aide de l'Etat liée à la création d'emplois supplémentaires - Conséquences d'une réduction de la durée du travail avec une réorganisation du dispositif de production - Flexibilité - Demande de réserve (p. 4020) : demande la réserve des amendements n° 437 et n° 438 tendant à insérer des articles additionnels après l'article 24, jusqu'après l'examen de l'article 52 - Art. 24 (objectifs et contenu de la négociation sur l'organisation et la durée du travail) (p. 4028) : observation relative à la méthode de travail - Art. 27 (élargissement du recours au repos compensateur) (p. 4037) : indemnité différentielle versée par l'UNEDIC en cas de salaire inférieur à l'indemnisation du chômage - Elargissement du statut des professeurs associés - Exception d'irrecevabilité (p. 4050) : sa motion n° 613 tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité sur 73 amendements, soit précédemment réservés à la demande de la commission, soit devant venir en discussion lors de l'examen du Titre III ; réservée jusqu'avant l'examen du Titre III- Inconstitutionnalité de la série d'amendements - Art. 29 (nouvelles dérogations au régime général du repos hebdomadaire) (p. 4068) : rôle des consommateurs - Etude sur les ouvertures dominicales dans les pays européens - Exception d'irrecevabilité (suite) (p. 4070) : sa motion n° 613 ; précédemment réservée (p. 4051) ; adoptée (p. 4071).

Suite de la discussion - (9 novembre 1993) - Art. 36 (classes préparatoires à l'apprentissage) (p. 4119) : avec le sous-amendement n° 86 de la commission sur l'amendement n° 127 de la commission saisie pour avis (nouvelle rédaction de l'article et prévision d'ouverture de classes d'initiation préprofessionnelle), proposition d'une garantie de financement pour assurer le fonctionnement des classes - Interrogation sur les charges consécutives à l'ouverture de ces classes - Après l'art. 36 (p. 4124) : charge des dépenses à la suite de la signature d'une convention - Art. 39 (accueil des apprentis par les entreprises) (p. 4145) : votera contre les amendements de suppression de l'article - Création de filières passant par les entreprises, les organisations consulaires et l'éducation nationale- Avant l' art. 43 (p. 4175) : importance de l'amendement n° 111 de la commission (recrutement de professeurs associés)- Développement du statut des professeurs associés - Amélioration du fonctionnement du système d'enseignement - Art. 47 (procédure d'agrément des organismes collecteurs des contributions pour la formation professionnelle) (p. 4189) : synthèse présentée par l'amendement de précision n° 583 du Gouvernement - Commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.

Suite de discussion - (10 novembre 1993) - Sur l'ensemble (p. 4213) : durée du débat - Importance du domaine couvert par le texte - Richesse du dialogue entre le Sénat et le Gouvernement - (p. 4214) : renforcement du contenu des contrats d'insertion.

Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 92 (93-94)] - (19 novembre 1993) - Discussion générale (p. 4466, 4468) : allègement du coût du travail - Flexibilité interne des entreprises - Décentralisation et simplification du système de formation professionnelle - Création d'entreprises nouvelles - Chèque-service - Assouplissement des règles de la représentation du personnel - Renouvellement des contrats d'insertion - Réduction du temps de travail - Réduction du chômage.

- Projet de loi de finances pour 1994 [n° 100 (93-94)].

Deuxième partie :

Affaires sociales, santé et ville - II - Ville - (3 décembre 1993) (p. 5506) : contrats de ville - Emploi des jeunes - Diversification de l'habitat - Examen des crédits - Etat B (p. 5515): votera contre l'amendement n° II-21 de M. Paul Loridant (réduction des crédits figurant au Titre IV).

Affaires sociales, santé et ville - I - Affaires sociales et santé - (3 décembre 1993) - (p. 5534) : importance du budget social de la Nation - Difficultés financières de la protection sociale- Budgétisation du financement de la politique familiale - Solidarité nationale - (p. 5535) : conséquences de la surcompensation des régimes de retraite - Santé financière des hôpitaux- Réunion de la commission des comptes de la sécurité sociale- Rôle du Parlement dans la définition du financement du système de protection sociale - Examen des crédits - Etat B- Titre IV (p. 5561) : examen ultérieur de l'article 52 - Responsabilité à l'égard des handicapés - Transfert de charges aux départements.

Anciens combattants et victimes de guerre - (6 décembre 1993) (p. 5604) : évolution des crédits - (p. 5605, 5606) : anciens combattants d'Afrique du Nord - Fonds de solidarité- Modulation des conditions de calcul de la retraite - Règlement du contentieux avec les anciens combattants d'Afrique du Nord - Après l'art. 54 (p. 5622) : demande l'adoption de l'amendement n° II-3 de la commission saisie pour avis (régime spécial des anciens combattants d'Afrique du Nord dans le cadre de la réforme des retraites) - Etude du coût de la modulation proposée par cet amendement.

Articles non joints : (11 décembre 1993) - Avant l'art. 50 (p. 6038) : se déclare favorable à l'amendement n° II-79 de M. Jean Clouet (possibilité de majoration de 5 % du taux de la taxe professionnelle)- Avant l'art. 52 (p. 6060) : se déclare favorable à l'amendement n° II-83 de la commission (abrogation de l'article 123 de la loi de finances pour 1992 relatif à l'interruption des versements de l'allocation aux adultes handicapés) - Art. 52 (réforme des conditions d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés) (p. 6064) : proposition de M. Henri de Raincourt portant sur la modification de l'allocation pour tierce personne présentée dans le projet de loi relatif à la santé publique et à la protection sociale - (p. 6068) : se déclare opposé aux amendements identiques de suppression n° II-56 de M. Jean-Pierre Masseret, n° 11-60 de M. Alain Lambert, n° II-64 de M. Paul Girod, et n° II-73 de Mme Paulette Fost.

Vote sur l'ensemble : (11 décembre 1993) (p. 6099, 6101) : collectivités territoriales - Surcompensation de la Caisse nationale de retraite des collectivités territoriales - Impôts sur le revenu - Débat relatif aux handicapés - RMI - Votera le projet de loi de finances pour 1994 - Fiscalité de l'Etat et des collectivités territoriales - Rééquilibrage de l'ensemble des régimes de retraite.

- Projet de loi relatif à la santé publique et à la protection sociale - Deuxième lecture [n° 137 (93-94)] - (13 décembre 1993) - Discussion générale (p. 6139) : méthodes de travail- Risque d'erreurs avec des projets « ramasse-textes »- (p. 6140) : prévention du sida - Agence du médicament - Aide aux personnes âgées dépendantes - Lutte contre la tuberculose - Restructuration hospitalière - Application des réformes- Après l'art. 6 bis (p. 6150) : dispositif d'ensemble - Dépistage - Art. 17 (p. 6165) : droit de substitution - Après l'art. 22 bis (p. 6173) : importance de l'avis du conseil régional - (p. 6174) : rédaction des circulaires - Rôle des élus locaux dans les conseils d'administration - Association du pouvoir de l'élu, de celui de président de la commission médicale d'établissement et de celui du directeur dans le fonctionnement de l'hôpital - Après l'art. 30 (p. 6183) : importance de la modification des conditions d'attribution de l'allocation compensatrice pour tierce personne - Demande que l'amendement n° 76 de la commission soit voté à l'unanimité (modification des règles d'attribution de l'allocation compensatrice pour tierce personne) - Après l'art. 48 (p. 6210) : accepte l'amendement n° 132 du Gouvernement (modalités d'acquisition des pensions de retraite des élus locaux déjà liquidées) - Sur l'ensemble (p. 6211) : remerciements - Amélioration du texte.

- Projet de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication [n° 143 (93-94)] - (20 décembre 1993) - Art. 1er (création de la chaîne du savoir et de la formation) (p. 6723) : se déclare favorable à l'amendement n° 14 de M. Pierre Laffitte (promotion des organismes de formation).

- Projet de loi relatif à la santé publique et à la protection sociale - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 197 (93-94)] - (20 décembre 1993) - En remplacement de MM. Claude Huriet et Charles Descours, rapporteurs - Discussion générale (p. 6701, 6702) : réformes importantes et disparates - Accord des députés et des sénateurs - Texte du Sénat pour le dispositif de lutte contre la tuberculose et la mise en oeuvre de la convention médicale - Texte du Gouvernement pour les dispositions relatives au dépistage du sida et la réforme de l'allocation compensatrice - Demande l'adoption du texte résultant des travaux de la CMP - Art. 6 ter (proposition systématique de dépistage du sida) (p. 6705) : dérives des dispositions de proposition systématique de dépistage - Problème des prisons - Art. 30 bis (modification des règles d'attribution de l'allocation compensatrice pour tierce personne) (p. 6710, 6711) : conséquences de la délivrance de l'allocation compensatrice sur les finances départementales- Respect des droits sociaux des personnes dépendantes - Maîtrise de la progression des dépenses d'aide sociale des départements.