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Extrait de la table nominative 1994

FOURCADE (Jean-Pierre), sénateur des Hauts-de-Seine (RI).

NOMINATIONS

- Président de la commission des affaires sociales.

- Membre ès qualités de la Commission nationale de l'équipement sanitaire.

Membre suppléant de la commission chargée d'émettre un avis sur les modalités d'attribution des aides financées par le fonds de solidarité créé pour les anciens combattants d'Afrique du Nord.

Membre titulaire du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale.

- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain et à la procréation médicalement assistée, et modifiant le code de la santé publique (18 mai 1994).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la famille (23 juin 1994).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la sécurité sociale (30 juin 1994).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise (4 juillet 1994).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte (8 juillet 1994).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social (14 décembre 1994).

DÉPÔTS

Proposition de loi tendant à instituer une procédure de médiation préalable et à assurer un service minimal en cas de grève dans les services publics [189 (92-93)] (23 décembre 1992)- Reprise par son auteur le 11 octobre 1994 - Transports.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à instituer une allocation aux personnes âgées dépendantes [295 (92-93)] (5 mai 1993) - Reprise par ses auteurs le 11 octobre 1994 - Personnes âgées.

Proposition de loi, tendant à compléter l'article L. 521-6 du code du travail [212 (92-93)] (3 février 1993) - Reprise par son auteur le 11 octobre 1994 - Grève (droit de).

Participation au rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires sociales, à la suite d'une mission effectuée aux Etats-Unis sur le système de santé américain et ses projets de réforme [141 (94-95)] (13 décembre 1994)- Etats-Unis d'Amérique.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif au corps humain [66 (92-93)] - (13 janvier 1994) - Discussion générale (commune avec celle des projets de loi n° 67 (92-93) et n° 68 (92-93)) - Voir intervention sous le projet de loi n° 67 (p. 111, 112).

- Projet de loi relatif au don et à l'utilisation des parties et produits du corps humain, à la procréation médicalement assistée et au diagnostic prénatal ainsi qu'au comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé [67 (92-93)] - (13 janvier 1994) - Discussion générale (commune avec celle des projets de loi n° 68 (92-93) et n° 66 (92-93)) (p. 111) : se réjouit du débat sur l'éthique biomédicale - Rapport Mattei - Inconvénients du débat médiatique - Respect de la liberté individuelle - Recherche de solutions consensuelles - Nécessité d'éviter le dérapage vers l'eugénisme- Poursuite de l'effort de recherche - (p. 112) : nécessaire développement de la médecine de l'embryon - Définition de la mort - Distinction des unités de prélèvement et de transfert d'organes - Notion de tiers donneur - Statut et protection de l'enfant - Implantation immédiate des embryons - Principe dérogatoire des embryons surnuméraires.

- Projet de loi relatif au traitement de données nominatives ayant pour fin la recherche en vue de la protection ou l'amélioration de la santé et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés [68 (92-93)] - (13 janvier 1994) - Discussion générale (commune avec celle des projets de loi n° 66 (92-93) et n° 67 (92-93)) - Voir intervention sous le projet de loi n° 67 (p. 111, 112).

- Projet de loi relatif au don et à l'utilisation des parties et produits du corps humain, à la procréation médicalement assistée et au diagnostic prénatal ainsi qu'au comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé [67 (92-93)] - Suite de la discussion - (14 janvier 1994) - Discussion générale (suite) (commune avec celle des projets de loi n° 66 (92-93) et n° 68 (92-93)) (p. 158) : remerciements aux ministres - Souci d'assurer le passage de l'éthique au droit - Amendements proposés par la commission - Protection de la cellule familiale.

- Projet de loi relatif au corps humain [66 (92-93)] - Suite de la discussion - (14 janvier 1994) - Discussion générale (suite) (commune avec celle des projets de loi n° 67 (92-93) et n° 68 (92-93)) : voir intervention sous le projet de loi n° 67 (92-93) (p. 158).

- Projet de loi relatif au traitement de données nominatives ayant pour fin la recherche en vue de la protection ou l'amélioration de la santé et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés [68 (92-93)] - Suite de la discussion - (14 janvier 1994) - Discussion générale (suite) (commune avec celle des projets de loi n° 66 (92-93) et n° 67 (92-93)) : voir intervention sous le projet de loi n° 67 (92-93) (p. 158).

- Projet de loi relatif au don et à l'utilisation des parties et produits du corps humain, à la procréation médicalement assistée et au diagnostic prénatal ainsi qu'au comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé [67 (92-93)] - Suite de la discussion - (17 janvier 1994) - Art. 1er A (comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé) (p. 169) : déroulement du débat et présentation des amendements - (p. 171) : intervient sur l'article - Importance du comité d'éthique - Art. 4 (prélèvement et transplantation d'organes) - Art. L. 667-7 du code de la santé publique (conditions des prélèvements post-mortem) (p. 194, 195) : responsabilités du Parlement - Définition de la mort - Information de la famille - Dissociation entre la personne constatant la mort et celle opérant le prélèvement- Clarté du retour à la loi Caillavet en présumant le consentement et en permettant le refus - Nécessité d'élaborer un texte clair - Art. L. 667-9 du code précité (séparation des unités médicales concernées par le diagnostic de la mort et le prélèvement ou la transplantation) (p. 198) : nécessité de donner des garanties aux familles. - (p. 200) : importance du sous-amendement n° 268 du Gouvernement (impossibilité pour le même médecin d'effectuer le prélèvement et la transplantation) - Art 5 (dispositions relatives aux tissus et produits)- Art. L. 668-10 du code précité (autorisation des activités de transformation ou de conservation de tissus) (p. 213) : importance de l'activité relative à la transformation et la distribution des tissus et cellules - Création d'emplois dans ce secteur.

Suite de la discussion - (18 janvier 1994) - Art. 8 (dispositions communes) (p. 234) : intitulé du titre du chapitre marquant l'intervention extérieure dans le processus de procréation - Souhaite le vote de l'amendement n° 68 de la commission (insertion des dispositions inscrites à l'article 8 dans un nouveau chapitre du livre II du code de la santé publique)- Art. L. 671-1 du code précité (définition de la procréation médicalement assistée) (p. 236) : attitude de la commission : prévision de barrières en donnant des définitions légales des techniques d'assistance à la procréation - (p, 237) : avis défavorable de la commission sur le sous-amendement n° 189 de M. Bernard Seillier (arrêt du recours à la fécondation in vitro) déposé sur l'amendement de précision n° 69 de la commission - Art. L 671-2 du code précité (finalité de la procréation médicalement assistée) (p. 247): recours à l'intervention du tiers donneur - Nécessité de fixer les frontières de l'assistance médicale à la procréation - Critère de stabilité du couple - Transmission de maladies graves - Demande l'adoption de l'amendement n° 70 de la commission (substitution de la notion d'assistance médicale à la procréation à la notion de procréation médicalement assistée - suppression de la référence à un « projet parental » - référence au critère de stabilité du couple) - (p. 248) : importance du travail réalisé - Art. L. 671-2 bis du code précité (conception in vitro) (p. 256) : souplesse apportée par le sous-amendement n° 271 du Gouvernement (suppression de l'engagement de cinq ans des couples les conduisant à accepter l'implantation de tous les embryons conservés) déposé sur l'amendement n° 71 de la commission (cadre et finalité de la conception d'embryon in vitro) - Principe de l'utilisation immédiate de l'embryon - Après l'art. L. 671-2 bis du code précité (p. 261) : souci de la commission des affaires sociales de travailler en collaboration avec la commission des lois - Après l'art. L. 671-3 bis du code précité (p. 268) : impossibilité pour la commission d'accepter la définition de l'Assemblée nationale relative à l'expérimentation de l'embryon - Finalité médicale des études sur l'embryon - Se déclare favorable à l'amendement n° 18 du Gouvernement (interdiction absolue de l'expérimentation portant atteinte à l'intégrité des embryons), sous réserve d'une rectification de formulation - Après l'art. 8 (p. 275) : délai d'examen de l'ensemble des dispositions retenues dans le projet de loi - Problème des embryons surnuméraires.

- Projet de loi relatif à la pension de vieillesse des anciens combattants en Afrique du Nord [344 (93-94)] - (3 mai 1994) - Discussion générale (p. 1379, 1380) : fonds de solidarité - Dispositif prévu - Conditions d'attribution de la carte de combattant - Etat des différents régimes de retraite - Demande l'adoption de ce projet de loi.

- Projet de loi relatif au don et à l'utilisation des parties et produits du corps humain, à la procréation médicalement assistée et au diagnostic prénatal ainsi qu'au comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé - Deuxième lecture [354 (93-94)] - (17 mai 1994)- Discussion générale (commune avec celle des projets de loi n° 355 (93-94) et n° 356 (93-94)) - (p. 1591, 1592) : recherche d'un accord entre les deux assemblées - Opinion publique.

- Projet de loi relatif au traitement de données nominatives ayant pour fin la recherche en vue de la protection ou l'amélioration de la santé et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Deuxième lecture [355 (93-94)] - (17 mai 1994)- Discussion générale (commune avec les projets de loi n° 354 (93-94) et n° 356 (93-94)) -Voir son intervention sous le projet n° 354 (93-94) (p. 1591, 1592).

- Projet de loi relatif au corps humain - Deuxième lecture [356 (93-94)] - (17 mai 1994) - Discussion générale (commune avec celle des projets de loi n° 354 (93-94) et n° 355 (93-94)) - Voir son intervention sous le projet de loi n° 354 (p. 1591, 1592).

- Projet de loi relatif au don et à l'utilisation des parties et produits du corps humain, à la procréation médicalement assistée et au diagnostic prénatal ainsi qu'au comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé - Deuxième lecture [354 (93-94)] - Suite de la discussion - (18 mai 1994) - Art. 8 (assistance médicale à la procréation) - Art. L. 152-2 du code précité (finalité de l'assistance médicale à la procréation) (p. 1642) : demande l'adoption de l'amendement n° 13 de la commission (retour à la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture relative à la stabilité du couple et à l'âge de ses membres) - Art. L. 152-3 du code précité (conception in vitro) (p. 1648) : lien entre les amendements n° 14 (rétablissement de la disposition affirmant le principe de l'implantation dans les huit jours) et n° 15 (justification de la conservation des embryons par des raisons médicales) de la commission - Demande l'adoption de ces derniers.

- Projet de loi relatif aux rapatriés anciens membres des formations supplétives ou victimes de la captivité en Algérie [434 (93-94)] - (31 mai 1994) - Discussion générale (p. 1976) : caractère exceptionnel de ce projet de loi - Insertion des Harkis - Reconnaissance des sacrifices consentis par les supplétifs - Souhaite l'adoption de ce projet de loi à l'unanimité des membres du Sénat.

- Projet de loi relatif à la sécurité sociale [417 (93-94)]- (8 juin 1994) - Discussion générale (p. 2279, 2281) : financement de la dépendance des personnes âgées - Rôle du Parlement - Evolution de la gestion du système de sécurité sociale- Rapport annuel du Gouvernement - Expérimentation sur la dépendance des personnes âgées - Réforme des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel, COTOREP - Allocations compensatrices - Exception d'irrecevabilité (p. 2302, 2303) : rôle du Parlement - Accidents du travail - S'oppose à la motion n° 1 de Mme Hélène Luc tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité - Art. 11 (organisation d'un débat annuel, suivi d'un vote, sur le régime obligatoire de base de sécurité sociale) (p. 2346) : demande au Sénat d'adopter l'amendement n° 19 de la commission (nature de l'intervention du Parlement) - Art. 26 (admission en non-valeur de certaines créances) (p. 2368) : s'oppose à l'amendement n° 69 de M. Jean-Paul Hammann (règle générale d'approbation pour l'ensemble des créances admises en non-valeur sans exception faite pour les cotisations) - Après l'art. 29 (p. 2370) : présente l'amendement n° 41 de la commission (expérimentations dans les départements volontaires des dispositifs d'aide aux personnes âgées dépendantes) - Sur l'amendement de la commission n° 41 précité, s'oppose aux sous-amendements, n° 103 de M. Alain Vasselle et n° 63 de M. Charles Metzinger.

- Projet de loi relatif à la famille [485 (93-94)] - (21 juin 1994) - Discussion générale (p. 2741, 2742) : projet de loi relatif à la sécurité sociale : séparation des branches et compensation des exonérations des cotisations d'allocations familiales - Rapport du Gouvernement - Orientations données à la politique familiale - Accueil à la petite enfance - (p. 2743) : situation des femmes exerçant une activité bénévole - Entrée des enfants dans l'enseignement préélémentaire à la sortie de la crèche - Choix entre une politique d'épanouissement du couple et une politique de développement de la famille - La grande majorité des membres de la commission votera ce projet de loi - (p. 2744) : souhaite l'indulgence du Gouvernement sur les amendements présentés par la commission.

- Projet de loi relatif au corps humain - Conclusions du rapport de la commission mixte tarifaire [515 (93-94)] - (23 juin 1994) - Discussion générale (commune avec celle des conclusions du rapport n° 497) : voir son intervention sous la discussion des conclusions du rapport n° 497 (p. 2866, 2867).

- Projet de loi relatif au don et à l'utilisation des parties et produits du corps humain, à la procréation médicalement assistée et au diagnostic prénatal ainsi qu'au comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [497 (93-94)] - (23 juin 1994) - Discussion générale (commune avec celles des conclusions du rapport n° 515 (93-94)) (p. 2866, 2867) : travail du Parlement - Urgence (procédure parlementaire) - Hommage au travail de l'Assemblée nationale et des rapporteurs du Sénat.

- Projet de loi relatif à la famille [485 (93-94)] - Suite de la discussion - (23 juin 1994) - Art. 28 (présence d'un membre de l'UNAF à la commission d'avances sur recettes) (p. 2923) : intervient sur l'amendement n° 56 de la commission (introduction d'une représentation des associations familiales au sein des conseils d'administration des chaînes de télévision publiques) - Caractère global de la politique familiale - Conseil supérieur de l'audiovisuel.

- Projet de loi tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les, départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte [549 (93-94)] - (8 juillet 1994) - Discussion générale (p. 3767) : missions de la commission des affaires sociales dans les départements d'outre-mer - Expérimentation de la suppression des cotisations patronales - Situation financière des collectivités locales d'outre-mer - Situation des établissements hospitaliers - Art. 26 (par priorité) (concessions et cessions des terres domaniales en Guyane) (p. 3779) : intervient sur le sous-amendement n° 52 de M. Georges Othily (possibilité pour les communes de disposer de superficies au moins équivalentes à celles dont disposent les immigrants nouvellement arrivés), déposé sur l'amendement de coordination n° 89 du Gouvernement - Art. 1er (adaptation du RMI aux départements d'outre-mer) - Art. 42-9 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 (p. 3790, 3791) : problème de la situation comparée de l'Etat et du département - Intervient sur l'amendement n° 93 du Gouvernement (prévision du calcul du crédit) - Après l'art. 3 (p. 3800) : catégorie sociale des marins pêcheurs - Nécessité d'aider les petits exploitants - Situation des marins pêcheurs non salariés embarqués sur des navires de moins de douze mètres - Art. 22 bis (convention de développement avec l'Etat pour le financement des services publics pris en charge par la collectivité territoriale de Mayotte) (p. 3813) : intervient sur l'amendement n° 77 du Gouvernement (convention entre l'Etat et la collectivité territoriale de Mayotte pour fixer des objectifs de développement économique et social, ainsi que les moyens de leur mise en oeuvre) - Sur l'ensemble (p. 3820) : remerciements - Texte satisfaisant - Soutien au Gouvernement.

- Projet de loi relatif à la famille - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [553 (93-94)] - (12 juillet 1994) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3898) : procédure d'urgence - Projet de loi relatif à la sécurité sociale et organisation de la séparation des branches - (p. 3899) : consultation du Haut conseil de la population et de la famille sur les cahiers des charges des sociétés publiques de programmation- Place de la famille dans la société.

- Projet de loi relatif à la sécurité sociale - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [579 (93-94)] - (12 juillet 1994) - Sur l'ensemble (p. 3913) : rapport annuel sur l'évolution de la sécurité sociale - Rôle du Parlement- Demande au Sénat d'approuver le texte élaboré par la CMP.

- Projet de loi tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [599 (93-94)]- (13 juillet 1994) - Rapporteur - Discussion générale (p. 3959, 3960) : élaboration d'un texte commun - Emploi - Dispositions financières et fiscales - Aménagement foncier - Logement- Demande l'adoption des conclusions de la CMP.

- Projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire [600 (93-94)] - Suite de la discussion - (27 octobre 1994) - Discussion générale (p. 4759, 4762) : missions respectives de l'Etat et des collectivités territoriales - Péréquation financière - Révision des valeurs locatives cadastrales - Complémentarité de l'Ile-de-France et des autres régions françaises - Organisation des transports en commun en Ile-de-France ; RATP et SNCF - Contrats de plan entre régions.

Suite de la discussion - (2 novembre 1994) - Art. 4 (directives territoriales d'aménagement) (p. 4874) : malgré certaines réserves, votera l'article 4, assorti des amendements de la commission.

Suite de la discussion - (3 novembre 1994) - Art. 6 (charte régionale et conférence régionale d'aménagement et de développement du territoire) - Art. 34 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 (charte régionale d'aménagement et de développement du territoire) (p. 4901) : intervient sur l'amendement n° 148 de M. Yvon Bourges (nouvelle rédaction : rôle du conseil régional dans l'élaboration du schéma régional) - Après l'art. 7 (par priorité) (p. 4933) : sur l'amendement n° 59 de la commission (objectif et contenu du schéma directeur), se déclare favorable au sous-amendement n° 578 du Gouvernement - (p. 4940) : votera l'amendement n° 61 de la commission (politique de développement de la recherche en région).

Suite de la discussion - (4 novembre 1994) - Après J'art. 7 (suite) (p. 5020) : votera l'amendement n° 79 de la commission (notion de pays) - Coopération intercommunale - (p. 5026) : se déclare favorable à l'amendement n° 80 de la commission (compétences en matière de transports régionaux) et, sur cet amendement, aux sous-amendements n° 584 du Gouvernement et n° 431 de M. Henri Collard - Art. 11 bis (par priorité) (article L. 571 du code de la santé publique - extension des possibilités d'ouverture d'une officine de pharmacie dans les communes de moins de 2 000 habitants) (p. 5042) ; se déclare favorable à l'amendement n° 490 de M. Jean Huchon (carte départementale des officines de pharmacie - à titre transitoire pouvoir d'autorisation du préfet), sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 546 de M. Etienne Dailly (suppression du pouvoir transitoire d'autorisation par le préfet).

Suite de la discussion - (7 novembre 1994) - Avant l'art. 17 (p. 5181, 5182): se déclare favorable à l'amendement n° 103 de la commission (péages autoroutiers dans la région d'Ile-de-France).

Suite de la discussion - (8 novembre 1994) - Art. 19 ter (schéma départemental d'urbanisme commercial) (p. 5260) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 114 de la commission - Après l'art. 19 ter (p.5266) : votera l'amendement n° 117 de la commission (mesures à mettre en oeuvre dans les zones urbaines défavorisées) - Avant l'art. 20 (p. 5282) : se déclare opposé à l'amendement n° 409 de M. Claude Estier (dépôt d'un projet de loi portant application de la révision des valeurs locatives) - Art. 20 (réduction des écarts de richesse entre les collectivités locales et péréquation financière) (p. 5285, 5286): parole sur l'article - DGF- Art. 22 (renforcement des mécanismes de péréquation de la DGF - suppression de la DGF d'lle-de-France reversement d'une fraction des ressources du TARIF sur le budget de la région d'Ile-de-France) (p. 5311) : son amendement n° 161, soutenu par M. Lucien Lanier : suppression de la disposition prévoyant la prise en charge par la région des engagements de l'Etat financés par le fonds d'aménagement de la région d'Ile-de-France, TARIF; irrecevable (article 40 de la Constitution).

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social [45 (94-95)] - (16 novembre 1994) - Discussion générale (p. 5652) : intégration des médecins étrangers dans le service hospitalier - Conditions d'intervention des associations intermédiaires - Agence du médicament - Traitement de la douleur - Ordres professionnels pour les professions paramédicales- (p. 5653) : dépistage du sida - Aide à l'embauche des bénéficiaires du RMI par les entreprises - Repos compensateur- Obligations imposées aux entreprises - Rapports entre l'Etat et les départements s'agissant du RMI - Demande de priorité (p. 5631): demande l'examen en priorité de l'amendement n° 116 de Mme Michelle Demessine et des titres II et III, à l'exclusion de l'article 29 - Art. 15 (par priorité) (repos compensateur) (p. 5664) : nécessité de cohérence avec la loi quinquennale - Art. 17 (par priorité) (rémunération des salariés à temps partiel) (p. 5668) : aspect positif de l'annualisation du temps de travail - Art. 22 (par priorité) (actions expérimentales en faveur du reclassement des bénéficiaires de l'allocation unique dégressive) (p. 5680, 5681) : demande l'adoption de l'amendement n° 47 de la commission (exclusion de l'assiette de l'impôt en faveur de l'aide financière apportée à l'entreprise par le régime d'assurance chômage).

Suite de la discussion - (17 novembre 1994) - Art. 23 (suite) (précédemment réservé le 16 novembre 1994, p. 5687) (aide à l'embauche de bénéficiaires du RMI par les entreprises : « contrat pour l'emploi ») (p. 5749) : soudent l'amendement n° 50 de la commission (suppression du paragraphe VII ne prévoyant pas de compensation par le budget de l'Etat pour les exonérations de cotisations sociales) - Accepte l'amendement n° 152 du Gouvernement (instauration d'une compensation de l'exonération de cotisations sociales à titre expérimental)- Après l'art. 23 (suite) (p. 5750) : sur l'amendement n° 61 du Gouvernement (concrétisation des emplois consolidés et élargissement de la contribution de la collectivité publique et de l'Etat) qu'il accepte, soutient le sous-amendement n° 148 de la commission (caractère facultatif de l'intervention du département pour la consolidation des contrats emploi-solidarité)- (p. 5752) : efforts du Gouvernement - Art. 29 (par priorité) (convention nationale des médecins) (p. 5762) : se déclare opposé aux amendements de suppression n° 99 de M. Franck Sérusclat et n° 131 de Mme Michelle Demessine - Maîtrise médicalisée des dépenses de santé - Après l'art. 8 (p. 5765) : textes relatifs à la bioéthique - Nécessité de précéder les évolutions.

- Projet de loi de finances pour 1995 [78 (94-95)].

Discussion générale : (22 novembre 1994) (p. 5870, 5872) : caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, CNRACL - Dette publique - Produits des privatisations - Collectivités territoriales - Indemnisation du chômage - Exonération de charges sociales - Emploi - Reprise de l'économie - Avis favorable du groupe des RI sur ce projet de loi de finances.

Deuxième partie :

Anciens combattants et victimes de guerre - (25 novembre 1994) (p. 6170, 6171) : Office national des anciens combattants et victimes de guerre, ONAC - Cinquantième anniversaire du débarquement et de la libération de la France - Anciens combattants d'Afrique du nord - Allocation de préparation à la retraite - Accepte ce projet de budget.

Travail, emploi et formation professionnelle - (30 novembre 1994) (,p. 6411, 6413) : situation économique - Insertion des jeunes - Formation en alternance - Réduction des charges sociales - Chômeurs de longue durée - Bénéficiaires du RMI - Mesures en faveur des entreprises.

- Débat sur la déclaration du Gouvernement sur le rapport relatif à l'évolution des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale [129 (94-95)] - (8 décembre 1994) (p. 7038, 7042) : rôle du Parlement - Système de protection sociale - Action du Gouvernement - Politique familiale - Fonds de solidarité vieillesse - Compensation des exonérations de cotisations sociales - Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, CNRACL - Ressources de la sécurité sociale - Maîtrise des dépenses de santé - Secteur hospitalier- Retraites - Personnes âgées dépendantes - Fonds de solidarité vieillesse - Rôle du Parlement.

- Projet de loi de finances pour 1995 [78 (94-95)].

Deuxième partie :

Araires sociales, santé et ville - II - Ville - (9 décembre 1994) (p. 7084) : contrats emploi-solidarité à affecter dans les différents quartiers en difficulté.

Articles non rattachés :

(10 décembre 1994) - Art. 49 (réforme du financement de l'allocation de revenu minimum d'insertion) (p. 7240) : nécessité de contrôler le RMI - Se déclare opposé à l'amendement de suppression n° II-72 de Mme Marie-Claude Beaudeau et favorable à l'amendement n° II-85 de M. Charles Descours (nouvelle rédaction de l'article fondée sur un protocole national d'expérimentation).

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [174 (94-95)] - (21 décembre 1994) - Discussion générale (p. 7924, 7925) : projet de loi initial et ajout de nombreux articles par le Sénat et l'Assemblée nationale - Reproche au Gouvernement de la déclaration d'urgence - Trop grand nombre d'amendements déposés par celui-ci - Esprit d'ouverture du Gouvernement et accord de ce dernier pour accepter les amendements proposés par les deux assemblées - Prévention du sida - Souhaite l'adoption des conclusions de la CMP.

- Proposition de loi relative au financement de la vie politique [144 (94-95)] - Suite de la discussion - (22 décembre 1994) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 7997) : pression regrettable des médias - Hommage au rapporteur et au président de la commission des lois - Une grande majorité des membres du groupe des RI émettra un vote positif sur cette proposition de loi.

- Proposition de loi organique relative à la déclaration du patrimoine des membres du Parlement [150 (94-95)]- Suite de la discussion - (22 décembre 1994) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 8008) : le groupe des Républicains et Indépendants dans sa majorité votera cette proposition de loi.