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Extrait de la table nominative 1995

FOURCADE (Jean-Pierre), sénateur (Hauts-de-Seine) RI.

Réélu sénateur le 24 septembre 1995.

NOMINATIONS

Président de la commission des affaires sociales ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 5 octobre 1995); puis président (JO Lois et décrets du 6 octobre 1995).

Membre titulaire du Comité national et comités régionaux de l'organisation sanitaire et sociale ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 28 octobre 1995).

Membre suppléant de la Commission consultative chargée d'émettre un avis sur la modification de la valeur du point de pension (JO Lois et décrets du 24 novembre 1995).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instituant le contrat initiative-emploi (27 juillet 1995).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à réformer la protection sociale (15 décembre 1995).

DÉPÔTS

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative aux conditions de développement des thérapies génique et cellulaire [n° 0083 (95-96)] (21 novembre 1995)- Médecine.

INTERVENTIONS

- Projet de loi étendant dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de la route et portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte [n° 0170 (94-95)] - (11 janvier 1995) - Après l'art. 10 (p. 161; 162) : se déclare opposé à l'amendement n° 1 de M. René-Georges Laurin (modification de la rédaction dans un sens plus large).

- Communication de M. le Premier ministre - (19 juillet 1995) (p. 1184, 1185) : approuve le dispositif de lutte contre le chômage proposé par le Gouvernement. Contrat initiative-emploi. Exonération de charges sociales. Déficit du système de protection sociale.

- Projet de loi instituant le contrat initiative-emploi [n° 0358 (94-95)] - (19 juillet 1995) - Discussion générale- commune avec celle du projet de loi n° 368 (94-95)- (p. 1240, 1241): réforme de la formation des jeunes. Apprentissage. Formation en alternance. SMIC. Données chiffrées. Aménagement du temps de travail. Harmonisation européenne.

- Projet de loi relatif à des mesures d'urgence pour l'emploi et la sécurité sociale [n° 0368 (94-95)] - (19 juillet 1995) - Discussion générale - commune avec celle du projet de loi n° 358 (94-95) - Voir intervention sous le projet de loi n° 358 (p. 1240, 1241).

- Projet de loi instituant le contrat initiative-emploi [n° 0358 (94-95)] - Suite de la discussion - (20 juillet 1995)

- Art. 1er (institution du contrat initiative-emploi et suppression du contrat de retour à l'emploi) (p. 1260) : agents des collectivités territoriales - Art. L. 322-4-2 du code du travail (publics visés et aides) (p. 1263) : demande l'adoption de l'amendement n° 47 de la commission (ouverture du CIE à d'autres catégories de personnes)- Art. L. 322-4-3 du code du travail (employeurs intéressés) (p. 1268) : demande l'adoption de l'amendement n° 5 de la commission (assouplissement des dispositions de l'article précité et prise en compte d'un licenciement autre que le licenciement économique) - Sur l'ensemble (p. 1292, 1293) : personnes exclues de la société. Chômage. Mesures adoptées par le Gouvernement.

- Projet de loi relatif à des mesures d'urgence pour l'emploi et la sécurité sociale [n° 0368 (94-95)] - Suite de la discussion - (20 juillet 1995) - Art. 1er (réduction de charges sociales patronales sur les bas salaires) (p. 1299, 1300) : intervient sur l'amendement n° 1 de la commission (nécessité de ne pas prendre en compte dans l'assiette de calcul diverses primes) - Après l'art. 3 (p. 1309) : intervient sur les amendements de M. Jean Chérioux n° 7 (évaluation par l'Inspection générale des affaires sociales des actions des associations) et n° 8 (renforcement de l'information des donateurs en cas de collecte à l'initiative d'un collectif d'associations) - Sur l'ensemble (p. 1312) : conséquences financières des dispositions prévues par ce projet de loi. Financement de l'apprentissage et de l'alternance.

Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 404 (94-95)] - (29 juillet 1995) - Discussion générale- commune avec celle des conclusions du rapport n° 403 (94-95) - Voir son intervention sous le n° 403 (p. 1759, 1760).

- Projet de loi instituant le contrat initiative-emploi- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0403 (94-95)] - (29 juillet 1995) - Discussion générale- commune avec celle des conclusions du rapport n° 404 (94-95) (p. 1759, 1760) : concertation. Système de substitution. Bilan. Réduction des charges sociales et incitation à l'embauche. Amorce d'une décentralisation en matière de lutte contre le chômage.

- Projet de loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes [n° 0002 (95-96)] - (9 novembre 1995) - Discussion générale (p. 2448, 2450) : faiblesse et dangers du projet élaboré par le Gouvernement socialiste. Expérience dans douze départements. Fonds de solidarité vieillesse. Systèmes possibles de financement. Responsabilisation des Français. Système de financement et partage définitif entre les collectivités locales et l'Etat. Positions convergentes de la commission saisie au fond et des deux commissions saisies pour avis.

- Déclaration de politique générale du Gouvernement sur la réforme de la protection sociale, suivie d'un débat et d'un vote - (16 novembre 1995) (p. 2592, 2593) : création d'un régime universel d'assurance maladie. Prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes. Remboursement de la dette sociale. Séparation des différentes branches. Allocations familiales. Régimes spéciaux de retraite. Collectivités territoriales. Assurance vieillesse. Réforme hospitalière. Législation par ordonnances.

- Projet de loi de finances pour 1996 [n° 0076 (95-96)] Discussion des articles de la première partie : - Suite de la discussion - (24 novembre 1995) - Art. 18 (détermination de l'enveloppe des concours de l'Etat aux collectivités locales) (p. 2920) : souhaite s'exprimer au nom du comité des finances locales. Réduction du déficit des finances publiques. Absence de saisine du comité des finances locales. Durée du "pacte de stabilité". Cotisations à la CNRACL. Dispositions relatives à la dotation de compensation de la taxe professionnelle. Dotation globale d'équipement. (p. 2921) : choix pour les collectivités locales entre la majoration de leur fiscalité et la réduction de leurs programmes d'investissement. (p. 2930) : prolifération des normes mettant à la charge des collectivités territoriales des dépenses de plus en plus lourdes. Avenir de la CNRACL. Dotation de compensation de la taxe professionnelle. Diminution des ressources des collectivités territoriales du fait du "pacte de stabilité" - Art. 19 (suppression de la première part de la dotation globale d'équipement des communes) (p. 2941): se déclare favorable au sous-amendement n° I-294 du Gouvernement (admission au bénéfice de la DGE des communes dont le potentiel fiscal est inférieur à la moitié de la moyenne nationale et abaissement du seuil à 10 000 habitants) modifiant l'amendement n° I-282 de la commission (éligibilité à la DGE des communes de moins de 15 000 habitants et des groupements de moins de 20 000 habitants avec un potentiel fiscal inférieur à 1,4 fois le potentiel fiscal moyen par habitant). Intérêt du critère du potentiel fiscal. Problème de l'exclusion des communes des départements et territoires d'outre-mer.

Deuxième partie :

Santé publique et services communs - Solidarité entre les générations - (1er décembre 1995) (p. 3567, 3568) : appui de la commission des affaires sociales à ce projet de budget. Réforme de la sécurité sociale. Maîtrise des dépenses médicales et apurement de la dette. Programme de médicalisation du système d'information, PMSI. Suppression du budget global. Mise en place d'accords contractuels sur les majorations d'honoraires. Renforcement des pouvoirs des conseils d'administration des établissements hospitaliers. Prestations d'autonomie.

Travail, dialogue social et participation - (8 décembre 1995) (p. 4009) : insertion professionnelle des jeunes. Simplification des dispositifs d'insertion. Décentralisation du système. Mise en place de stages d'insertion. Mise en place d'écoles de la "deuxième chance".

Anciens combattants et victimes de guerre - (9 décembre 1995) (p. 4102) : dialogue du Gouvernement avec l'ensemble des grandes associations et mise à l'étude d'un certain nombre de grands dossiers. Votera avec enthousiasme les amendements du Gouvernement relatifs à la revalorisation annuelle du plafond de la rente mutualiste et au cas des veuves de guerre. Fonds de solidarité des anciens d'Afrique du Nord. (p.4103) : nécessité de permettre le passage du fonds de solidarité à la préretraite et à la retraite. Remerciements.

- Projet de loi autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à réformer la protection sociale [n° 0122 (95-96)] - (14 décembre 1995) (p. 4321, 4322) : travail considérable réalisé par la commission des affaires sociales qui est prête à rapporter- Rappel au règlement (p. 4328) : intervient sur les rappels au règlement de MM. Claude Estier et Ivan Renar. Manoeuvres d'obstruction. Demande que l'on ne suspende pas la séance- Discussion générale (p. 4335, 4338) : acceptation du recours aux ordonnances. Amendements adoptés par l'Assemblée nationale. Avancées sur le plan social. Articulation entre ce projet de loi et le dispositif de révision constitutionnelle annoncé. Rôles respectifs du Parlement, des partenaires sociaux et de l'administration dans la gestion des régimes. La majorité des membres de la commission des affaires sociales demande au Sénat de voter conforme ce projet de loi. Souhaite un travail de fond sur ces problèmes.

- Suite de la discussion - (15 décembre 1995) - Question préalable (p. 4396, 4397) : sa motion n° 2808 tendant à opposer la question préalable ; adoptée. Utilisation du droit d'amendement à des fins d'obstruction. Poursuite et achèvement en temps utile d'une procédure constitutionnelle dont la mise en oeuvre avait été approuvée par les deux assemblées.

Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0145 (95-96)] - (20 décembre 1995) - Discussion générale (p. 4601, 4603) : rappel de l'ensemble des textes liés à la réforme de la sécurité sociale. Contrôle du Parlement sur l'ensemble de la protection sociale. Extension de la couverture maladie. Lutte contre le déficit de la sécurité sociale. Adoption préalable par le Parlement du programme gouvernemental de réforme de la protection sociale. Extension de la compétence du Parlement. Travaux de la commission des affaires sociales et de la commission mixte paritaire. Consultation du Parlement pour la préparation des ordonnances. Hommage aux travailleurs gênés par les grèves de décembre 1995.