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Extrait de la table nominative 1996

FOURCADE (Jean-Pierre), sénateur (Hauts-de-Seine) RI.

NOMINATIONS

Président de la commission des affaires sociales.

Membre titulaire du Comité national et comités régionaux de l'organisation sanitaire et sociale.

Membre suppléant de la Commission consultative chargée d'émettre un avis sur la modification de la valeur du point de pension.

Membre de la commission spéciale sur le projet de loi relatif à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville (JO Lois et décrets du 27 juin 1996) ; puis président (JO Lois et décrets du 28 juin 1996).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire (2 mai 1996).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'information et à la consultation des salariés dans les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire (3 octobre 1996).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville (10 octobre 1996).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1997 (14 novembre 1996).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance (29 novembre 1996).

DÉPÔTS

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance [n° 0486 (95-96)] (11 juillet 1996) (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 27 juin 1996) - Personnes âgées.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

n° 10 (JO Débats du 19 janvier 1996) (p. 86) - Ministère : Justice - Rétablissement de l'autorité de l'Etat - Réponse le 19 janvier 1996 (p. 86) - Sécurité publique

INTERVENTIONS

- Projet de loi constitutionnelle instituant la loi d'équilibre de la sécurité sociale [n° 0180 (95-96)] - (6 février 1996) - Discussion générale (p. 431, 435) : au nom du groupe des Républicains et Indépendants : enjeux financiers. Dépenses des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale. Système français de sécurité sociale. Pouvoirs du Parlement. Assurance vieillesse et prestations familiales. Assurance maladie. Evolution des dépenses de santé. Lois de financement. Prévisions de recettes. Conditions d'examen. Crédits et recettes normatifs. Rôle des partenaires sociaux et des différentes caisses. Imbrication de la loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale. Le groupe des RI votera ce projet de loi constitutionnelle.

- Suite de la discussion - (7 février 1996) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 495) : le groupe des RI votera ce projet de loi constitutionnelle. Rôle du Parlement.

- Projet de loi relatif aux mécanismes de solidarité financière entre collectivités locales [n° 0171 (95-96)] - (8 février 1996) - Discussion générale (p. 544, 545) : comité des finances locales. Progression non maîtrisée de la part de la dotation globale de fonctionnement, DGF, affectée à l'intercommunalité. Fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, FSCRIF : demande l'information du contribuable. Equilibre entre la dotation de solidarité urbaine, DSU, et la dotation de solidarité rurale, DSR- Avant l'art. 1er (p. 550) : se déclare opposé à l'amendement n° 45 de M. Paul Loridant (révision des bases d'imposition servant d'assiette aux impôts directs locaux à compter du 1er janvier 1997). Nécessaire réforme du critère de potentiel fiscal - Art. 2 (part de la dotation de solidarité urbaine au sein de la dotation d'aménagement) (p. 557, 558) : se déclare favorable aux amendements identiques n° 24 de la commission et n° 35 de M. Alain Vasselle (diminution de la part de la DSU) . Comité des finances locales - Art. 3 (modalités de répartition de la dotation de solidarité urbaine) (p. 561, 562) : se déclare favorable à l'amendement n° 2 de la commission (critère du taux d'occupation des logements sociaux : nouvelle rédaction).

- Proposition de loi tendant à favoriser l'expérimentation relative à l'aménagement et à la réduction du temps de travail et modifiant l'article 39 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle [n° 0094 (95-96)]- (13 février 1996) - Discussion générale (p. 606 à 609) : diversité des méthodes utilisées pour lutter contre le chômage. Accroissement des problèmes de l'emploi. Exploration de la méthode de réduction du temps de travail. Embauche des jeunes. Travail à temps partiel. Situation de l'emploi dans l'industrie de l'armement. Obligation d'une compensation salariale. Problème de la stabilité de la masse salariale. Maintien du caractère expérimental du dispositif. Principe de la non-compensation par l'Etat des exonérations de charges. Equilibre de la sécurité sociale. Se prononce en faveur de l'adoption de ce texte. Annualisation du temps de travail. Rôle des entreprises dans la lutte contre le chômage- Avant l'art. 1er (p. 614) : se déclare opposé à l'amendement n° 14 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard (réduction de quatre heures de la durée du travail hebdomadaire sur trois ans sans réduction de salaire). Réduction du temps de travail et baisse des salaires - Art. 1er (pérennisation et amélioration du dispositif de réduction et d'aménagement conventionnel de la durée du travail) (p. 621, 622) : réduction de la durée du travail et développement de l'emploi. Diminution des salaires et emploi. Se déclare favorable à l'amendement n° 2 de la commission (application d'une diminution de salaire en cas de baisse du temps de travail) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 628) : importance des amendements votés lors de ce débat. Rappel historique de la réduction lente de la durée du travail avec maintien du niveau des salaires. Actuellement, nécessité d'une forte réduction du travail avec baisse des salaires pour créer des emplois. Remercie la grande majorité du Sénat d'avoir suivi sur ce dernier point la commission des affaires sociales.

- Projet de loi portant création d'un fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi [n° 147 (95-96)] - (14 février 1996) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 655) : texte voté de façon unanime. Incite le Gouvernement à accélérer les discussions concernant l'insertion des jeunes sans qualification dans la vie professionnelle.

- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre sanitaire et statutaire [n° 158 (95-96)] - (14 février 1996) - Demande de priorité (p. 666; 667) : demande l'examen en priorité des amendements n° 28, n° 29, n° 3, n° 51 et n° 52, ainsi que du sous-amendement n° 53 qui affecte l'amendement n° 3, à l'ouverture de la séance du 15 février 1996 - Art. 1er (coopération internationale en matière médicale) (p. 672, 673) : proposition de création de passerelles entre les hôpitaux militaires et les hôpitaux publics civils. Proposition d'une adaptation du tarif en fonction de la zone d'installation du médecin. Souhaite la cessation des problèmes de corporatisme et de cloisonnement administratif.

- Suite de la discussion - (15 février 1996) - Après l'art. 18 (par priorité) (p. 698, 699) : détournement de l'allocation de compensation pour tierce personne, ACTP, de son objet, au détriment des handicapés. Calendrier parlementaire. Aide à domicile des personnes âgées dépendantes et hébergement. Répartition du financement entre l'échelon national et l'échelon départemental. Objectifs poursuivis par les amendements de la commission : ouverture de l'expérimentation de façon facultative à d'autres départements, changement des conditions d'attribution et d'instruction de l'ACTP. Imputation du financement de la réforme de la tarification sur le fonds de solidarité vieillesse. (p.701, 702) : la commission accepte de retirer son amendement n° 51 (faculté donnée aux départements de mettre en place des dispositifs d'aide aux personnes âgées dépendantes) mais maintient le n° 52 (mise en oeuvre de la réforme de la tarification des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées). Urgence de la réforme de la tarification. En l'absence d'un projet de loi sur la prestation d'autonomie avant le mois de mai, déposera une proposition de loi relative au problème de l'aide aux personnes âgées dans son ensemble. - Art. 5 (fonds d'orientation de la transfusion sanguine) (p. 708) : vote à l'unanimité de la commission de l'amendement supprimant cet article. Nécessité de poursuivre le processus de restructuration du système transfusionnel français face à la concurrence internationale et pour une meilleure sécurité sanitaire. Accord de la Caisse nationale d'assurance maladie pour ce financement exceptionnel. Invite le Sénat à voter l'amendement n° 56 du Gouvernement (caractère exceptionnel de la participation de l'assurance maladie à la mise en place de nouvelles structures de transfusion sanguine).

- Déclaration du Gouvernement relative à l'Union économique et monétaire, suivie d'un débat - (21 février 1996) (p. 864, 866) : avantages de la monnaie unique pour la France. Respect du calendrier de la construction européenne. Nécessité d'une campagne d'information auprès des Français. Risques liés à la coexistence d'un double système monétaire à partir de 1999. Difficultés liées à l'endettement de la France pour le respect des critères de convergence. Evolution vers la monnaie unique et lutte contre le chômage. Nécessité d'engager une politique de libération de l'épargne avec lancement de grands travaux: Lutte contre le chômage. Au nom du groupe des Républicains et Indépendants, se déclare favorable aux orientations exposées par le ministre.

- Projet de loi portant réforme du financement de l'apprentissage [n°0206 (95-96)] - (6 mars 1996)- Discussion générale (p. 1062, 1063) : réhabilitation nécessaire de l'image de l'apprentissage. Financement. Niveaux de formation. Formation des tuteurs. Prime d'apprentissage. Décentralisation au niveau de la région. Propose une péréquation à la fois nationale et régionale des ressources entre centres de formation d'apprentis, CFA. Décloisonnement souhaitable entre enseignement scolaire, contrats de qualification et apprentissage - Art. 1er B (institution d'un Conseil national de l'apprentissage) (p. 1069, 1070) : remarque au Gouvernement sur les conditions de travail en séance sur ce projet de loi - Avant l'art. 1er (p. 1072, 1073) : intervient sur l'amendement n° 18 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard (rétablissement de l'agrément des maîtres d'apprentissage) - Art. 1er (réforme des conditions de libération et d'affectation du "quota apprentissage") (p. 1075): intervient sur les amendements identiques n° 6 de la commission et n° 14 de M. Alfred Foy (suppression de la disposition permettant à toute entreprise de s'exonérer du concours au CFA formant son apprenti si elle verse son quota à une école d'entreprise).

- Suite de la discussion - (7 mars 1996) - Après l'art. 1er (p. 1089): intervient sur l'amendement n° 46 de M. Jean-Claude Carle (fixation à 40 % de la fraction de la taxe d'apprentissage réservée au développement de l'apprentissage) - Art. 2 (conditions d'attribution de la prime à l'apprentissage) (p. 1094, 1096) : intervient sur les amendements de la commission n° 8 (majoration de la prime en fonction de la durée de la formation et de l'âge de l'apprenti) et n° 9 (critère de niveau de la formation) - Art. 7 (création du contrat d'initiative locale) (p. 1105) : soutient l'amendement n° 53 de la commission (définition par décret des quartiers entrant dans le champ d'application de la disposition proposée) - Sur l'ensemble (p. 1112, 1113): remerciements. Compétence des régions. Nécessaire réforme de la collecte.

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [n°0259 (95-96)] - Suite de la discussion - (21 mars 1996) - Art. 40 bis (écrêtement au profit des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle des bases excédentaires des districts) (p. 1658, 1659) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 266 de M. Louis Souvet. Intercommunalité. Nécessité d'un temps de réflexion. Comité des finances locales.

- Projet de loi portant réforme du financement de l'apprentissage - Deuxième lecture [n°-0280 (95-96)] - (17 avril 1996) - Art. 1er (réforme des conditions de libération et d'affectation du "quota-apprentissage") (p. 2001, 2002) : sur l'amendement n° 1 de la commission (versement de la contribution par le biais des établissements de l'entreprise ou par l'intermédiaire d'un organisme collecteur), s'oppose au sous-amendement n° 5 de M. André Jourdain.

- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre sanitaire et statutaire - Deuxième lecture [n° 0281 (95-96)] - (18 avril 1996) - Discussion générale (p. 2020 à 2022) : accord sur le thermalisme. Renforcement du contrôle des associations faisant appel à la générosité publique. Aide aux associations sportives.. Thérapies génique et cellulaire. Lutte indispensable contre le cloisonnement administratif. Absence de sécurité sanitaire - Après l'art. 7 quinquies (p. 2034) : demande l'adoption de l'amendement n° 17 de la commission (institution d'un haut conseil des thérapies génique et cellulaire). Mission d'information sur l'unification des contrôles de la politique sanitaire - Demande de priorité : demande l'examen en priorité de l'article 25 et des amendements n° 47 et n° 12 ainsi que de l'amendement n° 32 tendant à insérer un article additionnel avant l'article 25 ; priorité ordonnée - Art. 25 (par priorité) (vente d'alcool dans les stades) (p. 2038) : risque de brèche dans le système de lutte contre l'alcoolisme avec l'introduction de l'article 25 par l'Assemblée nationale. (p. 2039) : responsabilités vis-à-vis des clubs sportifs.

- Proposition de loi tendant à favoriser l'expérimentation relative à l'aménagement et à la réduction du temps de travail - Deuxième lecture [n° 0301 (95-96)] - (21 mai 1996) - Art. 1er (incitation à l'aménagement et à la réduction conventionnels du temps de travail en contrepartie d'embauches) (p. 2685) : retire l'amendement n° 6 de la commission (adaptation du taux d'exonération aux variations des effectifs de l'entreprise) - Sur l'ensemble (p. 2691) : réduction négociée du temps de travail. Prise en compte de la durée annuelle du travail. Nombreuses applications attendues de ce dispositif.

- Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat d'orientation budgétaire - (22 mai 1996) (p. 2729, 2730) : charges de la dette. Réduction de la dépense publique. Charges de personnel de l'ensemble de la fonction publique. Secteur des entreprises nationales. Aides à l'emploi. Crédit de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise. Contrats emploi-solidarité, CES. Aides au logement. Baisse des taux d'intérêt. Déficit des comptes sociaux. Collectivités territoriales.

- Projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale [n°0334 (95-96)] - (28 mai 1996)- Discussion générale (p. 2977, 2979): choix de la commission des affaires sociales de ne pas se saisir pour avis du projet de loi. Prépondérance de la forme sur le fond. Régulation normative de la sécurité sociale. Problèmes liés au calendrier. Exigence du Sénat d'examiner le projet de loi de financement de la sécurité sociale avant le projet de loi de finances. Conditions de la maîtrise du débat sur la loi de financement de la sécurité sociale. Dispositions normatives à l'origine des conditions de l'équilibre financier de la sécurité sociale. Distinction indispensable entre le dispositif législatif et le rapport. Encadrement nécessaire du droit d'amendement. Transparence de l'information transmise au Parlement. Importance de la présentation détaillée des conséquences financières des règles de compensation démographique et économique. Transparence des modalités de la participation financière de l'Etat à la sécurité sociale. Moyens offerts au Parlement pour contrôler l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Interrogation sur la durée de vie de la loi organique. Dialogue entre les partenaires sociaux et le Parlement. Place du Parlement dans le processus annuel de détermination des objectifs. Transparence du système de protection sociale - Art. 2 (insertion dans le code de la sécurité sociale des dispositions organiques relatives aux lois de financement de la sécurité sociale) - Art. L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale (contenu et protection du domaine des lois de financement de la sécurité sociale) (p. 2998) : se déclare favorable à la position de la commission des lois et souhaite l'adoption de l'amendement n° 2 déposé par celle-ci (modification de la rédaction du deuxième alinéa de l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale en reprenant la formulation constitutionnelle et en précisant l'origine des conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale).

- Proposition de loi relative à l'adoption - Deuxième lecture [n°0396 (95-96)] - (24 juin 1996) - Discussion générale (p. 4139) : priorité donnée aux droits des enfants sur les désirs des adultes. Nécessité de préciser la notion d'enfant adoptable. Nécessité d'encadrer et de moraliser l'adoption d'enfants étrangers.

- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur la SNCF - (25 juin 1996) (p. 4211, 4213): s'exprime au nom du groupe des RI. Charges financières de la SNCF. Compte d'infrastructure. Expérience de la régionalisation. Création d'un établissement public à caractère industriel et commercial, EPIC, responsable de l'infrastructure. Contrats de plan entre l'Etat et les régions. Projet industriel. Financement du régime de retraite de la SNCF. Notion de service public. Investissement. Exemple de la région d'Ile-de-France.

- Projet de loi relatif à l'information et à la consultation des salariés dans les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire, ainsi qu'au développement de la négociation collective [n° 0411 (95-96)] - (1er octobre 1996) - Discussion générale (p. 4360, 4361) : importance de ce projet de loi. Rappel de la position favorable de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises, CGPME. Assouplissement du contrat de travail. Organisation des rapports entre les partenaires sociaux et le Parlement. Amélioration de la négociation interne à l'entreprise. Accord de branches. Rôle des partenaires sociaux - Question préalable (p. 4368) : s'oppose à la motion n° 5 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard, tendant à opposer la question préalable. Négociation collective et réalité économique. Notion de flexibilité dans l'entreprise. Information des organisations syndicales. Rappel de l'audition des partenaires sociaux par la commission des affaires sociales. Organisation de la négociation interprofessionnelle.

- Suite de la discussion - (2 octobre 1996) - Avant l'art. 6 (p. 4442) : demande le rejet de l'amendement n° 81 de M. Guy Fischer (abaissement du seuil d'effectif minimum nécessaire pour la désignation de délégués syndicaux) - Art. 6 (transposition dans la loi de certaines dispositions de l'accord national interprofessionnel du 31 octobre 1995 relatif à la politique contractuelle) (p. 4444) : organisations syndicales. Amendements déposés sur l'article 6.

- Suite de la discussion - (3 octobre 1996) - Intitulé du projet de loi (p. 4484) : se déclare opposé à l'amendement n° 130 de M. Guy Fischer (projet de loi relatif à l'information et à la consultation des salariés dans les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire).

- Projet de loi relatif à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville [n° 0461 (95-96)] - (8 octobre 1996)- Discussion générale (p. 4515, 4518) : rôle de la commission spéciale. Rétablissement de l'ordre et de la sécurité. Délinquance des mineurs. Actes de violence. Formation complémentaire pour les forces de police. Procédures de comparution à délai rapproché. Répartition des effectifs de sécurité publique. Insertion professionnelle des jeunes. Apprentissage. Emplois de ville. Mécanismes d'alternance. Unicité de l'Etat. Cohérence entre les différents services publics. Mixité sociale. Organisation de l'Islam. Rôle des maires.

- Suite de la discussion - (9 octobre 1996) - Art. 3 (exonération de taxe professionnelle pour les entreprises existantes dans les zones de redynamisation urbaine) (p. 4609): sur l'amendement n° 10 de la commission (nouvelle rédaction), s'oppose au paragraphe III du sous-amendement n° 127 du Gouvernement (fixation du montant plancher de la participation du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle à 460 millions de francs) - Après l'art. 4 (p. 4623) : intervient sur l'amendement n° 131 de la commission (dégrèvement partiel de cotisation de taxe d'habitation pour les habitants des zones franches urbaines).

- Suite de la discussion - (10 octobre 1996) - Art. 33 (mesures de sauvegarde visant à restaurer le cadre de vie)- Art. L. 615-2 du code de la construction et l'habitation (contenu du plan de sauvegarde et aides financières) (p. 4694) : intervient sur l'amendement rédactionnel n° 43 de la commission. Délai de deux ans pour la réalisation du plan de sauvegarde. Charges locatives. Exécution des modalités d'information légales - Après l'art. 33 (p. 4697) : accepte l'amendement n° 123 du Gouvernement (suppression de l'autorisation préfectorale de transformation de logements en locaux professionnels dans les zones franches urbaines)- Après l'art. 42 (p. 4706) : intervient sur l'amendement n° 130 de la commission (prise en considération par l'agence régionale des comptes des difficultés particulières auxquelles sont confrontées les collectivités territoriales subissant une insuffisance de leurs ressources et supportant des charges élevées) - Sur l'ensemble (p. 4713) : remerciements. Texte qui sera élaboré en commission mixte paritaire. Procédure et réglementation. Associations et habitants des quartiers. Avenir des jeunes.

- Projet de loi relatif à l'information et à la consultation des salariés dans les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire, ainsi qu'au développement de la négociation collective - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0016 (96-97)] - (10 octobre 1996) - En remplacement de M. Louis Souvet, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire - Discussion générale (p. 4685) : accord sur la date d'application directe de la directive européenne. Maintien de la suppression votée par le Sénat concernant une entrée en vigueur différente pour certaines dispositions - Sur l'ensemble (p. 4687, 4688) : construction de l'Europe sociale. Elaboration d'une directive européenne. Fonctionnement des grands groupes internationaux dans le cadre du droit social européen. Demande l'adoption des conclusions de la commission mixte paritaire.

- Proposition de loi tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance [n° 0486 (95-96)]- (15 octobre 1996) - Discussion générale (p. 4754, 4756) : dialogue entre le Gouvernement et le Parlement. Adaptation de la prestation à la situation de la personne. Refus de dépenses nouvelles. Gestion de la prestation par les départements. Appréciation des situations individuelles. Grille AGGIR, autonomie gérontologique - groupes iso-ressources. Coordination entre les départements et les régimes de sécurité sociale. Financement des lits de cure médicale. Nécessaire égalité des droits des personnes âgées dépendantes. Création d'emplois. Exonération des rentes viagères. Mesures fiscales pour les souscripteurs de contrats d'assurance volontaire.

- Suite de la discussion - (16 octobre 1996) - Art. 8 (non-recours à l'obligation alimentaire et recours sur succession) (p. 4818) : dérive de l'ACTP. Récupération sur succession. Disparité des valeurs successorales - Art. 12 (rôle de l'équipe médico-sociale) (p. 4824) : grand consensus sur l'amendement n° 18 de M. Claude Huriet (reconnaissance du rôle du médecin de famille).

- Suite de la discussion - (17 octobre 1996) - Art. 16 (modalités de la réforme de la tarification) (p. 4845, 4846) : cohérence entre la proposition de loi examinée et la loi de financement de la sécurité sociale. Souhait de l'introduction dans la loi de financement de la sécurité sociale du financement d'une tranche des lits et places de soins infirmiers. (p. 4848) : engagement du Gouvernement sur le financement des lits de section de cure médicale - Après l'art. 21 (p. 4856, 4857) : exemple de l'avantage fiscal accordé à l'épargne handicap. Souhait d'une réflexion sur l'épargne retraite. Intervient sur l'amendement n° 16 de M. Jean Chérioux (exonération de la taxe sur les assurances des cotisations des contrats d'assurance dépendance, individuels ou collectifs).

- Projet de loi relatif à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0037 (96-97)] - (31 octobre 1996) - Discussion générale (p. 5283) : dispositions introduites par le Sénat. Remerciements.

- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1997 [n°0061 (96-97)] - (12 novembre 1996) - Discussion générale (p. 5529) : montant du budget et du déficit de l'Etat. Début d'une réforme du système de protection sociale. Déficit de trois branches sur quatre de la sécurité sociale. Branche vieillesse et proposition de loi relative à l'épargne retraite. Politique familiale. Volonté de ne pas majorer les prélèvements obligatoires et de ne pas supprimer le remboursement des prestations. Recettes nouvelles et dispositions relatives à la CSG. (p. 5530) : rééquilibrage des comptes de la sécurité sociale. Responsabilisation. Contractualisation. Décentralisation et mise en place d'une logique de responsabilité locale. Exemple de la prestation spécifique dépendance. (p. 5531) : restructuration du système de protection sociale. Réforme hospitalière. Réforme de l'assurance vieillesse et notamment des régimes spéciaux comme la CNRACL. Dialogue et concertation. Volonté de sauver le système français de protection sociale.

- Suite de la discussion - (13 novembre 1996) - Demande de renvoi à la commission (p. 5582, 5584) : s'oppose à la motion n° 37 de M. Jean-Luc Mélenchon tendant au renvoi à la commission. Priorités en matière de politique de santé dégagées par la Conférence nationale de santé. Eléments chiffrés. Intervention des gouvernements socialistes dans le domaine de la sécurité sociale. Lourdeur du fonctionnement des 144 régimes de protection sociale. Solution à rechercher dans la fusion ou la suppression d'un certain nombre de petits régimes. Choix d'un retour à l'équilibre sans augmentation des prélèvements obligatoires et sans réduction de la couverture sociale - Art ler (approbation du rapport annexé) (p. 5592) : intervient sur l'amendement n° 22 de la commission saisie pour avis (poursuite de la politique de maîtrise des dépenses de santé sans diminution du niveau moyen de remboursement). Souhaite que le retour à l'équilibre des régimes de protection sociale permette l'amélioration d'un certain nombre de mécanismes de remboursement, notamment la couverture des frais dentaires. (p. 5595) : intervient sur l'amendement n° 98 de la commission (principe d'une provision destinée à financer les mesures de santé publique). Clarification des responsabilités. Inscription de la provision dans le rapport - Après l'art. 1er quater (p. 5600) : intervient sur l'amendement n° 26 de la commission saisie pour avis (présentation l'an prochain au Parlement d'un rapport global sur le bilan des contrôles médicaux effectués dans le secteur de l'hospitalisation, la réforme de la nomenclature générale des actes professionnels, les expérimentations de nouveaux modes de coordination des soins, "filières et réseaux de soins" et le bilan des contrôles d'attribution des prestations familiales). Demande au ministre de s'en remettre à la sagesse du Sénat en échange de sa promesse de demander l'intégration de ce rapport à l'annexe B en commission mixte paritaire - Art. 12 (assujettissement du produit des jeux et paris à la CSG) (p. 5619, 5620) : indique qu' intentionnellement la commission des affaires sociales n'a pas déclaré irrecevables les amendements n° 38 de M. Ambroise Dupont (réduction à 20 % de la fraction des sommes engagées sur les courses à laquelle s'applique la CSG) et n° 27 de la commission saisie pour avis (abaissement à 8 % du taux de la contribution sur le produit brut des appareils de jeux automatiques d'un montant au moins égal à dix mille francs). Débat le plus ouvert possible - Après l'art. 23 (p. 5627) : intervient sur l'amendement n° 81 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (gratuité des soins médicaux fournis aux enfants de moins de six ans). Mauvais rapports entre les services de la PMI, de la DDASS et de la santé scolaire. Mauvais fonctionnement du système de santé scolaire. Nécessité de coordonner l'ensemble des activités des diverses administrations et des collectivités locales pour régler le problème de la santé des enfants.

- Suite de la discussion - (14 novembre 1996) - Après l'art. 7 (précédemment réservé le 13 novembre 1996, p. 5612) (p. 5646, 5647) : retrait par la commission des affaires sociales de l'amendement dont elle avait demandé la réserve et proposition à sa place de l'amendement n° 100 (assujettissement à cotisations et à CSG du montant total des plus-values latentes au jour de la levée d'option de souscription ou d'achat d'actions). Problème du rattrapage du déficit supplémentaire créé à l'Assemblée nationale et du financement de la provision de 300 millions de francs à l'intérieur de l'enveloppe de l'assurance maladie. Abandon de la proposition d'imposer les indemnités de licenciement ou de départ à la retraite au-delà d'un certain plafond. Choix de l'imposition des plus-values de cession des options d'achat consenties par les entreprises à un certain nombre de leurs cadres dirigeants - Après l'art. 27 (p. 5657) : intervient sur l'amendement n° 7 de la commission (assujettissement des établissements sociaux et médico-sociaux à un taux opposable d'encadrement des dépenses). Travail des associations du secteur médico-social. Justice d'une participation de tous à l'effort général. Nécessité d'accélérer la réforme de la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions médicales et médico-sociales. (p. 5659) : intervient sur l'amendement n° 93 du Gouvernement (validation d'un arrêté du 13 mai 1991 fixant un coefficient de minoration à appliquer au complément de frais de salle d'opération). Validation de cet arrêté annulé par le Conseil d'Etat pour vice de forme pour garantir l'équilibre général des régimes de la protection sociale - Après l'art. 30 (p. 5663) : intervient sur l'amendement n° 16 de la commission (plafonnement des versements effectués par les régimes spéciaux d'assurance vieillesse des salariés au titre des surcompensations). Inquiétude quant à la situation de la CNRACL pour l'année 1998 et les années suivantes. Absence de véritable régime de retraite de l'Etat. (p. 5664) : nécessité de créer un régime de retraite pour l'ensemble des agents de la fonction publique- Seconde délibération (p. 5672) : accepte la demande du Gouvernement de procéder à une seconde délibération sur les articles 2 et 3 du projet de loi en application de l'article 43, alinéa 4, du règlement du Sénat - Art. 2 (prévision des recettes par catégorie) (p. 5673) : accepte l'amendement n°A-1 du Gouvernement (modification du montant des cotisations effectives) - Art. 3 (fixation des objectifs de dépense par branche) : accepte l'amendement n° A-2 du Gouvernement (modification des objectifs de dépense de la branche maladie-maternité-invalidité-décès et du total des dépenses) - Sur l'ensemble (p. 5877, 5878) : esprit de dialogue du Gouvernement. Respect du calendrier. Difficultés rencontrées pour la réduction du déficit annoncé. Diminution des recettes issues des cotisations sociales et critique de l'attitude de certains dirigeants d'entreprises qui recourent à divers moyens pour ne pas acquitter les cotisations sociales. Volonté d'aboutir à un équilibre réel du système de protection social.

- Projet de loi de finances pour 1997 [n° 0085 (96-97)]

Discussion générale :

- (21 novembre 1996) - Discussion générale (p. 5817, 5819) : stabilisation de la dépense publique. Baisse des prélèvements obligatoires. Réduction des déficits budgétaires et sociaux. Remise en ordre de la fonction publique de l'Etat. Réforme fiscale. Retard de l'investissement productif. Possibilité d'un retour au système de la taxe professionnelle et de la surtaxe progressive sans déduction de la CSG ou déductibilité totale de la CSG de l'impôt sur le revenu. Inquiétudes relatives à la protection sociale. Prolifération des régimes de sécurité sociale. Nécessaire distinction de ce qui relève du domaine de l'assurance couvert par des cotisations de ce qui relève de la solidarité couvert par le budget de la Nation. Prélèvements sociaux. Réduction des taux des cotisations et des prélèvements. Contraction continue de l'assiette des cotisations sociales versées par les entreprises. Rapports entre l'Etat et les collectivités locales. Construction européenne. Observatoire des finances locales. Pouvoir normatif des administrations centrales. Mise en place de l'intercommunalité. Soutien à la politique du Gouvernement.

Discussion des articles de la première partie:

- Suite de la discussion - (26 novembre 1996) - Art. 13 (augmentation du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune) (p. 6010, 6011): équilibre des contributions de l'ensemble des citoyens aux charges publiques et aux charges sociales. Plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune. Mesures techniques proposées.

- Suite de la discussion - (27 novembre 1996) - Après l'art. 24 ter (p. 6111) : se déclare favorable à l'amendement n° 1-290 du Gouvernement (réduction d'impôt résultant de l'application du quotient familial aux contribuables célibataires ou divorcés ayant des enfants y compris dans le cas d'enfants adoptés) - Art. 24 quater (prélèvement exceptionnel sur les excédents de l'organisme de mutualisation des organismes collecteurs des fonds de la formation en alternance) (p. 6115, 6116) : intervient sur les amendements identiques de suppression n° 1-71 de M. Jean-Pierre Masseret, n° 1-209 de Mme Marie-Claude Beaudeau et n° 1-244 de M. Jean-Jacques Robert. Economie sur les dotations de péréquation de la taxe professionnelle. Utilisation des excédents de trésorerie. Réalisation des objectifs relatifs aux contrats d'apprentissage et aux contrats de qualification.

- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1997 - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0092 (96-97)] - (28 novembre 1996) - Discussion générale (p.6236): possibilité de parvenir à réaliser l'équilibre, notamment par des économies de gestion. (p. 6237) : nécessité de trouver au plus vite un large accord avec l'ensemble des professions médicales. Sanctions individuelles et instruments médicalisés. Introduction souhaitable d'un dispositif "prix-volume" dans le plafond des dépenses. Mécanisme de régulation collective des professions de santé. Responsabilité du Parlement dans la détermination des plafonds. Politique de concertation et utilisation des instruments de mesure objectifs. Objectif de consolidation de la sécurité sociale. (p. 6238) : originalité du système de protection sociale à la française. Exemple des Etats-Unis. Nécessité de restaurer la confiance des médecins. Mise en place de mécanismes de responsabilisation et des outils de la maîtrise médicalisée. Création de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé. Développement de la formation de santé et de la formation médicale.

- Projet de loi de finances pour 1997 [n° 0085 (96-97)] (suite)

Deuxième partie:

Travail et affaires sociales - II - Santé publique et services communs - III -Action sociale et solidarité

- (28 novembre 1996) (p. 6268, 6269) : lutte contre les grands fléaux de santé publique. Réforme hospitalière. Centres anti-cancéreux. Demande l'augmentation du nombre des élus dans les comités régionaux de l'organisation sanitaire et sociale, CROSS. Préparation de la loi relative à la cohésion sociale. Assurance maladie universelle. Conditions d'application de l'allocation spécifique dépendance.

Travail et affaires sociales -I- Travail

- (28 novembre 1996) (p. 6295, 6296) : chômage des jeunes. Préconise la recherche d'une insertion durable de préférence à la multiplication des stages. Transformation souhaitable des contrats d'insertion en contrats à durée indéterminée assortie d'une formation pour les jeunes sans qualification. Contrats d'expatriation pour les jeunes diplômés. Décentralisation des aides à l'emploi : préférence pour l'échelon du département.

- Suite de la discussion - (29 novembre 1996) - Examen des crédits - Etat B -Titre IV (p. 6310, 6311) : loi dite "Robien"'. Réduction de la durée du travail et embauche de salariés supplémentaires - Art. 94 (réforme de l'aide aux chômeurs créateurs d'entreprise) (p. 6314, 6315) : appui de la commission des affaires sociales au fonctionnement de l'aide aux chômeurs créateurs d'entreprise. Exonération des charges sociales. Se déclare favorable aux amendements de la commission des finances n° 11-24 (octroi de l'aide dans le cadre d'un projet de création d'entreprise) et n° 11-25 (suppression du renvoi à un décret pour fixer le nombre maximum de bénéficiaires).

Equipement, logement, transports et tourisme - III- Logement

- (6 décembre 1996) (p. 6828, 6829) : baisse des taux d'intérêt. Circonstances favorables à la reconstitution des réserves foncières des collectivités territoriales et des organismes d'HLM. Diversification nécessaire du marché ; prêts locatifs intermédiaires, PLI. Instabilité de la fiscalité de l'immobilier et de la construction.

Aménagement du territoire, ville et intégration - II - Ville et intégration

- (7 décembre 1996) (p. 6933) : rythme de développement des contrats de ville. Cloisonnement administratif. Renforcement du pouvoir des préfets. Souhaite l'adoption de ce projet de budget.

- Rappel au règlement - (12 décembre 1996) (p. 7287) : intervient sur le rappel au règlement de M. Paul Loridant relatif à l'absence de saisine pour avis de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi relative à l'épargne retraite.

- Proposition de loi relative à l'épargne retraite [n° 0100 (96-97)] - (12 décembre 1996) - Discussion générale (p. 7293) : indique que la commission des affaires sociales a toujours été favorable à un système d'épargne retraite. Sortie en rente. Modification des régimes de retraite décidée en 1993. Séparation tranchée entre le mécanisme d'alimentation normale des régimes de retraite de base et complémentaire et le système d'épargne retraite.

- Suite de la discussion - (13 décembre 1996) - Art. 26 (précédemment réservé p.7383) (déductibilité des cotisations sociales) (p. 7388) : présente l'amendement n° 42 de M. Alain Vasselle, déposé au nom de la commission des affaires sociales (exclusion de l'assiette des cotisations sociales dans une limite fixée à 85 % du plafond de la sécurité sociale des contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance). Caractère limité de l'utilisation de la franchise. Recentrage du dispositif du plan d'épargne retraite sur les classes moyennes. Amendement voté à l'unanimité des membres présents de la commission des affaires sociales. Sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 170 de M. Marc. Massion (suppression de l'exonération de cotisations sociales pour les abondements des employeurs en faveur des salariés disposant de très hauts revenus) - Après l'art. 30 (p. 7395) : intervient sur l'amendement n° 39 de la commission (obligation de filialisation pour les activités de gestion pour compte de tiers à compter du 30 juin 1999). Intervention de la COB. Nécessité d'allonger le délai prévu pour engager une concertation et déterminer si l'obligation de filialisation pour les activités de gestionnaire pour compte de tiers est la bonne formule.

- Proposition de loi tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0130 (96-97)]- (17 décembre 1996) - Discussion générale (p. 7474, 7475): tarification. Crédits pour créer des lits de cure médicale et des places de services de soins infirmiers à domicile. Texte concernant les personnes dépendantes les plus démunies.