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Extrait de la table nominative 1999

FOURCADE (Jean-Pierre), sénateur (Hauts-de-Seine) RDSE.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires culturelles.

Membre de la délégation parlementaire du Sénat pour l'Union européenne.

Membre titulaire du Comité national et de l'organisation sanitaire et sociale.

Membre suppléant de la Commission consultative chargée d'émettre un avis sur la modification de la valeur du point de pension.

DÉPÔTS

Rapport d'information, fait au nom de la délégation du Sénat pour l'Union européenne, sur la coordination des politiques de l'emploi dans le contexte de l'euro [n° 388 (98-99)] (27 mai 1999) -Emploi.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

n° 158 (JO Débats du 21 mai 1999) (p. 3214) - Ministère : Budget -Révision des valeurs locatives - Réponse le 21 mai 1999 (p. 3215) -Impôts locaux

n° 214 (JO Débats du 5 novembre 1999) (p. 5708) Ministère : Economie -Unification des réseaux d'établissement de l'assiette et de perception des recettes fiscales - Réponse le 5 novembre 1999 (p. 5708) -Fiscalité

Questions orales sans débat :

n° 548 (JO Débats du 20 mai 1999) (p. 3186) - Ministère : Budget -Application de l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1998 - Réponse le 30 juin 1999 (p. 4543) Finances locales

INTERVENTIONS

-Congrès du Parlement : vote sur le projet de loi constitutionnelle modifiant les articles 88-2 et 88-4 de la Constitution - (18 janvier 1999) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 16, 17) : le groupe du Rassemblement démocratique et social européen, unanimement favorable à la construction européenne, apportera son entier soutien à la révision constitutionnelle et à la ratification du traité d'Amsterdam. Union européenne, facteur de stabilité en Europe. Indispensables transferts de souveraineté pour la mise en place de politiques communes bénéfiques à chaque Etat membre. Volonté d'une mise en oeuvre rapide de la réforme institutionnelle, préalable nécessaire à tout élargissement. -Proposition de loi tendant à assurer un service minimum en cas de grève dans les services et entreprises publics, présentée par M. Philippe Arnaud et plusieurs de ses collègues [n° 0491 (97-98)] - (11 février 1999) Discussion générale (p. 915, 917) : utilisation du droit de grève. Rôle des syndicats. Manque d'autonomie des directions d'entreprise ou des états-majors des services publics lors des négociations. Absence de principe de continuité du service public dans la Constitution ou dans son préambule. Institution d'un service minimum. Problèmes de sécurité. Développement du dialogue au sein de l'entreprise. Préavis "glissants". Rapport du Gouvernement prévu par ce texte. Souhait d'une création d'une mission d'information parlementaire chargée d'analyser le fonctionnement des pays étrangers. Se déclare favorable à cette proposition de loi. -Projet de loi relatif aux polices municipales - Deuxième lecture [n° 0183 (98-99)] - (17 février 1999) - Discussion générale (p. 1074, 1075) : police municipale de Boulogne- Billancourt. Le groupe du Rassemblement démocratique et social européen est favorable à ce projet de loi et votera les amendements présentés par la commission des lois. Question de l'armement. Horaires de travail. Circulation et stationnement. Articulation entre police, gendarmerie et autorité judiciaire. Contrats locaux de sécurité - Art. 2 (élaboration d'un règlement de coordination) (p. 1081) : intervient sur les amendements de la commission n° 1 (suppression de la notion de conformité à une convention type) et n° 2 (précision sur la nature, les lieux et les modalités des interventions des policiers municipaux). -Projet de loi constitutionnelle relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes - Deuxième lecture [n° 0247 (98-99)] -(4 mars 1999) - Art. unique (égal accès des femmes et des hommes aux mandats et fonctions -article 3 de la Constitution) (p. 1317) : se déclare favorable à l'amendement n° 1 de la commission (reprise de la rédaction initiale du projet de loi). Sagesse de l'adoption du texte de la commission des lois. -Projet de loi autorisant la ratification du traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes [n° 0250 (98-99)] - (16 mars 1999) -Discussion générale (p. 1471, 1472) : renforcement de la coopération en matière de libre circulation des personnes et évolution vers une politique commune intégrant les acquis de Schengen. Aucune prévision des conséquences de la mise en place de l'euro : interrogation au sujet de la coordination des politiques budgétaires et fiscales. Mise en oeuvre insuffisante du principe de subsidiarité. Soutien du groupe du Rassemblement démocratique et social européen à l'amendement introduit par le Gouvernement sur le "préalable institutionnel à l'élargissement". Prise de conscience par le Parlement européen de son rôle en matière de contrôle de la Commission illustré par la démission de celle-ci ; éventuellement moyen d'accélérer la réforme des institutions. Proposition de rédaction d'une constitution européenne. Le groupe du RDSE votera ce projet de loi. -Proposition de loi relative au pacte civil de solidarité [n° 0108 (98-99)] - Suite de la discussion - (18 mars 1999) Avant l'art. 1er (p. 1596, 1597) : avec la majorité des membres du Rassemblement démocratique et social européen votera l'amendement n° 3 de la commission (définition du concubinage -art. 310-1 à 310-3 du code civil). Confrontation des maires à la réalité. -Projet de loi relatif à l'organisation urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale [n° 0220 (98-99)] - Suite de la discussion - (6 avril 1999) - Art. 1er (régime juridique des communautés d'agglomération) (p. 2156, 2157) : création d'une nouvelle structure intercommunale. Majoration budgétaire de cinq cent millions de francs. Dotation globale de fonctionnement, DGF. -Suite de la discussion - (8 avril 1999) - Art. 34 (transformation des districts en communautés de communes ou en syndicats de communes) (p. 2347) : se déclare favorable à l'amendement n° 339 de M. Jacques Pelletier (suppression de la possibilité offerte aux districts de se transformer en syndicats de communes) - Art. 39 (transformation des communautés de villes en communautés d'agglomération ou en communautés de communes) (p. 2356) : suivra l'avis de la commission sur l'amendement n° 323 de M. Jacques Legendre (possibilité pour les communautés de villes de se transformer également en communautés urbaines). -Suite de la discussion - (27 avril 1999) - Art. 46 sexies (appel à compétences inversé en matière de traitement des déchets) (p. 2430) : se déclare favorable à l'amendement n° 149 de la commission (partage de compétences pour le traitement et la collecte des ordures ménagères) - Art. 51 (par priorité) (taxe professionnelle unique) (p. 2443) : intervient sur l'amendement n° 182 de la commission saisie pour avis (remplacement des mots "communautés de villes" par "groupements substitués aux communes pour l'application des dispositions relatives à la taxe professionnelle"). Incidences de la suppression de la part des salaires, de l'évolution vers la taxe professionnelle unique et des cotisations annexes, sur les entreprises. (p. 2446) : se déclare opposé à l'amendement n° 378 de M. Robert Bret (limitation du champ d'application de la fiscalité mixte aux communautés urbaines et aux communautés d'agglomérations). (p. 2457, 2458) : se déclare favorable à l'amendement n° 188 de la commission saisie pour avis (suppression de la référence à la dotation de solidarité urbaine, DSU, et à la dotation de solidarité rurale, DSR). -Suite de la discussion - (29 avril 1999) - Art. 52 (déliaison des taux) (p. 2527, 2528) : atteinte à l'autonomie des collectivités locales - Art. 57 (fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France) (p. 2542, 2543) : mécanisme du fonds de solidarité. Surtaxation des communes. Se déclare défavorable à un amendement de suppression complète du dispositif en raison de l'urgence déclarée par le Gouvernement et de la nécessaire solidarité intercommunale. Se ralliera aux amendements de la commission saisie pour avis n° 197 (prise en compte de l'écart de base de taxe professionnelle par rapport à la moyenne régionale et plafonnement de la nouvelle contribution au montant du premier prélèvement) et n° 198 (inscription de la contribution de la commune au fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France sur les avis d'imposition des contribuables). (p. 2550, 2551) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 265 de M. Dominique Braye. Utilisation du fonds de solidarité. -Projet de loi organique relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice - Deuxième lecture [n° 0255 (98-99)] -(19 octobre 1999) - Art. 2 (incompatibilité d'un mandat parlementaire avec une fonction d'exécutif d'une collectivité territoriale ou avec plus d'un mandat local - art. L.O. 141 et L.O. 141-1 du code électoral) (p. 5255, 5256) : se déclare favorable à l'amendement n° 4 de la commission (possibilité pour un parlementaire d'exercer un seul mandat local y compris dans une fonction exécutive) et opposé au sous- amendement n° 36 de Jean-Claude Carle, déposé sur ce dernier. -Projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail [n° 0022 (1999-2000)] - (2 novembre 1999) Discussion générale (p. 5552, 5553) : accord pour une réduction du travail négociée et facultative : loi "Robien". Points de désaccord avec le projet de loi : son application aux petites et moyennes entreprises, majoration du SMIC, limitation des marges de manoeuvre dans les négociations collectives avec un risque de règlement des conflits par la Cour de cassation, financement de la réforme. Appréciation du droit du travail français par les experts internationaux. Apportera son soutien aux amendements présentés par la commission des affaires sociales. -Suite de la discussion - (3 novembre 1999) - Avant l'art. 1er (p. 5626) : se déclare favorable à l'amendement n° 2 de la commission (validation des accords conclus en application de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998). Courte durée du délai de renégociation des accords passés prévu par ce projet de loi. Question du travail du dimanche. -Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 [n° 0040 (1999-2000)] - (16 novembre 1999) Discussion générale (p. 5942, 5944) : bouleversement du projet de loi par la prise en compte du financement des 35 heures. Amélioration de la situation des comptes sociaux expliquée par la croissance, les artifices comptables et les prélèvements supplémentaires. Réduction des dépenses indissociable de l'amélioration de la gestion des comptes sociaux. Danger pour l'avenir des comptes sociaux de l'imbrication de la loi de financement de la sécurité sociale et de la loi de finances. Réservé sur l'imbrication du financement de la ristourne dégressive sur les bas salaires et des 35 heures. Majoration des prélèvements fiscaux entraînée par les 35 heures. Abrogation non justifiée de la loi Thomas. Avec la majorité des membres du groupe du Rassemblement démocratique et social européen soutient les positions communes de la commission des affaires sociales et de la commission des finances. (p. 5945) : responsabilité de la surcompensation. Nouvelle lecture [n° 0105 (1999-2000)] - (2 décembre 1999) -Discussion générale (p. 6734, 6736) : rétablissement de l'équilibre par l'augmentation des prélèvements. Avec la majorité des membres du groupe du Rassemblement démocratique et social européen votera la motion tendant à opposer la question préalable. Danger de la politique menée en matière de santé. Insuffisance de la politique familiale. Absence de mesures pour les retraites. Effet sur les exportations de l'écart de change entre l'euro et le dollar. Danger pour l'avenir du régime social de l'imbrication du projet de loi de financement de la sécurité sociale et du projet de loi de finances. -Projet de loi modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales [n° 0056 (19992000)] - (10 décembre 1999) - Discussion générale (p. 7323, 7324) : majoration des crédits de la dotation de solidarité urbaine, DSU. Compensation de la suppression de la part "salaires" de la taxe professionnelle. Conséquences sur le budget de l'Etat de l'application de la loi de 1993 en vigueur. Prise en compte de la moitié de l'augmentation de la population. Inquiétudes quant à l'évolution de la dotation globale de fonctionnement, DGF. Dissociation du lien entre la population réelle et la DGF. Projet de loi à venir relatif à l'urbanisme, au logement et aux transports. Souhaite l'étalement sur deux ans des mesures découlant du nouveau recensement. Son attachement à la DGF - Art. 1er (conditions générales de prise en compte des résultats du recensement de 1999 sur les dotations de l'Etat aux collectivités locales et correction des effets secondaires de la réforme de la taxe professionnelle) (p. 7330) : intervient sur les amendements identiques de conséquence n° 3 de la commission et n° 16 de la commission saisie pour avis. Augmentation par l'Assemblée nationale de la dotation de solidarité rurale par prélèvement sur la taxe professionnelle non versée par La Poste et les télécommunications. - Projet de loi de finances rectificative pour 1999 [n° 0127 (1999-2000)] - (20 décembre 1999) - Art. 2 et Etat A (équilibre général) (p. 7803) : intervient sur l'amendement n° 69 du Gouvernement (correction de l'équilibre de ce collectif budgétaire à trois titres).