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Extrait de la table nominative 2000

FOURCADE (Jean-Pierre), sénateur (Hauts-de-Seine) RDSE.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires culturelles.

Membre de la délégation du Sénat pour l'Union européenne.

Membre titulaire du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale.

Membre suppléant de la Commission consultative appelée à émettre un avis sur la modification de la valeur du point de pension.

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'archéologie préventive (5 octobre 2000).

DÉPÔTS

Proposition de loi constitutionnelle, déposée avec MM. Christian Poncelet, Jean-Paul Delevoye, Jean Puech et Jean-Pierre Raffarin, relative à la libre administration des collectivités territoriales et à ses implications fiscales et financières [n° 432 (1999-2000)] (22 juin 2000) - Collectivités territoriales.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

n° 260 (JO Débats du 21 janvier 2000) (p. 194) - Ministère : Economie - Niveau excessif des prélèvements obligatoires - Réponse le 21 janvier 2000 (p. 194) - Impôts et taxes

n° 270 (JO Débats du 4 février 2000) (p. 592) - Ministère : Economie - Répartition de la dotation globale de fonctionnement - Réponse le 4 février 2000 (p. 592) - Dotation globale de fonctionnement (DGF)

n° 388 (JO Débats du 20 octobre 2000) (p. 5394) - Ministère : Economie - Revendications des buralistes - Réponse le 20 octobre 2000 (p. 5394) - Débits de boisson et de tabac

Questions orales avec débat :

n° 22 (JO Débats du 22 mars 2000) (p. 1482) - Ministère : Premier ministre - Régimes de retraite - Réponse le 12 mai 2000 (p. 2686) - Retraite

INTERVENTIONS

- Projet de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication [n° 0392 (98-99)] - Suite de la discussion - (20 janvier 2000) - Art. 18 (conventionnement des services de radiodiffusion sonore ou de télévision diffusés par satellite ou distribués par le câble) (p. 218) : se déclare favorable à l'amendement n° 36 de la commission (suppression de la possibilité pour le CSA d'imposer aux services du câble et du satellite la forme juridique de la société à directoire et conseil de surveillance) - Art. 19 (pouvoirs du conseil de la concurrence dans le secteur de la communication audiovisuelle) (p. 221) : se déclare favorable à l'amendement n° 37 de la commission (alignement sur le droit commun des conditions de saisine du conseil de la concurrence en matière de contrôle des concentrations économiques dans le secteur de la communication audiovisuelle) - Avant l'art. 20 (p. 224) : se déclare favorable à l'amendement n° 38 de la commission (attribution à France Télévision de deux multiplexes numériques).

- Projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains [n° 0279 (1999-2000)] - (26 avril 2000) - Discussion générale (p. 2099, 2101) : modernisation manquée des règles de l'urbanisme. Absence de renforcement de la décentralisation. Equilibre non trouvé pour le développement des villes et des villages. Schémas de cohérence territoriale. Tutelle des préfets. Suppression de plusieurs recettes locales. Remise en cause du principe de libre administration des collectivités locales. Mixité sociale. Définition du logement social. Densification de l'habitat. Risque de lancement de programmes de mauvaise qualité. Le groupe du RDSE apportera son soutien aux principaux amendements présentés par les commissions.

- Suite de la discussion - (27 avril 2000) - Discussion générale (suite) (p. 2163) : exemple de la ville de Boulogne-Billancourt. Impossibilité, en application de ce projet de loi, de détruire des logements HLM posant problème et de les remplacer par des logements sociaux d'accession à la propriété - Art. 1er (chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme : dispositions communes aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales) (p. 2171) : se déclare favorable aux amendements identiques n° 202 de la commission, n° 60 de la commission des lois saisie pour avis et n° 2 de M. Ladislas Poniatowski (maintien de l'appellation "plans d'occupation des sols", POS, au lieu de "plans locaux d'urbanisme", PLU). Sécurité juridique des nouveaux documents d'urbanisme.

- Suite de la discussion - (3 mai 2000) - Art. 2 (modification du chapitre II du titre II du livre Ier de la partie législative du code de l'urbanisme) - Art. L. 122-18 du code de l'urbanisme (compétences des EPCI en matière de SCT) (p. 2267) : intervient sur l'amendement n° 32 de M. Ladislas Poniatowski (soumission des schémas directeurs en cours d'élaboration au régime d'élaboration des schémas de cohérence territoriale) - Art. 3 (intitulé du chapitre III du titre II du livre Ier de la partie législative du code de l'urbanisme, consacré au régime des plans locaux d'urbanisme, PLU) - Art. L. 123-1 du code de l'urbanisme (objectifs des PLU) (p. 2275) : intervient sur l'amendement n° 230 de la commission (maintien de l'appellation plan d'occupation des sols, POS, et nouvelle définition de ses objectifs). Prise en compte du problème du stationnement. (p. 2283) : se déclare favorable à l'amendement n° 590 de M. Ambroise Dupont (intégration des zones de publicité dans les plans locaux d'urbanisme).

- Suite de la discussion - (9 mai 2000) - Art. 25 (obligations de construction de logements sociaux) - Art. L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation (champ d'application) (p. 2470) : se déclare favorable à l'amendement n° 708 de M. Michel Caldaguès (rétablissement dans la définition du logement social des logements locatifs gérés par les organismes d'HLM et des logements des sociétés d'économie mixte et des bailleurs se référant à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation). (p. 2475) : intervient sur l'amendement n° 410 rédactionnel et de précision de la commission des affaires sociales saisie pour avis. Objet des amendements : définition du logement social mieux adaptée à la réalité. Non-remise en cause du travail des rapporteurs.

- Suite de la discussion - (10 mai 2000) - Après l'art. 34 ter (p. 2577) : se déclare favorable à l'amendement n° 1036 du Gouvernement (création d'un fonds de revitalisation économique afin de soutenir et développer l'activité économique dans les zones urbaines sensibles). Interroge le Gouvernement sur l'attribution des aides du fonds de revitalisation économique - Après l'art. 40 ter (p. 2597) : son amendement n° 778 : création d'un système de redevance majorée en cas de dépassement de la durée du stationnement préalablement payé ; retiré - Art. 41 (création d'un syndicat mixte pour favoriser la desserte périurbaine) (p. 2602) : se déclare favorable à l'amendement n° 606 de M. Jean-Pierre Raffarin (possibilité pour deux autorités organisatrices de transport de s'associer au sein d'un syndicat mixte de transport).

- Suite de la discussion - (16 mai 2000) - Après l'art. 49 (p. 2738) : se déclare favorable à l'amendement n° 644 de M. Roger Karoutchi (identification de l'activité voyageurs de la SNCF dans les comptes d'exploitation lors de la rédaction des conventions avec le syndicat des transports d'Ile-de-France, STIF).

- Suite de la discussion - (17 mai 2000) - Art. 62 (statut des offices publics d'aménagement et de construction, OPAC) (p. 2818) : se déclare favorable à l'amendement n° 1114 de la commission (définition des compétences des OPAC en matière d'aménagement et d'accession sociale à la propriété).

- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur les orientations de la présidence française de l'Union européenne - (30 mai 2000) (p. 3412, 3413) : problème de l'euro. Vigueur de l'économie américaine. Absence de volonté politique claire d'agir en commun. Nécessité de poursuivre un certain nombre de réformes nationales. Harmonisation de la fiscalité de l'épargne. Assainissement budgétaire.

- Proposition de loi constitutionnelle relative à la libre administration des collectivités territoriales et à ses implications fiscales et financières [n° 0432 (1999-2000)] - (26 octobre 2000) - Discussion générale (p. 5570, 5573) : conséquences de la constitutionnalisation de l'autonomie financière des collectivités locales. Evolution des rapports entre l'Etat et les collectivités locales. Libre-détermination des ressources fiscales. Compensation en cas de transfert de charges. Nécessité de pérenniser et d'indexer les dotations de l'Etat. Exemple de la dotation de compensation de la taxe professionnelle, DCTP. Position restrictive du Conseil constitutionnel sur la libre gestion des collectivités locales : non-examen de l'évolution des dotations. Problème de la non-application de la révision des valeurs locatives à la taxe d'habitation. Révision nécessaire de la fiscalité locale. Sa proposition rejetée par la commission Mauroy d'attribuer aux départements une taxe additionnelle à la contribution sociale généralisée, CSG. Réorganisation du système de péréquation. Rôle de l'Etat dans la correction des déséquilibres. Volonté de coup d'arrêt à la recentralisation des impôts - Art. 1er (art. 72-1 de la Constitution - définition de l'autonomie fiscale) (p. 5591) : souhaite une globalisation des ressources fiscales.

- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 [n° 0064 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (16 novembre 2000) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 6223, 6224) : remise en cause du prélèvement sur l'ensemble des revenus par les exonérations et réductions de CSG. Danger et inopportunité du lien entre la réduction des charges et la réduction de la durée du travail. Conséquences graves de l'abrogation de la loi Thomas. Avec la grande majorité du groupe du RDSE, votera le texte modifié par le Sénat.

- Proposition de loi tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales [n° 0455 (1999-2000)] - (21 novembre 2000) - Discussion générale (p. 6244, 6245) : soutien du groupe du RDSE à cette proposition de loi. Transparence. Statut plus large et libéral des sociétés d'économie mixte, SEM. Application des dispositions de la loi Sapin relatives aux délégations de service public. Remplacement du vote du conseil municipal sur le rapport du délégataire par une prise d'acte. Possibilité d'avances en compte courant d'associé. Développement du droit commercial européen. Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, TVA, par le fonds de compensation. Principe de liberté de choix des collectivités - Art. 1er (concours financiers des collectivités territoriales aux sociétés d'économie mixte - art. L. 1522-4 et L. 1522-5 du code général des collectivités territoriales) (p. 6253) : se déclare opposé à l'amendement n° 3 du Gouvernement (limites à la possibilité de consentir des avances en compte courant d'associés pour les sociétés d'économie mixte locales).

- Projet de loi de finances pour 2001 [n° 0091 (2000-2001)]

Discussion des articles de la première partie :

- Suite de la discussion - (28 novembre 2000) - Débat sur les recettes des collectivités locales (p. 6723, 6724) : excellente initiative de ce débat. Nécessaire réforme de la fiscalité locale. Dissociation de la péréquation des recettes fiscales et des dotations budgétaires. Concours de l'Etat aux collectivités territoriales - Art. 5 (suppression de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur, vignette, due par les personnes physiques pour leurs voitures particulières) (p. 6746, 6747) : insuffisance du projet gouvernemental de suppression de la vignette. Se déclare favorable aux amendements de la commission n° I-13 (suppression totale de la vignette), n° I-15 (suppression de la compensation par le biais de la dotation générale de décentralisation), n° I-14 de coordination, n° I-16 (création de trois nouveaux impôts au profit des départements) et n° I-17 (création de nouvelles taxes en complément du dispositif des créations d'impôt au profit des départements). Eléments essentiels de la décentralisation.

- Suite de la discussion - (29 novembre 2000) - Après l'art. 12 quinquies (p. 6819, 6820) : intervient sur l'amendement n° I-207 de la commission (financement de l'élimination du courrier non adressé). Distribution des documents publicitaires et prospectus - Art. 17 (modalités d'affectation de la taxe sur les conventions d'assurance, de la taxe sur les véhicules des sociétés et du droit de consommation sur les tabacs) (p. 6825) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° I-44 de la commission. Idée fausse de la création d'emplois grâce aux 35 heures. Distinction indispensable entre la loi de financement de la sécurité sociale et la loi de finances.

Deuxième partie :

Intérieur et décentralisation - Décentralisation

- (6 décembre 2000) (p. 7355, 7356) : rôles de la dotation globale de fonctionnement, DGF. Propositions de clarification pour le calcul de la DGF.

Vote sur l'ensemble :

- (12 décembre 2000) (p. 7772) : mauvaise adaptation de ce budget à la conjoncture. Taux trop élevé des dépenses publiques et persistance d'un déficit. Moyens des familles. Réduction du chômage. Crédits accordés à la réduction du temps de travail et à la diminution des charges sociales. Prélèvements obligatoires. La majorité du groupe du RDSE votera le projet de budget tel qu'amendé par le Sénat.