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Extrait de la table nominative 2001

FOURCADE (Jean-Pierre), sénateur (Hauts-de-Seine) RDSE.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires culturelles ; puis membre de la commission des affaires sociales (JO Lois et décrets du 4 octobre 2001).

Membre de la délégation du Sénat pour l'Union européenne jusqu'au 10 octobre 2001.

Membre titulaire du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale jusqu'au 24 octobre 2001.

Membre suppléant de la Commission consultative appelée à émettre un avis sur la modification de la valeur du point de pension.

Membre titulaire du conseil de surveillance de la Caisse nationale des allocations familiales (JO Lois et décrets du 8 novembre 2001).

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

n° 448 (JO Débats du 26 janvier 2001) (p. 366) - Ministère : Emploi - Situation des infirmières - Réponse le 26 janvier 2001 (p. 366) - Infirmiers et infirmières

n° 475 (JO Débats du 6 avril 2001) (p. 1187) - Ministère : Intérieur - Violence dans les stades - Réponse le 6 avril 2001 (p. 1187) - Violence

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception [n° 0120 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (28 mars 2001) - Art. 1er (modification de l'intitulé du chapitre sur l'interruption de grossesse) (p. 790) : encadrement de la loi Veil. Interrogation sur les motivations du Gouvernement. Se ralliera aux amendements proposés par la commission - Art. 2 (allongement du délai légal - art. L. 2212-1 du code de la santé publique) (p. 799, 800) : transformation de l'IVG en mode normal de contraception.

- Projet de loi relatif à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie [n° 0279 (2000-2001)] - (15 mai 2001) - Discussion générale (p. 2068, 2070) : accent mis sur le caractère généreux du texte. Non-prise en compte de l'avis des professionnels de la gériatrie. Nécessité de distinguer la prise en charge totale d'un handicap et celle des conséquences du vieillissement sur les facultés mentales et physiques. Nécessité de créer un compte particulier dans les caisses d'assurance maladie pour la première catégorie. Prise en charge par les départements et collectivités locales de la seconde catégorie. Absence de mécanisme de prévoyance individuelle dans le texte. Problème de l'hostilité des directeurs d'établissement. Favorable à la proposition de la commission des finances d'un financement partagé équitablement entre les départements et l'Etat. Impossibilité d'un système unitaire finançant le placement en établissement et le maintien à domicile. Souhait du vote par le Sénat du texte proposé par les commissions.

- Suite de la discussion - (16 mai 2001) - Art. 1er (allocation personnalisée d'autonomie - art. L. 232-1 à L.232-21 du code de l'action sociale et des familles) - Art. L. 232-1 du code de l'action sociale et des familles (fondement du droit au bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie, APA) (p. 2110) : intervient sur l'amendement n° 1 de la commission (précision d'une prestation en nature servie et gérée par les départements et définition de la perte d'autonomie). Nécessité de distinguer la cause de la dépendance. Risque d'un transfert généralisé des charges des régimes de protection sociale vers les finances locales.

- Projet de loi relatif à la sécurité quotidienne [n° 0296 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (29 mai 2001) - Avant l'art. 1er (p. 2377) : se déclare favorable à l'amendement n° 12 de la commission (chapitre additionnel 1er B : dispositions relatives à la délinquance des mineurs) et aux autres amendements portant sur ce thème. Augmentation de cette délinquance. Possibilité pour les maires de prendre

connaissance des mains courantes. Abaissement de l'âge prévu dans l'ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante.

- Projet de loi relatif à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie - Nouvelle lecture [n° 0367 (2000-2001)] - (19 juin 2001) - Discussion générale (p. 3248) : faiblesses du texte de l'Assemblée nationale. Etonnement de voir la commission déposer une motion tendant à opposer la question préalable. Le groupe du RDSE ne participera pas au vote. Aurait préféré le dépôt d'amendements par la commission, permettant de marquer la position du Sénat. Mise en place d'un système d'assurance individuelle dépendance. Récupération sur succession. Plafonnement de la contribution des départements et modulation de la CSG.

- Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat d'orientation budgétaire - (19 juin 2001) (p. 3271, 3273) : caractère irréaliste du rapport gouvernemental. Désaccord avec la décision du Gouvernement de maintenir le cap. Niveau insupportable des prélèvements obligatoires. Diminution de la crédibilité internationale de la France. Obstacles à l'établissement d'un budget convenable pour 2002. Redémarrage de l'inflation. Poids du financement des 35 heures et de la suppression des recettes fiscales des collectivités locales. Problème des retraites non résolu. Le groupe du RDSE ne pourra pas approuver le projet budgétaire présenté par le Gouvernement.

- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 [n° 0053 (2001-2002)] - (13 novembre 2001) - Discussion générale (p. 4980, 4982) : objet des projets de loi de financement de la sécurité sociale. Rôle du Parlement. Non-respect des objectifs de dépenses en matière de santé : dérive de l'ONDAM. Excédents de recettes. Accroissement du déficit. Equilibre du régime général au détriment de la branche accidents du travail et de la branche famille. Report de la réforme des régimes de retraite. Produit des recettes UMTS inférieur à l'attente. Frontière fluctuante entre le domaine d'application de la loi de financement de la sécurité sociale et celui de la loi de finances. Financement des 35 heures. Fonction de remboursement de la dette sociale retirée à la CADES. Avec la majorité du groupe du RDSE, votera les amendements proposés par la commission des affaires sociales.

- Suite de la discussion - (14 novembre 2001) - Art. 4 (allégement de cotisations sociales patronales en faveur de l'embauche d'un premier salarié - art. 20 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail) (p. 5039) : se déclare favorable à l'amendement n° 3 de la commission (pérennisation du système d'exonération des cotisations en faveur de l'embauche du premier salarié).

- Suite de la discussion - (15 novembre 2001) - Art. 22 (création d'un congé de paternité - art. L. 112-25-4, L. 122-26 et L. 226-1 du code du travail, art. L. 330-1, L. 331-8, L. 615-19-2 et L. 722-8-3 du code de la sécurité sociale) (p. 5130, 5131) : origine de la réduction de l'allocation de garde d'enfants à domicile. Réouverture des comptes de la branche famille. Objectif de dépenses de la CNAF. Attachement à la séparation des branches - Art. 24 (abondement du fonds d'investissement pour la petite enfance) (p. 5137) : nécessaire prise en compte dans la politique familiale de la mobilité du travail et de la modification des horaires. Transition entre le départ de la crèche et l'entrée à l'école maternelle - Après l'art. 24 (p. 5139, 5140) : favorable au versement des allocations familiales sans plafonnement de ressources. Interrogation sur le coût de la mesure proposée par l'amendement n° 101 de M. Guy Fischer (versement des allocations familiales pour le premier enfant) - Art. 32 (fixation de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2002) (p. 5159, 5160) : s'abstiendra sur les amendements de suppression n° 33 de la commission et n° 51 de Mme Annick Bocandé. Irrespect de l'ONDAM par le Gouvernement. Diminution des pouvoirs du Parlement par le vote de suppression de l'ONDAM - Art. 34 (fixation des plafonds d'avances de trésorerie pour 2002) (p. 5168) : se déclare favorable aux amendements de la commission n° 36 (diminution du plafond d'avances de trésorerie du régime général de 4420 millions d'euros à 2300 millions d'euros), n° 37 (abaissement du plafond d'avances de trésorerie du BAPSA), n° 38 (plafond d'avances de trésorerie de la CNRACL et suppression de l'autorisation d'emprunt accordée à cette dernière) et n° 39 (plafonds d'avances consenties à la caisse autonome de sécurité sociale dans les mines et au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5180, 5181) : avec la majorité du groupe du RDSE, votera le texte modifié par le Sénat. Défauts du texte. Travail de la commission, de ses rapporteurs et de son président. Distinction entre ce qui appartient à la sécurité sociale et ce qui relève de la responsabilité du budget de l'Etat.

- Projet de loi de finances pour 2002 [n° 0086 (2001-2002)]

Discussion des articles de la première partie :

Suite de la discussion

- (27 novembre 2001) - Débat sur les recettes des collectivités locales (p. 5623, 5624) : inquiétudes des élus locaux : avenir de la dotation globale de fonctionnement et nécessité de la réformer ; survie de la taxe professionnelle ; globalisation des concours de l'Etat aux collectivités locales. Se déclare partisan convaincu de l'autonomie fiscale des collectivités.