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Extrait de la table nominative 2002

FOURCADE (Jean-Pierre), sénateur (Hauts-de-Seine) RDSE puis UMP.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires sociales.

Membre suppléant de la Commission consultative appelée à émettre un avis sur la modification de la valeur du point de pension.

Membre titulaire du conseil de surveillance de la Caisse nationale des allocations familiales ; puis président (JO Lois et décrets du 4 octobre 2002).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise (30 juillet 2002).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques (17 décembre 2002).

DÉPÔTS

Proposition de loi, déposée avec M. Denis Badré, tendant à protéger les ayants-cause des élus locaux et nationaux décédés ou invalides à la suite d'agressions survenues dans l'exercice de leur fonction [n° 306 (2001-2002)] (17 mai 2002) (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 février 2002) - Pupilles de la nation.

INTERVENTIONS

- Proposition de loi relative à l'autorité parentale - Deuxième lecture [n° 0131 (2001-2002)] - Suite de la discussion - (14 février 2002) - Art. 12 (incrimination du recours à la prostitution des mineurs - art. 225-12-1 à 225-12-4, 225-20, 227-26, 227-28-1 du code pénal et art. 706-34 du code de procédure pénale) (p. 1413) : se déclare favorable à l'amendement n° 26 de M. Robert Badinter (interdiction de la prostitution des mineurs sur tout le territoire de la République). Nécessité d'une mobilisation de l'organisation judiciaire pour assurer le respect de ce principe. Le groupe du RDSE votera les amendements de M. Robert Badinter n° 26 précité et n° 30 (tout mineur qui se livre à la prostitution est réputé en danger et relève de la protection du juge des enfants au titre de la procédure d'assistance éducative) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1430) : excellent travail de la commission. Importance du résultat obtenu. Nécessité d'en informer l'opinion publique.

- Projet de loi portant réforme des tribunaux de commerce [n° 0239 (2000-2001)] - (14 février 2002) - Discussion générale (p. 1443, 1445) : hommage au Gouvernement pour son souci d'apaisement. Débat éloigné des préoccupations des Français à la veille de la disparition du franc. Précipitation non justifiée après quatre ans d'atermoiements. Contenu de la réforme. Attribution exclusive de la présidence de la chambre des procédures collectives à un magistrat du corps judiciaire, mesure vexatoire. Inefficacité du mode d'élection des juges consulaires. Absence de moyens. Le groupe du RDSE votera la question préalable. Pistes de réformes : présence obligatoire du Parquet, révision de la carte judiciaire et modification des techniques de règlement des procédures collectives devenues obsolètes face aux mouvements de concentration et de délocalisation sur le plan mondial.

- Déclaration de politique générale du Gouvernement, suivie d'un débat et d'un vote - (4 juillet 2002) (p. 1864, 1865) : approbation du pragmatisme et du courage du Gouvernement. Inquiétude quant à la mauvaise articulation entre la police, la gendarmerie, les élus et la justice. Problème de l'application des 35 heures dans la fonction publique. Nécessité de garantir les ressources des collectivités locales. La majorité du groupe RDSE accordera sa confiance au Gouvernement.

- Projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice [n° 0362 (2001-2002)] - (25 juillet 2002) - Discussion générale (p. 2095, 2096) : soutient ce texte ambitieux et volontariste de lutte contre l'insécurité. Favorable à une intensification de la répression et de l'action judiciaire à l'égard des mineurs récidivistes. Prise en charge insuffisante des primo-délinquants. Exemple du "comité local de prévention de l'insécurité" de la commune de Boulogne-Billancourt. Absence de communication entre les maires et le parquet. Sentiment d'insécurité des citoyens en raison du manque d'information.

- Suite de la discussion - (26 juillet 2002) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2261, 2262) : réponse adaptée à l'exaspération profonde des concitoyens. Rétablissement du respect pour les institutions de la République et de la sécurité dans les villes.

- Projet de loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure [n° 0365 (2001-2002)] - Suite de la discussion - (31 juillet 2002) - Art. 1er et annexe I (orientations de la politique de sécurité intérieure) (p. 2454, 2455) : votera cet article.

- Projet de loi portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0390 (2001-2002)] - (1er août 2002) - Discussion générale (p. 2485, 2487) : nécessité de renforcer la compétitivité des entreprises françaises. Possibilité pour des jeunes non qualifiés d'accéder à des emplois à durée indéterminée. Echec des formations obligatoires auprès de ce public. Avantages octroyés aux entreprises justifiés. Formation faisant partie intégrante de l'entreprise. Ouverture indispensable du dispositif à toutes les entreprises. Demande de statistiques concernant la part des emplois consolidés et des emplois nouveaux dans les dispositifs. Critique et avenir des emplois-jeunes. La majorité sénatoriale votera ce texte.

- Projet de loi relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi [n° 0021 (2002-2003)] - (22 octobre 2002) - Discussion générale (p. 3048, 3049) : approbation de ce projet de loi, simplificateur, équilibré et favorable à l'emploi. Nécessité d'une harmonisation européenne des conditions et de la durée du travail. Intérêt de ramener à deux ans l'harmonisation des SMIC. Mesures en faveur du recrutement du premier emploi. Regret de l'absence de mesures pour les trois fonctions publiques.

- Suite de la discussion - (23 octobre 2002) - Art. 2 (assouplissements apportés aux 35 heures - art. L. 212-5, L. 212-5-1, L. 212-6, L. 212-8, L. 212-9, L. 212-10, L. 212-15-2, L. 212-15-3 et L. 227-1 du code du travail) (p. 3082) : se déclare opposé à l'amendement n° 82 de M. Roland Muzeau (règle majoritaire comme condition de validité des accords sur la réduction du temps de travail). Problème de la légitimité de la signature des accords de branche. Décisions relatives au temps de travail prises au niveau de l'entreprise.

- Projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République [n° 0024 (2002-2003)] - Suite de la discussion - (30 octobre 2002) - Question préalable (p. 3283, 3284) : se déclare opposé à la motion n° 39 de Mme Nicole Borvo tendant à opposer la question préalable. Finalité d'une question préalable. Texte méritant d'être examiné. Nécessité de mettre fin à la substitution des dotations budgétaires aux libres recettes des collectivités. Problème de l'expérimentation. Place des collectivités territoriales. Opportunité de la discussion. Inscription dans la constitution de l'obligation de cohérence par la mise en oeuvre de mécanismes de péréquation. Absence de contradiction entre objectifs et processus. Révision de la Constitution permettant le recours à l'initiative. - Art. 3 (dépôt en premier lieu au Sénat des projets de loi ayant pour principal objet la libre administration des collectivités locales - art. 39 de la Constitution) (p. 3326, 3327) : se déclare opposé aux amendements de suppression n° 128 de M. Jean-Claude Peyronnet et n° 174 de Mme Nicole Borvo.

- Suite de la discussion - (5 novembre 2002) - Art. 6 (autonomie financière des collectivités territoriales - art. 72-2 inséré dans la Constitution) (p. 3443, 3444) : réduction du domaine de responsabilité des élus locaux au cours des cinq dernières années. Pratique des dotations budgétaires. Fin de la transformation des ressources fiscales en dotations budgétaires. Transferts de compétences ou de charges accompagnés de ressources pérennes correspondantes. Limites de l'amendement n° 248 du Gouvernement (nouvelle rédaction de l'article). Conséquences de la garantie constitutionnelle. Concours de l'Etat aux collectivités locales. Modernisation de la fiscalité locale en fonction de trois principes : réalité, spécialisation, innovation. Recherche d'une plus grande cohérence des péréquations. Inventaire des dégrèvements. Application de la loi de 1995. Redoute l'inefficacité des péréquations croisées. (p. 3469, 3470) : intervient sur l'amendement n° 149 de M. Jean-Claude Peyronnet (nouvelle rédaction de l'article). Importance de la constitutionnalisation du principe de compensation.

- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 [n° 0047 (2002-2003)] - (18 novembre 2002) - Discussion générale (p. 4066, 4068) : difficulté du retour à l'équilibre des comptes sociaux. Importance des mesures nouvelles et du changement d'attitude des ministres à l'égard des professionnels de santé et des partenaires sociaux. Politique du médicament. Inquiétude du rôle de variable d'ajustement de la CNAF pour l'équilibre général du régime de sécurité sociale. Relations entre l'Etat, le FSV, la CNAF et le FOREC. Opposé à la réduction de la fraction de CSG affectée à la branche famille. Conditions d'une vraie politique de la famille. Poids des modes de garde des enfants pour l'Etat et la CNAF mais également les collectivités territoriales. Favorable à un projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificatif et à la suppression du FOREC. Avec la majorité du groupe du RDSE, soutient le projet de loi.

- Suite de la discussion - (19 novembre 2002) - Après l'art. 4 (p. 4157) : se déclare favorable à l'amendement n° 167 de la commission (insertion dans la loi de financement de la sécurité sociale de la majoration de la fraction de taxe spéciale sur les conventions d'assurance affectée au FOREC inscrite en loi de finances) - Art. 5 (remboursement de la moitié de la dette du FOREC par la CADES - art. 2 et 4 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale) (p. 4160) : se déclare opposé aux amendements de M. Gilbert Chabroux n° 78 de suppression et n° 79 (abondement du fonds de réserve pour les retraites par la CADES) - Après l'art. 7 bis (p. 4168) : interrogation sur les personnes ayant la charge d'apprécier la viabilité des entreprises prévue par l'amendement n° 73 du Gouvernement qu'il votera (mesures en faveur des chômeurs créateurs et repreneurs d'entreprises en privilégiant la création d'entreprises viables).