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Extrait de la table nominative 1946 à 1947

FOURRE (M. PAUL), Conseiller de la République, élu sur le plan interdépartemental en application des art. 15 à 19 de la loi du 27-10-46 (Yonne). Son élection est .validée [27 décembre 1946] (p. 32).

- Est nommé membre de la commission de la justice et de la législation civile, criminelle et commerciale [28 janvier 1947] (p 14) ; de la commission des pensions [28 janvier 1947] (p. 14).

Proposition de résolution tendant à inviter la Gouvernement à indemniser les viticulteurs et agriculteurs, ainsi que tous les habitants de la ville d'Auxerre et des communes avoisinantes victimes de l'ouragan qui s'est abattu sur une partie de la région de la vallée de l'Yonne, le 4 août 1947 [8 août 1947] (I., n° 560) ; Rapport oral, en qualité de rapporteur de la commission des pensions, sur la proposition de loi relative à la situation des déportés politiques [13 août 1947] (I., n° 642).

Interventions

Prend part à la discussion du projet de loi portant amnistie ; discussion des articles ; Dispositions relatives aux mineurs ; art, 18 2e alinéa [26 juillet 1947] (p. 1165) (p. 1167) ; intervient dans la discussion de la proposition de loi relative aux loyers : discussion des articles ; son amendement à l'art. 6 tendant à spécifier au 1er alinéa de l'article la création d'une commission paritaire [22 juillet 1947] (p, 1252) ; son amendement à l'art. 6 tendant à supprimer le alinéa de l'article (p. 1253) ; son amendement à l'art. 6 tendant à substituer au 5e alinéa les syndicats ouvriers aux associations familiales (p. 1253) ; prend part à la discussion du budget des anciens combattants : discussion des chapitres : Dette viagère : chapitre 004 [5 août 1947] (p. 1558) ; Matériel : chapitre 315 (p. 1561) ; Subventions ; chapitre 500 (p. 1562) ; Liquidation des dépenses résultant des hostilités : chapitre 712 (p. 1565) ; prend part, en qualité de rapporteur de la commission des pensions à la discussion de la proposition de loi relative à la situation des déportés politiques discussion des articles [13 août 1947] ; Amendement de M. Teyssandier à l'art. 2 (p. 1766) ; seconde délibération (p. 1768) ; Intervient dans la discussion de la proposition de loi relative à la réglementation des loyers ; discussion des articles ; son amendement tendant à ajouter un article 2 B suspendant les expulsions jusqu'au vote d'une loi définitive [23 décembre 19471 (p, 2532) ; Intervint dans la discussion du projet de loi relatif à diverses dispositions d'ordre budgétaire pour l'exercice 1948 ; discussion des articles art. 3 quater, 2e alinéa [S. E. 3 janvier 1948] (p, 9),