Extrait de la table nominative 1929

GALLET . Haute-Savoie. -- 1929 : dépose un rapport, au nom de la Commission de l'armée, sur : 1° la proposition de loi, adoptée par la Chambre des Députés, tendant à accorder une permission exceptionnelle et supplémentaire aux militaires et marins exerçant effectivement la profession de cultivateur au moment de leur incorporation ; 2° la proposition de résolution de M. Machet et d'un grand nombre de ses collègues invitant le Gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour que les soldats agriculteurs puissent bénéficier, en 1929, aux périodes des grands travaux de la terre, de permissions spéciales [21 mars] (A. t. I, p. 272 ; J.O., p. 278 ; I. n° 188). -- Est élu membre de la Commission chargée d'établir annuellement un rapport sur l'application de la loi du 30 janvier 1923, réservant des emplois aux anciens militaires pensionnés pour infirmités de guerre, ainsi qu'aux veuves et orphelins de guerre [28 mars] (J.O., p. 357). -- Parle, en qualité de rapporteur dans la discussion de la proposition de loi relative aux permissions agricoles [29 mars] (A. t. I, p. 371 ; J.O., p. 366). -- Intervient sur l'article 73 (fonctionnaires atteints de tuberculose). Crédits supplémentaires sur l'exercice 1928 [29 mars] (A. t. I, p. 398 ; J.O., p. 388). -- Parle dans la discussion du projet de loi relatif aux rapports entre bailleurs et locataires de locaux d'habitation ; dépose un amendement [21 juin] (A. t. I, p. 624 et suivantes ; J.O., p. 598, 599, 600) [22 juin] (A. t. I, p. 642 ; J.O., p. 612). -- Dépose un rapport, fait au nom de la Commission chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, tendant à augmenter le nombre de médailles militaires sans traitement, prévues en faveur des militaires des réserves par la loi du 21 juillet 1922, modifiée par celles des 26 novembre 1924 et 21 juillet 1927 [25 juillet] (A. t. I, p. 1015 ; J.O., p. 953 ; I. n° 524). -- Demande la discussion du rapport tendant à accorder au Ministre de l'Intérieur un contingent annuel de croix de la Légion d'honneur, destinées à récompenser les services rendus par les indigènes algériens ayant acquis la qualité de citoyens français [26 juillet] (A.t. I, p. 1052 ; J.O. p. 983). Ministre des Pensions (Ministère du 3 novembre 1929). -- Commissions : Armée (F. 6) ; Application de la loi du 30 janvier 1923 (emplois aux anciens militaires, etc.) (F. 28) ; Finances (Budget 1930) (F. 34). --Questions écrites au : Ministre de la Guerre [31 mars] ; Ministre de la Justice [7 juin (3), 30 juin].