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Extrait de la table nominative 1977

GAMBOA (PIERRE), sénateur de l'Essonne (C.).

Elu sénateur le 25 septembre 1977.

NOMINATION

Est nommé membre de la commission des affaires sociales [6 octobre 1977].

INTERVENTIONS

- Projet de loi instituant une compensation entre le régime général de sécurité sociale des travailleurs salariés du commerce et de l'industrie et le régime des salariés agricoles pour les rentes de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (n° 4) [16 novembre 1977]. - Discussion générale (p. 2702) : l'ordonnance d'octobre 1945 sur la sécurité sociale. Le projet d'extension progressive à toute la population française. Le rôle d'Ambroise Croizat, ministre communiste. (p. 2703) : l'existence de régimes spéciaux. Le plan de sécurité sociale de 1948. Les coups portés au principe d'unification. La pratique des transferts de charges indues au détriment du régime général. L'opposition des grandes organisations syndicales et familiales : C. G. T., C. F. D. T., F. E. N., U. N. A. F. La faiblesse de la participation financière de l'Etat. L'absence, dans le projet de loi, d'engagement financier de l'Etat. Les effets de la compensation prévue sur l'équilibre du régime général. Les décrets d'application.

Projet de loi de finances pour 1978 (n° 87).

Deuxième partie :

Travail et santé. - III. - Santé et sécurité sociale [26 novembre 1977] (p. 3150) : cite une déclaration de M. Beullac, ministre du travail, sur la fragilité de notre institution de protection sociale. La dégradation permanente de la protection sociale et de la santé. L'harmonisation et la généralisation de la sécurité sociale. Sur la santé des Français comme investissement rentable, cite Pierre Laroque. La philosophie du projet de budget pour 1978 : un régime d'assistance et de couverture minimum. La crainte de la maladie pour 17 millions de Français. La campagne orchestrée par les représentants du C. N. P. F. et du Gouvernement contre la Sécurité sociale. Les déclarations de M. Maurice Papon, rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale, sur le ralentissement de la croissance des dépenses de santé. Les informations tronquées données sur le problème du déficit de la sécurité sociale. L'influence de la politique des salaires. Les charges indues supportées par le régime général de la sécurité sociale. La multiplication des accidents du travail. (p. 3151) : l'hospitalisation. La pénétration des grands groupes industriels sur ce marché : le cas de la C. G. R., filiale de la Thomson - C. S. F. L'incorporation des investissements de ce secteur dans les prix de journée. L'harmonisation de la couverture sociale des Français. La participation du budget de l'Etat au fonctionnement de la sécurité sociale. La politique démocratique de la santé et le contre-projet de budget proposé par le parti communiste. Les mesures immédiates : une prime de fin d'année de 500 F en faveur des pauvres.

- Projet de loi relatif aux régimes d'assurances maladie, invalidité, vieillesse, applicables aux ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses (n° 129) [19 décembre 1977]. - Discussion générale (p. 4234) : il importe de concilier la généralisation de la sécurité sociale avec la situation d'exception définie par la loi du 19 février 1950, dite « loi Viatte ». Des situations inégales au regard de la protection sociale. S'oppose à l'instauration d'une protection au rabais n'assurant qu'une couverture minimum ; la décision portant sur le choix des régimes ne doit pas être du ressort de l'autorité ecclésiastique responsable des communautés. La volonté affirmée par l'épiscopat d'assurer l'autofinancement du système proposé. La solidarité nationale doit s'appuyer sur la connaissance des capacités contributives de chaque groupe socioprofessionnel. (p. 4235) : une insuffisance en matière de pension vieillesse, l'absence de couverture dans le domaine des accidents du travail. Article 2. - Article L. 613-16 du code de la sécurité sociale (p. 4239) : son amendement n° 14 déposé avec plusieurs de ses collègues : bénéficie de la couverture des accidents du travail pour les ministres des cultes et les membres des congrégations et des collectivités religieuses ; rejeté. Son amendement n° 13 déposé avec plusieurs de ses collègues, identique aux amendements n° 1 de M. André Bohl, n° 20 de M. Marcel Champeix et plusieurs de leurs collègues, n° 23 de M. Maurice Schumann : suppression de l'alinéa prévoyant que, dans le choix à faire entre le bénéfice du régime général de la sécurité sociale ou d'un régime de base, l'option est exercée pour le compte de tous les membres de la congrégation par l'autorité responsable de celle-ci ; adopté. - Article L. 613-18 (p. 4244) : son amendement n° 15 déposé avec plusieurs de ses collègues : suppression des dispositions prévoyant la détermination par décret de la composition et du mode de désignation du conseil d'administration des organismes mutualistes ; élection des membres du conseil d'administration par les affiliés ; rejeté. Article 3 : son amendement n° 16 déposé avec plusieurs de ses collègues : possibilité pour les membres des cultes de prendre leur retraite à soixante ans dans les conditions définies actuellement par la loi ; rejeté. Article 8 (p. 4245) : son amendement n° 17 déposé avec plusieurs de ses collègues : élection, par les affiliés, des membres du conseil d'administration de la Caisse mutuelle d'assurance-vieillesse des cultes ; rejeté. Article 10 (p. 4246) : son amendement n° 18 déposé avec plusieurs de ses collègues : suppression de l'alinéa prévoyant l'application au régime institué de la correction démographique prévue par la loi du 24 décembre 1974 ; rejeté. Explication de vote sur l'ensemble (p. 4248) : le groupe communiste s'abstiendra sur l'ensemble du texte proposé.

- Projet de loi relatif à la généralisation de la sécurité sociale (n° 132) [19 décembre 1977]. - Discussion générale (p. 4260) : les observations présentées sur le projet par le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance-maladie. La généralisation définie par la loi du 5 juillet 1975. Ce projet n'a pas profité d'une véritable concertation ; la position des organisations signataires de la plateforme « reconquérir et promouvoir la sécurité sociale ». La France n'est pas dotée d'une véritable politique de santé. Les nouvelles dispositions ne prévoient pas l'assujettissement à un régime obligatoire de sécurité sociale de toutes les personnes qui n'en bénéficient pas à ce jour. Les textes adoptés depuis 1946 en faveur de la généralisation de la sécurité sociale. (p. 4261) : la situation des bénéficiaires de l'allocation spéciale vieillesse qui pouvaient jusqu'à présent profiter de l'assurance volontaire en ayant recours à l'aide sociale. Une obligation de solidarité nationale s'impose. Le groupe communiste votera contre le projet de loi en discussion. Article 1er. - Article L. 1er du code de la sécurité sociale (p. 4263) : son amendement n° 17 déposé avec plusieurs de ses collègues : bénéfice pour toute personne résidant en France des législations sur la sécurité sociale, soumission aux obligations prévues par ces législations ; rejeté. Son amendement n° 18 déposé avec plusieurs de ses collègues : fondement de l'organisation de la sécurité sociale sur l'ensemble des ressources dégagées par la collectivité nationale ; rejeté. Article 2 (p. 4264) : son amendement n° 19 déposé avec plusieurs de ses collègues : suppression des dispositions prévoyant que l'adhésion à l'assurance personnelle peut intervenir à tout moment ; rejeté, Article 4 (p. 4265) : son amendement n° 20 déposé avec plusieurs de ses collègues : suppression des dispositions prévoyant que les personnes affiliées à l'assurance personnelle doivent, pour bénéficier des prestations en nature de l'assurance-maladie et maternité servies par le régime général, être à jour de leurs cotisations et attendre le terme d'un délai fixé par voie réglementaire ; rejeté. Article 5 (p. 4266) : son amendement n° 21 déposé avec plusieurs de ses collègues : exonération du paiement des cotisations à l'assurance personnelle pour les personnes disposant de revenus inférieurs à 8 p. 100 du S. M. I. C. ; fixation par décret en Conseil d'Etat des conditions de ressources pour la prise en charge totale ou partielle des cotisations par l'Etat ; rejeté. Article 6 (p. 4267) : son amendement n° 22 déposé avec plusieurs de ses collègues : couverture du solde déficitaire constaté pour l'assurance personnelle par une compensation de l'Etat ; abrogation des articles du code général des impôts relatifs à l'avoir fiscal ; irrecevable. Article 16 (p. 4270) : son amendement n° 23 déposé avec plusieurs de ses collègues : application de plein droit des nouvelles dispositions aux départements d'outre-mer ; rejeté.