GAMBOA (PIERRE), sénateur de l'Essonne (C).
NOMINATION
Membre de la commission des affaires sociales.
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'emploi des jeunes [19 juin 1978] (p. 1491).
DEPOTS
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à promouvoir des mesures urgentes en faveur des chômeurs et de leur famille (n° 436, 1977-1978) [14 juin 1978].
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative à la place et au devenir de l'enfant dans la famille et la société (n° 28, 1978-1979) [13 octobre 1978].
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à assurer la réparation intégrale des accidents du travail (n° 48, 1978-1979) [26 octobre 1978].
QUESTION
Question orale :
N° 2128, posée le 6 janvier 1978 [ JO , Débats 10 janvier 1978] (p. 1), à Mme le ministre de la santé et de la sécurité sociale : les assistantes sociales (formation des assistantes maternelles). - Réponse de Mme Simone Veil, ministre de la santé et de la famille, le 21 avril 1978 (p. 582).
INTERVENTIONS
- Projet de loi portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal (n° 341) [1 er juin 1978]. - Discussion générale (p. 1088) : la profonde déception que suscite la lecture de ce texte. Le programme de Blois avait un peu plus d'audace, La bureaucratie est devenue étouffante dans toutes les sphères de la vie économique et sociale. Pour être efficace, l'administration doit être profondément démocratisée. La nécessité de publier les règles. La complexité ne gêne que les personnes de condition modeste ; l'exemple de l'aide au logement et du permis de construire. La nécessité d'ouvrir les dossiers, de débattre avec le public. (p. 1089) : le secret rend difficile la mission du mandant des administres et ne permet pas aux intéressés de savoir comment sont prises les décisions. La loi, adoptée aux Etats-Unis en 1977, dite « l'administration au grand jour ». Il convient d'expliciter les raisons de l'attitude des administrations, l'article 71 de la déclaration des libertés du parti communiste précise que toute décision défavorable de l'administration doit être motivée. Le développement de la recherche administrative. Certaines dispositions du texte en discussion comportent des aspects négatifs pour les salariés. Les statistiques du ministère du travail selon lesquelles la quasi-totalité des infractions relevant du droit du travail qui ont été constatées dans les inspections des finances n'ont pas donné lieu à procès-verbal et n'ont abouti à aucune sanction. Article 21 bis : Article L. 122-39 du code du travail : son amendement n° 4, déposé avec plusieurs de ses collègues : interdiction à tout employeur de sanctionner l'exercice d'un droit ou les manquements disciplinaires par des amendes ou par la diminution des salaires, prix ou avantages sociaux dus aux travailleurs en vertu de la loi, des règlements, des conventions collectives, des statuts, des contrats de travail ou des usages ; rejeté. Article additionnel après l'article 20 quinquies : son amendement n° 2, préalablement réservé, déposé avec plusieurs de ses collègues : interdiction de toute mise à pied et de toute prime antigrève même prévue dans un règlement intérieur ou un contrat individuel de travail ; rejeté. Article 23 (p. 1128) : soutient l'amendement n° 5 de M. Paul Jargot et plusieurs de ses collègues (Suspension du recouvrement des sommes indûment réclamées au contribuable par l'administration qui aurait commis une erreur d'imposition, jusqu'à ce que l'administration ait statué sur la réclamation du contribuable). Deuxième délibération sur l'article 23 : (p. 1135) : rejet de l'amendement n° 5.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1978 (n° 394) [15 juin 1978]. - Articles additionnels avant l'article 1 er (p. 1388) : son amendement n° 13, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Fernand Châtelain : institution d'une prime au titre de la vie chère, pour la rentrée scolaire, versée aux familles ne dépassant pas un certain revenu ; abrogation des articles du code général des impôts relatifs à l'avoir fiscal ; rejeté.
- Projet de loi relatif à l'emploi des jeunes (n° 400) [19 juin 1978]. - Discussion générale (p. 1477) : l'abîme qui existe entre le monde du laser et celui des jeunes. L'exonération partielle des cotisations dites patronales pour les petites et moyennes entreprises ; l'organisation de stages pratiques en entreprise pour les travailleurs manuels ; les stages de formation pour les jeunes et les femmes de plus de vingt-cinq ans sans qualification ; les contrats emploi-formation. (p. 1478) : aucune garantie d'emploi n'est prévue ; l'accentuation du caractère parcellaire de la formation professionnelle. Le diagnostic de l'économie française établi par les experts de l'organisation de coopération et de développement économique (OCDE). Le nombre des chômeurs prévisible en 1983. Les inscriptions dans les agences de l'emploi. Le pessimisme des journaux économiques sur l'état des commandes. Une autre politique est possible. Article 1er (p. 1483) : se déclare défavorable à l'amendement n° 12 de M. Pierre Louvot (Prise en considération, pour le calcul des exonérations de charges sociales, de l'effectif de l'« établissement »). (p. 1484) : soutient l'amendement n° 1 de M. Hector Viron et plusieurs de ses collègues (Obligation, pour les entreprises voulant bénéficier de l'exonération des charges sociales, d'embaucher définitivement une partie des jeunes effectuant un stage) ; soutient l'amendement n° 2 de M. Hector Viron et plusieurs de ses collègues (Suppression des dispositions de cet article prévoyant la fixation par décret de la durée minimale d'emploi des salariés embauchés). Article 3 (p. 1487) : soutient l'amendement n° 3 de M. Hector Viron et plusieurs de ses collègues (Attribution aux stagiaires d'une rémunération au moins égale au salaire minimum interprofessionnel de croissance; bénéfice des garanties déterminées par les lois et conventions collectives ; comptabilisation de leur temps de présence dans l'entreprise pour l'ouverture des droits en matière de chômage). Articles additionnels (p. 1488) : soutient l'amendement n° 4 de M. Hector Viron et plusieurs de ses collègues (Création de comités de l'emploi, dans tous les départements ; possibilité de création de ces comités dans les communes, à l'initiative des conseils municipaux ; création d'un comité national de l'emploi ; consultation des -comités de l'emploi avant toute décision de fermeture d'une entreprise ou de licenciement collectif). Soutient l'amendement n° 5 de M. Hector Viron et plusieurs de ses collègues (Contrôle du comité d'entreprise, des délégués du personnel et des organisations syndicales sur les engagements d'embauche, les salaires versés et les contrats de travail, dans les entreprises ayant recruté des salariés au titre du pacte national pour l'emploi). Soutient l'amendement n° 6 de M. Hector Viron et plusieurs de ses collègues (Responsabilité pédagogique et contrôle technique de l'éducation nationale ou de l'association pour la formation professionnelle des adultes sur la formation faite en entreprise ou dans les centres privés de formation). Explication de vote sur l'ensemble (p. 1490) : aucune garantie réelle n'a été donnée sur les emplois temporaires. Le groupe communiste votera contre ce projet de loi.
- Projet de loi de finances pour 1979 (n° 73, 1978-1979).
Première partie :
Discussion des articles [22 novembre 1978]. - Article additionnel avant l'article 4 A (p. 3478) : son amendement n° 97, déposé avec plusieurs de ses collègues : calcul du montant minimal des pensions et retraites par rapport aux éléments constituant le salaire dans le secteur public et au salaire des dix meilleures années dans le secteur privé ; abrogation des articles du CGI relatifs à l'avoir fiscal ; irrecevable. (p. 3479) : son amendement n° 98, déposé avec plusieurs de ses collègues élévation du taux des pensions de réversion servies au conjoint survivant de 50 p. 100 à 75 p. 100 ; perte de la qualité de salarié pour les dirigeants sociaux des entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à un million de francs; irrecevable. Son amendement n° 99, déposé avec plusieurs de ses collègues : revenu minimum de 1 300 francs par mois pour toute personne âgée d'au moins soixante ans ; abrogation des dispositions du CGI relatives aux avantages fiscaux consentis en cas de fusion ou de scission de sociétés ; irrecevable.
Suite de la discussion des articles [23 novembre 1978]. - Articles additionnels après l'article 25 (p. 3547) : son amendement n° 65, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Marcel Gargar, cosignataire : bénéfice des droits à la retraite aux taux applicables à soixante-cinq ans pour les assurés ayant cotisé trente-cinq ans à la sécurité sociale ; augmentation des cotisations de sécurité sociale des entreprises de plus de 1 000 salariés; irrecevable.
Deuxième partie :
Santé et famille [29 novembre 1978] (p. 3905) : la stratégie du Gouvernement consiste à tout subordonner au redéploiement des plus grandes firmes multinationales. Les déclarations de M. le Premier ministre au quotidien La Croix sur la France, socialement « surdéveloppée ». Le redressement spectaculaire des profits en 1978. La couverture sociale à laquelle les Françaises et les Français doivent s'attendre pour 1979. (p. 3906) : le financement du déficit de la sécurité sociale. Les propositions du parti communiste dans ce domaine.
Anciens combattants [8 décembre 1978]. - Examen des crédits. - ETAT B (p. 4416) : soutient l'amendement n° 266 de M. Fernand Lefort et plusieurs de ses collègues, identique aux amendements n° 264 de M. Robert Schwint et n° 263 de M. Noël Berrier -et plusieurs de ses collègues : suppression des crédits figurant au titre IV, pour protester contre l'insuffisance des crédits du secrétariat d'Etat aux anciens combattants ; rejeté.
- Projet de loi portant modification des dispositions du titre I er du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes (n° 13, 1978-1979) [11 décembre 1978].- Article 1 er : Article additionnel : Article L. 512-1-1 ( nouveau ) (p. 4589) : à l'amendement n° 30 de M. Louis Virapoullé (Division des conseils de prud'hommes en cinq sections autonomes conformément au texte proposé pour l'article L. 511-5 ; définition des salariés relevant de la section de l'encadrement par référence à l'article L. 513-1), son sous-amendement n° 161, déposé avec plusieurs de ses collègues ; division des conseils de prud'hommes en quatre sections autonomes, par suppression de la section de l'encadrement; retiré au profit du sous-amendement n° 104 de M. Marcel Debarge et plusieurs de ses collègues, dont les dispositions sont analogues. En réponse aux propos de M. Louis Virapoullé : les dangers de la division des salariés entre intellectuels et manuels. - Article additionnel: Article L. 512-1-2 (nouveau) (p. 4595) : à l'amendement n° 31 de M. Louis Virapoullé (Possibilité de constitution au sein d'une même section de conseil de prud'hommes de plusieurs chambres, dont chacune comprend au moins quatre conseillers employeurs et quatre conseillers salariés ; procédure de constitution des chambres), son sous-amendement n° 168 déposé avec plusieurs de ses collègues : fixation et modification du nombre des chambres et de leur organisation par le règlement intérieur du conseil de prud'hommes adopté en assemblée générale; rejeté. - Article L. 512-2 (p. 4596) : son amendement n° 166 ; fixation- dans le cadre de la concertation du nombre des sièges réservés dans chaque section -à chaque collège des employeurs ; réservé. - Article L. 513-1 (p. 4605) : son amendement n° 172 déposé avec plusieurs de ses collègues: assimilation au personnel d'encadrement des agents de maîtrise, techniciens et assimilés ; rejeté.- Article L. 512-2 (suite) : son amendement n° 166 devient sans objet.
Suite de la discussion [12 décembre 1978]. - Article 1 er (suite) : Article L. 514-1 du code du travail (p. 4639) ; son amendement n° 186, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Hector Viron, cosignataire : 1° rémunération comme temps de travail du temps passé par les conseillers salariés aux différentes séances du conseil ; rejeté ; 2° création d'un impôt sur l'actif net des banques et des établissements financiers ; retiré. - Article L. 514-2 (p. 4545) : son amendement n° 190, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Charles Lederman, cosignataire : formation des conseillers prud'hommes par les organisations syndicales et professionnelles les plus représentatives au plan national ; subvention de l'Etat à ces organisations, au prorata du nombre respectif de leurs élus au plan national ; rejeté. - Article L. 51-10-2 (p. 4661) : son amendement n° 200, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Charles Lederman, cosignataire : prise en charge par l'Etat des frais de campagne électorale- pour les conseils de prud'hommes ; abrogation du titre premier de la loi du 13 juillet 1978 relative à l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises ; rejeté.
- Projet de loi tendant à favoriser la mobilité des salariés à l'étranger (n° 113 [19 décembre 1978], 1978-1979). - Discussion générale (p. 4953) : le nombre de travailleurs français travaillant à l'étranger; la diversité de leurs situations. L'accentuation dans l'avenir du phénomène d'expatriation des salariés français à cause de la crise économique. La protection sociale précaire établie par le projet de loi. Les disparités importantes des législations sociales locales. La seule garantie pour ces salariés est leur contrat de travail spécifique et non les conventions collectives des différentes professions. L'absence de mesures pour la réintégration de ces travailleurs à leur retour en France. La demande de l'application de ce projet aux travailleurs immigrés, la prise en charge des frais de déplacement du travailleur avec sa famille, de l'application à - celui-ci de la législation française du droit du travail. (p. 4954) : l'aggravation de la crise économique française ; la liquidation pure et simple de pans entiers de notre économie ; la nécessité de prendre en compte- la mobilité des travailleurs vers l'étranger. (p. 4955) : l'absence de couverture sociale nécessaire et indispensable proposée par le texte. Article unique : Article L. 322-3 du code du travail (p. 4955) : soutient l'amendement n° 1 de M. Hector Viron, déposé avec plusieurs de ses collègues, dont il est cosignataire (Application des dispositions de la présente loi aux travailleurs immigrés travaillant en France). - Article L. 322-3-2 : soutient l'amendement n° 2 de M. Hector Viron, déposé avec plusieurs de ses collègues, dont il est cosignataire (Complément dés aides du fonds national de l'emploi par l'entreprise en ce qui concerne les frais de transport du travailleur et de sa famille, de ses frais de déménagement ou de réinstallation et de ses frais de retour en France à la fin du contrat de travail). (p. 4956) : la mobilité - économique affecte principalement les grandes sociétés ; c'est un acte de justice que de contraindre les grandes sociétés à prendre en charge le complément des frais afférents au transport, au déménagement et à la réinstallation des salariés français. - Article L. 322-3-3 : soutient l'amendement n° 3 de M. Hector Viron, déposé avec plusieurs de ses collègues et dont il est cosignataire (Application des règles françaises du droit du travail aux salariés français travaillant à l'étranger, sous réserve de dispositions plus favorables).
- Projet de loi relatif aux entreprises de travail temporaire (n° 115, 1978-1979) [19 décembre 1978]. - Article 1 er . - Article L. 1248 du code du travail (p. 4959) : soutient l'amendement n° 3 de M. Hector Viron, déposé avec plusieurs de ses collègues et dont il est cosignataire (Délivrance des attestations nécessaires à l'attribution ou à l'ouverture d'un droit en matière de sécurité sociale, chômage, etc., par l'organisme chargé de garantir les créances des salariés).
- Projet de loi relatif à la durée maximale hebdomadaire du travail (n° 129, 1978-1979) [19 décembre 1978]. - Article 1 er : Article L. 212-7 du code du travail (p. 5005) : son amendement n° 4, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Raymond Dumont, cosignataire : réduction à trente-cinq heures de la durée maximale hebdomadaire du travail; rejeté.