GAMBOA (Pierre), sénateur de l'Essonne (C).
NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires sociales.
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au maintien des droits, en matière de Sécurité sociale, de certaines catégories d'assurés [14 décembre 1979]. (p. 5432).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures de financement de la Sécurité sociale [18 décembre 1979]. (p. 5686).
DEPOTS
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, instituant des mesures sociales en faveur des travailleurs antillais- guyanais et réunionnais immigrés en France (n° 206, 1978-1979) [rattachée pour ordre en procès-verbal de la séance du 5 janvier 1979, JO, Débats 15 mars 1979].
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à promouvoir une politique sociale du logement des travailleurs migrants, une gestion démocratique des foyers et un statut des résidents (n° 207 , 1978-1979) [rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 5 janvier 1979, JO, Débats 15 mars 1979].
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues tendant à permettre le regroupement familial des travailleurs immigrés (n° 401 , 1978-1979) [19 juin 1979].
Proposition de loi déposée avec plusieurs de ses collègues, instituant des mesures urgentes pour l'amélioration de la situation des personnes âgées (n° 477, 1978-1979) [rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 30 juin 1979, JO, Débats 3 octobre 1979].
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à donner en cas de légitimation la possibilité à l'enfant majeur de choisir entre le nom du père et le nom de la mère (n° 478, 1978-1979) [rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 30 juin 1979, JO, Débats 3 octobre 1979].
QUESTIONS
Questions orales avec débat :
Question n° 254 [2 octobre 1979]. (p. 2883) à M. le ministre de la santé et de la Sécurité sociale : les hôpitaux (moyens financiers des hôpitaux).
Question n° 271 de M. Jean-Marie Girault: le bilan de la lutte contre la drogue. - Discutée le 11 décembre 1979. (p. 5296) : Drogue et vie sociale. Progression de la consommation et conséquences sur la santé physique et morale. Drogue et crise de société. (p. 5297) : statistiques sur la progression de la consommation. Finalité de la distinction « drogue dure-drogue douce » ; travaux des entretiens de Bichat et du Comité national d'information sur la drogue. Conséquences cliniques de l'usage prolongé du haschich. Organes de presse et apologie de la drogue dite « douce ». « Bénéfices » de la vente annuelle du haschich.
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif à l'aide aux travailleurs privés d'emploi (n° 189, 1978-1979). [3 janvier 1979]. Article 1. - Article L. 351-4 du code du travail (p. 32) : son amendement n° 63 déposé avec plusieurs de ses collègues et identique à l'amendement n° 104 de M. Michel Moreigne et plusieurs de ses collègues: bénéfice d'un revenu de remplacement pour les « demandeurs d'emploi » ; adopté. (p. 34) : soutient l'amendement n° 65 de Mme Rolande Perlican et plusieurs de ses collègues dont il est cosignataire identique à l'amendement n° 48 de M. Michel Moreigne et plusieurs de ses collègues : suppression des dispositions de cet article concernant la notion de durée limitée pour le versement du revenu de remplacement : réservé. Soutient l'amendement n° 66 de Mme Rolande Perlican et plusieurs de ses collègues, identique à l'amendement n° 49 de M. Michel Moreigne et plusieurs de ses collègues : majoration du revenu de remplacement pour personne ou enfant à charge ; retiré.
Suite de la discussion [4 janvier 1979]. Article 1 (suite). - Article L. 351-6 du code du travail (p. 69) : soutient l'amendement n° 70 de Mme Rolande Perlican et plusieurs de ses collègues, dont il est cosignataire : bénéfice du revenu de remplacement pour les jeunes à la recherche d'un premier emploi bénéficiaires d'allocations de L'UNEDIC ; rejeté. Soutient l'amendement n° 71 de Mme Rolande Perlican et plusieurs de ses collègues, dont il est cosignataire : bénéfice pour les jeunes et les femmes à la recherche d'un premier emploi d'une allocation d'aide publique égale à 50 p. 100 du montant du SMIC ; rejeté. (p. 70) : soutient l'amendement n° 72 de Mme Rolande Perlican et plusieurs de ses collègues dont il est cosignataire, identique à l'amendement n° 21 de M. Michel Moreigne et plusieurs de ses collègues : suppression des dispositions de cet article concernant la condition de durée de l'isolement des femmes seules ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution (p. 71) : soutient l'amendement n° 73 de Mme Rolande Perlican et plusieurs de ses collègues dont il est cosignataire, identique à l'amendement n° 57 de M. Michel Moreigne et plusieurs de ses collègues : suppression des dispositions de cet article concernant les conditions de possession d'un diplôme de l'enseignement technologique ou de suivi d'un stage de formation professionnelle pour les femmes seules pouvant bénéficier de l'allocation forfaitaire ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution. Article L. 351-7 (p. 78) : son amendement n° 75, déposé avec plusieurs de ses collègues et identique à l'amendement n° 32 de M. Michel Moreigne et plusieurs de ses collègues : perte du droit au revenu de remplacement par le refus d'un emploi offert par l'Agence nationale pour l'emploi ; rejeté. Article L. 351-9 (p. 80) : son amendement n° 78, déposé avec plusieurs de ses collègues : suppression de cet article concernant la modification du régime national interprofessionnel d'allocations spéciales aux travailleurs sans emploi de l'industrie et du commerce, par accord entre les partenaires sociaux et agrément des pouvoirs publics ; rejeté. Article L. 351 -10 : son amendement n° 79, déposé avec plusieurs de ses collègues et identique à l'amendement n° 23 de M. Michel Moreigne et plusieurs de ses collègues : suppression de cet article concernant la détermination par décret de la définition d'un travailleur à la recherche d'un emploi, des règles de cumul dans le cadre de l'assurance chômage, des conditions du maintien du droit de bénéficier de la garantie de ressources ; rejeté. Article 2 (p. 88) : ses amendements d'harmonisation n° 88 et 89, déposés avec plusieurs de ses collègues rejetés. Article 3 ter . - Article L . 351-22 (p. 91) : son amendement n° 92, déposé avec plusieurs de ses collègues et identique à l'amendement n° 52 de M. Michel Moreigne et plusieurs de ses collègues : suppression des chantiers de chômage ; réservé puis retiré au profit de l'amendement n° 52. Son amendement n° 93, déposé avec plusieurs de ses collègues et identique à l'amendement n° 35 de M. Michel Moreigne et plusieurs de ses collègues : exercice des opérations de contrôle par des fonctionnaires des services ; rejeté. Caractère néfaste de l'utilisation d'agents vacataires. Son amendement n° 94, déposé avec plusieurs de ses collègues et identique à l'amendement n° 36 de M. Michel Moreigne et plusieurs de ses collègues ; suppression des dispositions de cet article concernant l'accès aux renseignements détenus par les administrations sociales et fiscales, par les agents chargés du contrôle ; rejeté. (p. 92) : règles d'usage qui permettent aux administrations d'obtenir les pièces indispensables en vue d'opérer des contrôles. Nécessité de préserver le secret individuel de chacun des administrés. Article 7. - Article L . 833-1 : soutient l'amendement n° 97 de M. Marcel Gargar et plusieurs de ses collègues dont il est cosignataire : application des dispositions de la présente loi aux départements d'outre-mer ; rejeté. Article 8 (p. 95) : soutient l'amendement n° 98 de Mme Rolande Perlican et plusieurs de ses collègues dont il est cosignataire : suppression de cet article concernant le délai laissé aux partenaires sociaux pour aboutir à un accord et les dispositions prises en cas d'échec ; rejeté. Explication de vote sur l'ensemble (p. 103) : refus du Parlement de voter dans la précipitation ce projet de loi. Absence de consultation préalable des organisations syndicales. (p. 104) : proposition communiste pour résoudre le chômage. Refus du groupe communiste de voter ce projet de loi qui n'assure pas une véritable ouverture sociale et réalise une accélération du désengagement de l'Etat.
- Projet de loi relatif aux hautes rémunérations (n° 312, 1978-1979) [6 juin 1979]. - Discussion générale (p. 1757) : politique gouvernementale, ces deux dernières années, de limitation et réduction du pouvoir d'achat de la grande masse des Français. Inefficacité des mesures prises. Phénomène général de rejet de l'austérité. Inégalités de salaires en France. Nécessaire revalorisation substantielle du SMIC. Après l'article unique (p. 1759) : son amendement n° 1 (article additionnel), déposé avec plusieurs de ses collègues : perte de leur qualité de salarié pour les dirigeants d'entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à un million de francs ; rejeté. Son amendement n° 2 (article additionnel), déposé avec plusieurs de ses collègues ; intégration dans le bénéfice des sociétés des rémunérations directes ou indirectes les plus importantes de l'entreprise : rejeté.
- Projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'office national d'immigration. - Deuxième lecture (n° 459 , 1978-1979). - Suite de la discussion [18 octobre 1979]. - Discussion générale. (p. 3353) : profonde émotion manifestée par les associations et les émigrés à l'annonce du texte en discussion. Donne lecture d'une lettre de Monseigneur Herbulot, évêque de Corbeil-Essonne sur l'indignité de ce texte. (p. 3354) : pourcentage de travailleurs immigrés parmi les ouvriers. Politique gouvernementale facilitant la constitution de ghettos surpeuplés. Inexistence d'un enseignement de la langue, de la culture et de l'histoire du pays d'origine, contrairement à l'acte final de la conférence d'Helsinki. Différence de salaires à qualification égale. Durée et conditions de travail : accidents ; maladies professionnelles. Absence de formation professionnelle au bénéfice des immigrés. Politique gouvernementale d'abandon du logement social. Réduction de la contribution patronale au logement des immigrés dans la loi des finances rectificative pour 1978. (p. 3355) : montant des prestations sociales soustraites aux travailleurs immigrés. Détérioration de la condition des femmes immigrées. Remise en cause du droit à la vie familiale et du droit au travail pour le conjoint et les enfants. Proposition de loi-cadre, déposée par le groupe communiste, en faveur des familles d'immigrés.
- Projet de loi relatif aux équipements sanitaires et modifiant certaines dispositions de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière (n° 427 , 1978-1979) [24 octobre 1979]. - Discussion générale. (p. 3469) : opposition de toutes les professions de santé, des conseils d'administration, des hôpitaux, des élus locaux et des usagers au plan gouvernemental du 25 juillet suspendant l'engagement d'investissements nouveaux sans réalisation d'économies permettant de couvrir les frais de fonctionnement ainsi engendrés. (p. 3470) : propagande gouverne mentale pour faire accepter des mesures contraires à l'intérêt national. Objectif des dispositions en discussion : réduction du nombre des lits. Rapport de l'OCDE, de juillet 1977, « Dépenses publiques de santé ». Donne lecture de la position d'un professeur de médecine de renommée mondiale. (p. 3471) : situation hospitalière dans les autres pays industrialisés. Bénéfices réalisés par les industries pharmaceutiques ; coût de certains équipements livrés aux hôpitaux par les sociétés multinationales. Grave infection hospitalière apparue dans les hôpitaux de Baudelocque, de la Pitié et Tenon. Risques de « l'hospitalo-centrisme ». Nécessaire annulation des dernières mesures gouvernementales. Utilité d'une politique nationale pour démocratiser la santé. Lutte contre les gaspillages. Difficultés relatives à la santé à La Réunion, dans les départements et territoires d'outre-mer en général. (p. 3474) : demandes de budget supplémentaire présentées par certains établissements. Avant l'article 1 A. - Article 3 de la loi du 31 décembre 1970 (p. 3474) : son amendement n° 5 (article additionnel ), déposé avec plusieurs de ses collègues : définition des objectifs des établissements hospitaliers par l'assemblée régionale ; rejeté.- Avant l'article 2 . - Article 20 de la loi de 1970 (p. 3476) : son amendement n° 6 ( article additionnel) déposé avec plusieurs de ses collègues : approbation du conseil d'administration pour la nomination du directeur d'hôpital ; rejeté. Avant l'article 22 de la loi de 1970 (p. 3477) : son amendement n° 7 (article additionnel) déposé avec plusieurs de ses collègues : définition des besoins en personnels et en équipements, dans chaque service, par l'ensemble des intéressés ; rejeté. Article 22 de la loi de 1970 son amendement n° 8 (article additionnel), déposé avec plusieurs de ses collègues : approbation de l'assemblée locale sur les décisions des conseils d'administration d'établissements hospitaliers ; rejeté. Article 2.- Article 22-1 de la loi de 1970 (p. 3478) : son amendement n° 9, déposé avec plusieurs de ses collègues et identique à l'amendement n° 15 de M. Jacques Bialski, déposé avec plusieurs de ses collègues : suppression de cet article prévoyant la possibilité pour le ministre de demander ou de décider lui-même la création ou la suppression de services, de lits d'hospitalisation ou d'équipements en matériels lourds ; rejeté. Article 4 . - Articles 34 et 37 de la loi de 1970 (p. 3483) : son amendement n° 11, déposé avec plusieurs de ses collègues : consultation des parlementaires en matière de planification et d'équipement ; rejeté. Article 9 (p. 3484) : son amendement n° 13, déposé avec plusieurs de ses collègues: suppression de cet article concernant les pouvoirs de contrôle des agents du ministère de la santé dans les établissements sanitaires et sociaux ; rejeté. Article 10. - Article 44 de la loi de 1970 (p. 3485) : son amendement n° 14, déposé avec plusieurs de ses collègues : modification de la composition des commissions nationale et régionales, déterminée par voie législative ; rejeté.- Explication de vote sur l'ensemble (p. 3486) : opposition des travailleurs manuels et intellectuels concernés aux dispositions du texte gouvernemental. Vote défavorable du groupe communiste.
- Projet de loi de finances pour 1980 (n° 49, 1979-1980).
Discussion des articles de la première partie [22 novembre 1979]. Article 1 bis (p. 4227) : son amendement n° 103, déposé avec plusieurs de ses collègues : suppression de cet article concernant le vote du Parlement sur l'évolution des recettes et des dépenses sociales ; rejeté. Souhait du Gouvernement d'obtenir une caution pour sa politique sociale d'austérité. (p. 4228) : circulaire du 25 juillet 1979 et couverture d'hospitalisation.
Suite de la discussion des articles de la première partie [23 novembre 1979]. Après l'article 7 (p. 4314) : son amendement n° 145 ( article additionnel ), déposé avec plusieurs de ses collègues : exonération de la taxe sur la valeur ajoutée pour le pain, les produits laitiers, les fruits, les légumes, les produits pharmaceutiques ; abrogation des dispositions du code général des impôts relatives à l'avoir fiscal ; rejeté. (p. 4316) : son amendement n° 147 (article additionnel), déposé avec plusieurs de ses collègues: application du taux moyen de la taxe sur la valeur ajoutée pour les véhicules achetés pour des handicapés ; réintégration dans le bénéfice imposable des provisions pour risques afférents au crédit à moyen terme résultant d'opérations faites à l'étranger ; rejeté.
Deuxième partie :
Travail et santé. - III. - Santé et Sécurité sociale [1er décembre 1979]. (p. 4738) : Importance politique, économique et sociale de la Sécurité sociale. Mise en cause de la Sécurité sociale par le Gouvernement. Plafonnement du financement de la Sécurité sociale par les entreprises au détriment des assurés. Globalisation des crédits. Etatisation de la protection sociale et perte d'autonomie des conseils d'administration et des collectivités locales. Charges sociales et compétitivité des entreprises. (p. 4739) : Dépenses sociales et niveau de la production intérieure brute ; la faiblesse de la consommation médicale des ménages. Déficit de la Sécurité sociale et évolution démographique. Droit à la santé pour tous. Politique économique et déficit de la Sécurité sociale. Qualité de l'appareil hospitalier et conséquences de la politique d'austérité. Nécessité de rééquilibrer les charges supportées par les salariés et les entreprises. Gratuité des soins pour certaines catégories. Remboursement de l'interruption volontaire de grossesse. Création de centres de santé locaux. Meilleure gestion des fonds publics et politique sociale. Obtention de budgets supplémentaires pour de nombreux hôpitaux. Démocratisation des structures de santé. (p. 4757) : progression des dépenses de santé et inflation.
- Projet de loi relatif au maintien des droits, en matière de sécurité sociale, de certaines catégories d'assurés (n° 59 , 1979-1980) [12 décembre 1979]. - Discussion générale. (p. 5355) : objectif du Gouvernement : déconnexion des agences nationales pour l'emploi de la couverture sociale des demandeurs d'emploi ; réduction de la couverture sociale d'un certain nombre de chômeurs ; préparation d'un transfert de charges en direction des collectivités locales, par le truchement de l'aide sociale. Pressions pour minimiser le nombre des chômeurs. Normes établies par le Bureau international du Travail. Insuffisante formation professionnelle des jeunes et des femmes. Coût de l'assurance personnelle. Perte de droits pour l'assurance vieillesse. (p. 5356) : politique gouvernementale de recherche du profit maximum pour les sociétés multinationales. Vote défavorable du groupe communiste sur le texte en discussion. (p. 5358) : situation réelle de la France ; données du Bureau international du Travail sur le nombre des chômeurs. Article 1 - Article L. 253 du code de la Sécurité sociale: son amendement n° 1 déposé avec plusieurs de ses collègues : suppression de cet article qui étend de trois à douze mois le délai pendant lequel un assuré continue à bénéficier des prestations des assurances-maladies, maternité et décès lorsqu'il cesse d'être assujetti à l'assurance obligatoire ; rejeté. Article 2.- Article L. 242-4 (p. 5360) : son amendement n° 2 déposé avec plusieurs de ses collègues : possibilité pour les personnes à la recherche d'un premier emploi, jusqu'à l'âge de 22 ans de bénéficier de prestations en nature de assurance maladie et de l'assurance maternité du régime général, à condition d'être inscrites comme demandeurs d'emplois ; rejeté. Article 3.- Article L. 342 (p. 5361) : son amendement n° 3 déposé avec plusieurs de ses collègues : suppression de cet article relatif aux périodes prises en considération en vue de l'ouverture du droit à pension ; réservé, devient sans objet. Article 6. - Article L. 285 du code de la Sécurité sociale ; article 3 de la loi du 2 juillet 1975 relative à la situation des détenus et de leur famille au regard des assurances-maladie et maternité; article 3 de la loi du 4 juillet 1975(p. 5365) : son amendement n° 5 déposé avec plusieurs de ses collègues : suppression de cet article qui a pour objet de déconnecter « l'inscription à l'Agence nationale pour l'emploi et l'assujettissement à la Sécurité sociale » ; rejeté.
- Projet de loi relatif à l'interruption volontaire de grossesse (n° 74, 1979-1980). - Suite de la discussion [15 décembre 1979]. Avant l'article 1 A. - Article 41 du code de la famille (p. 5494) : se déclare partiellement favorable à l'amendement n° 163 (article additionnel) de M. Etienne Dailly prévoyant l'ouverture, sans formalités, des maisons maternelles aux femmes enceintes. Article 1 er A. - Article 1 de la loi du 17 janvier 1975 (p. 5503) : interruption volontaire de grossesse et égalité des hommes et des femmes. Se déclare défavorable à l'amendement n° 23 de M. Jean Chérioux prévoyant la pratique de l'interruption volontaire de grossesse uniquement pour des raisons thérapeutiques. Après l'article 1 A (p. 5509) : soutient l'amendement n° 65 (article additionnel) de M. Guy Schmaus et plusieurs de ses collègues dont il est cosignataire : rôle des moyens audio-visuels dans la diffusion de l'information sexuelle et contraceptive; rejeté. (p. 5510) : contradictions entre le refus d'une éducation sexuelle et la conception de l'avortement comme acte ultime. Article 1 er B.- Article 13 de la loi du 17 janvier 1975(p. 5516) : son amendement n° 69 déposé avec plusieurs de ses collègues : contraception et formation des médecins et des personnels médicaux et sanitaires par l'enseignement public ; rejeté. Après l'article 1 quatuor decies (p. 5528) : son amendement n° 96 (article additionnel) déposé avec plusieurs de ses collègues : prise en charge en totalité des frais de soins et d'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse et augmentation des cotisations employeurs du secteur privé ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution. Après l'article 1. - Article L. 162-1 du code de la santé publique (p. 5539) : critères du choix de l'avortement entre dix et douze semaines.
Suite de la discussion [16 décembre 1979] Article 1 bis (p. 5558) : déclare que le groupe communiste votera l'amendement n° 150 de M. Jean Mézard concernant l'obligation d'information par le médecin ; la remise d'un dossier-guide sur l'IVG diffusé par les directions départementales des affaires sanitaires et sociales mais qu'il ne votera pas, sur cet amendement, le sous-amendement n° 139 de M. Lionel de Tinguy sur le contenu du dossier-guide ; le rappel du principe du respect de la vie et du droit à l'interruption volontaire de grossesse pour situation de détresse. Article 1 sexies . - Article L. 162-4 du code de la santé publique (p. 5566) : sur l'amendement n° 154 de M. Jean Mézard sur le déroulement de l'entretien social préalable à l'interruption volontaire de grossesse, se déclare défavorable à l'amendement n° 175 de M. Etienne Dailly concernant les problèmes de la maternité et de l'accueil de l'enfant. Après l'article 1 quatuordecies - Article L. 162-9 de ce code (p. 5585) : soutient l'amendement n° 93 (article additionnel) de M. Guy Schmaus et plusieurs de ses collègues, dont il est cosignataire, sur le rôle d'étude et d'information sur la sexualité des établissements pratiquant l'IVG. Article L. 162-11 de ce code (p. 5586) : soutient l'amendement n° 92 (article additionnel) de M. Guy Schmaus et plusieurs de ses collègues dont il est cosignataire sur la suppression des dispositions de cet article exigeant une condition de résidence pour l'IVG d'une femme étrangère. Article L. 162-12 de ce code (p. 5588) : soutient l'amendement n° 94 (article additionnel) de M. Charles Lederman et plusieurs de ses collègues dont il est cosignataire relatif à la suppression des dispositions de cet article prévoyant l'inscription d'un des médecins pratiquant une IVG pour motif thérapeutique sur une liste d'experts auprès des tribunaux. (p. 5591) : nombreux dossiers en instance dans les commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP). Proposition de suppression de la TVA sur le prix des véhicules destinés aux handicapés. Article L. 647 de ce code (p. 5591) : soutient l'amendement n° 95 (article additionnel) de M. Charles Lederman et plusieurs de ses collègues dont il est cosignataire prévoyant la suppression des dispositions de cet article sanctionnant toute propagande en faveur de l'IVG. Explication de vote sur l'ensemble (p. 5597) : lutte des femmes pour l'égalité ; débat sur la loi relative à l'IVG au Sénat. Obstacles juridiques et arguments déployés par ceux qui veulent freiner la promotion de la femme. Entrave à l'application de la loi ; difficultés pour les femmes de condition modeste à avorter. Refus d'une information sur la contraception et les problèmes de la sexualité. Politique d'austérité à l'encontre du système hospitalier. Absence de remboursement de l'IVG par la Sécurité sociale. Lacunes mais importance du texte sur l'IVG. (p. 5598) : vote favorable du groupe communiste.
- Projet de loi portant diverses mesures de financement de la Sécurité sociale (n° 89, 1979-1980) [17 décembre 1979]. Question préalable (p. 5655) : sa mention n° 22 déposée avec plusieurs de ses collègues tendant à opposer la question préalable : décision du Sénat de ne pas poursuivre la délibération sur le texte en discussion ; rejetée. (p. 5656) : concrétisation de la Sécurité sociale en 1946 sous l'égide du Général de Gaulle et d'Ambroise Croizat, ministre communiste. Article 1. - Article 13 de l'ordonnance du 21 août 1967 (p. 5658) : son amendement n° 23 déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Hector Viron, cosignataire : suppression de cet article qui institue comme ressource des assurances maladie-maternité-invalidité-décès une cotisation sur les pensions et allocations de retraite, dans le cadre du régime général de Sécurité sociale ; rejeté.
Suite de la discussion [18 décembre 1979]. Article 1 - Article 13 de l'ordonnance du 21 août 1967 (p. 5673) : son amendement n° 24, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Hector Viron cosignataire : exonération des cotisations d'assurance maladie pour les retraités et préretraités aux ressources inférieures au SMIC; retiré. Son amendement n° 25, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Hector Viron cosignataire : pensions de retraite et exonération de bonification pour charge de famille; retiré. Article 4 bis (p. 5676) : son amendement de cet article prévoyant un plafonnement de la cotisation « employeur » ; rejeté. Article 5. - Article 1031 du code rural: son amendement n° 30, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Hector Viron cosignataire : suppression des dispositions de cet article prévoyant un plafonnement de la cotisation « employeur » ; rejeté. Article 25. - Article L. 404 du code de la Sécurité sociale (p. 5683) : son amendement n° 36 déposé avec plusieurs de ses collègues et identique à l'amendement n° 18 de M. Jean Béranger: suppression de cet article donnant droit de saisine des juridictions ordinales aux médecins-conseils placés sous l'autorité de la Caisse nationale ; rejeté.