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Extrait de la table nominative 1980

GAMBOA (Pierre), sénateur de l'Essonne (C).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires sociales.

Est nommé de nouveau membre de cette commission (7 octobre 1980) (p. 3767).

- Est élu membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux formations professionnelles alternées organisées en concertation avec les milieux professionnels (12 juin 1980) (p. 2666).

QUESTIONS

Questions orales sans débat : 2660 (J.O. 26 février 1980) (p. 362) à M. le ministre de la Santé et de la sécurité sociale : la sécurité sociale (remboursement des frais sociaux). 2718 (J.O. Débats 3 avril 1980) (p. 961) à M. le ministre de la Santé et de la sécurité sociale: la sécurité sociale (négociation avec les syndicats pour le renouvellement de la convention médicale) - Réponse de M. Jacques Barrot, ministre de la santé et de la sécurité sociale (23 mai 1980) (p. 2155, 2156).

Questions orales avec débat :

254 (2 octobre 1979) (p. 2883) à M. le ministre de la Santé et de la sécurité sociale : les hôpitaux (moyens financiers des hôpitaux) - Discutée le 6 mai 1980 (débat commun) (p. 1675 et suivantes). n° 352 (2 avril 1980) (p. 935) à M. le ministre de la Santé et de la sécurité sociale : la sécurité sociale (prestations)- Discutée le 6 mai 1980 (débat commun) (p. 1675 et suivantes). n° 431 (7 octobre 1980) (p. 3765) à M. le ministre de la Santé et de la sécurité sociale : les hôpitaux (moyens financiers des hôpitaux). 432 (7 octobre 1980) (p. 3765) à M. le ministre de la Santé et de la sécurité sociale : les médecins (convention médicale).

INTERVENTIONS

- Projet de loi de finances pour 1980 [n° 148 (79-80)]- (15 janvier 1980).

Première partie.

Art. 2 (p. 20) : son amendement n° 12 : suppression de cet article relatif à la consultation du Parlement sur l'effort social de la nation ; non retenu dans le vote unique demandé par le Gouvernement - Après l'art. 3 (p. 22) : son amendement n° 14 : abrogation de l'avoir fiscal ; non retenu dans le vote unique demandé par le Gouvernement- (p. 23) : son amendement n° 18 : majoration exceptionnelle de 200 francs pour les handicapés adultes, non retenu dans le vote unique demandé par le Gouvernement - Avant l'art. 8 (p. 28) : son amendement n° 25 : revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés ; non retenu dans le vote unique demandé par le Gouvernement - Après l'art. 10 (p. 33) : soutient l'amendement n° 35 de M. Guy Schmaus (taxation de l'actif net des banques) - Avant l'art. 12 : son amendement n° 36: exonération de la TVA pour les véhicules des handicapés ; non retenu dans le vote unique demandé par le Gouvernement - Art. 16 (p. 38) : soutient les amendements n° 42 et n° 43 de M. Guy Schmaus (taxe différentielle sur les véhicules à moteur ; taxe sur les motocyclettes ; prélèvement exceptionnel sur les investissements réalisés à l'étranger par l'industrie automobile française).

Suite de la discussion (16 janvier 1980).

Deuxième partie.

Santé et sécurité sociale (p. 126) : réactions suscitées par les dispositions prises le 25 juillet 1979 à l'égard des hôpitaux - Opposition des professions de santé et des conseils d'administration des hôpitaux - Nécessité des investissements sociaux.

- Projet de loi d'orientation agricole [n° 129 (79-80)] - (4 mars 1980) - Art. 9 (suite) (p. 564) : son amendement N° 11-8 :parité de la majoration des pensions vieillesse pour les retraités agricoles invalides ; irrecevable aux termes de l'art. 40 de la Constitution - (p. 577) : son amendement N° II-9, soutenu par M. Raymond Dumont : droit pour les exploitants agricoles à la pension d'invalidité à 55 ans ; retiré au profit de l'amendement N° 11-87 de la commission des affaires sociales.

- Questions orales avec débat jointes : politique en matière de santé et de sécurité sociale - (6 mai 1980) - (p. 1677) : rôle du système hospitalier dans notre société - Accès de tous aux techniques les plus élaborées - Remise en cause par le Gouvernement du potentiel hospitalier français- Menaces sur l'emploi des travailleurs de la santé- (p. 1678) : pénurie des effectifs - Exemples d'hôpitaux fermés faute de personnel - Gestion autoritaire de l'Etat sur les hôpitaux - Médecine de pénurie imposée aux équipes soignantes - Revendications des milieux hospitaliers - Rôle du préfet, face au conseil d'administration des hôpitaux ; dérogations obtenues par les luttes des travailleurs de la santé - Centre national de transfusion sanguine - Proposition de loi Berger à l'Assemblée nationale - Soulèvement du mouvement mutualiste contre le ticket modérateur d'ordre public - Coût des dépenses hospitalières, supérieur à celui des premiers soins : étude du Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CREDOC) - (p. 1679) : liberté laissée aux compagnies d'assurances privées - Budget social de la nation - Blocage des budgets des hôpitaux - Convention entre les médecins et la sécurité sociale : double secteur de la médecine - Couverture sociale des chômeurs - Cotisations d'assurance maladie sur les pensions des retraités - Journée nationale de défense de la sécurité sociale - Droit à la santé - Abrogation nécessaire du ticket modérateur d'ordre public.

- Projet de loi sur la protection et le contrôle des matières nucléaires - Deuxième lecture [n° 263 (79-80)] - (12 juin 1980) - Discussion générale (p. 2656) : protestation unanime des travailleurs français contre la politique gouvernementale - Atteinte au statut des gaziers et des électriciens.

- Projet de loi portant diverses dispositions en vue d'améliorer la situation des familles nombreuses [n° 269 (79-80)] - (18 juin 1980) - Discussion générale (p. 2811) : besoins des familles et de l'enfant et insuffisance du projet de loi - Liens entre famille et éducation de l'enfant ; importance des structures extra-familiales et des relations familiales - Crise économique des familles - Insuffisance des équipements sociaux ; cas des crèches réduites au rôle de garderies - Classes maternelles - (p. 2812) : accès aux équipements collectifs des enfants de familles comptant au moins trois enfants - Surcharge des centres de vacances- Conditions de logements ; progression des charges locatives - Politique du logement et propositions communistes- (p. 2819) : évolution du revenu net des familles selon le rapport sur les comptes de la Nation pour l'année 1979- (p. 2820) : baisse de pouvoir d'achat en 1979.

Avant l'art. 3 (p. 2827) : opposition systématique du gouvernement aux amendements du groupe communiste ; lien entre le gouvernement et le conseil national du patronat français - Avant l'art. 5 (p. 2829) : soutient l'amendement N° 41 de Mme Marie-Claude Beaudeau (création au profit de la sécurité sociale d'une nouvelle recette assise sur le montant de diverses provisions réalisées par les sociétés ; calcul de cette recette afin que son rendement permette que toute femme fasse l'objet d'au moins sept examens en cours de grossesse et d'un examen post-natal dans les huit semaines suivant l'accouchement) - (p. 2830) : demande, sans succès, la réserve de cet amendement, dans l'attente de précisions communiquées par le gouvernement.

- Projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice de la profession d'infirmier ou d'infirmière [n° 287 (79-80)] - (29 juin 1980) - Art. 3 (p. 3353) : son amendement n° 14, soutenu par Mme Marie-Claude Beaudeau : inscription sur les listes départementales et obligation de demande de transfert en cas de changement de résidence professionnelle ; rejeté- Son amendement n° 26, soutenu par Mme Marie-Claude Beaudeau : suppression de l'alinéa relatif à la radiation d'office; rejeté - Art. 5 (p. 3355) : sur l'amendement rédactionnel n° 7 de la commission, son sous-amendement n° 16, soutenu par Mme Marie-Claude Beaudeau : fixation des règles professionnelles par le Conseil supérieur des professions paramédicales; rejeté - Son amendement n° 17, soutenu par Mme Marie-Claude Beaudeau : compétence des commissions de discipline et suppression, parmi les sanctions, de l'interdiction temporaire ou définitive d'exercer la profession ; rejeté - (p. 3356) : ses amendements n° 18 et n° 19, soutenus par Mme Marie-Claude Beaudeau, et excluant du champ d'application des dispositions disciplinaires les infirmiers et infirmières du secteur public et du secteur privé ; rejetés - Art. 9 (p. 3361) : son amendement n° 20, soutenu par Mme Marie-Claude Beaudeau : suppression de cet article, relatif à la limitation du nombre des étudiants se destinant aux professions d'auxiliaires médicaux ; rejeté.

- Projet de loi de finances pour 1981 [n° 97 (80-81)] Discussion des articles de la première partie : (21 novembre 1980) - Art. 2 (p. 5053) : son amendement n° 159 soutenu par M. Hector Viron : augmentation d'une demi-part du quotient familial des invalides mariés et compensation de recettes ; rejeté.

Suite de la discussion (22 novembre 1980) - Avant l'art. 4 (p. 5108) : son amendement n° 105, soutenu par M. Camille Vallin : exonération de la taxe sur les salaires pour les associations reconnues d'utilité publique, les hôpitaux, hospices et maisons de retraite et remboursement de la TVA sur les dépenses d'investissement des établissements hospitaliers publics ; financement par la suppression des aides à l'exportation des entreprises ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la constitution.

Deuxième partie :

Santé et sécurité sociale (6 décembre 1980) - (p. 5910) : politique d'austérité du gouvernement - (p. 5911) : régression budgétaire - Autoritarisme croissant : dessaisissement des conseils d'administration des hôpitaux convention médicale - Remise en cause du projet de modernisation de l'hôpital de Corbeil - Exercice des professions médicales et para-médicales ; travail intérimaire - Campagne « SOS santé » du partie communiste français - TVA sur les véhicules achetés par les handicapés ; amendement voté lors de l'examen de la première partie de la loi de finances et remise en cause par le gouvernement - Propositions de lutte définies par Georges Marchais, candidat communiste à l'élection présidentielle - Vote du groupe communiste contre ce budget - Projet de loi relatif au travail à temps partiel dans la fonction publique - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 187 (80-81)] - (17 décembre 1980) Discussion générale (p. 6399, 6400) : objectifs d'accroissement du profit des grandes féodalités économiques et financières - Partage du travail et maintien de l'inégalité dans le travail pour les femmes - Généralisation du temps partiel et chômage partiel déguisé et non indemnisé- Absence de nouveaux emplois et dégradation des conditions de travail et de la couverture sociale - Atteinte au statut de la fonction publique - Coût du temps partiel pour l'administration - Temps partiel et législation parallèles au statut de la fonction publique - Recrutement d'auxiliaires et de vacataires à temps partiel - Application du travail à temps partiel et liberté laissée à l'administration - Vote défavorable du groupe communiste.

Explication de vote sur l'ensemble (p. 6401) : opposition du groupe communiste - Travail à temps partiel dans la fonction publique et nécessité d'une progression des dotations budgétaires.

- Projet de loi complétant la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 190 (80-81)] - (17 décembre 1980)- Explication de vote sur l'ensemble (p. 6397) :vote défavorable du groupe communiste - (p. 6398) : dotation globale de fonctionnement et insuffisance des moyens des collectivités locales.

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [n° 150 (80-81)] - (18 décembre 1980) Avant l'art. 17 (p. 6456) ; remise en cause d'un acquis social d'une entreprise nationale - Budget des oeuvres sociales et inflation - (p. 6457): se déclare défavorable au 1° de l'amendement n° 96 de M. Michel Caldaguès (budget des oeuvres sociales d'EDF et de GDF et référence à la masse salariale).

Suite de la discussion (19 décembre 1980) - Art. 19 (p. 6479) : son amendement n°' 138, soutenu par M. Jacques Eberhard : majoration de la taxe sur les véhicules des sociétés ; rejeté - Art. 19 bis (p. 6480) : son amendement n° 139, soutenu par M. Jacques Eberhard et identique à l'amendement n° 26 de M. Louis Perrein : suppression de cet article relatif à l'agrément du ministre de la santé et de la sécurité sociale préalable à l'entrée en vigueur des conventions collectives du travail concernant le personnel des organismes de sécurité sociale et les salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire ; rejeté.