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Extrait de la table nominative 1981

GAMBOA (Pierre), sénateur de l'Essonne (C)

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires sociales ; en démissionne (22 septembre 1981) (p. 1559).

Est nommé membre de la commission des finances (22 septembre 1981) (p. 1565).

DÉPÔTS

Rapport spécial fait, au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1982 [n° 57 (81-82)] adopté par l'Assemblée nationale - Imprimerie nationale [n° 58, annexe 36 (81-82)] (23 novembre 1981).

Rapport spécial fait, au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1982 [n° 57 (81-82)] adopté par l'Assemblée nationale - Journaux officiels [n° 58, annexe 37 (81-82)] (23 novembre 1981).

QUESTIONS

Questions orales sans débat :

166 (JO Débats 9 décembre 1981) (p. 3897) à Mme le ministre de la solidarité nationale : étudiants (allocation logement : conditions d'attribution aux étudiants).

INTERVENTIONS

- Projet de loi modifiant diverses dispositions du code du travail relatives à l'emploi de travailleurs étrangers en situation irrégulière [n° 367 (80-81)] - (23 septembre 1981) - Discussion générale (p. 1611) : modification des dispositions du code du travail relatives à l'emploi des travailleurs étrangers en situation irrégulière - Main d'oeuvre à bon marché ; conditions de travail inhumaines - Amélioration des conditions de vie des travailleurs immigrés et préservation de l'emploi - Consultation des organisations syndicales - Renforcement de la législation - Problème de l'application de la législation - Sanctions insuffisantes à l'encontre des employeurs - Renforcement du nombre et du rôle des inspecteurs du travail - Amélioration de la protection sociale des travailleurs étrangers - Situation particulière des travailleurs saisonniers - Vide juridique jusqu'à l'application de la loi, le 1er janvier 1982 - Danger du détournement de la loi - Vote favorable du groupe communiste.

- Projet de loi relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions [n° 371 (80-81)]

Suite de la discussion - (13 novembre 1981) - Titre I- Art.14 (suite) (p. 2652) : sur l'amendement n° I-211, précédemment réservé, de M. Gaston Defferre, ministre (abrogation des- dispositions du code des communes concernant les pouvoirs de tutelle sur les actes des autorités communales, la démission d'office d'un conseiller municipal ; cas particulier de Paris), se déclare défavorable au sous-amendement n° 1-126, de M. Michel Giraud, rapporteur (interdiction pour le conseil municipal d'émettre des voeux méconnaissant les dispositions de l'alinéa premier de l'article 20 de la Constitution du 4 octobre 1958).

- Projet de loi de finances pour 1982 [n° 57 (81-82)]

Discussion des articles de la première partie :

(25 novembre 1981) - Art. 3 (p. 3106) : se déclare opposé au nom du groupe communiste à l'amendement n° 293 de M. Maurice Blin, rapporteur général (1° exonération totale de l'impôt sur le patrimoine des immeubles classés monuments historiques ouverts au public ; 2° exonération à 50 % des mêmes immeubles dans le cas où seuls les parcs et jardins sont ouverts au public) - Art. 4 (p. 3119) : son amendement n° 24, soutenu par M. Camille Vallin: rétablissement du critère de participation majoritaire dans une société pour bénéficier de la franchise relative aux biens professionnels ; devenu sans objet - Art. 6 (p. 3137) : son amendement n° 25, soutenu par M. Camille Vallin: adjonction d'une tranche supplémentaire dans le barème d'imposition sur le patrimoine ; rejeté.

Suite de la discussion - (26 novembre 1981) - Art. 7 (p. 3152): son amendement n° 26 : déduction fiscale pour excédent d'investissements et conditions de l'accroissement des effectifs ; retiré - (p. 3154) : lien nécessaire entre investissements et effectifs des entreprises - Art. 11 (p. 3186) : se déclare défavorable à l'amendement n° 13 de M. Robert Schmitt, soutenu par M. Philippe de Bourgoing (majoration de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance) - (p. 3188) : vote favorable sur l'article 11- Problème concernant le taux de la TVA applicable aux aliments pour animaux - Après l'art. 11 (p. 3188) : soutient l'amendement n° 33 de M. Hector Viron (demandeurs d'emploi et possibilité du report du paiement de leur impôt jusqu'à la reprise d'activités ; compensation de recettes)- (p. 3189) : son amendement n° 34 : droit pour le conjoint survivant ou les ayants droit du défunt à l'étalement du versement du tiers provisionnel et du solde de l'impôt sur trois ans à partir du décès ; retiré.

Suite de la discussion - (27 novembre 1981) - Art. 14 (p. 3217) : au nom du groupe communiste, se prononce en faveur de la taxation des frais généraux des entreprises- Après l'art. 14 (p. 3222) : son amendement n° 35 : taux réduit de la TVA sur les véhicules automobiles des personnes handicapées ; contrepartie dans le plafonnement des sommes admises en déduction de l'impôt sur les sociétés ; retiré - (p. 3223) : à défaut de modulation du taux de la TVA, suggère le remboursement de cette taxe pour les personnes handicapées de condition modeste- Art. 14 bis (p. 3224) : vote du groupe communiste contre l'amendement n° 312 de M. Maurice Blin, rapporteur général (suppression de cet article instituant un prélèvement sur les bénéfices des entreprises de travail temporaire)- Après l'art. 19 (p. 3240) : soutient l'amendement n° 42 de M. Camille Vallin (abaissement du seuil du versement transports en commun) - Avant l'art. 22 (p. 3245) : soutient l'amendement n° 459 de Mme Marie-Claude Beaudeau (augmentation du plafond de récupération des allocations du Fonds national de solidarité sur la succession de l'allocataire) - Art. 22 (p. 3246) : soutient l'amendement n° 43 de M. Guy Schmaus (tarif de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur : maintien de la taxe pour les véhicules de moins de 8 CV et augmentation progressive à due concurrence pour les véhicules de plus de 8 CV)- (p. 3249) : se déclare opposé à l'amendement n° 201 de M. Pierre Vallon, soutenu par M. Francis Palmero (taxe différentielle sur les véhicules à moteur : rétablissement de la taxation des motocyclettes) - Art. 24 (p. 3252) : intervient, au nom de M. Gérard Ehlers, sur cet article relatif à la taxe sur les appareils automatiques - (p. 3253) : caractère artisanal des entreprises fabriquant les appareils français ; risque de suppressions d'emplois - Après l'art. 25 (p. 3256) : soutient l'amendement n° 48 de M. Paul Jargot (rétablissement du privilège fiscal des bouilleurs de cru)- Après l'art. 31 (p. 3270) : soutient l'amendement n° 46 de M. Paul Jargot (exonération de la taxe sur les salaires pour les associations reconnues d'utilité publique, employant moins de trois salariés ; contrepartie financière dans la réduction à due concurrence du crédit d'impôt relatif à l'avoir fiscal) - Soutient également l'amendement n° 47 de M. Camille Vallin (exonération de la taxe sur les salaires pour les hôpitaux, hospices et maisons de retraites; remboursement de la TVA sur les dépenses d'investissements des établissements hospitaliers publics ; contrepartie financière dans l'abrogation des dispositions fiscales relatives à la provision pour risques) - Après l'art. 34 (p. 3271) : soutient l'amendement n° 49 de M. Paul Jargot (modulation des cotisations au budget annexe des prestations sociales agricoles, BAPSA, en fonction du revenu cadastral) - Avant l'art. 36 : soutient l'amendement n° 50 de M. Paul Jargot (taux annuel de progression de la dotation globale de fonctionnement au moins égal au taux d'accroissement des recettes de l'Etat ou du traitement annuel des fonctionnaires) - (p. 3272) : indexation sur les ressources de la TVA et stagnation en cas de récession - Dégradation des termes de répartition des ressources entre l'Etat et les collectivités locales - Explication de vote sur l'ensemble de la première partie (p. 3289) : refus par la majorité du Sénat du changement politique intervenu - (p. 3290) : remise en cause des orientations du budget - Dispositions vidées de leur contenu : impôt sur les fortunes ; taxation des frais généraux. des entreprises - Refus du plafonnement du quotient familial - Attitude constructive des sénateurs communistes - Vote du groupe communiste contre la première partie de la loi de finances ainsi modifiée.

Deuxième partie :

Journaux officiels - (5 décembre 1981) - Rapporteur spécial (p. 3656) : progression de 23,1 % des crédits proposée pour les Journaux officiels (JO) en,1982 - Baisse de la subvention du budget général inscrite au budget des services généraux du Premier ministre - Adoption du projet de modernisation des techniques d'impression en mai dernier - Système de photocomposition programmée appliqué à tous les travaux des JO à la fin de 1985 - Succès de l'opération de microfichage des éditions des JO - Augmentation des crédits de sous-traitance - Problème humain du personnel intérimaire recruté à partir de 1979 placé actuellement hors statuts - Hommage aux travailleurs des JO - Souhait d'une solution satisfaisante au problème des intérimaires- Au nom de la commission des finances, propose à l'adoption du projet de budget annexe des journaux officiels pour 1982.

Imprimerie nationale - (11 décembre 1981) - Rapporteur spécial (p. 4073) : progression du budget et décision de prise en charge des imprimés des impôts directs ; imprimeries privées sous-traitantes - Diminution de l'excédent d'exploitation et inquiétude sur les capacités ultérieures d'investissement - Stabilisation des demandes d'impression des administrations - Incertitudes relatives à l'édition de l'annuaire téléphonique : télématique ; éventualité d'un annuaire demi-format - Politique de resserrement des effectifs - (p. 4074) : programme d'équipement des établissements de Paris et de Douai: adaptation à l'évolution technologique - Potentialités de l'Imprimerie nationale et réflexion nécessaire sur les voies possibles du développement : édition de livres scolaires ; participation à la politique culturelle du Gouvernement : efforts en faveur du livre- Atelier de langues orientales - Elargissement souhaitable du plan de charge - Hommage aux personnels de l'Imprimerie nationale - Propose l'adoption des crédits de ce budget annexe.

Economie et finances (suite) - III - Budget - (11 décembre 1981) - (p. 4078) : lutte contre la fraude fiscale et la fuite des capitaux - Aggravation de la situation depuis le 10 mai - Révélations du secrétaire général du syndicat CGT des douanes quant au montant des évasions de capitaux en 1981 ; filière suisse - Statistiques de la Banque de France : montant des reprises de billets français en provenance de l'étranger - Failles du contrôle des changes - Moyens d'action de l'administration française des douanes - Mission d'information mise en place à l'Assemblée nationale sur les exportations de capitaux - Importance de l'administration des douanes et créations d'emplois - Effectifs de la direction générale des impôts (DGI) : impôt sur les grandes fortunes ; lutte contre la fraude fiscale - Vote favorable du groupe communiste.

Economie et finances (suite) - I - Charges communes - (11 décembre 1981) - (p. 4083) : diversité des actions du budget des charges communes et effort de rationalisation nécessaire - (p. 4084) : volonté de relance par l'emploi et déficit budgétaire prévu pour 1982 - Financement de ce déficit : refus du recours massif à la création monétaire ; charge des emprunts - Mesures nécessaires en matière de formation des prix et de crédit - Réforme de la fiscalité et de l'épargne - Redéploiement des dépenses - Recherche nécessaire d'un nouvel équilibre pour les finances publiques - Soutien du groupe communiste à l'action du Gouvernement.

Comptes spéciaux du Trésor - (11 décembre 1981)- (p. 4092) : Fonds de développement économique et social (FDES) ; part de sa dotation consacrée à l'industrie - Lutte contre le chômage et liaison souhaitable entre l'attribution de prêts du FDES et la création d'emplois - Exemple du régime de l'aide fiscale à l'investissement - Démocratisation souhaitable des organismes servant d'intermédiaires pour l'attribution des prêts du FDES : comités départementaux de financement des entreprises (CODEFI) - Vote favorable du groupe communiste.

Articles non rattachés à l'examen des crédits - (12 décembre 1981) - Art. 66 (p. 4144) : aménagement de la mesure d'incitation fiscale à l'investissement relatif à l'emploi - Absence de garanties concernant les investissements ; exonération de l'impôt des sociétés - Situation de l'emploi et conjoncture économique - Aide fiscale et refus d'investissement de la part du patronat - Enquête de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) - Lien entre les exonérations d'impôts et l'emploi - Recherche d'une garantie pour l'accroissement de l'investissement et prise en considération des entreprises déficitaires ; cas des petites et moyennes entreprises (PME) - (p. 4149) : se déclare défavorable à l'amendement n° 554 de M. Maurice Blin, rapporteur général (aide fiscale à l'investissement en cas de non diminution du nombre moyen de salariés de l'entreprise), et sur cet amendement, au sous-amendement n° 564 de M. Jacques Mossion, soutenu par M. Adolphe Chauvin (déduction fiscale sans clauses restrictives pour les entreprises du secteur des transports routiers) - Art. 68 (p. 4156) : réserves sur la loi Monory: déduction de la base de l'impôt sur le revenu des sommes investies en actions et avantages pour les gros contribuables ; atteinte à la progressivité de l'impôt ; absence d'amélioration de la situation économique des entreprises et de relance de l'investissement - Art. 69 (p. 4159) : encouragement à la vie associative et mesures de moralisation fiscale - Défense des associations de bienfaisance et de solidarité - Art. 75 (p. 4163) : mise au nominatif des titres non cotés et inscription au compte de la généralité des titres - Lutte contre l'évasion et la fraude fiscale - Dématérialisation des titres de valeurs mobilières Modernisation des techniques et problème des personnels ; concertation avec les organisations syndicales ; reclassement et formation des personnels - Nationalisation du secteur bancaire - Garantie du niveau de l'emploi - Perfectionnement de la maîtrise du système financier - Après l'art. 92 (p. 4182, 4183) : se déclare défavorable à l'amendement n° 573 de M. Maurice Blin, rapporteur général (réduction du montant des crédits de paiement ouverts aux ministres pour 1982 et économies budgétaires nécessaires ; intitulé ; « Titre III - Economies budgétaires »).

- Projet de loi de nationalisation - Nouvelle lecture [n° 93 (81-82)] - (16 décembre 1981) - Discussion générale (p. 4301) : projet de loi de nationalisation et exemple, dans son département, de la Compagnie générale de constructions téléphoniques (CGCT), filiale du groupe ITT France: difficultés financières de cette société dues aux décisions prises par la firme américaine - Débat sur la prise de participation de l'Etat pour les groupes ITT France- Sauvegarde du potentiel de fabrication - Concertation avec les organisations syndicales - (p. 4302) : plan de relance technologique élaboré par les organisations syndicales et prise en compte souhaitable de ces propositions par le Gouvernement.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1981 [n° 104 (81-82)] - (17 décembre 1981) - Art. 8 (p. 4341) : se déclare défavorable à l'amendement n° 4 de M. Maurice Blin, rapporteur général (suppression de cet article sur l'extension des privilèges du Trésor à l'ensemble des pénalités fiscales et l'application de la procédure d'avis à tiers détenteur pour l'ensemble des impôts et des pénalités d'assiette et de recouvrement) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4352) : rapidité du débat et opposition au projet de loi modifié par le Sénat.

- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à la réinstallation des rapatriés [n° 91 (81-82)1 - (19 décembre 1981 ) - Discussion générale (p. 4414) : solidarité nationale et justice sociale - Caractère immédiat des mesures sociales prises et terme mis à certaines insuffisances des lois de 1970 et 1978 - Vote favorable du groupe communiste- Concertation avec les associations de rapatriés - Crise économique et aggravation de la situation des familles de rapatriés ; personnes âgées et démunies - Problème des retraites, des dettes et de la réinstallation - Législation actuelle et problème des annuités, du taux des pensions et des retraites servies - Respect de l'engagement philosophique des Français de confession islamique - Situations diverses des familles de rapatriés et priorité pour les plus modestes ; texte de 1978 et absence de revalorisation du minimum d'indemnisation et d'indemnisation des meubles meublants - Amélioration de la situation des rapatriés exploitants ou ayant cessé d'exploiter - Démocratisation des commissions d'aménagement ; possibilité d'assistance Engagement d'un processus ayant pour objectif de réparer les préjudices subis.