GAMBOA (Pierre), sénateur de l'Essonne (C).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des finances.
Est nommé de nouveau membre de cette commission (5 octobre 1983) (p. 2267).
- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance (15 mai 1983) (p. 1082).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant règlement définitif du budget de 1981 (23 juin 1983) (p. 1936).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle (23 juin, 1983) (p. 1954).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'activité et au contrôle des établissements de crédit (9 décembre 1983) (p. 4026).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1983 (19 décembre 1983) (p. 4370).
DÉPÔTS
Rapport spécial fait, au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1984 [ n° 61 (83-84)] adopté par l'Assemblée nationale - Imprimerie nationale- Journaux officiels [ n° 62, annexe 37 et 38 (83-84)] (21 novembre 1983).
QUESTIONS
Questions orales sans débat :
n° 365 (JO Débats 27 avril 1983) (p. 508) à M. le ministre de la justice : tribunaux de commerce (apurement du passif des entreprises) - Réponse de M. Robert Badinter, ministre de la justice (20 mai 1983) (p. 1015, 1016).
INTERVENTIONS
- Proposition de loi portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance [ n° 480 (81-82)] - (13 avril 1983)- Discussion générale (p. 206) : vocation sociale des réseaux des caisses d'épargne et de prévoyance ; réponses aux besoins individuels et collectifs de la société - Nombre des caisses et nombre de déposants - Taux de l'épargne française déposée dans les caisses et importance des financements - Nationalisation et maîtrise du secteur financier - Politique de rigueur et prise en compte de la vocation initiale des caisses - (p. 207) : besoins nouveaux de la société pour le développement des industries et du savoir-faire français - Orientation de l'épargne vers des placements à risque et à long terme dans l'industrie- Vocation sociale des caisses en matière de prêts aux collectivités locales et de construction du logement social- Propositions et amendements du groupe communiste - Rôle et statut du personnel - Action de la majorité sénatoriale - Art. 1 (p. 213): son amendement n° 44 : mission de service public pour les caisses d'épargne ; retiré - Art. 5 (p. 224) : soutient l'amendement n° 45 de M. Paul Jargot (vocation des caisses d'épargne: besoins collectifs et familiaux) - Art. 6 (p. 227) : se déclare défavorable à l'amendement n° 12 de M. Jean Cluzel, rapporteur (aménagement d'une période transitoire permettant la constitution progressive du réseau) - Art. 9 (p. 232) : se déclare défavorable à l'amendement n° 16 de M. Jean Cluzel, rapporteur (conditions de désignation des élus locaux et des déposants au sein du conseil de surveillance) - (p. 234) : se déclare défavorable à l'amendement n° 17 de M. Jean Cluzel, rapporteur (majorité des sièges au sein du conseil pour les déposants) - Vote défavorable du groupe communiste sur cet article.
Suite de la discussion - (14 avril 1983) - Art. 7 ( suite ) (p. 241) : intervient sur l'amendement n° 13, précédemment réservé, de M. Jean Cluzel, rapporteur (nouvelle rédaction de cet article relatif aux organes dirigeants des caisses: 1° direction par un directoire ou un directeur général unique, sous contrôle d'un conseil d'orientation et de contrôle ; 2° institution .de conseils consultatifs, selon des modalités fixées par les statuts des caisses) - Après l'art. 9 (p. 243) : intervient sur l'amendement n° 19 de M. Jean Cluzel, rapporteur, et le sous-amendement n° 92 de M. Henri Emmanuelli, secrétaire d'Etat, relatifs au maintien, à titre transitoire, des membres des actuels conseils d'administration et à leurs modalités d'accès aux nouveaux conseils d'orientation et de contrôle - Cooptation et démocratie - Art. 10 (p. 245) : intervient sur l'amendement n° 20 de M. Jean Cluzel, rapporteur, et les sous-amendements n° 78 de M. Louis Perrein et n° 43 de M. Philippe de Bourgoing, soutenu par M. Robert Schmitt, relatifs aux missions du conseil d'orientation et de contrôle et à ses relations à l'égard du directoire ou du directeur général unique - (p. 246) : son amendement rédactionnel n° 46 : examen du bilan social et respect des réglementations en vigueur ; adopté - (p. 247, 248) : se déclare opposé à la deuxième partie de l'amendement n° 24 de M. Jean Cluzel, rapporteur (exclusion des membres élus par les salariés des délibérations et votes concernant le directeur général unique ou les membres du directoire) - Art. 11 (p. 249) : son amendement n° 47 : pouvoirs respectifs du directoire et du conseil de surveillance ; retiré - Art. 12 (p. 250) : se déclare opposé à l'amendement n° 28 de M. Jean Cluzel, rapporteur (nouvelle rédaction de cet article, renvoyant à des décrets en Conseil d'Etat la fixation des conditions d'application du titre II ; allongement du délai de mise à jour des statuts des caisses) - (p. 251) : période transitoire - Décrets simples ou décrets en Conseil d'Etat - Art. 8 ( suite ) (p. 252) : se déclare opposé à l'amendement n° 14, précédemment réservé, de M. Jean Cluzel, rapporteur (suppression de cet article pour coordination) - Art. 13: son amendement n° 48 : statut du personnel des caisses d'épargne élaboré au sein de la commission paritaire nationale) rejeté Art. 14 (p. 256) : se déclare opposé à l'amendement n° 30 de M. Jean Cluzel, rapporteur (désignation des représentants des personnels à la commission paritaire nationale ; formation spécifique de la commission pour les accords catégoriels) et favorable à l'amendement n° 84 de M. Louis Perrein (composition de la commission paritaire nationale portée de 20 à 24 membres) - Art. 15 (p. 257) : son amendement rédactionnel n° 49 ; rejeté - Se déclare opposé à l'amendement n° 31 de M. Jean Cluzel, rapporteur (possibilité de renégociation quinquennale des accords professionnels conclus par la commission paritaire nationale) - Art. 16 (p. 258) : son amendement n° 50 ; référence à la loi du 26 mars 1937 créant la commission paritaire nationale; retiré - (p. 259) : jurisprudence - Intervient sur l'amendement n° 32 de M. Jean Cluzel, rapporteur, et sur le sous-amendement n° 86 de M. Louis Perrein, au sujet de la procédure d'arbitrage - Ministres compétents - Art. 15 ( suite ) (p. 260) : au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'amendement n° 31, précédemment réservé, de M. Jean Cluzel, rapporteur - Art. 17: son amendement n° 51 : maintien en vigueur des clauses dérogatoires au statut du personnel, sauf intervention de l'une des parties devant la commission paritaire nationale ; retiré au profit de l'amendement n° 93 de M. Henri Emmanuelli, secrétaire d'Etat (abrogation des clauses dérogatoires au statut du personnel, sauf avis favorable de la commission paritaire nationale, après la conclusion des accords visés à l'article 16 et au plus tard le 1 er juillet 1985) - Après l'art. 17 (p. 263) : vote du groupe communiste contre l'amendement n° 33 de M. Jean Cluzel, rapporteur (renvoi à des décrets en Conseil d'Etat pour la fixation des modalités d'application du titre III, relatif à l'organisation des relations de travail dans le réseau des caisses d'épargne et de prévoyance)- Art. 18 C : sur l'amendement n° 35 de M. Jean Cluzel, rapporteur (sanctions applicables en cas de non respect par le directeur général unique ou par les membres du directoire de leurs obligations à l'égard du conseil d'orientation et de contrôle), son sous-amendement n° 52 : bilan social ; adopté - Après l'art. 19 (p. 265) : intervient sur l'amendement n° 39 de M. Roger Lise (possibilité d'adaptation du texte en examen aux départements d'outre-mer, et extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte par des lois particulières) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 266) : vocation sociale des caisses d'épargne - Prêts aux collectivités locales et financement du logement social - Démocratisation - Rôle des conseils de surveillance - Statuts du personnel : problème de l'article 17 - Procédure des décrets en Conseil d'Etat - Nécessité de nouveaux amendements à l'Assemblée Nationale - Votera le texte.
- Question au Gouvernement : développement industriel régional - (21 avril 1983) - (p. 423): orientations du Gouvernement en faveur d'une grande politique industrielle : accélération de l'investissement productif ; formation des hommes ; utilisation des techniques d'avenir - Aggravation importante des distorsions régionales dans le domaine industriel.
- Projet de loi autorisant le Gouvernement à prendre, par application de l'article 38 de la Constitution, diverses mesures financières - Nouvelle lecture [ n° 256 (82-83)] - (21 avril 1983) - Art. 1 (p. 426) : position favorable du groupe communiste à ce projet de loi.
- Projet de loi relatif à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives [ n° 226 (82-83)] - (10 mai 1983) - Avant l'art. 29 (p. 775): se déclare favorable à l'amendement n° 93 de M. Guy Schmaus (programme de construction d'ensembles immobiliers et d'aménagement de zones industrielles ; surfaces et équipements destinés à la pratique des activités physiques et sportives).
- Proposition de loi portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance - Deuxième lecture [ n° 267 (8243)- (24 mai 1983) - Discussion générale (p. 1053) : nombreux points de désaccord sur ce texte - participation active nécessaire des épargnants et des employés des caisses d'épargne - (p. 1054): délais d'application de la loi- Période transitoire - Regrette le maintien aux postes de direction des anciens administrateurs - Elargissement souhaitable des structures provisoires de concertation- Désaccord sur de nombreux amendements de la commission des finances et de l'Assemblée nationale - Art. 3 (p. 1054) : son amendement n° 26 : représentation des organisations syndicales représentatives ; rejeté - (p. 1055) : son amendement de coordination n° 27 ; adopté - Art. 4 (p. 1058) : se déclare opposé à l'amendement n° 2 de M. Jean Cluzel, rapporteur (création et gestion possible par le Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance de tout organisme utile au développement des activités du réseau) - Art. 8 (p. 1061): son amendement n° 29 : conditions d'éligibilité au conseil consultatif ; rejeté - Son amendement n° 30 : fixation d'un quota pour l'élection au conseil consultatif ; adopté - Art. 9 (p. 1064) : se déclare opposé à l'amendement n° 7 de M. Jean Cluzel, rapporteur (élection des représentants des élus locaux au conseil d'orientation et de surveillance des caisses d'épargne) - (p. 1066) : se déclare opposé à l'amendement n° 10 de M. Jean Cluzel, rapporteur (création de postes de censeur) - (p. 1067) : sur l'amendement n° 11 de M. Jean Cluzel, rapporteur (répartition des sièges au sein du conseil d'orientation et de surveillance), se déclare opposé au sous-amendements n° 35 de M. Philippe de Bourgoing, soutenu par M. Jacques Descours Desacres, identique au sous-amendement n° 44 de M. Louis Jung, soutenu par M. Paul Pillet (différence de répartition des sièges entre les caisses de plus ou de moins de 50 salariés) - (25 mai 1983) - Art. 14 (p. 1075) : son amendement n° 32 : représentation du personnel à la commission paritaire nationale ; devenu sans objet - Art. 16 (p. 1078) : se déclare opposé à l'amendement rédactionnel n° 21 de M. Jean Cluzel, rapporteur - Se déclare opposé à l'amendement n° 22 de M. Jean Cluzel, rapporteur (1° classification des emplois, des grades et des établissements, 2° modes de rémunération) - Son amendement n° 33 : abrogation des dispositions locales dérogeant aux accords, rejeté - Art. 15 (suite) (p. 1080) : se déclare opposé à l'amendement n° 20 de M. Jean Cluzel, rapporteur, précédemment réservé (modalités des conclusions des accords par la commission et arbitrage possible en cas de désaccord persistant) - Art. 18 C (p. 1081): se déclare opposé à l'amendement n° 24 de M. Jean Cluzel, rapporteur (extension des sanctions prévues aux personnes responsables de l'établissement du procès-verbal des délibérations du conseil d'orientation et de surveillance) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1082) : nécessité de permettre aux caisses d'épargne d'atteindre le niveau indispensable dans la grande confrontation économique et sociale - Démocratisation de l'institution - Persistance de lacunes - Au nom du groupe communiste, se déclare favorable au texte de cette proposition de loi.
- Questions orales avec débat jointes : politique énergétique - (27 mai 1983) - En remplacement de M. Raymond Dumont - (p. 1204) : inflation - Balance commerciale- Balance énergétique française - Politique des groupes pétroliers - Politique industrielle de l'énergie - Contraintes intérieures et internationales ; charbon ; dollar - Situation de sous-consommation mondiale - Nucléaire - Raffinage- (p. 1205): pouvoir d'achat - Evolution des besoins énergétiques - Ressources en énergies primaires - Combustible nucléaire - Gaz de synthèse - Produits pétroliers- Charbon - Coût des différentes énergies - Inventaire des ressources naturelles - Rapports entre les différentes entreprises productrices d'énergie - (p. 1206) : croissance économique et sociale - Commerce extérieur.
- Proposition de loi portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [ n° 370 (82-83)] - (16 juin 1983) - Discussion générale (p. 1717) : absence de dépôt d'amendements- Risque de banalisation des caisses d'épargne - Nombre minimum des votants par rapport aux déposants- Décentralisation - Création facultative de postes de censeurs - Représentation des salariés dans les petites caisses d'épargne - (p. 1718) : délai de saisine d'une commission arbitrale.
- Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1981 [ n° 403 (82-83)] - (23 juin 1983) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1935) : gestions de fait visées à l'article 12 - Vote par le groupe communiste de ce projet de loi.
- Projet de loi définissant les choix stratégiques, les objectifs et les grandes actions du développement de la nation pour le 9 e Plan (première loi de plan) [ n° 399 (82-83)] - (28 juin 1983) - Art. unique (p. 2079) : son amendement n° 2 : approbation du rapport sur le 9 e Plan, sous réserve de précisions complémentaires relatives à la gestion des entreprises, à la justice sociale et au rôle du secteur bancaire nationalisé; devenu sans objet - Dépenses improductives - Charbon - Nouveaux critères de gestion- Investissement productif - Coopération monétaire européenne ; rôle de l'ECU.
- Projet de loi relatif à l'activité et au contrôle des établissements de crédit [ n° 486 (82-83)] - (3 novembre 1983) - Discussion générale (p. 2570) : participation des banques au financement des objectifs de la politique économique et sociale du Gouvernement - Nationalisation du secteur bancaire de 1982 - Universalité de la loi bancaire - Spécificités des caisses d'épargne et des banques mutualistes ou coopératives - Conséquences de la disparition des banques d'affaires - Redéfinition du rôle du banquier- (p. 2571) : politique du crédit en faveur de la reconquête du marché intérieur - Composition du Conseil national du crédit (CNC) -Réforme bancaire et décentralisation- Souhaite un représentation salariée à la commission bancaire et au comité consultatif - Rôle du comité de la réglementation bancaire - Solvabilité des établissements de crédit - Incidences du marché monétaire - Promotion de l'épargne populaire - Prêts aux entreprises liés à des contrats production-compétitivité-emploi - (p. 2572) : exportations encouragées par la politique bancaire - Mission de contrôle de la Commission bancaire - Amélioration des contrats de prêts à court terme en faveur des PME et des PMI - Art. 3 (p. 2579, 2580) : son amendement n° 182 : nouvelle définition des opérations de crédit ; retiré - Art. 5 (p. 2582) : son amendement n° 183, soutenu par M. Fernand Lefort: opérations sur or, métaux précieux et pierres considérées comme opérations connexes à l'activité des établissements de crédit ; adopté - (p. 2583) : son amendement n° 184 : opérations relatives à la gestion des patrimoines dissociées des opérations destinées à faciliter la création et le développement des entreprises ; adopté- Art. 17 (p. 2595) : son amendement n° 185, soutenu par M. Camille Vallin : opérations de banque effectuées par les banques mutualistes ou coopératives, les caisses d'épargne et de prévoyance et les caisses de crédit municipal ; retiré - Art. 22 (p. 2597) : son amendement n° 186, soutenu par M. Camille Vallin : association française des établissements de crédit respectant les spécificités ; coopération entre établissements ; retiré - Art. 23 (p. 2599) : son amendement n° 187 : CNC chargé d'étudier le crédit inter entreprises ; rejeté - (p. 2600) : son amendement n° 188 : consultation du CNC par le ministre -de l'économie ; adopté - Art. 26 (p. 2602) : son amendement n° 189, soutenu par M. Fernand Lefort : débat au Parlement sur les rapports annuels du comité de la réglementation bancaire et du comité des établissements de crédit ; retiré.
Suite de la discussion - (4 novembre 1983) - Art. 31 (p. 2615) : son amendement n° 192, soutenu par M. Femand Lefort: normes de gestion des établissements de crédit; adopté - Art. 33 (p. 2616) : se déclare défavorable à l'amendement n° 154 de M. Michel Maurice-Bokanowski (suppression de cet article relatif aux règlements du comité de la réglementation bancaire) - Art. 35 : son amendement n° 193, soutenu par M. Fernand Lefort: respect de la diversité des établissements ; retiré - Art. 39 (p. 2621) : contrôle sur l'activité internationale des établissements de crédit - Contrôle sur place - Investissements à l'étranger- Equilibre entre l'activité internationale des banques et l'intérêt national - (p. 2622) : se déclare défavorable à l'amendement n° 83 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis (suppression des dispositions de cet article relatives aux cas d'extension des contrôles sur place aux filiales d'un établissement de crédit, aux personnes le contrôlant, ou à leurs filiales) - Art. 46 (p. 2628) : se déclare défavorable à l'amendement n° 89 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis (suppression des dispositions de cet article relatives à la dérogation en faveur de la commission bancaire et de la Banque de France et à la transmission d'informations aux autorités chargées de la surveillance des établissements de crédit dans d'autres pays) - Art. 48 (p. 2630) : son amendement n° 196 : respect des ratios et suppression des termes « de couverture et de division de risques » ; rejeté- Art. 55 (p. 2639) : son amendement n° 197, soutenu par M. Fernand Lefort: présence, dans le comité consultatif, de représentants des activités économiques et de leur composante salariée, ainsi que des usagers du crédit ; devenu sans objet - Art. 56 : son amendement n° 198 : durée du préavis en matière de crédit à court terme ; rejeté.
- Projet de loi de finances pour 1984 [ n° 61 (83-84)].
Discussion générale - (21 novembre 1983) - (p. 3105) : budget de rigueur - Reconquête du marché national. Industrie, recherche et formation professionnelle - Revalorisation des tranches d'imposition sur le revenu - Quotient familial - Déductions du calcul de l'impôt - (p. 3106): inégalités de répartition de la charge fiscale entre les revenus salariés et les revenus du capital - Justice fiscale et dépôt d'amendements - Taxe foncière - Prélèvement libératoire forfaitaire pour les revenus des obligations assujetties à l'impôt - Emprunt Giscard - Vote de ce projet Discussion des articles de la première partie : (22 novembre 1983) - Art. 4 (p. 3137) : intervient sur l'aménagement du régime fiscal dés dons aux organismes sans but lucratif - Déduction du revenu imposable ou crédit d'impôt - Obligation ou non de produire des pièces justificatives - Après l'art. 6 (p. 3139) : son amendement n° 19 : abrogation de l'avoir fiscal ; retiré - Art. 8 (p. 3142) : se déclare opposé aux amendements identiques n° 47 de M. Jean Arthuis, n° 90 de M. Jean-François Pintat et n° 140 de M. Jacques Moutet (suppression de cet article relatif à la réduction du taux de déductibilité de la provision pour investissement) - Après l'art. 10 (p. 3153) : son amendement n° 21, soutenu par M. Camille Vallin: limitation du montant des intérêts dus au titre des emprunts d'Etat indexés sur l'or ; emprunt obligatoire pour la fraction des intérêts excédant la limite ; rejeté - Emprunt Giscard 1973 - (p. 3154) : information de l'opinion publique - Taux d'intérêt annuel exorbitant.
Suite de la discussion - (23 novembre 1983) - Après l'art. 18 (p. 3200) : pourcentage de répartition des différents impôts et modicité du rapport de l'impôt sur les grandes fortunes.
Deuxième partie :
Journaux officiels - (24 novembre 1983) - Rapporteur spécial (p. 3257) : modernisation des techniques de composition et d'impression - Calendrier d'implantation de la photocomposition - Infléchissement de la dotation en capital - Reconversion du personnel - Recours temporaire à la sous-traitance - Gestion positive du personnel - Conditions insatisfaisantes de l'équilibre financier - Surcoût du matériel étranger en raison des variations du taux de change- Réflexion sur l'avenir du Journal officiel.
Economie, finances et budget - I - Charges communes - (8 décembre 1983) - Avant l'art. 106 (p. 3955) : se déclare opposé à l'amendement n° 239 de M, Adolphe Chauvin (modification de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances : communication au Parlement d'un tableau retraçant les créances détenues et les dettes contractées par l'Etat, ses établissements publics et les sociétés nationales, à l'égard d'organismes étrangers de toute nature ou d'Etats étrangers) - Effort du Gouvernement en faveur de l'investissement industriel : aides à l'industrie - Responsabilité du patronat : spéculation - Prétendue relance aux Etats-Unis et spéculation sur le dollar.
Imprimerie nationale - (9 décembre 1983) - Rapporteur spécial (p. 3980) : efforts du Gouvernement permettant le retour à l'équilibre des comptes d'exploitation de l'Imprimerie national compromis par le récent sinistre - Importante progression des dépenses d'investissement destinées à la réparation des dégâts du 15 avril 1983 - Nécessité de rationaliser l'emploi des imprimeries intégrées qui dépendent de chaque ministère - Compétences de l'Imprimerie nationale dans le domaine des langues orientales devant servir de base à une coopération internationale - Doublement des crédits de la formation professionnelle - Bonnes perspectives concernant la technologie, mais incertitude sur la diversification et l'emploi.
Articles non rattachés à l'examen des crédits - (9 décembre 1983) - Art. 72 (p. 4016) : arrière-pensées politiques- Agriculture française se caractérisant par des exploitations de tailles diverses et des situations de revenus différentes- Absence de sur fiscalisation des grands propriétaires terriens, eu égard aux dividendes considérables qu'ils réalisent - Au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'adoption de cet article tronqué par le Sénat.
Articles non rattachés à l'examen des crédits - Suite de la discussion - (10 décembre 1983) - Art. 81 (p. 4039) : diminution du revenu des agriculteurs durant les précédents septennats - Redressement de la situation économique du monde rural depuis 1981 - Nécessité de distinguer entre la petite et la moyenne agriculture et les « gros agriculteurs » - Art. 83 (p. 4043) : importance de la fraude fiscale- Art. 101 ter (p. 4055, 4056) transparence fiscale des revenus des salariés - Se déclare opposé à l'amendement n° 211 de M. Maurice Blin, rapporteur général (suppression de cet article relatif à la publicité des impositions).
Vote sur l'ensemble - (10 décembre 1983) - (p. 4065, 4066) : opposition de la majorité sénatoriale aux options gouvernementales - Réduction des recettes - Rejet de 17 budgets - Caractère positif du budget dans les domaines de l'industrie, de la recherche et de la formation des personnels - Mesures insuffisantes en matière de justice fiscale- Investissements productifs - Reconquête du marché national - Garantie du pouvoir d'achat - Difficultés du groupe Peugeot: nombreux licenciements prévus à l'usine Talbot à Poissy - Exportation outrancière de capitaux à l'étranger (Espagne, Grande-Bretagne, Argentine) - Impôt sur les grandes fortunes - Accord réalisé entre communistes et socialistes le 1 er décembre 1983 - (p. 4067) : taux prohibitif des intérêts américains - Hausse du dollar - Groupe communiste opposé à l'adoption du budget ainsi amendé.
- Projet de loi portant modification du code du travail et relatif au congé parental d'éducation et au travail à mi-temps des parents d'un jeune enfant [ n° 76 (83-84)] - (12 décembre 1983) - Art. 2 (p. 4096) : se déclare favorable à l'amendement n° 24 de Mme Marie-Claude Beaudeau (maintien des avantages liés à l'ancienneté en cas de congé parental d'éducation ou de travail à mi-temps pour élever un enfant).
- Projet de loi modifiant certaines dispositions du code rural relatives aux caisses de mutualité sociale agricole- Deuxième lecture [ n° 69 (83-84)] - (12 décembre 1983)- Art. 1 (p. 4103) : se déclare défavorable à l'amendement n° 2 de M. Louis Caiveau, rapporteur (suppression du monopole syndical de présentation des listes).
- Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral d'Autriche relative au régime fiscal des véhicules routiers utilisés pour le transport international [ n° 133 (83-84)] - (16 décembre 1983) - En remplacement de M. Josy Moinet, rapporteur - Discussion générale (p. 4306) : exonération de la taxe à l'essieu instituée par l'article 16 de la loi de finances du 22 décembre 1967- Propose l'adoption de ce projet de loi.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1983 [ n° 109 (83-84)] - (19 décembre 1983) - Discussion générale (p. 4351) : révision du budget primitif - Action de la majorité sénatoriale - Proposition de M. Christian Goux, président de la commission des finances de l'Assemblée nationale, relative à l'institution au sein de cette commission, d'une procédure d'examen du budget à mi-parcours- Moins-value des recettes fiscales et de l'impôt payé par les sociétés - Fiscalité du capital - Produit de l'impôt sur les grandes fortunes (IGF) - Remboursement de l'emprunt Giscard de 1973 - Contribution des Français à l'impôt- Contexte de crise et conséquences sur les ressources de l'Etat - Majoration des crédits de la dette publique- Freinages à l'investissement pratiqués par le Conseil national du patronat français (CNPF) - Vote favorable du groupe communiste - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4370) : vote de ce texte malgré son amendement par le Sénat.
- Projet de loi de finances pour 1984 - Nouvelle lecture [ n° 149 (83-84)] - (19 décembre 1983) - Discussion générale (p. 4375) : amélioration du statut fiscal de la mutualité agricole - Rattrapage des pensions pour les anciens combattants - Pouvoir de décision du capital - Nécessaires investissements dans les technologies nouvelles - Comportement du groupe Peugeot - Evolution des capacités de production - Risque de vieillissement excessif des équipements - Attitude du Conseil national du patronat français (CNPF) - Pouvoir d'achat et revalorisation des bas salaires - Justice sociale et contribution fiscale du grand capital- Aide de l'Etat aux entreprises selon les critères d'investissements - Action de la majorité sénatoriale - Volonté de changement.
- Projet de loi définissant les moyens d'exécution du 9 e Plan de développement économique, social et culturel (deuxième loi de Plan) [ n° 88 (83-84)] - Suite de la discussion - (21 décembre 1983) - Discussion générale - (p. 4515) : situation des prix, du chômage, du déficit extérieur, du pouvoir d'achat des ménages, de la situation sociale à la fin du précédent septennat - Objectifs définis dans les programmes prioritaires d'exécution (PPE) démontrant la volonté de s'appuyer sur la rénovation du tissu industriel et de la recherche - Nécessité d'une adaptation technologique et d'une formation massive des Français - (p. 4516) : baisse des investissements depuis 1974 - Epargne populaire en faveur de l'industrie : Codevi - Souci de- voir la solidarité nationale peser sur les ménages et les salariés - Nécessité de faire participer tous les partenaires sociaux à l'exécution du Plan - PPE n° 1 confortant les petites et moyennes entreprises - Interrogation sur l'utilisation des surplus de l'épargne des Codevi - Souci d'efficacité et de justice sociale - Défavorable à la fiscalisation des prestations sociales- Art. 1 (p. 4528) : son amendement n° 17 : préparation des contrats de plan entre l'Etat et les institutions financières ; devenu sans objet - Son amendement n° 19 : alinéa additionnel relatif à la participation de l'ensemble des agents économiques au redressement industriel et économique ; devenu sans objet.