GAMBOA ( Pierre ), sénateur de l'Essonne (C).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des finances.
- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur le développement de l'initiative économique (20 juin 1984) (p. 1704).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1985 (8 décembre 1984) (p. 4287).
Est nommé membre de la commission de contrôle sur les modalités de fonctionnement du service public des postes (20 décembre 1984) (p. 4851).
DÉPÔTS
Proposition de loi , déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à mettre un terme à l'injustice et à la dilapidation des fonds publics résultant de l'emprunt 7 % 1973 [n° 219 ( 83-84 )] (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 14 février 1984, JO Débats 2 avril 1984) - Emprunts.
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à supprimer l'avoir fiscal et à créer un crédit d'impôt [n° 475 ( 83-84 )] (11 juillet 1984) - Impôt sur le revenu.
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1985 [n° 68 ( 84-85 )], adopté par l'Assemblée nationale - Imprimerie nationale, Journaux officiels [n° 69, annexes 37 et 38 ( 84-85 ) ( 19 novembre 1984).
QUESTIONS
Questions orales sans débat:
n° 493 (JO Débats 27 avril 1984) (p. 507) à M. le ministre chargé des PTT: téléphone (nouvelles orientations de la compagnie générale de constructions téléphoniques)- Réponse de M. Raymond Courrière, secrétaire d'Etat aux rapatriés (18 mai 1984) (p. 918, 919).
n° 557 (JO Débats 24 octobre 1984) (p. 2699) à M. le ministre de l'urbanisme; du logement et des transports : aérodromes (création d'une zone complémentaire de bruit autour des aéroports de la région Ile-de-France) - Réponse de M. Joseph Franceschi, secrétaire d'Etat aux retraités et personnes âgées (9 novembre 1984) (p. 3134, 3135).
Questions orales avec débat:
n° 39 (18 octobre 1984) (p. 2660) à M. le secrétaire d'Etat à la santé: laboratoires (situation de laboratoires de parachimie et de pharmacie à Chilly-Mazarin) (Essonne) - Discutée le 16 novembre 1984 (p. 3190 et suivantes).
INTERVENTIONS
- Projet de loi portant réforme de la formation professionnelle continue et modification corrélative du code du travail - Nouvelle lecture [n° 205 ( 83-84 )] - (9 février 1984) - Art. 20 (p. 179) : se déclare défavorable à l'amendement n° 1 de M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur (suppression de l'obligation de négocier sur la formation dans l'entreprise ; négociation quinquennale de branche) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 184) : opposition du groupe communiste à ce texte modifié par le Sénat.
- Conclusions du rapport de M. Henri Collard, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de loi (n° 186, 83-84), de M. Edouard Bonnefous, tendant à faciliter le retour volontaire des travailleurs immigrés dans leur pays [n° 273 ( 83-84 )] - (2 mai 1984) - Discussion générale (p. 531, 532) : stabilisation du nombre d'immigrés depuis 1974 et augmentation du chômage - Arrêt de l'immigration clandestine et contrôle des flux migratoires- Réinsertion professionnelle des immigrés - Proposition de loi limitant la possibilité de retour au pays aux seuls travailleurs licenciés - Absence de mesure favorisant la réinsertion dans les pays d'origine - Montant de l'aide au retour proposé et esprit démagogique - Vote défavorable du groupe communiste sur ce texte présentant de graves lacunes et ambiguïtés - Explication de vote sur l'ensemble (p. 541): immigration n'étant pas un facteur de chômage - Problème des profits et de l'évasion des capitaux hors du secteur productif - Encouragement au retour pouvant faire l'objet d'un débat - Solution adoptée en République fédérale d'Allemagne n'empêchant pas la progression du chômage - Texte proposé ne résolvant pas les grands problèmes de notre société - Au nom du groupe communiste, se déclare opposé au texte de cette proposition.
- Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1982 [n° 270 ( 83-84 )] - (10 mai 1984) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 691): actions de ce budget en faveur d'une nouvelle politique industrielle, d'une meilleure justice sociale et pour la recherche - Attente du groupe communiste d'efforts en faveur du logement social et de l'école- Attitude de la majorité sénatoriale - Situation internationale ; taux prohibitif du dollar - Investissements du secteur industriel nationalisé - Vote favorable du groupe communiste.
- Projet de loi portant ratification des ordonnances prises en application de la loi n° 83-332 du 22 avril 1983 autorisant le Gouvernement à prendre, par application de l'article 38 de la Constitution, diverses mesures financières [n° 271 (83-84 )] - (10 mai 1984) - Art. unique (p. 694) : situation de la France en 1982 - Redressement de la balance commerciale - Proposition visant à alléger la contribution des familles à petits et moyens revenus ; imposition sur les grandes fortunes, sur les revenus du capital et les évasions de capitaux ; conditions de remboursement de l'emprunt Giscard - Inflation - Equilibre des comptes de la sécurité sociale - Situation du chômage - Croissance - (p. 695) : vote favorable du groupe communiste.
- Conclusions du rapport de M. Raymond Poirier, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur les propositions de loi (n° 428, 82-83) de M. André Rabineau, tendant à accorder le bénéfice de la campagne double aux fonctionnaires anciens combattants d'Afrique du Nord, (n° 32, 83-84) de M. Robert Schwint, tendant à accorder le bénéfice de la campagne double aux fonctionnaires anciens combattants d'Afrique du Nord, (n° 190, 83-84) de M. Fernand Lefort, visant à étendre aux fonctionnaires et assimilés anciens combattants d'Algérie le droit aux campagnes doubles, (n° 287, 83-84) de M. André Jouany, tendant à accorder le bénéfice de la campagne double aux fonctionnaires anciens combattants d'Afrique du Nord, (n° 288, 83-84) de M. Michel Maurice-Bokanowski, tendant à accorder le bénéfice de la campagne double aux fonctionnaires anciens combattants d'Afrique du Nord et (n° 290, 83-84) de M. Philippe de Bourgoing, tendant à accorder le bénéfice de la campagne double aux fonctionnaires anciens combattants d'Afrique du Nord [n° 292 (83-84)] - (10 mai 1984). - Discussion générale (p. 715) : présente l'intervention de M. Fernand Lefort - Bénéfice des campagnes doubles pour les anciens combattants d'Afrique du Nord ayant droit à la carte de combattant - Loi du 9 décembre 1974 - Droit aux campagnes doubles et aux majorations d'ancienneté pour les fonctionnaires et assimilés reconnus anciens combattants d'Afrique du Nord- (p. 716) : vote favorable du groupe communiste.
- Projet de loi visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse [n° 210 ( 83-84 )] - (24 mai 1984) - Discussion générale (p. 1093) : inapplication de l'ordonnance de 1944 - Nouvelles dispositions juridiques et économiques prises à l'égard des entreprises de presse - Concentration limitée, transparence financière et pluralisme des entreprises de presse - Soutien prioritaire de la presse d'information politique et générale - Attribution des aides à la presse favorisant les inégalités - Situation précaire de la presse d'information et d'opinion - Concertation avec l'ensemble des parties prenantes - Réforme des aides publiques à la presse - Système de redistribution évoqué dans le rapport Vedel de 1979 - Réforme des-tarifs postaux préférentiels et de l'aide au financement des investissements - Création d'un fonds d'aide à la modernisation de la presse - Taxe sur les ressources publicitaires - Création de nouvelles publications d'information générale et politique - Réaménagement des régimes d'allègements fiscaux - Pérennisation du taux privilégié de TVA et du fonds d'aide aux quotidiens à faible capacité publicitaire - (p. 1094) : création d'aides spécifiques : aide au papier de presse ; aide à la création de nouvelles publications - Environnement économique- Adaptation aux réalités économiques de l'industrie du papier et de l'imprimerie - Coût des circuits de diffusion : disparité entre les journaux parisiens et les quotidiens régionaux.
Suite de la discussion - (30 mai 1984) - Après l'art. 14 (p. 1231, 1232): se déclare défavorable à l'amendement n° II-80 de M. Jean Cluzel, rapporteur (contribution de l'Etat au pluralisme de l'information et régime économique préférentiel permanent en faveur des entreprises de presse) - (p. 1234) : affaire de La Chapelle Darblay - Se déclare défavorable à l'amendement n° 11-82 de M. Jean Cluzel, rapporteur {pérennité de l'application des franchises accordées aux journaux selon des modalités définies par une loi de finances et arrêtées après la consultation des organisations professionnelles de la presse) - (p. 1238) : se déclare défavorable à l'amendement n° II-87 de M. Jean Cluzel, rapporteur (possibilité de participation des entreprises de presse au capital des sociétés régionales de radiodiffusion sonore et de télévision).
- Projet de loi sur le développement de l'initiative économique [n° 300 ( 83-84 )] - (20 juin 1984) - Discussion générale (p. 1656): effort nécessaire du secteur privé dans l'investissement et l'innovation - Aides de l'Etat et placements bancaires se substituant à l'investissement direct dans l'entreprise - Stagnation de la production - Recul de la compétitivité - Chômage - Lutte contre l'inflation- Rééquilibrage de la balance commerciale - Nouvelle politique économique souhaitable pour gagner la bataille de l'emploi - Ambitions positives du texte - Interrogation sur l'efficacité des dispositions choisies, face à la contrainte des critères financiers - (p. 1657) : préoccupation à l'égard de l'article 2 relatif à la déduction. des intérêts d'emprunts contractés pour souscrire au capital d'une société nouvelle : risques de détournement - Moyens favorables à l'initiative économique : intensification de la collecte des comptes pour le développement industriel, CODEVI ; organisation de pools de financements bancaires régionaux - Enumération des mesures risquant d'accélérer la croissance financière et éventuellement la spéculation - Regrette que les aides ne soient pas subordonnées à des obligations d'emploi et d'investissement - Meilleure utilisation de logiciels français - Concertation régionale - Création d'un meilleur équilibre fiscal ; avoir fiscal - Extension à l'ensemble du territoire français des dispositions particulières concernant les pôles de reconversion - Durée du temps de travail - Détérioration du tissu industriel de l'Ile-de-France - Vote favorable du groupe communiste, sous certaines réserves - Art. 4 (p. 1666) : son amendement n° 12 : régime fiscal particulier applicable à l'amortissement des logiciels informatiques soumis à agrément; retiré - Souhaite qu'une priorité soit donnée aux logiciels de conception et de fabrication françaises - Art. 6 (p. 1671): se déclare opposé à l'amendement n° 1 de M. Maurice Blin, rapporteur général (bénéfice des avantages fiscaux liés à certains fonds communs de placement à risques, accordé aux contribuables soumis à l'impôt sur les grandes fortunes) - Art. 8 (p. 1686) : son amendement n° 13 : rétablissement du paragraphe 3° précisant que pendant les cinq années suivant la création de la nouvelle société, les titres de celle-ci seront cédés en priorité aux salariés de la société rachetée ; rejeté - Après l'art. 8 (p. 1689) : au nom du groupe communiste, se déclare favorable à l'amendement n° 93 de M. Jacques Delors, ministre (possibilité pour les salariés de reprendre leur entreprise sous la forme d'une société coopérative ouvrière de production, SCOP) - Art. 9 (p. 1691): se déclare opposé à l'amendement n° 37 de M. René Monory (déduction du revenu imposable des intérêts des emprunts contractés pour la souscription ou l'achat d'actions par les salariés alors même qu'aucun impôt sur les sociétés n'est dû par la société rachetée au titre de l'exercice précédent) : - Art. 12 (p. 1694) : au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'amendement n° 75 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis (pouvoir discrétionnaire laissé à l'assemblée générale extraordinaire pour décider de l'interdiction de consentir des options aux salariés possédant une certaine part du capital) - Art. 13 (p. 1701): son amendement n° 14, soutenu par M. Raymond Dumont : agrément fiscal devant être assorti de mesures visant à assurer le maintien de l'emploi; rejeté - Après l'art. 15 (p. 1703) : son amendement n° 15 : organisation semestrielle de conférences financières régionales par le Conseil national du crédit, en vue de favoriser l'application des dispositions de la présente loi ; retiré - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1704) : groupe communiste favorable à l'adoption de ce texte.
- Projet de loi portant diverses mesures relatives à l'amélioration de la protection sociale des Français de l'étranger [n° 392 ( 83-84 )] - (25 juin 1984) - Art. 3 (p. 1770) : au nom du groupe communiste, s'abstiendra sur l'amendement n° 1 de M. Jean-Pierre Cantegrit, rapporteur (possibilité pour les entreprises de droit français d'effectuer les formalités d'adhésion de leurs salariés aux assurances volontaires) - Art. 14 (p. 1782, 1783): sur l'amendement n° 10 de M. Jean-Pierre Cantegrit, rapporteur (nouvelle rédaction du texte présenté par cet article pour l'article L. 781 du code de la sécurité sociale relatif à la composition et aux règles de fonctionnement du conseil d'administration de la caisse des Français de l'étranger), se déclare favorable, au nom du groupe communiste au sous-amendement n° 20 de M. Jean-Pierre Bayle (représentation du Conseil supérieur des Français de l'étranger par deux administrateurs élus à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste) - Importance de retenir le principe de la proportionnelle.
- Projet de loi modifiant la loi du 16 avril 1897 modifiée concernant la répression de la fraude dans le commerce du beurre et la fabrication de la margarine - Deuxième lecture [n° 413 ( 83-84 )] - (25 juin 1984) - Discussion générale (p. 1789) : rapporteur signalant le 14 décembre dernier que le problème du délai était fondamental et dépôt d'un amendement supprimant tout délai - Problèmes économiques de première importance - Diminution de la consommation de beurre des ménages et augmentation des ventes de margarine - Nécessité de retenir un délai d'application raisonnable donnant aux producteurs le temps de s'adapter - S'opposera à l'amendement du rapporteur visant à une application immédiate de la loi.
- Projet de loi sur le développement de l'initiative économique - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 431 ( 83-84 )] - (29 juin 1984)- Explication de vote sur l'ensemble (p. 1997) : impôt sur les grandes fortunes - Région Ile-de-France; demande de réintégration dans le droit commun - Vote par le groupe communiste des conclusions de la commission mixte paritaire.
- Projet de loi portant statut du territoire de la Polynésie française [n° 313 ( 83-84 )] - Suite de la discussion - (17 juillet 1984) - Art. 85 (p. 2211): se déclare opposé à l'amendement n° 67 de M. Roger Romani, rapporteur (étude de la langue tahitienne et des . autres langues polynésiennes) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2228) : problèmes de la Polynésie française sur les plans économique, culturel et social - Identité culturelle polynésienne - Autonomie interne - Groupe communiste favorable à l'adoption de ce texte.
- Questions orales avec débat jointes : transports maritimes de matières toxiques - (16 octobre 1984) (p. 2619) : défaut d'information après la catastrophe du cargo « Mont-Louis » - Organisation Greenpeace - Insuffisance de précautions pour le transport de produits nucléaires; demande de bâtiments spécialisés ; débouchés possibles pour les chantiers navals - Demande de législation internationale sur le transport maritime des produits dangereux - Réglementation établie à la suite de la catastrophe de l'« Amoco Cadiz » - Exigence d'information et de sécurité, nécessaire au consensus national sur le nucléaire civil.
- Question orale avec débat : situation des laboratoires Anphar-Rolland de Chilly-Mazarin - (16 novembre 1984) (p. 3190) : laboratoires Anphar-Rolland appartenant à l'industrie chimique, débouchant sur la parachimie et la pharmacie - Secteur défavorisé par la politique des gouvernements précédents - Absence de transparence des coûts réels d'exploitation - Poursuite de la croissance des bénéfices de l'industrie pharmaceutique se plaçant au quatrième rang mondial - Importance du capital étranger - Importance du taux d'accroissement des dépenses pharmaceutiques des Français - Remboursement par la sécurité sociale de 59,6 % seulement des frais engagés- Rôle primordial au plan social de l'industrie du médicament - Région parisienne rassemblant 40 % des effectifs de la chimie - Progression du solde positif du commerce extérieur grâce au secteur des parfums et cosmétiques et à celui des médicaments - Critères de rentabilité financière et de profit financier prédominants dans les restructurations - Cas des. laboratoires Anphar-Rolland - (p. 3191): site inadapté- Nombreuses suppressions d'emplois à Chilly-Mazarin dans tous les services des laboratoires - Nécessité d'inverser une stratégie contraire aux intérêts nationaux - Souhaite que le Gouvernement engage une concertation avec le groupe Air Liquide afin de maintenir et de développer des unités de production indispensables - (p. 3192) : diminution des activités productives directes d'Anphar-Rolland à la suite de plusieurs restructurations - Plan de restructuration devant se traduire par une diminution des effectifs et de l'activité - Souhaite l'ouverture d'un dialogue social entre tous les partenaires sociaux.
- Projet de loi de finances pour 1985 [n° 68 ( 84-85 )].
Discussion des articles de la première partie: (20 novembre 1984) - Art. 2 (p. 3274): absence de caractère progressif de la réduction d'impôt sur le revenu fixée uniformément à 5 % - Hauts revenus devant participer à l'effort de solidarité nationale - (p. 3285) : interrogation sur l'existence d'une véritable justice fiscale en France- Lourdes charges fiscales supportées par les salariés par rapport à leurs revenus.
Suite de la discussion - (21 novembre 1984) - Après l'art. 3 bis (p. 3314) : soutient les amendements de M. Camille Vallin, n° I-51 (suppression de l'avoir fiscal) et n° I-52 (suppression du système du prélèvement libératoire) - Art. 3 bis (suite) (p. 3320) : adoption par l'Assemblée nationale de la première partie d'un amendement communiste visant à supprimer les avantages fiscaux accordés à l'emprunt 7 % 1973 - Portée limitée de cette mesure - Assainissement de la fiscalité applicable à cet emprunt : régime commun applicable aux détenteurs d'obligations indexées - Coût des intérêts versés annuellement - (p. 3321) : soutient l'amendement n° I-50 de M. Camille Vallin (versement aux porteurs du coupon d'un intérêt ne dépassant pas la moyenne des intérêts versés par l'Etat pour les emprunts émis en 1972) - (p. 3325) : se déclare opposé à l'amendement n° I-98 de M. Maurice Blin, rapporteur général (maintien des avantages fiscaux liés à l'emprunt 7 % 1973) - Art. 12 (p. 3331) : se déclare opposé à l'amendement n° 1-25 de M. Jean Colin (suppression de cet article relatif à l'assujettissement du produit de l'exploitation des appareils automatiques à la TVA) - Art. 14 bis (p. 3341): soutient l'amendement n° I-55 de M. Camille Vallin (suppression de cet article instituant une créance résultant du report en arrière d'un déficit dans le cadre de l'impôt sur les sociétés) - (p. 3346) : situation économique dramatique de la France : recul industriel, obsolescence de l'appareil de production, désinvestissement - Tendance financière malthusienne : placements bancaires préférés aux investissements industriels - Se déclare opposé aux - amendements n° 1-93 de M. Jean Arthuis (institution d'une créance résultant d'une rétro-imputation, sans condition d'investissements antérieurs) et n° I-101 de M. Maurice Blin, rapporteur général (possibilité pour les entreprises d'opter pour- la rétro-imputation applicable aux déficits fiscaux constatés à la clôture de l'exercice ; conditions d'accès et délai d'application de la rétro-imputation) - Art. 19 (p. 3363) : au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'amendement n° 1-106 de M. Edouard Bonnefous (suppression du nouveau taux de 2 % applicable à la fraction du patrimoine supérieure à 20 millions de francs).
Suite de la discussion - (22 novembre 1984) - Après l'art. 19 (p. 3379) : perception par les propriétaires privés d'un monument historique ouvert au public d'une redevance de visites - Art. 21 bis (p. 3386) : soutient l'amendement n° I-61 de M. Camille Vallin (suppression de cet article relatif à l'exonération de l'impôt sur les capitaux étrangers investis en France) - (p. 3387) : précarité de la relance européenne; extension du placement bancaire au détriment de l'investissement industriel - Après l'art. 28 (p. 3393) : soutient l'amendement n° I-62 de M. Camille Vallin (demande de projet de loi assurant le bénéfice de la retraite à partir de 60 ans aux non salariés agricoles) - Art. 34 et Etat A (p. 3416) : vote du groupe communiste contre l'amendement n° I-150 de M. Henri Emmanuelli, secrétaire d'Etat (modification des évaluations de recettes en fonction des dispositions votées précédemment par le Sénat) - Explication de vote sur l'ensemble : rejet des amendements présentés par le groupe communiste - (p. 3417) : opposition à l'allégement de la taxe professionnelle consentie aux entreprises - Défense des privilèges par la majorité sénatoriale - Vote du groupe communiste contre la première partie du projet de loi de finances pour 1985.
Deuxième partie:
Economie, finances et budget - I - Charges communes - II-Services financiers - (26 novembre 1984) (p. 3646) : augmentation continue de la part des charges communes dans le budget général - Dette publique - Emission d'emprunt faite conformément aux autorisations générales données par la loi de finances - Autorisations figurant dans l'article d'équilibre - Préoccupations concernant les emprunts couvrant la dette publique de l'Etat - Conséquences du taux prohibitif du dollar - Favorable à une coopération européenne utilisant l'ECU face à la pression du -dollar - Remboursement par anticipation du prêt consenti par le Fonds de développement économique et social, FDES, à l'aéroport de Paris - Examen des crédits- I - Charges communes - Etat B (p. 3649) : se déclare opposé à l'amendement n° II-44 de M. André Fosset, rapporteur spécial (diminution des subventions de fonctionnement allouées à l'établissement public du parc de la Villette et au Carrefour international de la communication)
- Etat C (p. 3650): au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'amendement n° 11-45 de M. André Fosset, rapporteur spécial (réduction des autorisations de programme relatives aux travaux concernant les opérations de construction à caractère interministériel) - (p. 3651): au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'amendement n° 11-46 de M. André Fosset, rapporteur spécial (réduction des autorisations de programme prévues pour le parc de la Villette et le Carrefour international de la communication) - II - Services financiers - Etat B (p. 3652) : au nom du groupe communiste, se déclare . opposé à l'amendement n° 11-41. de M. Pierre-Christian Taittinger (diminution des crédits affectés à la direction générale pour les relations avec le public et le service d'information) - Art. 86 bis : au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'amendement n° 11-47 de M. Michel Manet, rapporteur spécial (suppression de cet article créant des redevances au profit de la commission des opérations de bourse, COB).
Imprimerie nationale - (26 novembre 1984) - Rapporteur spécial (p. 3666) : augmentation sensible des moyens matériels traduisant un souci de modernisation de cet établissement - Réduction prévisible des impressions administratives - Demande des garanties concernant le privilège d'impression de l'annuaire téléphonique - Remise en question d'un certain nombre de postes de typographes en raison de la photocomposition - Impression des livres scolaires - Elévation de la moyenne d'âge inquiétante pour la transmission du savoir faire et des compétences- Disparité des majorations de salaires entre les établissements de Paris et de Douai.
Journaux officiels - (5 décembre 1984) - Rapporteur spécial : son intervention présentée par M. Fernand Lefort (p. 4060).
Articles non joints à l'examen des crédits - (8 décembre 1984) - Avant l'art. 61 (p. 4246) : se déclare défavorable aux amendements n° 11-32 de M. Jean Béranger (déductions fiscales pour les dons aux associations ou organismes dans le cadre des plans départementaux contre la pauvreté ; majoration des tarifs des droits de timbre à due concurrence des pertes de recettes) et n° II-55 de M. Jean Colin (extension du bénéfice de la déduction du revenu imposable aux dons faits aux bureaux d'aide sociale) - Art. 62 (p. 4249) : soutient l'amendement n° 11-97 de Mme Monique Midy (déduction fiscale pour les réparations d'habitations construites depuis dix ans) - Art. 64 (p. 4258) : se déclare défavorable à l'amendement n° 11-70 de M. Maurice Blin, rapporteur général (retour au texte initial du Gouvernement relatif à la disparition du relevé des frais généraux) - Art. 66 bis (p. 4260) : se déclare défavorable aux amendements n° 11-71 de M. Maurice Blin, rapporteur général, n° 11-91 de M. Louis Virapoullé et n° 11-98 de M. Jacques Moutet, relatifs à, l'absence de déductibilité des provisions de l'entreprise en vue de faire face au versement d'allocations de retraite ou de préretraite du personnel ou de ses mandataires sociaux - Art. 78 (p. 4277) : se déclare défavorable aux amendements n° 11-35 de M. Jacques Pelletier, n° II-58 de M. Jean Colin et n° II-83 de M. Michel Maurice-Bokanowski, relatifs à la suppression des dispositions de cet article afférentes au caractère rétroactif de l'interruption de prescription des sanctions fiscales face à des redressements notifiés avant le 1 er janvier 1985.
Vote sur l'ensemble - (8 décembre 1984) (p. 4284) : emploi et pouvoir d'achat - Action de la majorité sénatoriale ; rétablissement des avantages fiscaux de l'emprunt Giscard supprimés par l'Assemblée nationale - Dette publique de l'Etat - Légère augmentation de la tranche la plus élevée de l'impôt sur les grandes fortunes, IGF - Taxe sur le prix de vente des aliments conditionnés pour chiens et chats et sur les dépenses de publicité relatives aux aliments conditionnés pour chiens et chats - Suppression du seuil déclaratif de l'IGF - Dépôt d'un amendement relatif à la suppression des augmentations de taxe sur l'essence - Rejet d'une proposition relative à une répartition plus équitable des sommes consacrées à la réduction des prélèvements obligatoires - (p. 4285) : emploi - Limitation de la quasi-totalité des dépenses budgétaires - Incidences sur les revenus du capital, la rémunération du travail salarié et le taux d'épargne des ménages - Création de recettes nouvelles par le biais des amendements du groupe communiste; réponse à de nouveaux besoins en matière de postes d'enseignants, d'emplois administratifs, de logements sociaux, d'action sociale et d'attribution d'une prime aux chômeurs en fin de droits - Vote défavorable sur ce texte amendé par le Sénat.
- Projet de loi modifiant et complétant la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivités territoriales [n° 20 ( 84-85 )] - Suite de la discussion - (12 décembre 1984)- Art. 15 : Art. 27-4 de la loi du 22 juillet 1983 (p. 4416) : soutient l'amendement n° 30 de Mme Hélène Luc (contrat d'association et modalités d'exercice des libertés individuelles et collectives pour les personnels de l'enseignement privé).
- Projet de loi relatif au prix de l'eau en 1985 [n° 82 ( 84-85 )] - (12 décembre 1984) - Art. 2 (p. 4475) : se déclare défavorable à l'amendement n° 2 de M. Auguste Chupin, rapporteur (suppression de cet article relatif aux sanctions en cas de tarifs non conformes).
- Projet de loi relatif au renouvellement des baux commerciaux et à l'évolution de certains loyers immobiliers [n° 101 ( 84-85 )] - (12 décembre 1984) - Intitulé (p. 4478) : se déclare défavorable à l'amendement n° 4 de M. Jean Arthuis, rapporteur (« Projet de loi relatif au renouvellement des baux commerciaux en 1985 »).
- Projet de loi abrogeant certaines dispositions des lois n° 64-650 du 2 juillet 1964 relative à certains personnels de l'aviation civile, et relatif à l'exercice du droit de grève dans les services de la navigation aérienne - Nouvelle lecture [n° 122 ( 84-85 )] - (12 décembre 1984) - Art. 1 (p. 4480) : se déclare défavorable à l'amendement n° 1 de M. Jean Arthuis, rapporteur (reprise du texte adopté par le Sénat en seconde lecture relatif à la cessation concertée du service opérée en méconnaissance des dispositions des articles L. 521-3 et L. 521-4 du code du travail) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4481): conscience professionnelle des personnels de la navigation aérienne - Action des gouvernements précédents en matière de droit de grève- Opposition à ce texte amendé par le Sénat.
- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social [n° 112 ( 84-85 )] - (17 décembre 1984) - Art. 55 (p. 4655): problème du règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la seconde guerre mondiale.
- Projet de loi de finances pour 1985 - Nouvelle lecture [n° 171 ( 84-85 )] - (19 décembre 1984) - Discussion générale (p. 4764) : rôle des institutions parlementaires remis en cause par le dépôt de vingt articles nouveaux, non examinés en première lecture - Environnement international- Pression du dollar - Dégradation de la situation économique française : chômage, baisse du pouvoir d'achat - Diminution de l'inflation - Amélioration de la balance commerciale- Absence de mesures positives en faveur des travailleurs- Désinvestissement des entreprises, malgré les avantages fiscaux et financiers consentis - Conquêtes sociales des travailleurs menacées par le CNPF - Propositions du groupe communiste, rejetées par l'Assemblée nationale, tendant à modifier la fiscalité en faveur des chômeurs en fin de droits - (p. 4765) : majorité sénatoriale responsable de l'abaissement du rôle des institutions parlementaires- Groupe communiste opposé à l'adoption de ce budget - Art. 14 bis (p. 4769) : opposition du groupe communiste à cet article relatif au «carry back » - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4780) : détérioration du rôle du Parlement- Budget ne correspondant guère aux besoins des travailleurs - Démarche différente du groupe communiste au Sénat et à l'Assemblée nationale - Opposé à l'adoption de ce budget.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1984 [n° 131 ( 84-85 )] - (19 décembre 1984) - Discussion générale (p. 4787) : souhaite une modification de la procédure parlementaire de discussion budgétaire - (p. 4788) : aggravation des problèmes économiques - Déficit budgétaire- Charge de la dette publique - Politique monétaire américaine - Souhaite que l'ECU joue un rôle plus positif face au dollar - Retombées du cours prohibitif du dollar sur les pays en voie de développement - Augmentation des dépenses en raison de l'accord intergouvernemental avec la CEE - Financement des opérations extérieures de la France au Tchad et au Liban - Diminution des recettes fiscales- Chômage - Diminution du pouvoir d'achat - Augmentation du produit de la TVA préoccupante pour les ménages les plus défavorisés - Remboursement des prêts du Fonds de développement économique et social, FDES, par certaines entreprises publiques ; conséquences pour l'Aéroport de Paris - Groupe communiste opposé à l'adoption de ce projet - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4804) : nombreuses décisions gouvernementales et parlementaires positives prises depuis 1981 - Groupe communiste opposé aux idées défendues par la majorité sénatoriale.