Allez au contenu, Allez à la navigation

Extrait de la table nominative 1985

GAMBOA (Pierre), sénateur de l'Essonne (C).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des finances.

- Est nommé membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes (15 octobre 1985) (p. 2272).

- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant règlement définitif du budget de 1983 (5 juin 1985) (p. 988).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (14 juin 1985) (p.1246).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1986 (10 décembre 1985) (p. 3705).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi de finances rectificative pour 1985 (18 décembre 1985) (p. 4231).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi portant règlement définitif du budget de 1983 (18 décembre 1985) (p. 4372).

DÉPÔTS

Proposition de loi organique, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à modifier l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 en vue de démocratiser la préparation, la discussion et le contrôle de l'exécution des lois de finances et d'accroître les pouvoirs du Parlement [319 (84-85)] (28 mai 1985).

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, instituant une réduction de l'impôt sur le revenu pour les contribuables salariés en difficulté [329 (84-85)] (31 mai 1985).

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1986 [95 (85-86)] adopté par l'Assemblée nationale - Imprimerie nationale- Journaux officiels [96, annexes 37 et 38, (85-86)] (21 novembre 1985).

QUESTIONS

Questions orales sans débat :

642 (JO Débats, 24 mai 1985) (p. 717) à Mme le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur : automobiles (situation des établissements « Bennes Marrel » à Corbeil-Essonnes (Essonne)) - Réponse de Mme Edith Cresson, ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur (31 mai 1985) (p. 834).

Questions orales avec débat :

148 (22 octobre 1985) (p. 2385) à M. le ministre chargé des PTT : téléphone (avenir du groupe national « Compagnie générale de constructions téléphoniques » (CGCT))- Discutée le 15 novembre 1985 (p. 3149 et suivantes).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à l'urbanisme au voisinage des aérodromes [162 (84-85)] - (18 avril 1985) - Discussion générale (p. 288) : situation des populations riveraines des installations aéroportuaires les plus importantes - Circulaire régionale du 13 octobre 1983 - Situation en région d'Ile-de-France - Aéroports de Roissy et d'Orly - Nombre des personnes mal logées - Dépôt d'une question orale - Zones de bruit - Plan d'exposition au bruit - Conséquences des lois de décentralisation - Redéfinition des zones perturbées par des nuisances inhérentes à la navigation aérienne- Progrès de l'aviation en matière de bruit - (p. 289) : situation en zone C - Risque de pénalisation des populations riveraines des aéroports - Réticence face à la création de zones complémentaires de bruit - Situation des petites et moyennes entreprises - Demande la maîtrise par les élus locaux de l'attribution de logements - Art. 1 : art. L. 147-3 du code de l'urbanisme (p. 292) : se déclare favorable à l'amendement n° 1 de M. Jean Colin, rapporteur (plan d'exposition au bruit et rapport de présentation et des documents graphiques).

- Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1983 [300 (84-85)] - (5 juin 1985) - Discussion générale (p. 895) : changement de politique économique en 1983- Plan du 25 mars 1983 - Déficit budgétaire - Critiques de la Cour des comptes - Justice sociale et redressement économique - Maintien du pouvoir d'achat - Réduction de la demande intérieure potentielle - Baisse de la consommation - Hausse des tarifs publics - Forfait hospitalier- Plan du 25 mars 1983 ; ponction sur le revenu national; réduction de la demande intérieure - Prélèvement sur le revenu imposable - Emprunt forcé - Relèvement de la taxe sur les produits pétroliers - Economies sur les dépenses de santé de la sécurité sociale - Croissance du chômage- Action nationale du parti communiste français pour produire français - Affaiblissement de la place de la France sur le marché international - Solidarité - (p. 896) : travaux d'utilité collective, TUC - Travaux d'intérêt général, TIG - Attitude de la droite et action des gouvernements précédents - Position du parti communiste français- Commerce extérieur - Déficit commercial - Exportations de capitaux - Nécessaire conciliation entre l'exportation et la reconquête du marché intérieur - Problème de la crédibilité des prévisions économiques du Gouvernement - Croissance du produit intérieur brut, PIB - Investissements industriels - Taux de marge des entreprises - Incidences de l'exportation capitaliste - Annulation de dépenses budgétaires essentiellement sociales - Annulations en cours d'année - Déficit budgétaire - Fréquence des contrôles fiscaux- Impôt sur les grandes fortunes, IGF - Charges de la dette publique - Intérêts de l'emprunt Giscard 1973 - (p. 897) : austérité - Conséquences économiques du budget - Crise économique - Action des forces de police dans l'usine SKF d'Ivry - Attitude de la majorité sénatoriale.

- Projet de loi relatif à l'urbanisme au voisinage des aérodromes - Deuxième lecture [303 (84-85)] - (11 juin 1985) - Discussion générale (p. 1059) : actualisation de nombreuses dispositions du code de l'aviation civile datant de 1924 - Inquiétude quant à l'extension considérable de la zone C - Regrette l'absence de concertation avec les élus locaux - Interroge le Gouvernement sur la suppression éventuelle des prêts locatifs aidés, PLA, et des prêts accession à la propriété, PAP, en faveur du logement social dans les zones C, voisines des aérodromes - Réglementation arbitraire de l'urbanisme dans les zones de nuisance phonique engendrée par le trafic aérien - Reprise de nombreux amendements communistes déposés en première lecture - Art. 1 - Art. L 147-4 du code de l'urbanisme (p. 1063) : son amendement n° 3 : modification des valeurs d'indice ne pouvant qu'entraîner une diminution de la superficie de la zone C ; adopté - Art. L 147-5 : son amendement n° 4 : suppression des dispositions prévoyant que seules les constructions individuelles non groupées seraient autorisées dans les zones C ; rejeté - (p. 1064) : son amendement n° 5 : bénéfice de la réglementation en vigueur en faveur du logement social accordé aux collectivités locales dès lors que les travaux répondent aux besoins exprimés par le fichier communal des mal-logés ; rejeté- Après l'art. L 147-6 (p. 1065) : son amendement n° 6 : indemnisation des propriétaires exposés au bruit; rejeté- Art. 2: son amendement n° 7, soutenu par Mme Marie-Claude Beaudeau: consultation de la commission consultative de l'environnement pour l'institution d'aides aux riverains ; rejeté - (p. 1066) : son amendement n° 8, soutenu par Mme Marie-Claude Beaudeau : composition de la commission consultative de l'environnement ; adopté. - Participation à cette commission des associations agréées en application de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature - Art. 3 : son amendement n° 9 : rétablissement de cet article relatif aux règles applicables aux vols de nuit ; rejeté - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1067) : débat particulièrement décevant - Recul en deuxième lecture, notamment en ce qui concerne la concertation avec les collectivités locales - Groupe communiste opposé à l'adoption de ce projet.

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [309 (84-85)] - (12 juin 1985) - Discussion générale (p. 1084) : projet ne permettant pas de combler les lacunes des lois de finances antérieures et de corriger les injustices - Absence de réponse aux revendications des enseignants et des parents d'élèves - Réhabilitation de la spéculation foncière par un régime socialiste- Existence d'un consensus entre la droite et le parti socialiste - Absence de participation des groupes de l'opposition lors du vote de ce texte à l'Assemblée nationale - Croissance ne devant pas dépasser 1 % en 1985 - Marché intérieur représentant 70 % des débouchés pour la production - Hausse constante du revenu disponible brut des sociétés constatée par l'INSEE - Modification du partage de la valeur ajoutée dans les entreprises au détriment des salariés - Importance des aides et des réductions d'impôt accordées aux entreprises - Trouve inacceptable l'attribution d'aides sans condition à ceux qui licencient - Propose la constitution de comités régionaux de contrôle des aides de l'Etat- Recul des investissements - (p. 1085) : poids de la contrainte de la rentabilité financière - Reconstitution des marges ne servant pas la relance mais l'exportation de capitaux- Investissements ne servant qu'à améliorer la productivité au détriment du nombre d'emplois et des conditions de travail - Nombre de chômeurs dépassant 2.500.000 fin décembre 1984 - Problème de l'emploi, préoccupation majeure de la France - Statistiques officielles masquant l'ampleur réelle du chômage - Un chômeur sur deux ne touchant aucune indemnité - Interrogation sur l'avenir des travaux d'utilité collective, TUC, et des travaux d'intérêt général, TIG - Prestations sociales de plus en plus grignotées et effacement des effets positifs de la première période du Gouvernement de gauche. - Crise due à l'action du patronat et à la politique du Gouvernement - Au nom du groupe communiste, demande un collectif pour l'enseignement - Formation, condition de la relance - Défense de l'emploi possible à condition de ne pas se soumettre aux impératifs du capital - Dispositions néfastes aux articles 1, 2, 3, 4 et 5 - Suppression demandée de l'article 11 bis - Au nom du groupe communiste, se déclare défavorable à l'adoption du texte de ce projet de loi- Projet marquant un ralliement du socialisme au libéralisme récemment souligné par M. Giscard d'Estaing - Art. 1 (p. 1093) : au nom du groupe communiste, se déclare opposé à tous les amendements se rattachant à l'article 1er - Après l'art. 3 (p. 1109) : dispositions présentées concernant à la fois l'organisation des marchés à terme, le statut des agents de change, celui de la commission des opérations de bourse et l'organisation des sociétés de, contrepartie aboutissant à un mini-texte de loi - (p. 1110) : au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'amendement n° 7 de M. Pierre Bérégovoy, ministre (possibilité pour les différents intervenants du marché obligataire de se couvrir contre le risque en taux et mise en place d'un marché à terme d'instruments financiers), ainsi qu'à tous les sous-amendements qui l'affectent - Art. 5 (p. 1115) : son amendement n° 1 : suppression du paragraphe V de cet article relatif à la non application des dispositions du présent article aux titres émis à compter du 1er juin 1985 ; rejeté - Après l'art. 5 (p. 1116) : son amendement n° 2: suppression du prélèvement libératoire; rejeté - Son amendement n° 3 : institution d'une retenue à la source sur les revenus des capitaux mobiliers s'appliquant également aux personnes morales ; rejeté - Suppression de l'avoir fiscal figurant parmi les propositions du candidat à la présidence de la République, M. François Mitterrand - Après l'art. 6 (p. 1122, 1123) : souhaite un juste équilibre entre justice fiscale et respect de la personnalité individuelle - Au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'amendement n° 69 de M. Jean Cluzel (modification du nombre de parts à prendre en considération pour l'imposition des contribuables célibataires ou divorcés lorsque ceux-ci vivent en concubinage notoire et ont un ou plusieurs enfants à charge).

Suite de la discussion - (13 juin 1985) - Art. 7 ter (p. 1152) : Demande la baisse des taux d'intérêt des prêts locatifs aidés, PLA - Art. 11 bis (p. 1164) : son amendement n° 4 : suppression de cet article relatif à la fixation du taux d'évolution garanti de la dotation globale de fonctionnement, DGF, au niveau de l'évolution réelle moyenne de l'ensemble des traitements et indemnités de résidence de la fonction publique ; adopté.

Suite de la discussion - (14 juin 1985) - Art. 15 (p. 1237) : son amendement n° 6, soutenu par M. Fernand Lefort : dégrèvement des cotisations dues au titre de la taxe d'habitation pour les foyers aux revenus modestes ; rejeté - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1245) : banalisation des circuits financiers - Déréglementation - Processus de développement d'avantages accordés au capital sur le plan fiscal - Emploi - Enseignement - Anciens combattants et rapport constant - Situation des chômeurs en fin de droits - Vote défavorable du groupe communiste sur ce texte.

- Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1983 - Nouvelle lecture [411 (84-85)] - (27 juin 1985)- Discussion générale (p. 1767) : texte de ce projet de loi permettant de mettre en lumière l'insuffisance de la politique menée par le Gouvernement pour lutter contre la crise - Abstention du groupe communiste.

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - Nouvelle lecture [415 (84-85)] - (27 juin 1985) - Discussion générale (p. 1779) : projet ne répondant pas aux préoccupations les plus urgentes des travailleurs - Existence d'un consensus de fait entre la droite et le Gouvernement - Question préalable camouflant le consensus - Rétablissement par l'Assemblée nationale du projet voté en première lecture - Publication le 17 juin des comptes de la nation établis par l'Institut national de la statistique et des études économiques, INSEE, constatant une forte dégradation de la situation sociale et économique de la France l'an dernier - (p. 1780) : volonté du Gouvernement d'imposer une réduction des dépenses pour les hommes et de nouveaux prélèvements sur les richesses produites - Confirmation par la direction de la Régie Renault de 21 000 suppressions d'emplois - Vote à la demande du Gouvernement d'un amendement autorisant l'introduction des capitaux privés dans le capital des entreprises nationales - Importance de la consommation industrielle de gaz vendu à perte à la grande industrie- Début de la dénationalisation - Statut juridique de Gaz de France ne permettant en rien d'adapter cet établissement à une société par actions - Emission de titres participatifs non conformes à la loi - Caisse nationale de l'énergie seule habilitée à émettre des emprunts - (p. 1781) : méconnaissance de l'avis du Conseil d'Etat sur ce projet - Groupe communiste défavorable à une dénationalisation - Problème des droits des porteurs de titres participatifs - Demande le respect des engagements de l'Etat à l'égard de Gaz de France - Groupe communiste opposé à l'amendement déposé par le Gouvernement à l'Assemblée nationale tendant à autoriser la déduction des sommes investies dans la création cinématographique et audiovisuelle - Problème de la dotation globale de fonctionnement, DGF- Communication gouvernementale signalant qu'il serait versé 367 millions de francs aux collectivités territoriales sur les 1 207 millions de francs auxquels elles avaient droit - Texte ne comportant aucune mesure positive sur le plan social et mesures fiscales favorisant le capital financier- (p. 1782) : au nom du groupe communiste se déclare défavorable au texte de ce projet de loi afin de ne pas s'associer à la manoeuvre consistant à masquer un consensus de fait entre le Gouvernement et les représentants de la droite majoritaire au Sénat.

- Question au Gouvernement : relèvement des taxes sur les assurances automobiles - (27 juin 1985) (p. 1751): relèvement des taxes sur les assurances afin de renflouer les caisses d'assurance maladie - Répercussion sur les automobilistes - Danger d'un rétrécissement du marché intérieur de l'automobile - Augmentation du chômage et baisse des recettes fiscales - Système social fondé sur la solidarité et non sur l'assistance - Diminution de la protection sociale - Souhaite une plus grande transparence des prix des médicaments et des marchés publics et une révision du régime des cotisations sociales - Demande que le Gouvernement exige des compagnies d'assurance qu'elles ne reportent pas sur les usagers le relèvement des taxes.

- Projet de loi relatif à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et à l'exploitation agricole à responsabilité limitée - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [435 (84-85)] - (28 juin 1985)- Explication de vote sur l'ensemble (p. 1815) : approbation du groupe communiste sur le principe de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, EURL - Réserves sur l'élargissement de ces dispositions au monde agricole ; inadaptation de ce texte à la situation de la petite et moyenne agriculture française - Abstention du groupe communiste lors du vote de ce projet de loi.

- Projet de loi relatif aux participations détenues dans les sociétés par actions - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [431 (84-85)] - (28 juin 1985) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1818) : abstention du groupe communiste sur ce projet de loi.

- Projet de loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie [333 (84-85)] - Suite de la discussion - (24 juillet 1985) - Art. 2 (p. 2005) : se déclare défavorable à l'amendement n° 5 de M. Etienne Dailly, rapporteur (création de quatre régions et délimitation des régions Centre et Sud).

- Projet de loi relatif aux congés de conversion [459 (84-85)] - (24 juillet 1985) - Discussion générale (p. 2040) : critiques du groupe communiste au Sénat, malgré la présence au Gouvernement de ministres communistes pendant trois ans, face au plan d'austérité.

- Loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie, soumise à nouvelle délibération en application de l'article 10, alinéa 2, de la Constitution [474 (84-85)] - (19 août 1985) - Art. 27 (p. 2150) : se déclare favorable à l'amendement n° 19 de M. Etienne Dailly, rapporteur (suppression de cet article habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnances).

- Question orale avec débat : industrie et emploi en Ile-de-France - (25 octobre 1985) (p. 2540) : déclin brutal et rapide de l'industrie de la fonderie française - Concentration des ateliers de fonderie en Ile-de-France - (p. 2541) : politique de rentabilité du capital tournant le dos aux intérêts économiques du pays, aux intérêts sociaux des travailleurs - Nécessité d'une véritable politique des prix de revient pour redresser l'activité de la fonderie sous pression - Propose une coopération entre pouvoirs publics et firmes privées et représentants qualifiés des travailleurs - Plan de relance industrielle sur la base des coûts réels de production soumis à une conférence nationale de la profession- Propose un effort en faveur de la formation professionnelle des ouvriers - Salue l'initiative de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis organisant un carrefour national des fondeurs.

- Projet de loi modifiant, à compter du mois de décembre 1986, le taux de la taxe spécifique sur les produits pétroliers instituée par la loi n° 82-669 du 3 août 1982 portant création du fonds spécial de grands travaux [13 (85-86)] - (6 novembre 1985) - Discussion générale (p. 2752) : création du fonds spécial de grands travaux, FSGT, par la loi du 3 août 1982 définissant les domaines d'intervention : infrastructures d'équipement et économies d'énergie- Retard dans l'utilisation des crédits du fonds et soutien insuffisant de l'activité du bâtiment et des travaux publics - Débudgétisation de certains secteurs d'activités- Augmentation du taux de pénétration des produits étrangers du fait d'une rénovation insuffisante de l'appareil productif français - (p. 2753) : situation sociale déplorable de ce secteur - Désengagement de l'Etat, notamment en ce qui concerne les logements sociaux - Prêts locatifs aidés, PLA - Suppression des prêts aidés à l'accession à la propriété, PAP, au profit des prêts conventionnés - Amputation du « 1 % logement » - Examen de l'affectation des crédits du fonds : circulation routière, investissements portuaires, logements - Abstention du groupe communiste sur ce texte, en raison des précédentes réserves émises quant au soutien des activités industrielles en difficulté - Art. unique (p. 2757) : différence fondamentale entre les recettes et les dépenses budgétisées dans les comptes de la Nation et les opérations financières annexes, tel le FSGT - Conséquences de l'augmentation de la taxe pétrolière pour certains salariés ne disposant pas de transport en commun pour se rendre à leur travail ; exemple de la Snecma à Corbeil- Débudgétisation de certaines dépenses - S'interroge sur un reliquat non utilisé des crédits de 1985 - Abstention du groupe communiste sur ce texte.

- Projet de loi modifiant la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 et portant dispositions diverses relatives à la communication audiovisuelle [39 (85-86)] - (14 novembre 1985) - Art. 6 (p. 3107) : se déclare favorable à l'amendement n° 63 de M. James Marson (possibilité pour un ensemble de collectivités territoriales de détenir la majorité du capital ou des droits de vote dans un service local de télévision hertzienne).

- Question orale avec débat : avenir du groupe CGCT - (15 novembre 1985) (p. 3149) : compagnie générale des constructions téléphoniques, CGCT, rachetée à ITT en 1982 - CGCT confrontée aux difficultés engendrées par le scandaleux marché du Koweit - Risque de dénationalisation de l'établissement et abandon des orientations stratégiques - Menace de fermetures d'usines et de suppressions d'emplois - Interrogation sur les objectifs du Gouvernement en ce qui concerne la CGCT dans le cadre des pourparlers entre CGE et ATT - (p. 3150): interrogation sur une éventuelle dénationalisation de la CGCT, sur la diminution des effectifs des usines du Pas-de-Calais et sur la fermeture de l'usine de Rennes - Problème de l'intégration du marché de la téléphonie dans les cartels internationaux à dominante américaine - (p. 3151 ) : demande une réponse écrite sur toutes les questions précises posées à la fin de son intervention.

- Projet de loi de finances pour 1986 [95 (85-86)].

Suite de la discussion générale - (22 novembre 1985) (p. 3314) : récente opposition du Gouvernement et des groupes de droite, à l'Assemblée nationale, aux amendements communistes visant à modifier l'emprunt Giscard et à supprimer l'avoir fiscal - (p. 3315) : opposition du Gouvernement aux propositions anticapitalistes du parti communiste - Pouvoir d'achat - Désinflation - Allègements fiscaux - Revenu des valeurs mobilières - Prélèvements obligatoires - Augmentation des taxes parafiscales - (p. 3316) : baisse des prélèvements obligatoires contraire à l'efficacité sociale - Encouragement de l'investissement par des mesures fiscales - Réduction de l'impôt sur les sociétés - Avantages fiscaux en faveur des placements financiers- , Augmentation des profits d'exploitation des sociétés - Prêts participatifs - Prêts bonifiés - Prêts du fonds industriel de modernisation, FIM - Baisse des investissements productifs et augmentation du nombre des chômeurs - Echec de l'union de la gauche en raison du non respect des engagements pris par les socialistes en 1981 - (p. 3317) : plus-values financières des entreprises - Chômage - Remise en cause de la législation sociale par le projet de loi relatif à la flexibilité de l'emploi - Financement public des coûts sociaux découlant des fermetures d'entreprises - Vives critiques et inquiétude des organisations syndicales à l'égard du projet de budget pour 1986 - Stratégie du parti socialiste en cette période électorale - Renforcement des partis de droite résultant de l'échec de la politique socialiste - Groupe communiste opposé à ce budget.

Discussion des articles de la première partie :

Suite de la discussion - (9 décembre 1985) - Art. 2 (p. 3638) : ses amendements n° I-1 : barème de l'impôt sur le revenu et limitation de l'indexation pour les tranches supérieures ; et n° I-2 : création d'une nouvelle tranche supérieure du barème de l'impôt ; rejetés - (p. 3640, 3641 ) : ses amendements n° I-3, n° I-4 et n° I-5, relatifs à l'attribution d'une demi-part supplémentaire aux couples de, contribuables salariés, ayant des enfants ; rejetés- (p. 3642, 3643) : ses amendements n° I-6: déduction des dépenses occasionnées par les charges d'une femme de ménage pour les contribuables âgés de plus de 70 ans ; modification du barème de l'impôt ; n° I-7 : montant du plafonnement de la réduction d'impôt de 3 % ; et n° 1-8 : mécanisme de report en arrière pour les contribuables sans emploi, malades ou retraités ; taux de l'impôt sur le bénéfice des sociétés; rejetés - Art. 3 (p. 3645) : son amendement n° I-9, soutenu par M. Fernand Lefort : suppression de cet article relatif à la réduction du taux de l'impôt sur le bénéfice des sociétés non distribué ; rejeté Après l'art. 3 (p. 3646) : son amendement n° I-10, soutenu par M. Fernand Lefort : abrogation de l'article 19 de la loi de finances pour 1985 relatif au mécanisme de report en arrière pour les pertes des entreprises ; rejeté - Consensus entre le Gouvernement et la droite face aux amendements du groupe communiste - Art. 4 (p. 3647) : son amendement n° I-11 : suppression de cet article relatif à l'attribution d'avantages fiscaux aux entreprises libérées de leur dette d'impôt sur les sociétés, ayant réalisé un certain montant d'investissement net en biens amortissables ; rejeté - Après l'art. 4: son amendement n° I-12 : suppression de l'avoir fiscal au profit du crédit d'impôt ; rejeté - (p. 3648) : son amendement n° I-13 : suppression du système de prélèvement libératoire forfaitaire sur le revenu des produits de placement à revenu fixe ; maintien de l'abattement sur la somme des revenus imposables provenant de titres participatifs ou de valeurs mobilières françaises ou inscrits à la cote officielle d'une bourse de valeurs françaises ; rejeté - Art. 7 (p. 3649) : institution d'un nouveau prélèvement exceptionnel sur les entreprises nationales de production pétrolière - Volonté des compagnies pétrolières de se dégager de l'action du raffinage - Mise en difficulté des filiales de raffinage des compagnies pétrolières - (p. 3650) : situation des raffineries françaises et besoins de la France en matière de raffinage - Suspension des autorisations « A 3 » - Risques liés à la déréglementation de l'activité pétrolière - Politique de l'indice des prix - Libération des prix du fioul domestique - Son amendement n° I-15 : institution d'une contribution exceptionnelle sur le montant des provisions pour fluctuation des cours figurant au bilan des entreprises dont l'objet principal est de raffiner le pétrole brut en France ; devenu sans objet - Art. 8 (p. 3651): son amendement n° I-16 : suppression de cet article relatif aux cas d'exonération de l'imposition forfaitaire annuelle ; rejeté - Après l'art. 12 (p. 3655) : soutient l'amendement n° I-23 de M. Jean-Luc Bécart (suppression de l'application de la TVA aux attributions de combustible au personnel des houillères nationales) - Après l'art. 15 (p. 3659) : soutient l'amendement n° 1-26 de M.' Louis Minetti (allègement des charges des agriculteurs par attribution à chaque exploitant d'un contingent de fioul détaxé et bénéfice de mesures analogues pour les consommateurs de gaz) - Art. 16 : taxe sur le fioul lourd. - Prix d'un litre de super et taux des taxes - Difficultés des raffineries françaises - Déréglementation de l'activité pétrolière - (p. 3660) : ses amendements n° 1-27 : suppression de l'indexation sur la septième tranche pour la taxe intérieure sur les produits pétroliers pendant l'année 1986 ; et n° 1-28 : inapplicabilité de la majoration de la fiscalité sur le fioul lourd aux livraisons destinées au chauffage des immeubles d'habitation ; devenus sans objet - Après l'art. 18 (p. 3662) : son amendement n° I-29 : paiement aux porteurs des titres de l'emprunt 1973 Giscard d'un taux d'intérêt correspondant à la moyenne des intérêts payés par l'Etat ; rejeté.

Suite de la discussion - (10 décembre 1985) - Art. 26 (p, 3685): abstention du groupe communiste sur l'amendement n° 1-81 de M. Maurice Blin, rapporteur général (suppression de cet article d'équilibre du budget) - (10 décembre 1985) - Explication de vote sur l'ensemble de la première partie (p. 3703, 3704) : opposition du groupe communiste à une politique pénalisant les travailleurs et favorisant les intérêts financiers.

- Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord constitutif de la société interaméricaine d'investissement (ensemble une annexe) [152 (85-86)] - (18 décembre 1985) - Discussion générale (p. 4157) : situation difficile de l'Amérique latine ; importance de la dette extérieure ; misère des peuples concernés ; responsabilité des Etats-Unis - Action néfaste de la banque interaméricaine de développement au service des multinationales - Mécontentement dans les départements d'outre-mer et absence de consultation de leurs conseils régionaux - Vote des sénateurs communistes contre ce projet de loi.

- Projet de loi adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé [109 (85-86)] - (18 décembre 1985) Explication de vote sur l'ensemble (p. 4213) : espère la prise en compte des propositions du groupe communiste du Sénat au cours des navettes.

- Projet de loi de finances pour 1986 - Nouvelle lecture [238 (85-86)] - (18 décembre 1985) - Discussion générale (p. 4215) : convergence entre la majorité sénatoriale de droite et le Gouvernement socialiste - Abstention du groupe communiste.

- Conclusions du rapport de M. Jean Cluzel, fait au nom de la commission spéciale, sur sa proposition de loi (n° 122, 85-86), déposée avec plusieurs de ses collègues, portant réforme du régime juridique de la presse [172 (85-86)]- Suite de la discussion - (18 décembre 1985) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4376) : vote du groupe communiste contre cette proposition de loi.

- Projet de loi relatif à l'abaissement à soixante ans de l'âge de la retraite des personnes non salariées des professions agricoles [163 (85-86)] - (20 décembre 1985) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4506) : abstention du groupe communiste sur ce projet.

- Projet de loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - Nouvelle lecture [230 (85-86)] - (20 décembre 1985) - Discussion générale (p. 4514) : statut des fonctionnaires hospitaliers - Dégradation des conditions d'exercice des professions médicales et paramédicales - Opposé à la question préalable déposée par la commission des affaires sociales.

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social [190 (85-86)] - (20 décembre 1985) - Discussion générale (p. 4542) : modification par l'Assemblée nationale du projet de loi initial - Absence de mesure en faveur des. personnes handicapées - Prestations d'invalidité des chômeurs en fin de droit - (p. 4543) : déficit de la sécurité sociale prévu en 1986 - Dégradation de la protection sociale des Français- Allocations familiales - Arrêt Morel relatif au titre de déporté résistant - Arrêt Gambier relatif au titre de combattant volontaire de la Résistance - Attribution des cartes de combattant volontaire - Droit à pension d'invalidité réclamé pour les ressortissants du statut de déporté, d'interné politique ou du statut de patriote résistant à l'Occupation - Retraites parlementaires - Groupe communiste favorable au texte issu de l'Assemblée nationale.

- Projet de loi organique tendant à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives par les parlementaires - Deuxième lecture [260 (85-86)] - (20 décembre 1985) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4548) : attachement du groupe communiste au principe de la limitation du cumul des mandats - Représentation proportionnelle - Abstention lors du vote sur ce projet, en raison du retard apporté à son entrée en vigueur.

- Projet de loi tendant à limiter le cumul des mandats électoraux et des fonctions électives - Deuxième lecture [261 (85-86)] - (20 décembre 1985) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4550) : abstention du groupe communiste sur ce projet, en raison du report de son entrée en vigueur.

- Projet de loi relatif à l'organisation des régions et portant modification de dispositions relatives au fonctionnement des conseils généraux - Nouvelle lecture [258 (85-86)] - (20 décembre 1985) - Art. 9 (p. 4555) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 4 de M. Marc Bécam, rapporteur (communication au -conseil régional des informations nécessaires à ses délibérations) - Art. 30 (p. 4558) : se déclare opposé à l'amendement n° 8 de M. Marc Bécam, rapporteur (désignation du bureau du conseil général et du conseil régional à la représentation proportionnelle).

Suite de la discussion - (21 décembre 1985) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4570) : abstention du groupe communiste sur ce projet de loi.

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social [190 (85-86)] - Suite de la discussion - (21 décembre 1985) - Art. 4 (p. 4376): se déclare défavorable à l'amendement n° 4 de M. Louis Boyer, rapporteur (suppression de cet article relatif aux autorisations d'absence accordées aux représentants d'associations familiales). - Art. 8 (p. 4578) : unanimité des organisations d'anciens combattants quant au droit imprescriptible à réparation en faveur des anciens combattants de la Résistance - Art. 9 (p. 4582) : se déclare favorable à l'amendement n° 6 de M. Louis Boyer, rapporteur (suppression de cet article relatif aux cas d'élargissement du tour extérieur d'accès au corps des ministres plénipotentiaires) - Art. 11 (p. 4585, 4586) : alcoolisme et accidents de la route - Loi d'orientation des transports intérieurs.

- Projet de loi portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales - Nouvelle lecture [275 (85-86)] - (21 décembre 1985) - Discussion générale (p. 4617) : fonds national de péréquation de la taxe professionnelle - Système de répartition par strate ; cas des communes de plus de 200.000 habitants - Potentiel fiscal par habitant de Paris- Propose l'élévation du seuil de la strate - Dégrèvement de la taxe professionnelle et baisse des prélèvements obligatoires sans contrepartie en matière de création d'emplois ou d'augmentation de l'investissement productif - Refus du Gouvernement d'accepter l'institution d'un prélèvement supplémentaire au profit des communes dont le taux est inférieur de moitié au taux moyen divisé par le nombre d'habitants - Art. 20 (p. 4622) : désinflation et absence de relance de l'économie, mais diminution de l'activité économique - Emprunts des collectivités locales et différentiel d'inflation - Taux des prêts consentis par les caisses d'épargne aux collectivités locales - Art. 34 (p. 4631): se déclare défavorable à l'amendement n° 13 de M. Paul Girod, rapporteur (modalités de remplacement du maire en cas d'absence) - Explication de vote sur l'ensemble: abstention du groupe communiste lors du vote de ce texte.