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Extrait de la table nominative 1992

GARCIA (Aubert), sénateur du Gers (S).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires économiques.

De nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets du 8 octobre 1992).

- Membre de la commission chargée d'examiner la proposition de résolution portant mise en accusation de M. Laurent Fabius, ancien Premier ministre, de Mme Georgina Dufoix, ancien ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, et de M. Edmond Hervé, ancien secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de la santé, devant la Haute Cour de justice (JO Lois et décrets du 25 novembre 1992) ; puis vice-président (JO Lois et décrets du 27 novembre 1992).

- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines .dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques (15 décembre 1992).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement (26 juin 1992).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux relations entre transporteurs routiers de marchandises donneurs d'ordres et sous-traitants (10 décembre 1992).

DÉPÔTS

Participation au rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires économiques, à la suite d'une mission effectuée aux Etats-Unis du 15 au 27 septembre 1991, pour étudier la situation actuelle de l'économie américaine, notamment son agriculture, et la position de ce pays dans le cadre des négociations du GATT [254 (91-92)] (24 janvier 1992)- Etats-Unis d'Amérique.

Avis, présenté au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 1993 [55 (92-93)] considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution - Industries agricoles et alimentaires - [58 (92-93)] tome 3 (24 novembre. 1992).

NTERVENTIONS - Projet de loi portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions intervenues en matière électorale [57 (91-92)] - (29 avril 1992) - Discussion générale (p. 930, 931) : plafond des dépenses électorales - Entrée en vigueur de la loi - Se déclare favorable à ce texte sous réserve de l'adoption des amendements du Gouvernement.

- Conclusions du rapport de M. Etienne Dailly, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de résolution (n° 272, 91-92) de M. Roger Chinaud, tendant à modifier l'article 47 bis du règlement du Sénat [320 (91-92)] - (14 mai 1992) - Discussion générale (p. 1139, 1140) : ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances - Procédure de discussion budgétaire - Vote du groupe socialiste contre cette proposition de résolution.

- Projet de loi portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit [316 (91-92)] - (20 mai 1992) - Discussion générale (p. 1291) : transposition des directives européennes en matière d'assurance et de crédit - Ouverture du capital des entreprises d'assurance publiques et augmentation des fonds propres - Lutte contre le chômage - (p. 1292) : marché unique de l'assurance sur la vie - Libre prestation de services, LPS, «active ou passive« - Europe bancaire - Protection des consommateurs - Rémunération des comptes courants - Avis favorable - du groupe socialiste - Art. 1er (alignement de la composition du capital des entreprises publiques d'assurance sur le droit commun du secteur public) (p. 1298) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 33 de M. Robert Vizet et à l'amendement n° 5 de la commission (suppression de l'appartenance au secteur public) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1318) : suppression de l'appartenance au secteur public des sociétés centrales d'assurance - Le groupe socialiste s'abstiendra sur ce projet de loi.

- Projet de loi relatif aux assistantes maternelles et modifiant le code de la famille et de l'aide sociale, le code de la santé publique et le code du travail - Deuxième lecture [359 (91-92)] - (17 juin 1992) - Art. 2 - Art. 123-1-1 du code de la famille et de l'aide sociale (p. 1780) : se déclare opposé à l'amendement n° 3 de la commission (modification ou retrait de l'agrément : suppression de la commission consultative paritaire départementale) - Après l'art. 18 (p. 1787) : se déclare opposé à l'amendement n° 9 de la commission (dispense de l'obligation de formation pour les assistantes maternelles à titre permanent et non permanent).

- Projet de loi portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit - Deuxième lecture [409 (91-92)] - (25 juin 1992) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2016) : avancée importante pour les secteurs de l'assurance et de la banque- Refus de maintenir dans le secteur public des sociétés d'assurance - Abstention du groupe socialiste sur ce texte.

- Projet de loi relatif à la partie législative du livre premier (nouveau) du code rural [263 (91-92)] - (14 octobre 1992) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2665) : vote de ce projet de loi par le groupe socialiste.

- Proposition de loi portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme - Deuxième lecture [n° 432 (91-92)] - (3 novembre 1992) - Art. 6 (offices de tourisme) (p. 2965) : se déclare favorable à l'amendement n° 12 de la commission (compétence des structures de coopération intercommunale dans le domaine du tourisme) - Aspect positif de l'intercommunalité - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2967) : remerciements au rapporteur - Travail constructif- Avec le groupe socialiste, votera ce texte.

- Conclusions du rapport de M. Charles Jolibois, fait au nom de la commission élue spécialement pour son examen conformément à l'article 86, alinéa 3, du règlement, sur la proposition de résolution (n° 49, 92-93) de M. Jacques Sourdille déposée avec plusieurs de ses collègues portant mise en accusation de M. Laurent Fabius, ancien Premier ministre, de Mme Georgina Dufoix, ancien ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, et de M. Edmond Hervé, ancien secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de la santé, devant la Haute Cour de Justice [101 (92-93)] - (10 décembre 1992) - Discussion générale (p. 3897) : recherche de la vérité - Problème de la certitude dans le domaine médical - (p. 3898) : décision de la commission consultative de la transfusion sanguine du 20 juin 1985 de laisser concurremment en vente jusqu'au 1er octobre les produits chauffés et non chauffés - Se déclare opposé au texte de la proposition de résolution.

- Projet de loi sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [142 (92-93)] - (20 décembre 1992) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4534) : intégration du paysage dans les décisions d'aménagement - Au nom du groupe socialiste, se déclare favorable au texte de la commission mixte paritaire ainsi amendé par le Gouvernement.

- Projet de loi portant réforme du régime pétrolier- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 148 (92-93)] - (20 décembre 1992) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4544) : modernisation de la législation pétrolière - Au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'adoption de ce projet.

- Projet de loi .relatif aux relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [149 (92-93)] - (20 décembre 1992) - Explication de vote sur l'ensemble (p-4545) : au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'adoption de ce texte.

- Projet de loi relatif à l'emploi, au développement du travail à temps partiel et à l'assurance chômage - Nouvelle lecture [167 (92-93)] - (20 décembre 1992) - Art. 8 (p. 4551) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° 4 de la commission (rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en deuxième lecture) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4553) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'adoption de ce texte, tel qu'il ressort des travaux du Sénat - Transformation du temps partiel en précarisation du statut des salariés - (p. 4554) : favorable au temps partiel sur la base du volontariat.

- Projet de loi relatif aux sociétés civiles de placement immobilier, aux sociétés de crédit foncier et aux fonds communs de créances - Deuxième lecture [125 (92-93)]- (20 décembre 1992) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4559) : renforcement de la sécurité du marché - Protection des épargnants - Modernisation de la législation sur les sociétés de crédit foncier - Adaptation de la législation sur la titrisation - Mobilisation de l'épargne par le secteur de l'immobilier- Au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'adoption de ce projet.