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Extrait de la table nominative 1994

GARCIA (Aubert), sénateur du Gers (S).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires économiques.

- Vice-président de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (JO Lois et décrets du 5 octobre 1994).

- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la loi d'orientation pour le développement du territoire (15 décembre 1994).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions concernant l'agriculture (19 janvier 1994).

DÉPÔTS

Avis, présenté au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 1995 [78 (94-95)] adopté par l'Assemblée nationale - Industries agricoles et alimentaires - [81 (94-95)] tome 3 (22 novembre 1994).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif au don et à l'utilisation des parties et produits du corps humain, à la procréation médicalement assistée et au diagnostic prénatal ainsi qu'au comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé [67 (92-93)] - Suite de la discussion - (17 janvier 1994) - Art. 3 (principes généraux relatifs au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain) - Art. L. 666-2 du code de la santé publique (principe de consentement) (p. 179) : sur l'amendement rédactionnel n° 33 de la commission, soutient le sous-amendement n° 196 de M. Franck Sérusclat - Art. L. 666-3 du code précité (interdiction de la publicité) (p. 181) : se déclare favorable à l'amendement n° 197 de M. Franck Sérusclat (substitution des mots : « du prélèvement des parties et de la collecte » aux mots : « du don de parties ») - Art. 4 (prélèvement et transplantation d'organes) - Art. L. 667-2 du code précité (application réglementaire) (p. 187) : sur l'amendement rédactionnel n° 40 de la commission, soutient le sous-amendement n° 202 de M. Franck Sérusclat - Art. L. 667-7 du code précité (conditions des prélèvements post-mortem) (p. 191) : soutient l'amendement n° 206 de M. Franck Sérusclat (retour au -système du consentement présumé) - (p. 195) : favorable au principe du consentement présumé - Avec le groupe socialiste, votera l'amendement n° 44 de la commission (système du consentement présumé et recours au témoignage de la famille) - Art. L. 667-9 du code précité (séparation des unités médicales concernées par le diagnostic de la mort et le prélèvement ou la transplantation) (p. 201) : nécessaire distinction entre le médecin constatant le décès et les chirurgiens procédant au prélèvement et à la transplantation - Art. 5 (dispositions relatives aux tissus et produits) - Art. L. 668-1 du code précité (champ d'application des dispositions légales concernant les tissus et produits) (p. 209) : soutient l'amendement n° 209 de M. Franck Sérusclat (substitution des mots : « d'une utilisation à finalité thérapeutique » aux mots « d'un don ») - Art. L. 668-6 du code précité (conditions des prélèvements post-mortem de tissus et produits) (p. 210) : soutient l'amendement n° 211 de M. Franck Sérusclat (impossibilité de prélever des tissus sur les personnes décédées) - Art. L. 668-10 du code précité (autorisation des activités de transformation ou de conservation de tissus) (p. 213) : se déclare opposé à l'amendement n° 6 du Gouvernement (ouverture au secteur privé à titre exceptionnel de la possibilité de développer des activités nouvelles exigeant des investissements importants) - Art. L. 668-12 du code précité (régime d'autorisation des établissements effectuant des greffes de tissus et de cellules) (p. 216) : intervient sur l'amendement n° 131 de la commission des affaires culturelles saisie pour avis (possibilité de greffer des tissus à des fins thérapeutiques limitée aux établissements de santé).

Suite de la discussion - (19 janvier 1994) - Art. 10 bis (diagnostic prénatal) (p. 309) : soutient l'amendement n° 242 de M. Franck Sérusclat (évaluation a posteriori de l'activité médicale par la tenue des registres dans le domaine du diagnostic prénatal).

- Projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire [600 (93-94)] - (25 octobre 1994) - Discussion générale (p. 4680, 4681) : exigence de solidarité - Villes - Infrastructures en milieu rural.

Suite de la discussion - (27 octobre 1994) - Question préalable (p. 4814) : soutient la motion n° 1 de M. Claude Estier, tendant à opposer la question préalable.

- Rappel au règlement : question sur les amendements du Gouvernement sur le projet de loi relatif à l'aménagement et au développement du territoire (2 novembre 1994) (p. 4824).

- Projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire [600 (93-94)] - Suite de la discussion - (2 novembre 1994) - Art. 1er (principes de la politique d'aménagement et de développement du territoire) (p. 4833) : soutient l'amendement n° 390 de M. Claude Estier (nouvelle rédaction plaçant l'homme au coeur de la politique d'aménagement du territoire) - (p. 4843) : vote du groupe socialiste contre l'amendement n° 25 de la commission (nouvelle rédaction, insistant sur la solidarité nationale, les principes de la décentralisation et la répartition des compétences)- Art. 3 (Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire) (p. 4859) : sur l'amendement n° 28 de la commission (modification des compétences et de la composition), soutient le sous-amendement n° 392 de M. Claude Estier - (p. 4861) : soutient l'amendement n° 391 de M. Claude Estier (représentation des organisations représentatives d'élus)- Art. 4 (directives territoriales d'aménagement) (p. 4868) : soutient l'amendement n° 394 de M. Claude Estièr (nouvelle rédaction supprimant la référence aux directives territoriales d'aménagement) - (p. 4870) : soutient l'amendement n° 395 de M. Claude Estier (approbation des directives par la loi).

Suite de la discussion - (3 novembre 1994) - Art. 6 (charte régionale et conférence régionale d'aménagement et de développement du territoire) - In fine (p. 4912, 4913) : votera l'amendement n° 307 de M. Félix Leyzour (carte sanitaire)- Après l'art. 7 (p. 4937) : votera l'amendement n° 59 de la commission (objectif et contenu du schéma directeur).

Suite de la discussion - (4 novembre 1994) - Après l'art. 7 (suite) (p. 5003) ; soutient l'amendement n° 396 de M. Claude Estier (titre additionnel : « Des pays, des agglomérations et des conseils de quartier ») - (p. 5019) : intervient sur l'amendement n° 79 de la commission (notion de pays) - (p. 5028) : intervient sur l'amendement n° 80 de la commission (compétences en matière de transports régionaux) - Art. 11 bis (par priorité) (article L. 571 du code de la santé publique - extension des possibilités d'ouverture d'une officine de pharmacie dans les communes de moins de 2 000 habitants) (p. 5044) : abstention du groupe socialiste sur l'amendement n° 490 de M. Jean Huchon (carte départementale des officines de pharmacie - à titre transitoire pouvoir d'autorisation du préfet) et sur le sous-amendement n° 623 de M. Joseph Ostermann (suppression du pouvoir transitoire d'autorisation par le préfet)- Art. 9 (définition des pays) (p. 5064) : intervient sur l'amendement n° 83 de la commission (prise en compte des conséquences de la constitution des pays sur l'organisation administrative de l'Etat) et, sur cet amendement, sur le sous-amendement n° 463 de M. Alain Lambert - Après l'art. 10 (p. 5067) : soutient l'amendement n° 401 de M. Claude Estier (rétablissement dans sa rédaction initiale de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques).

Suite de la discussion - (5 novembre 1994) - Art. 11 (maintien des services publics sur le territoire) (p. 5086) : soutient l'amendement n° 402 de M. Claude Estier (saisine pour avis du Conseil national des services publics) - Après l'art. 11 (p. 5089) : soutient l'amendement n° 403 de M. Claude Estier (création du Conseil national des services publics) - Après l'art. 11 ter (p. 5091) : soutient l'amendement n° 450 de M. Gérard Delfau (collèges : extension du statut d'établissement public local) - Art. 13 (Fonds national d'aménagement et de développement du territoire) (p. 5099, 5100) : soutient l'amendement de suppression n° 404 de M. Claude Estier.

Suite de la discussion - (7 novembre 1994) - Avant l'art. 17 (p. 5166) : se déclare favorable à l'amendement n° 101 de la commission (objectifs relatifs à Paris et à la région d'Ile-de-France dans le schéma national d'aménagement et de développement du territoire et le schéma directeur de la région d'Ile-de-France), sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 639 de M. Gérard Delfau - (p. 5179, 5180) : se déclare opposé à l'amendement n° 103 de la commission (péages autoroutiers dans la région d'Ile-de-France) - Art. 17 (fonds national de développement des entreprises) (p. 5196) : sur l'amendement n° 106 de la commission (nouvelle rédaction), soutient le sous-amendement n° 407 de M. Claude Estier - (p. 5203) : se déclare opposé au sous-amendement n° 588 du Gouvernement - Art. 18 (réduction du champ de l'allègement d'impôt sur les bénéfices en faveur d'entreprises nouvelles et diminution des droits sur les cessions de fonds de commerce) (p. 5212) : se déclare opposé à l'amendement de coordination n° 589 du Gouvernement - Communes touristiques - Art. 19 bis (incitation à la location de logements vacants en milieu rural) (p. 5231, 5232) : se déclare opposé à l'amendement n° 277 de M. Robert Vizet (exclusion du champ d'application de l'article des communes classées comme station balnéaire ou de tourisme).

Suite de la discussion - (8 novembre 1994) - Art. 19 ter (schéma départemental d'urbanisme commercial) (p. 5257, 5258) : soutient l'amendement n° 453 de M. Michel Charasse (commission départementale) - Art. 20 (réduction des écarts de richesse entre les collectivités locales et péréquation financière) (p. 5293, 5294) : vote par le groupe socialiste de l'amendement n° 122 de la commission (principe et échéancier de la péréquation) - Avant l'art. 22 (p. 5304) : soutient l'amendement n° 415 de M. Claude Estier (DGF ; réduction du taux de progression minimal des communes favorisées) - Art. 22 (renforcement des mécanismes de péréquation de la DGF - suppression de la DGF d'Ile-de-France - reversement d'une fraction des ressources du TARIF sur le budget de la région d'lle-de-France) (p. 5307) : soutient l'amendement n° 416 de M. Claude Estier (préparation d'un projet de loi réformant la DGF) - (p. 5319, 5321) ; soutient les amendements de M. Claude Estier, n° 421 (fonds national de péréquation de la taxe professionnelle et fonds de développement de l'intercommunalité) et n° 422 (dotation de développement rural).

Suite de la discussion - (9 novembre 1994) - Après l'art. 7 (suite) (p. 5378) : sur l'amendement n° 52 de la commission précédemment réservé (missions de l'Observatoire national de l'aménagement et du développement du territoire), soutient les sous-amendements n° 398 et n° 399 de M. Claude Estier- Après l'art. 3 (précédemment réservé) : soutient l'amendement n° 393 du même auteur (office parlementaire pour la planification et l'aménagement du territoire) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 5398) : vote du groupe socialiste contre ce projet de loi.

- Projet de loi de finances pour 1995 [n° 78 (94-95)].

Deuxième partie :

Agriculture et pêche - (2 décembre 1994) - Rapporteur pour avis (industries agricoles et alimentaires) - (p. 6590, 6591) : politique industrielle - Politique agricole commune, PAC- Aides à l'investissement - Production des industries agro-alimentaires - Accepte les crédits des industries alimentaires.

- Projet de loi relatif aux conditions de privatisation de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes [99 (94-95)] - (12 décembre 1994) - Après l'art. 2 (p. 7313) : santé publique - Tabac français contre tabac étranger - (p. 7314) : avenir de la filière tabac en France - Coopération entre la SEITA et les planteurs de tabac.

- Projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - Deuxième lecture [105 (94-95)] - (14 décembre 1994) - Discussion générale (p. 7463) : débat en première lecture - Solidarité - Art. 1er (principes de la politique d'aménagement et de développement du territoire) : son amendement n° 150 : nouvelle rédaction ; rejeté - Art. 2 (schéma national d'aménagement et de développement du territoire) (p. 7476) : son amendement n° 151 : fixation des orientations fondamentales de l'aménagement du territoire dans le cadre des lois de plan ; rejeté - Art. 3 (Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire) (p. 7478) : ses amendements n° 152 : présidence du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire ; et n° 153 : suppression du deuxième alinéa du paragraphe I relatif au secrétariat du Conseil ; devenus sans objet- (p. 7479) : ses amendements n° 154 : autosaisine du Conseil ; devenu sans objet; et n° 155 : publicité des avis; adopté- Art. 4 (directives territoriales d'aménagement) (p. 7480) : son amendement de suppression n° 156 ; rejeté - Art. 6 ter (bassins de formation) (p. 7490) : son amendement n° 158 : nouvelle rédaction ; devenu sans objet - Après l'art. 7 bis A (p. 7491) : ses amendements n° 159 : insertion d'une division additionnelle intitulée : « De l'office parlementaire pour la planification et l'aménagement du territoire » ; devenu sans objet ; n° 160 : composition et rôle de l'Office parlementaire pour la planification et l'aménagement du territoire précédemment visé ; rejeté - Art. 7 quater (répartition équilibrée des universités sur le territoire) (p. 7494) : intervient sur l'amendement n° 23 de la commission (nouvelle rédaction - établissement d'un schéma d'enseignement supérieur) - Art. 7 decies (révision et établissement de schémas directeurs nationaux dans le domaine des transports) (p. 7498) : son amendement n° 161 : remplacement de la distance kilométrique par une durée ; adopté - Art. 7 quaterdecies (compétences de l'Etat - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 7503) : son amendement n° 162 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; rejeté - Art. 7 sedecies (pays et projets locaux) (p. 7504) : son amendement n° 163 : rétablissement de la rédaction proposée en première lecture ; rejeté - Art. 7 septemdecies B (coordination de l'action de l'Etat dans le cadre du pays) (p. 7506) : son amendement n° 164 : suppression de : « la délimitation des arrondissements » ; rejeté - Art. 11 quater (distribution de gaz) (p. 7511) : son amendement de suppression n° 166 ; rejeté - Art. 13 (fonds national d'aménage ment et de développement du territoire) (p. 7519) : son amendement de suppression n° 197 ; rejeté.

Suite de la discussion - (15 décembre 1994) - Après l'art. 17 (p. 7559) : soutient l'amendement n° 169 de M. Claude Estier (possibilité pour les collectivités territoriales de créer des fonds interrégionaux de participation) - Après l'art. 19 ter (p. 7571, 7572) : soutient les amendements de M. Claude Estier, n° 170 (présentation par le Gouvernement au Parlement avant le 1er septembre 1995 des propositions tendant à permettre la réduction du nombre des logements vacants), n° 171 (fixation à 20 % de la déduction du montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements vacants depuis plus de deux ans) et n° 172 (assujettissement à la taxe d'habitation des logements vacants depuis plus de deux ans et qui n'ont pas fait l'objet d'une mise en location) - Art. 19 quater (mesures à mettre en oeuvre dans les zones rurales défavorisées - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 7574) : intervient sur l'amendement n° 58 de la commission (rétablissement de cet article ; espace rural) - Art. 19 sexies (répartition des concours financiers de l'Etat en faveur du logement social - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 7596) : soutient l'amendement n° 173 de M. Claude Estier (rétablissement de cet article ; diversité de l'habitat) - Avant l'art. 20 (p. 7609) : soutient l'amendement n° 174 de M. Claude Estier (évaluation des immeubles retenue pour la détermination des bases des impôts directs locaux)- Art. 20 (réduction des écarts de richesse entre les collectivités locales et péréquation financière) (p. 7611, 7612) : soutient les amendements de M. Claude Estier, n° 175 (entrée en vigueur de la péréquation), n° 176 (mécanisme progressif de prélèvement sur les collectivités territoriales) et n° 177 (mise en place de la péréquation) - Après l'art. 20 (p. 7613) : soutient l'amendement n° 179 de M. René Régnault (taxe du groupement à fiscalité propre) - (p. 7614) : soutient l'amendement n° 180 de M. Claude Estier (création de nouveaux groupements de communes adoptant la taxe professionnelle d'agglomérations) - Art. 20 ter (fonds national de péréquation) (p. 7618, 7619) : soutient les amendements de M. Claude Estier, n° 180 (création de nouveaux groupements de communes adoptant la taxe professionnelle d'agglomérations), n° 182 (suppression du prélèvement sur la dotation de compensation de taxe professionnelle perçue par les collectivités locales au profit du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle), n° 183 et n° 184 (financement pour le nouveau fonds de péréquation de la taxe professionnelle), n° 185 (attributions du nouveau fonds) et n° 186 (coopérations intercommunales) - Avant l'art. 22 (p. 7622) : soutient les amendements de M. Claude Estier, n° 187 (évolution de la dotation globale de fonctionnement) et n° 188 (dépôt par le Gouvernement, avant le 2 octobre 1995, d'un projet de loi sur la réforme de la DGF) - Art. 23 (rapport sur la réforme du système de financement des collectivités locales - Sauvegarde et réhabilitation des communes rurales) (p. 7623) : soutient l'amendement n° 189 de M. Claude Estier (réforme globale de la taxe professionnelle ; taux unique de taxe professionnelle au sein d'un bassin d'emplois ; péréquation des groupements de communes les plus riches ; assiette tenant compte de la valeur ajoutée) - Après l'art. 23 (p. 7624) : soutient les amendements de M. Claude Estier, n° 190 (réforme de l'assiette de la taxe professionnelle), n° 191 (rapport du Gouvernement sur les conséquences de la prise en compte pour l'assiette de la taxe professionnelle de la valeur ajoutée des entreprises) - Art. 24 (simplification et démocratisation des structures de coopération intercommunale) (p. 7628) : son amendement n° 178 : composition et fonctionnement du conseil de la communauté de communes ; rejeté - Art. 24 bis (dotation de développement rural - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 7628) : sur l'amendement de rétablissement n° 69 de la commission, ses sous-amendements n° 217 ; rejeté ; et n° 218 ; adopté - Après l'art. 24 ter (p. 7629) : son amendement n° 196, soutenu par M. Pierre Mauroy : précision par décret des conditions d'application de l'article 24 ter après concertation des communautés urbaines intéressées ; rejeté - Explication de vote sur l'ensemble (p. 7639, 7640) : avis défavorable du groupe socialiste sur ce texte.