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Extrait de la table nominative 1985

GARCIA (Jean), sénateur de la Seine-Saint-Denis (C).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires étrangères.

- Secrétaire de la délégation parlementaire pour les Communautés européennes (Loi n° 79-564 du 6 juillet 1979).

DÉPÔTS

Participation au rapport d'information établi au nom de la délégation du Sénat pour les Communautés européennes, sur les activités des institutions des Communautés européennes entre le 1er octobre 1984 et le 30 avril 1985, en application de la loi n° 79-564 du 6 juillet 1979 portant création de délégations parlementaires pour les Communautés européennes [325 (84-85)] (29 mai 1985).

Participation au rapport d'information établi, au nom de la délégation du Sénat pour les Communautés européennes, sur les activités des institutions des Communautés européennes entre le 1er mai 1985 et le 31 octobre 1985, en application de la loi n° 79-564 du 6 juillet 1979 portant création de délégations parlementaires pour les Communautés européennes [94 (85-86)] (21 novembre 1985).

QUESTIONS

Questions orales avec débat :

174 (12 décembre 1985) (p. 3897) à M. le ministre des relations extérieures : droits de l'homme (violation des droits de l'homme en Afrique du Sud) - Discutée le 17 décembre 1985 (débat commun) (p. 4085 et suivantes).

INTERVENTIONS

- Questions orales avec débat jointes: politique de l'éducation - (10 mai 1985) - (p. 491): situation de la Seine-Saint-Denis - Mission de l'école - Promesses du Gouvernement en 1981 - Crise économique et emploi- Austérité pour l'école - Echec scolaire - Cas de Bobigny et Drancy - (p. 492) : accueil des enfants en maternelle- Projets éducatifs et manque de moyens matériels et humains - Fermetures de classes - Action des parents d'élèves, des enseignants et des élus communistes à Bobigny ou Drancy - Qualité de la formation fournie par l'enseignement public - Propositions des élus communistes - Suppression de postes d'enseignants.

- Question orale avec débat : fabrication d'un avion de combat européen - (25 juin 1985) (p. 1649) : expose la question orale de M. Serge Boucheny, empêché pour cause de maladie - Condamnation unanime du projet de construction d'un avion de combat européen - Autonomie de la France en matière d'aéronautique - Coût de développement global proportionnel au nombre de coopérants - Expérience désastreuse du Tornado, coproduit par la Grande-Bretagne, la RFA et l'Italie - Travaux des ingénieurs de la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation, SNECMA, des sociétés Thomson et Dassault pour la création d'un avion de combat d'avant-garde - Intérêt des communistes pour les coproductions civiles (Concorde, Ariane, Airbus) - (p. 1650) : approbation des communistes sur le projet d'étude et de réalisation d'un satellite orbital habité européen, sans implication militaire - Indépendance nationale - Coût d'un programme militaire - Compétitivité de l'industrie européenne face à l'industrie américaine - Conséquences néfastes d'un tel projet dans les domaines industriel et commercial, notamment en matière d'emploi - Avance technologique de la France dans le domaine aéronautique - Société nationale industrielle aérospatiale, SNIAS - Dassault-Bréguet - SNECMA - Commercialisation difficile d'un avion réalisé en coopération - Excellent marché des Mirages - Vente de matériel militaire liée à la politique étrangère des gouvernements- Répercussions sur l'emploi - Difficultés actuelles de la coopération européenne - Choix différents des pays européens dans le domaine de la défense - Alliance atlantique - Organisation du traité de l'Atlantique-Nord, OTAN - Combat des communistes en faveur de la sauvegarde de l'indépendance nationale, militaire et industrielle - Favorable au projet d'avion de combat français, à savoir le Rafale - (p. 1652) : opposition du groupe communiste aux projets portant atteinte à l'indépendance nationale et à la situation de l'emploi dans l'aéronautique.

- Question orale avec débat : industrie et emploi en Ile-de-France.- (25 octobre 1985) (p. 2543) : situation de la machine-outil en Ile-de-France et plan Dreyfus de décembre 1981 - Démantèlement de toutes les entreprises de machines-outils importantes en Ile-de-France - (p. 2544) : disparition des secteurs machines-outils des grandes entreprises automobiles - Chute des effectifs des entreprises en Ile-de-France entre 1981 et 1984 - Parc des machines-outils vieux de quinze ans et entreprises françaises n'assurant pas la moitié des livraisons du marché français - Propose la création en Ile-de-France d'un centre régional de la machine-outil.

- Projet de loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière [30 (85-86)] - (13 novembre 1985) - Art. 39 (p. 3005) : congés bonifiés pour les personnels dont le lieu de résidence habituel est situé dans les départements d'outre-mer - Résidents d'outre-mer et notion de lieu de résidence habituel.

- Projet de loi autorisant la ratification de la troisième convention ACP-CEE et documents connexes, signée à Lomé le 8 décembre 1984, l'approbation de l'accord interne de 1985 relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté, fait à Bruxelles le 19 février 1985, et l'approbation de l'accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de la troisième convention ACP-CEE [21 (85-86)] - (13 novembre 1985) - Discussion générale (p. 3029) : chute des cours du café, du cacao et du sucre - Stabilisation des principales recettes d'exportation, Stabex - Coopération agricole et industrielle - Ouverture commerciale de la Communauté économique européenne, CEE, aux produits des pays d'Afrique, des Caraibes et du Pacifique, ACP- Dialogue Nord-Sud - Parité de gestion dans le fonctionnement de la convention - Contrats à long terme de fournitures de produits agricoles européens aux ACP- Stabilisation du cours des matières premières - (p. 3030) : nécessité d'un ordre économique et politique nouveau- Position des milieux dirigeants des pays industrialisés- Action des Etats-Unis à la Conférence des Nations unies pour le commerce et le développement, CNUCED, et à l'Organisation des Nations unies pour le développement industriel, ONUDI - Action du Fonds monétaire international, FMI, et de la Banque mondiale - Refus de la CEE de s'engager en faveur d'un règlement de la dette extérieure des pays en voie de développement, PVD - Nécessaire annulation des dettes des pays ACP à l'égard de la France - Aide alimentaire pour les réserves d'urgences - Autosuffisance alimentaire - Cours des matières premières - Vote favorable du groupe communiste sur cette convention.

- Projet de loi autorisant la ratification du traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume -de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, la République française, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Etats membres des Communautés européennes, et le Royaume d'Espagne et la République du Portugal, relatif à l'adhésion à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique du Royaume d'Espagne et de la République du Portugal [102 (85-86)] - (11 décembre 1985) - Discussion générale (p. 3768) : importance de ce projet et proposition de son rejet après consultation d'organisations professionnelles du midi de la France - Europe sociale absente des préoccupations du Gouvernement - Communauté économique européenne, CEE, comptant 16 millions de chômeurs avec l'Espagne et le Portugal - Instauration de quotas en Europe pour la sidérurgie, le textile et les professions agricoles - Elargissement accélérant la marche négative de la situation économique et sociale de la France - Rémunérations et protection sociale des salariés espagnols et portugais différentes de celles des Français - Défavorable à la flexibilité de l'emploi - Accord conclu grâce à des concessions cumulées de la CEE au profit de l'Espagne- Maintien des droits de douane au début de la période transitoire - Absence de dispositions pour éviter le détournement de la réglementation communautaire en matière de vins - Maintien des courants d'échanges de l'Espagne avec les Etats-Unis et l'Amérique latine - Accentuation du déséquilibre entre l'Europe du nord et l'Europe du sud - (p. 3769) : remise en cause du principe de la souveraineté nationale en matière politique et militaire - Elargissement constituant un pas vers l'intégration européenne souhaitée par les Etats-Unis - Poursuite du développement de la force d'action rapide, FAR, et de l'arme nucléaire tactique contribuant de fait à l'intégration des forces françaises dans le dispositif européen de l'OTAN - Déclaration du Premier ministre espagnol précisant qu'il liait son entrée dans le Marché commun à sa participation militaire à l'OTAN - Favorable à une Europe de la véritable coopération dans tous les domaines sociaux et culturels - Nécessité de promouvoir une Europe indépendante, démocratique-et pacifique - Nécessité pour la France de faire respecter la liberté de ses choix et son indépendance dans tous les domaines, d'entreprendre une coopération large avec tous les pays et d'avoir les moyens d'assurer sa sécurité en toute indépendance - Edification de rapports nouveaux entre la nation réclamant l'annulation de la dette des pays du tiers monde - Lutte pour l'interdiction des armes nucléaires dans le monde et refus de la « guerre des étoiles » - (p. 3770) : projet Euréka devant être réservé aux seules applications civiles - Projet tendant à construire une Europe des sociétés multinationales - Au nom du groupe communiste, se déclare défavorable à l'adoption du texte de ce projet de loi.

- Projet de loi autorisant l'approbation de la décision du Conseil des Communautés européennes du 7 mai 1985 relative au système des ressources propres des Communautés [105 (85-86)] - (11 décembre 1985) - Discussion générale (commune avec le projet n° 106) (p. 3793) : projets indissociables de l'élargissement de la Communauté économique européenne, CEE, à l'Espagne et au Portugal - Augmentation du plafond de l'assiette de TVA prenant effet à partir du 1er janvier 1986 - Politique agricole commune, seule politique intégrée - Décision du Conseil européen de Fontainebleau de juin 1984 sur la question des ressources communautaires et des contributions des Etats membres - Elévation du plafond de TVA de 1 à 1,4 %- Importance du coût pour la France de l'élargissement- Nouveaux avantages octroyés à la Grande-Bretagne - Communauté disposant de l'autonomie financière - Absence de contrôle des parlements nationaux - Au nom du groupe communiste, se déclare défavorable à l'adoption du texte de ces deux projets de loi - Souhaite que 1 utilisation des crédits communautaires contribue à lutter contre la crise.

- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord intervenu au sein du Conseil des Communautés européennes les 23 et 24 avril 1985 entre les représentants des gouvernements des Etats membres relatif au versement à la Communauté d'avances non remboursables pour 1985 [106 (85-86)]- '(11 décembre 1985) - Discussion générale (commune avec le projet n° 105) (p. 3793).