Allez au contenu, Allez à la navigation

Extrait de la table nominative 1987

GARCIA (Jean), sénateur de la Seine-Saint-Denis (C).

NOMINATIONS

- Secrétaire de la commission des affaires étrangères.

- Secrétaire de la délégation parlementaire pour les Communautés européennes (loi n° 79-564 du 6 juillet 1979).

DÉPÔTS

Proposition de résolution, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à créer une commission d'enquête parlementaire sur les conséquences des essais nucléaires français de Mururoa sur l'environnement [n° 376 (86-87)] (17 juillet 1987 ; rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 9 juillet 1987) - Environnement.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [275 (86-87)], adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire hongroise sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements [321 (86-87)] (25 juin 1987) - Traités et conventions.

QUESTIONS

Questions orales sans débat : n° 177 (JO Débats du 7 mai 1987) (p. 775) - Ministère: Affaires étrangères - Evolution de la situation au Nicaragua- (Réponse: JO Débats du 23 mai 1987) (p. 1254) - Politique extérieure.

Questions orales avec débat:

165 (JO Débats du 26 mai 1987) (p. 1270) - Ministère: Affaires étrangères - Initiatives de la France en matière de paix et de désarmement - (Réponse : JO Débats du 5 juin 1987) (p. 1515) - Défense nationale.

INTERVENTIONS

- Projet de loi modifiant les dispositions relatives à la fonction publique territoriale [n° 80 (86-87)] - Suite de la discussion - (23 avril 1987) - Art. 10 (p. 409) : soutient les amendements n° 138 (suppression de cet article relatif aux missions des centres de gestion) et n° 139, rédactionnel de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis - Art.11 (p. 410) : soutient l'amendement n° 141 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (représentant de l'Etat compétent pour le contrôle de légalité) - Art.13 (p. 416, 417) : soutient les amendements de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis n° 144 (suppression de cet article relatif à l'établissement d'une liste d'aptitude par ordre alphabétique à l'issue des concours de recrutement), n° 145 (établissement d'une liste d'aptitude par ordre de mérite) et n° 146 (situation des candidats non nommés lors de l'ouverture d'un nouveau concours).

Suite de la discussion - (24 avril 1987) - Art. 18 (p. 467) : soutient l'amendement n° 161 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (suppression du paragraphe XVI de cet article relatif aux compétences des commissions administratives paritaires) - (p. 468) : se déclare opposé à l'amendement n° 52 de M. Paul Girod, rapporteur (gestion et formation des personnels de la commune et du département de Paris) - Art.19 : Art. 11 de la loi du 12juillet 1984 (p. 471) : soutient l'amendement de suppression n° 162 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (suppression de cet article relatif aux compétences du Centre national de la fonction publique territoriale, CNFPT).

- Projet de loi organisant la consultation des populations intéressées de la Nouvelle-calédonie et dépendances [n° 178 (86-87)] - (29 avril 1987) - Discussion générale (p. 573) : absence de réforme foncière - Peuple canaque dépositaire du droit à l'autodétermination en Nouvelle-Calédonie - Opposé à l'inclusion dans le corps électoral des personnes qui résident depuis trois ans sur le territoire - Droit de déplacer les bureaux de vote « lorsque les circonstances le justifient »

Absence de respect des règles du code électoral - Légalisation des trucages et des fraudes électorales - Rappelle les récentes élections victorieuses des communistes dans le Val-de-Marne - Engagement de l'Etat sur le droit à l'autodétermination à la conférence de Nainvihe-les-Roches en 1983 - Existence de prisonniers politiques en Nouvelle-Calédonie - (p. 574) : souhaite la constitution d'une commission d'enquête parlementaire sur les atteintes aux libertés et les violences exercées en Nouvelle-Calédonie - Au nom du groupe communiste, se déclare défavorable à l'adoption du texte de ce projet de loi.

Suite de la discussion - (30 avril 1987) - Art. 2 (p. 628) : au nom du groupe communiste, se déclare opposé à cet article, ainsi qu'à l'article 1er, relatifs à l'organisation de la consultation prévue en Nouvelle-Calédonie - Reconnaissance des droits du peuple canaque ; droit à l'autodétermination - Art. 5 (p. 641) : au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'amendement n° 6 de la commission (établissement des listes électorales de la consultation).

Suite de la discussion - (5 mai 1987) - Art 6 (p. 653) : caractère antidémocratique de ce projet et de nature à perpétuer le fait colonial - Au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'adoption de cet article - Art. 9 (p. 663) : au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'adoption de cet article relatif à l'organisation de la propagande radiodiffusée et télévisée - Art. 12 (p. 670) : au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'amendement n° 15 de M. Etienne Daily, rapporteur (modalités de dépouillement) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 678) : au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'adoption de ce projet - Interrogation sur la recevabilité constitutionnelle de ce texte - Droit à l'autodétermination et à l'indépendance Accords de Nainville-les-Roches en 1983 - Aggravation de la cassure qui existe entre les communautés et le maintien de la logique coloniale - Institution des urnes itinérantes.

- Projet de loi relatif au service national dans la police [152 (86-87)] - (6 mai 1987) - Art.1 (p. 716) : son amendement n° 9 : suppression de cet article incluant la police nationale dans les formes d'exercice du service national ; rejeté - Militarisation de la société civile et démantèlement du régime de la conscription - Art. 2 (p. 717) : son amendement n° 10 : suppression de cet article organisant le service des appelés dans la police nationale ; rejeté - Art. L. 94-1 du code du service national (p. 718) : son amendement n° 11, soutenu par Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis : suppression de cet article reprenant les dispositions relatives à la disponibilité et à la réserve applicables au service militaire de droit commun ; rejeté- Art. L. 94-3 (p. 719) : son amendement n° 12, soutenu par M. Jean-Luc Bécart: suppression de cet article cumulant pour les policiers auxiliaires les obligations du service national et celles inhérentes à leur emploi ; rejeté - Art. L. 94-4 (p. 720) : son amendement n° 13, soutenu par Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis: suppression de cet article relatif à l'interdiction de l'activité syndicale et de la grève ; rejeté - Art. L. 94-9 (p. 721) : son amendement n° 14, soutenu par M. Jean-Luc Bécart : suppression de cet article relatif au service long ; rejeté - Art. L. 94-10 (p. 722) : son amendement n° 15, soutenu par M. Jean-Luc Bécart : suppression de cet article relatif à la remise à disposition du ministre chargé des armées ; adopté - Art. L. 94-14, L. 94-15 et L. 94-16 (p. 723) : ses amendements, soutenus par M. Jean-Luc Bécart, n° 18, n° 19 et n° 20 : suppression de ces articles relatifs à la disponibilité et à la réserve dans la police nationale ; modalités de rappel ; périodes d'exercice ; rejetés - Art. 3 (p. 724) : ses amendements, soutenus par M. Jean-Luc Bécart : n° 21: suppression de cet article relatif aux dispositions disciplinaires particulières au service dans la police nationale ; et n° 22 : suppression des dispositions étendant, en cas de crime ou délit de leur ressort, la compétence des juridictions militaires au coauteur ou complice non justiciable de ces juridictions ; rejetés.

- Projet de loi de programmation relative à l'équipement militaire pour les années 1987-1991 [174 (86-87)] - (6 mai 1987) - Discussion générale (p. 745, 746) : menace d'extermination que fait peser l'arme nucléaire sur l'humanité - Importance historique des propositions de M. Michael Gorbatchev tendant au désarmement - Attitude négative de la France lancée dans une politique de surarmement - Gaspillage des dépenses militaires dans le monde - Fin de l'indépendance de la force de dissuasion française, intégrée dans l'Alliance atlantique - Demande la fin des essais nucléaires de Mururoa - (p. 747) : mouvement pacifiste dans le monde et augmentation du nombre de Français favorables à une politique de désarmement.

- Conclusions du rapport de M. André Méric fait au nom de la commission des affaires sociales, sur sa proposition de loi (n° 34, 86-87), déposée avec les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à étendre le bénéfice des dispositions de l'article L.178 (troisième et quatrième alinéas) du code des pensions d'invalidité aux prisonniers de guerre déportés du camp de Rawa- Ruska [n° 184 (86-87)] - (25 mai 1987) - Discussion générale (p. 1267) : reconnaissance tardive des droits légitimes des prisonniers de guerre déportés à Rawa-Ruska - Conditions climatiques rigoureuses de la région - Création du camp dès juin 1941 pour les prisonniers russes ; occupé par les prisonniers français et belges à partir d'avril 1942- Rappelle les abominables conditions matérielles et sanitaires des prisonniers de Rawa-Ruska - Camp assimilable à un camp de concentration - Importance des séquelles pathologiques pour les survivants actuels - Absence de respect de la réglementation internationale relative aux prisonniers de guerre - Reconnaissance par le Gouvernement belge, de Rawa-Ruska comme camp de concentration par décret du 15 octobre 1954 - (p.1268) : nécessité de ne jamais oublier - Rappelle que les listes de départ à Rawa-Ruska étaient intitulées « listes des communistes et des gaullistes » - Importance de l'idéal pour la lutte contre la tyrannie du racisme et du nationalisme hitlérien - Importance de la solidarité fraternelle de tous les hommes sans distinction de race, de langue, de couleur ou de croyance - Contribution des communistes français à la solidarité - Au nom du groupe communiste, se déclare favorable à l'adoption de cette proposition de loi- Souhaite que les réparations des préjudices des victimes de guerre soient prévues sur les dotations budgétaires du secrétariat d'Etat aux anciens combattants, dès le projet de loi de finances pour 1988 - Droit à la réparation morale et au titre de déporté pour les anciens de Rawa-Ruska - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1270) : au nom du groupe communiste, se déclare favorable à l'adoption de cette proposition de loi - Souhaite une matérialisation rapide de la reconnaissance morale.

- Questions orales avec débat jointes : politique étrangère - (4 juin 1987) (p. 1524, 1525): désarmement: demande une initiative française pour supprimer d'ici à l'an 2.000 toutes les armes nucléaires mettant en cause la survie de l'humanité- Manifestations mondiales de pacifisme: groupe des six ; congrès international des scientifiques pour la paix ; congrès de l'Association internationale des médecins pour la prévention de la guerre nucléaire ; mouvement pacifiste en République fédérale d'Allemagne - A l'exception du parti communiste, consensus des formations politiques françaises sur la course aux armements ; gaspillage des budgets militaires face au déficit de la sécurité sociale ou à la crise financière des pays en voie de développement - Propositions de l'Union soviétique en vue de la suppression des armes nucléaires de courte et moyenne portée et de la réduction des armements conventionnels.

- Question au Gouvernement: politique en matière de désarmement (11 juin 1987) (p. 1690).

- Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention d'assistance administrative mutuelle en matière de lutte contre la fraude douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso [121 (86-87)] - (18 juin 1987) - Art. unique (p. 2009) : au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'adoption de ce projet- Souhaite qu'une part des dépenses d'armement de la France soit consacrée à l'aide aux pays en voie de développement.

- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social [n° 271 (86-87)] - (22 juin 1987) - Rappel au règlement (p. 2121) : articles 13 à 23 relatifs aux travaux des commissions et 29 relatif à l'ordre du jour - Refus de la commission des affaires sociales de recevoir les organisations syndicales représentatives - Demande une réunion de la commission pour examiner les sous-amendements du groupe communiste à un amendement déposé par M. Hervé de Charette, ministre chargé de la fonction publique.

Suite de la discussion - (25 juin 1987) - Art. 37 (p. 2578) : pérennisation de l'exonération des cotisations sociales patronales au titre des stages d'insertion à la vie professionnelle- Précarisation de la situation des travailleurs - Nombreuses exonérations fiscales et sociales offertes au patronat sans contrepartie d'obligation de création d'emplois - (p. 2579) : soutient l'amendement n° 236 de M. Hector Viron (suppression de cet article relatif à l'exonération des charges sociales de l'indemnité versée au titre des stages d'initiation à la vie professionnelle, SIVP).

- Projet de loi portant diverses mesures relatives au financement de la sécurité sociale [n° 303 (86-87)] - (26 juin 1987) Art. 4 (p. 2696) : signale que certaines mutuelles souhaitent obtenir le bénéfice de l'exonération fiscale pour les cotisations qui leur sont versées - Constate que 70 % des Français ont souscrit auprès de mutuelles ou de compagnies d'assurance une couverture complémentaire - Rappelle que l'article 83 du code des impôts permet des déductions fiscales qui n'ont pas un caractère obligatoire - Souhaite une mesure d'égalité pour les cotisants mutualistes et les assurés sociaux.

- Proposition de loi relative à la protection des services de télévision ou de radiodiffusion destinés à un public déterminé [n° 280 (86-87)] - (29 juin 1987) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2874) : proposition de loi ne concernant qu'une société de télévision privée : Canal Plus - Problème du piratage des services cryptés - Principe de l'égalité d'accès de tous les citoyens à la communication audiovisuelle- Modification du statut de Canal Plus par la loi de 1986- (p. 2875) : bénéfice d'une protection légale pour le décodeur de la chaîne de Canal Plus - Au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'adoption de cette proposition de loi.

- Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord international sur le blé de 1986 comprenant la convention sur le commerce du blé et la convention relative à l'aide alimentaire [n° 274 (86-87)] - (30 juin 1987) - Discussion générale (p. 2905) : incapacité du système économique occidental à résoudre le défi de la faim dans le monde - (p. 2906) : aggravation de la situation alimentaire mondiale, et notamment en Afrique - Nécessité d'analyser les causes fondamentales de ce fléau et de s'attaquer simultanément aux causes et aux effets - Poids excessif de l'endettement des pays en voie de développement - Effets négatifs de la spéculation financière mondiale - Déréglementation et liberté des échanges prônées par les pays capitalistes lors des négociations internationales - Propose la constitution d'un fonds mondial de développement alimenté par les économies réalisées sur les armements - Définition d'un moratoire pour l'endettement des pays pauvres - Stabilisation des prix agricoles - (p. 2907) : opposé à toute idée de diminution des productions - Détournement de l'aide par certains gouvernements des pays pauvres - Régulation administrative du marché mondial - Refuse de cautionner la politique gouvernementale en matière d'aide alimentaire.

- Projet de loi relatif au financement de la sécurité sociale- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 335 (86-87)] - (30 juin 1987) - Discussion générale (p. 2908) : dénonce les contradictions entre le déficit de la sécurité sociale et l'activité florissante de la Bourse - Financement de la sécurité sociale : contributions inégales des salariés et des patrons ; charge résultant de l'augmentation du chômage - (p. 2909) : exonérations accordées au patronat- Importance du déficit de la sécurité sociale - Inégalités flagrantes entre la contribution demandée aux patrons et celle exigée des salariés, retraités et chômeurs - Opposition du groupe communiste au relèvement de la cotisation vieillesse pour les fonctionnaires - Favorable à la baisse du taux de la TVA sur les médicaments mais également à une réduction de leur prix - Dangers d'une fiscalisation progressive de la sécurité sociale ; prélèvement fiscal sur certains revenus financiers affectés à la caisse d'assurance vieillesse - Proposition communiste de réforme du financement de la sécurité sociale tendant à modifier l'assiette des cotisations en prenant en compte la valeur ajoutée - (p. 2910) : propose des mesures immédiates pour recouvrer les dettes patronales - Opposé à l'adoption de ce projet de loi.

- Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République populaire hongroise sur l'encouragement de la protection réciproque des investissements [275 (86-87)]- (30 juin 1987) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2912) : création d'un cadre juridique pour l'activité des entreprises françaises en Hongrie et hongroises en France - Rappelle la situation particulière de l'économie hongroise à l'intérieur des pays du conseil d'assistance économique mutuelle ; participation accrue au commerce international - Inquiétudes quant à l'évolution de nos échanges avec la Hongrie - Opportunités en matière de coopération industrielle - Au nom de la commission des affaires étrangères, propose l'adoption de ce projet de loi.

- Projet de loi autorisant la ratification de la Convention européenne pour la répression du terrorisme [n° 339 (86-87)] - (7 juillet 1987) - Discussion générale (commune avec les projets n° 340 et n° 341) (p. 2971) : dangers pour les traditions démocratiques d'accueil et d'asile - Convention de Strasbourg signée par la France le 27 juin 1977 et convention de Dublin signée le 4 décembre 1979 - Modification du code de procédure pénale, instrument de droit interne permettant l'application des deux premiers textes - Intégration officielle de la France dans l'espace judiciaire européen réclamée en 1977 par M. Valéry Giscard d'Estaing - Opposition du groupe communiste à l'espace économique que constitue le Marché commun avec l'application de l'Acte unique en 1992- (p. 2972) : aménagement du droit français conduisant à divers abandons de souveraineté - Droit d'asile et menace, pour les membres des communautés étrangères de plusieurs départements dont celui de Saône-et-Loire, d'une application de la loi du 9 septembre 1986 relative à l'entrée des étrangers en France - Refus des communistes d'assimiler à des actes de terrorisme la lutte contre l'oppression - Critique le déplacement en Afrique du Sud d'une délégation de députés et rappelle l'emprisonnement de M. Pierre-André Albertini dans l'Etat indépendant du Ciskeï - Souhaite que les autorités françaises exigent sa libération immédiate - Rappelle le procès Barbie comme exemple de juste combat- Communistes opposés à la politique du Gouvernement qui préserve dans le tiers-monde les conditions de l'exploitation coloniale - Absence de démarche du Gouvernement face aux actes véritablement terroristes - Refus d'une distinction fondamentale entre l'acte de terreur aveugle et l'action politique - Conventions appelées à remplacer la convention européenne d'extradition de 1957 - Principe constitutionnel du droit d'asile en France - (p. 2973) : accords policiers conclus entre la France et la RFA - Rappelle l'accord franco-allemand en matière de coopération anti-terroriste tenu secret par le Gouvernement français - Rappelle l'expulsion de 57 Basques selon la procédure d'«urgence absolue » remis à la police espagnole par le Gouvernement sans être réclamés- Refuse la violation des droits de l'homme par des pratiques politiques et policières arbitraires - Au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'adoption de ces projets.

- Projet de loi autorisant la ratification d'un accord entre le Etats membres des Communautés européennes concernant l'application de la Convention européenne pour la répression du terrorisme [340 (86-87)] - (7 juillet 1987) - Discussion générale (commune avec les projets n° 339 et n° 341) (p. 2971 à 2973).

- Projet de loi modifiant la code de procédure pénale et relatif à la poursuite et au jugement de certaines infractions commises à l'étranger [n° 341 (86-87)] - (7 juillet 1987) - Discussion générale (commune avec les projets n° 339 et n° 340) (p. 2971 à 2973).

- Projet de loi de finances pour 1988 [92 (87-88)].

Deuxième partie :

Equipement, logement, aménagement du territoire et transports - IV -Transports -1 -Aviation civile - 3 - Météorologie- (27 novembre 1987) (p. 4615) : opposition des sénateurs communistes à la déréglementation du transport aérien Graves conséquences pour la sécurité des passagers et pour le droit aux transports - Ouverture du marché aérien français à l'échéance de 1992 aux compagnies des autres pays de la CEE - Concurrence au détriment des conditions de travail des personnels - Résultats catastrophiques de la déréglementation aux Etats-Unis depuis dix ans - (p. 4616) : coopération entre Airbus et l'avionneur américain McDonnel Douglas - Suppression d'emplois à l'Aérospatiale et chez Dassault - Opposé à la suppression de la redevance perçue par Aéroport de Paris pour l'atténuation des nuisances phoniques sur l'aérodrome de Roissy - Suppression du financement du fonds d'aide aux riverains - Diminution des subventions de formation de l'aviation légère - Nécessité d'une politique d'aviation populaire à la portée de tous - Au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'adoption de ce budget- Examen des crédits - Etat B (p. 4626) : au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'adoption des crédits du titre IV - Situation des transports en Ile-de-France - Priorité accordée par le Gouvernement au trafic autoroutier, par rapport aux transports en commun accompagnée d'une concession aux sociétés privées qui instaureront. un péage aux portes de Paris - Politique de ségrégation de l'habitat par l'argent - Dégradation du service public de la RATP - Développement de l'insalubrité et de l'insécurité dans les couloirs du métro - Souhaite un remboursement intégral de la carte orange par les employeurs - Se déclare opposé aux hausses de tarif à la RATP, aux péages aux portes de Paris et notamment sur l'autoroute A 14.

Affaires étrangères - (2 décembre 1987) (p, 4843, 4844) : son intervention présentée par M. Jean-Luc Bécart.

- Projet de loi relatif au corps des officiers contrôleurs en chef de la circulation aérienne [n° 135 (87-88)] - (11 décembre 1987) - Discussion générale (p. 5312) : projet de loi marquant l'indéniable victoire des personnels ; conséquence directe du conflit de juillet 1987 - Aiguilleurs du ciel s'opposant également à la création d'une agence commerciale concrétisant la politique de libéralisation à outrance du Gouvernement- Projet de loi présenté montrant l'absence de renonciation totale du Gouvernement à ses projets ; interroge le Gouvernement sur les raisons ayant conduit à écarter les deux modes d'accès au nouveau corps initialement prévu dans le projet - Groupe communiste présentant un amendement reprenant la rédaction soumise au Conseil supérieur de la fonction publique - Vote du projet dépendant du sort réservé à cet amendement - Art. 1 (p. 5315) : soutient l'amendement n° 1 de Mme Hélène Luc (rétablissement des deux modes d'accès au nouveau corps, sélection professionnelle et liste d'aptitude) - Au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'adoption de l'article - Explication de vote sur l'ensemble (p. 5317): abstention du groupe communiste en raison du rejet de son amendement n° 1.

- Proposition de loi organique complétant l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel - Deuxième lecture. [n° 137 (87-88)] - (11 décembre 1987) - Discussion générale (commune avec la proposition de loi organique n° 138) (p. 5319) : ne considère pas comme un progrès de la démocratie l'élection au suffrage universel du Président de la République - Opposé à une filtration des candidatures - Projet de circonstance et de complaisance - Proteste contre la procédure suivie par le Gouvernement pour inscrire ces deux propositions de loi à l'ordre du jour - Rappelle l'opposition dès 1983 du groupe communiste à l'irruption de M. Jean-Marie Le Pen à la télévision - Rappelle l'attitude du groupe socialiste au Conseil régional d'Ile-de-France qui par son abstention a permis l'adoption du budget - Défavorable à toute compromission avec l'extrême droite - Constate une reprise des-thèses racistes et xénophobes de M. Jean-Marie Le Pen - (p. 5320) : souhaite que M. Jean-Marie Le Pen n'obtienne pas les signatures nécessaires pour être candidat - Se déclare opposé à la banalisation de l'extrême droite dans les institutions - Au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'adoption de ces deux propositions de loi - Explication de vote sur l'ensemble (p. 5321) : au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'adoption de cette proposition de loi organique.

- Proposition de loi organique tendant à modifier l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, afin d'élargir aux conseillers régionaux le droit de présentation des candidats à cette élection [n° 138 (87-88)] - (11 décembre 1987) - Discussion générale (commune avec la proposition de loi organique n° 137) (p. 5319, 5320).

- Projet de loi de finances rectificative pour 1987 [n° 149 (87-88)] - (16 décembre 1987) - Art. 5 (p. 5525) : opposition du groupe communiste aux opérations militaires qui motivent l'essentiel des ouvertures de crédits supplémentaires au titre du ministère de la défense - Politique militaire négative de la France au Tchad - Opposé à l'envoi dans le Golfe Persique d'une importante escadre de la marine nationale - Présence indésirable de la marine et d'unités de la gendarmerie mobile et de l'armée de terre en Nouvelle-Calédonie - Opposition totale à la politique actuelle de défense de la France- Regrette que la France ne contribue pas au processus de paix et de désarmement engagé par les Etats-Unis et l'Union soviétique - Opposition du groupe communiste à l'adoption de cet article.

- Projet de loi portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire. [n° 174 (87-88)] - (19 décembre 1987) - Discussion générale (p. 5777) : projet de loi dans la logique colonialiste du Gouvernement - Maintien de l'inégalité de répartition des terres par la politique de l'agence de développement rural et d'aménagement foncier, ADRAF - Inégalités de revenus entre les Européens et les Canaques - Inégalité de formation - Répression dont est victime la population canaque ; importance des effectifs militaires ; violences policières ; opérations « coups de poing » ; participation de l'appareil judiciaire : acquittement des auteurs du massacre de Hienghène par la cour d'assises de Nouméa ; meurtre du jeune Léopold Dawano, abattu sans sommation par des gendarmes - Proposition des sénateurs communistes ; création d'une commission d'enquête sur les atteintes aux libertés en Nouvelle-Calédonie - (p. 5778) : chute des activités productives agricoles et industrielles dans le produit intérieur brut au bénéfice de celles du commerce et des services aux mains de quelques familles coloniales - Place de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie dans la politique de militarisation de la France, critiquée par les pays du Pacifique Sud - Absence de validité, du point de vue du comité de décolonisation de l'ONU, du référendum organisé en Nouvelle-Calédonie après avoir délibérément rendu minoritaire le peuple canaque - Propos tenus en 1972 par M. Pierre Messmer, alors Premier ministre, sur la nécessité démographique et politique d'une immigration métropolitaine - Appel à la répression lancé par le RPCR de Jacques Lafleur - Propositions du parti communiste, fondées sur les accords de Nainville-les-Roches : abolition du fait colonial ; reconnaissance de la légitimité du peuple canaque ; exercice de l'autodétermination - (p. 5779) : vote du groupe communiste contre ce projet de loi.

- Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale islamique des Comores sur la prévention, la recherche et la répression des fraudes douanières [119 (87-88)] - (19 décembre 1987) - Discussion générale (p. 5786) : vote de ce projet de loi par le groupe communiste.

- Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire [n° 115 (87-88)] - (19 décembre 1987) - Discussion générale (p. 5792): insuffisance des efforts français en matière de coopération inter-universitaire avec l'Algérie : secteur de l'informatique ; secteur nucléaire ; recherche agronomique - Baisse du nombre de coopérants culturels et techniques - Conditions statutaires déplorables des agents administratifs des catégories C et D de l'office universitaire culturel français en Algérie - Dégradation des échanges commerciaux entre la France et l'Algérie ; lenteur de la révision du contrat gazier - Vote par le groupe communiste du projet de loi de ratification.

- Projet de loi modifiant l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation et portant création de l'agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction [185 (87-88)] - (22 décembre 1987) - Discussion générale (p. 5937) : menace sur le 1 % logement : cohérence de la politique du Gouvernement en ce domaine- Loi Méhaignerie: déréglementation des rapports collectifs ; remise en question des droits des locataires ; flambée des loyers - Dispositif fiscal à l'avantage des investisseurs privés ; information publiée par le journal Les Echos relative à la mise en vente, à Paris, d'emprises publiques telle la caserne Dupleix, achetée par des promoteurs immobiliers - Suppression du plafond légal de densité, PLD, et du droit de préemption urbain des communes - (p. 5938) : politique des gouvernements successifs appuyée sur la loi de 1977 sur le financement du logement et tendant à éliminer le financement public du logement social - Evolution depuis 1953 de la participation des entreprises à l'effort de construction dite « 1 % logement » ; rôle indispensable à la construction ou à la réhabilitation du logement social ; atteintes successives portées au dispositif - Propositions du groupe communiste tendant à augmenter la contribution des entreprises et la part des travailleurs dans les instances de décision - Vote du groupe communiste contre ce projet de loi - Avant l'art.1 (p. 5941) : soutient l'amendement n° 43 de M. Jean-Luc Bécart (attribution au comité d'entreprise ou d'établissement de la responsabilité d'utilisation de la contribution des entreprises à l'effort de construction).