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Extrait de la table nominative 1992

GARCIA (Jean), sénateur de la Seine-Saint-Denis (C).

NOMINATIONS

- Secrétaire de la commission des affaires étrangères.

De nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets du 8 octobre 1992) ; puis secrétaire (JO Lois et décrets du 9 octobre 1992).

- Secrétaire de la délégation parlementaire pour les Communautés européennes ; de nouveau secrétaire de cette délégation (JO Lois et décrets du 16 octobre 1992).

- Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant certaines dispositions du code du service national relatives à la réserve du service militaire (21 décembre 1992).

QUESTIONS

Questions au Gouvernement : (JO Débats du 4 décembre 1992) (p. 3655) - Ministère : Travail - Politique de lutte contre la pauvreté et le chômage - Politique sociale.

INTERVENTIONS

- Projet de loi fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours [312 (91-92)] - (13 mai 1992) - Art. 1er (champ d'application de la loi (p. 1103) (p. 1101) : soutient l'amende ment n° 38 de M. Louis Minetti (activité des guides-interprètes ou des accompagnateurs) - Art. 10 (limites du champ de l'agrément) (p. 1109) : soutient l'amendement n° 44 de M. Louis Minetti (suppression de la mention des associations et organismes sans but lucratif dans la décision accordant l'agrément à leur fédération ou à leur union) - Art. 11 (réglementation applicable aux organismes locaux de tourisme) : soutient l'amendement n°45 de M. Louis Minetti (rôle d'intérêt général des organismes locaux de tourisme et concertation avec l'ensemble des intervenants dans le domaine touristique situé sur leur territoire) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1117) : le groupe communiste et apparenté s'abstiendra.

- Projet de loi relatif à l'abus d'autorité en matière sexuelle dans les relations de travail et modifiant le code du travail et le code de procédure pénale [314 (91-92)] - (21 mai 1992) - Art. 2 (application des dispositions sanctionnant le harcèlement sexuel à la gestion du personnel dans l'entreprise) (p. 1343) : soutient les amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau n° 20 (prise en compte dans la liste des interdictions du domaine de la sanction disciplinaire) et n° 23 ( nullité de plein droit des actes illicites).

- Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant n° 2 à la convention générale du 20 janvier 1972 sur la sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie, signé à Ankara le 17 avril 1990 [343 (91-92)] - (15 juin 1992)- Discussion générale (p. 1669).

- Projet de loi relatif à l'installation de réseaux de distribution par câble de services de radiodiffusion sonore et de télévision [318 (91-92)] - (15 juin 1992) - Discussion générale (p. 1681) : nouvel essor du réseau de distribution audiovisuel par câble- Câblage des immeubles anciens et des lotissements - Lancement du plan câble en 1982 - Choix de la fibre optique - (p. 1682) : insuffisance du nombre d'abonnements- Abandon du câble fibre optique pour le câble coaxial - Lente progression du câble depuis six ans - Insuffisante qualité des programmes proposés - Souligne les succès de TF 1 et Canal Plus en raison des conditions avantageuses et privilégiées concédées par l'Etat au détriment de la Cinq, de M 6 et des chaînes câblées - (p. 1683) : rôle de France Télécom - Relance du plan câble et préservation des droits des usagers - Institution d'une servitude de câblage dans les lotissements et les immeubles collectifs - Estime que le câble doit être un outil de communication et de diffusion de la, culture - Abstention du groupe communiste sur ce projet.

- Projet de loi relatif au code de la propriété intellectuelle (partie législative) - Deuxième'lecture [392 (91-92)] - (15 juin 1992) - Art. 1er (p. 1689) : sauvegarde des auteurs et de la création - Défense de la chanson française - Au nom du groupe communiste, se déclare favorable à l'adoption de ce projet.

- Projet de loi relatif aux sociétés civiles de placement immobilier aux sociétés de crédit foncier et aux fonds communs de créances [271 (91-92)] - (19 juin 1992) - Discussion générale (p. 1876, 1877) : modification des- statuts des sociétés civiles de placement immobilier, SCPI - Augmentation du nombre de SCPI - Protection de l'épargne investie dans les SCPI - Conséquences du développement des SCPI pour le plan d'épargne populaire, PEP, et le livret A - Aménagements du régime juridique des sociétés de crédit foncier - Fonds communs de créances - Abstention du groupe communiste sur ce projet.

- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail [428 (91-92)] - (3 juillet 1992) - Art. 1er (adaptation de la durée du contrat au niveau de compétence de l'apprenti) (p. 2424) : soutient l'amendement de suppression n° 39 de M. Paul Souffrin - Après l'art. 1er (p. 2425) : soutient l'amendement n° 41 de M. Paul Souffrin (centres de formation d'apprentis, CFA : définition de principes et contrôle pédagogique de l'éducation nationale) - Art. 4 (intervention des branches professionnelles dans la fixation de la durée de la formation) (p. 2428) : soutient les amendements de M. Paul Souffrin n° 45, de suppression, et n° 46 (fixation de la durée minimale des cours) - Art. 5 (procédure d'agrément de l'entreprise) (p. 2431) : soutient l'amendement n° 49 de M. Paul Souffrin (conditions requises de l'entreprise) - Après l'art. 7 (p. 2437, 2438) : soutient les amendements de M. Paul Souffrin, n° 54 (interdiction des dérogations à la durée légale du travail pour les apprentis), n° 55 (interdiction du travail de nuit), n° 56 (représentation des apprentis au sein des CFA) et n° 57 (droits syndicaux).

- Projet de loi autorisant l'approbation du protocole au traité sur l'Antarctique, relatif à la protection de l'environnement [510 (91-92)] - (12 novembre 1992) - Discussion générale (p. 3134).

- Projet de loi portant réforme de la procédure pénale [3 (92-93)] - Suite de la discussion - (19 novembre 1992)- Art. 21 (interdiction d'entendre comme témoin une personne à l'encontre de laquelle il existe des indices graves et concordants de culpabilité) (p. 3251) : soutient l'amendement n°202 de M. Charles Lederman (nouvelle rédaction de cet article)- Art. 22 (auditions et confrontations ; communication du dossier) (p. 3252) : soutient l'amendement n° 203 de M. Charles Lederman (augmentation de quatre à huit jours du délai de convocation des avocats avant l'interrogatoire ou l'audition, ainsi que le délai de mise à leur disposition de la procédure). - Projet de loi de finances pour 1993 [55 (92-93)]. Discussion générale ; Suite de la discussion - (25 novembre 1992) (p. 3431) : budget de la sécurité publique - Criminalité et délinquance en augmentation - Budget de la justice - Manque en, moyens techniques et en personnels - Conflits dans le secteur pénitentiaire.

- Conférence des présidents - (3 décembre 1992) (p. 3663 à 3665) : regrette que le ministre de l'environnement n'ait pas joint au projet de loi relatif à la lutte contre le bruit les propositions de loi de Mmes Hélène Luc et Marie-Claude Beaudeau relatives à la lutte contre le bruit des aéronefs.

- Projet de loi modifiant le code civil et relatif à la responsabilité du fait du défaut de sécurité des produits- Deuxième lecture [11 (92-93)] - (9 décembre 1992)- Art. 1er (de la responsabilité du fait de défaut de sécurité des produits) - Art. 1386-15 du code civil (extinction de la responsabilité du fait du défaut de sécurité des produits) (p. 3825) : soutient l'amendement n° 16 de M. Robert Pagès (organisation du délai de prescription dans le sens d'une meilleure protection du consommateur) - Produits pharmaceutiques ; affaire du distilbène - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3829) : abstention du groupe communiste.

- Projet de loi relatif à la lutte contre le bruit [35 (92-93)] - (9 décembre 1992) - Art. 10 (prise en compte des objectifs de lutte contre le bruit pour les nouvelles infrastructures de transport terrestre) (p. 3855) : transport routier - Autoroutes en milieu urbain en Ile-de-France.

- Projet de loi portant réforme de la procédure pénale- Deuxième lecture [70 (92-93)] - (11 décembre 1992)- Art. 45 (renvoi devant le tribunal de police) (p. 3989) : soutient l'amendement de suppression n° 100 de M. Charles Lederman - Art. 46 (renvoi devant le tribunal correctionnel) (p. 3990) : soutient l'amendement n° 101 de M. Charles Lederman (suppression du paragraphe II de cet article relatif au fait que l'ordonnance de présomption de charges prononçant le renvoi couvre les vices de la procédure antérieure) - Art. 60 bis (garde à vue des mineurs) (p. 3996) : au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'amendement n° 81 de la commission (rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture). - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4005) : avis défavorable du groupe communiste sur ce texte.

- Projet de loi relatif au don et à l'utilisation thérapeutique de sang humain et à l'organisation de la transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique [71 (92-93)] - (16 décembre 1992) - Art.1er (livre VI du code de la santé publique ; chapitre 1er : « De la collecte du sang humain et de ses composants, et de la préparation de leurs produits dérivés ») - Art. L. 666-10 du code de la santé publique (autorisation des importations de produits labiles) (p. 4124) : soutient l'amendement n° 48 de Mme Marie-Claude Beaudeau (limitation au sang et aux produits dérivés collectés suivant les règles du non-profit et du bénévolat).