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Extrait de la table nominative 1993

GARCIA (Jean), sénateur de la Seine-Saint-Denis (C).

NOMINATIONS

- Secrétaire de la commission des affaires étrangères.

- Secrétaire de la délégation parlementaire pour les Communautés européennes.

QUESTIONS

Questions orales sans débat : n° 23 (JO Débats du 2 juin 1993) (p. 626) - Ministère : Affaires étrangères - Politique de coopération avec Cuba - (Réponse : JO Débats du 19 juin 1993) (p. 1499) - Coopération. n° 24 (JO Débats du 2 juin 1993) (p. 627) - Ministère : Affaires étrangères - Politique de la France à l'égard de Chypre- (Réponse : JO Débats du 19 juin 1993) (p. 1501) - Relations internationales.

INTERVENTIONS

- Question orale avec débat portant sur un sujet européen : principe de subsidiarité - (28 avril 1993) (p. 121, 122) : intervient à propos de la question de M. Michel Poniatowski portant sur le principe de subsidiarité et la répartition des compétences entre la Communauté et les Etats membres.

- Projet de loi autorisant la ratification du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République de Bulgarie [n° 198 (92-93)] - (5 mai 1993)- Discussion générale (p. 171, 172).

- Projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale n° 139 concernant la prévention et le contrôle des risques professionnels causés par les substances et agents cancérogènes, adoptée à Genève le 24 juin 1974 [n° 226 (92-93)] - (5 mai 1993) - Art. unique (autorisation de la ratification de la convention) (p. 181) : au nom du groupe communiste, se déclare favorable à ce projet de loi.

- Question orale avec débat portant sur un sujet européen : politique de la concurrence menée dans la Communauté européenne - (12 mai 1993) (p. 254, 255) : intervient à propos de la question de M. Maurice Blin, portant sur les problèmes posés par la politique de la concurrence menée dans la Communauté européenne.

- Résolution n°(300, 92-93) adoptée par la commission des affaires économiques, en application de l'article 73 bis du règlement, sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil relative à l'harmonisation et à la rationalisation des procédures décisionnelles des instruments communautaires de défense commerciale, et portant modification des règlements du Conseil applicables en la matière (n° E-3) [n° 281 (92-93)] - (27 mai 1993) - Discussion générale (p. 508) : mise en oeuvre de la nouvelle procédure constitutionnelle - Economie européenne - Libre échange - Concurrence internationale- (p. 509) : austérité et récession économique - Rôle de la France dans la défense des intérêts européens - Inconvénient de l'accroissement des pouvoirs de la Commission - Souhaite que le Gouvernement s'oppose à la proposition d'acte communautaire n° E-3 - « Dumping social » - Accords internationaux- Délocalisation - Discussion de la résolution (p. 512) : soutient l'amendement n° 1 de M. Félix Leyzour (rôle de la Commission et du Conseil des ministres ; nécessité de repousser la proposition n° E-3) - (p. 514) : soutient l'amendement n° 2 de M. Félix Leyzour (nécessité de ne pas augmenter les pouvoirs de la Commission des Communautés) - Explication de vote sur l'ensemble Avis défavorable du groupe communiste sur la résolution adoptée par la commission.

- Conclusions du rapport de M. Bernard Laurent, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi (n° 262, 92-93) de MM. Serge Mathieu et Pierre Vallon, tendant à allonger les délais d'élaboration du schéma départemental de la coopération intercommunale [n° 323 (92-93)]- (3 juin 1993) - Discussion générale (commune avec celle de la proposition de loi n° 290, 92-93) (p. 689, 690) : loi d'orientation du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République - Création des communautés de communes- Coopération intercommunale - Augmentation de la fiscalité locale - Dotation globale de fonctionnement, DGF - Financement des collectivités - Allègement de la dette - Taxe professionnelle - Abstention du groupe communiste sur les conclusions de la commission des lois.

- Conclusions du rapport de M. Bernard Laurent, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi (n° 290, 92-93) de M. Jean-Paul Delevoye, visant à modifier l'article 68 de la loi du 6 février 1992, relative à l'administration territoriale de la République [n° 323 (92-93)] - (3 juin 1993) - Discussion générale (commune avec celle de la proposition de loi n° 262, 92-93) : voir intervention sous la proposition n° 262, 92-93 (p. 689, 690).

- Projet de loi de privatisation [n° 319 (92-93)] - Suite de la discussion - (11 juin 1993) - Art. 1er et annexe (champ des privatisations) (p. 1037) : soutient l'amendement n° 58 de Mme Hélène Luc (suppression du transfert du secteur public vers le secteur privé de la propriété des participations majoritaires détenues directement ou indirectement par l'Etat).

Suite de la discussion - (12 juin 1993) - Art. 2 (mise à jour du champ d'application de la loi du 6 août 1986) (p. 1128) : soutient l'amendement n° 86 de Mme Hélène Luc (suppression du paragraphe III de l'article 2) - Loi de 1986 - Commission des communautés européennes - Patrimoine national - Art. 3 (rôle de la commission de privatisation) (p. 1133, 1134) : soutient l'amendement n° 90 de Mme Hélène Luc (suppression du dernier alinéa du paragraphe I de cet article, qui charge la commission de se prononcer pour les opérations hors marché sur le choix des acquéreurs dans les conditions prévues à l'article 4) - Art. 4 (opérations de gré à gré) (p. 1141) : soutient l'amendement de suppression n° 93 de Mme Hélène Luc - Art. 5 (mécanisme de paiement échelonné) (p. 1145, 1146) : produits financiers - Possibilité pour un groupe étranger de prendre le contrôle d'une entreprise française - Exemple de la privatisation de la distribution d'électricité en Grande-Bretagne.

Suite de la discussion - (14 juin 1993) - Art. 12 (élévation du seuil des opérations de transfert et dispense pour les petites opérations d'une déclaration préalable) (p. 1207) : opération de « respiration du secteur public » - Art. 13 (dispositions relatives à la Régie Renault) (p. 1213) : soutient l'amendement n° 133 de Mme Hélène Luc (suppression successivement du paragraphe I- et de son deuxième alinéa et des paragraphes II et III de cet article) - Art. 14 (dispositions relatives à Elf Aquitaine) (p. 1219) : soutient l'amendement de suppression n° 134 de Mme Hélène Luc - Art. 15 (dispositions relatives à la SEITA) (p. 1224 à 1227) : soutient les amendements de Mme Hélène Luc, n° 138 (nouvelle rédaction de cet article ; définition d'une nouvelle politique de recherche ; statut des personnels et statut de la SEITA) et n° 319 (renforcement du monopole de la SEITA) - Art. 16 (représentation des salariés au conseil d'administration) (p. 1228) : secteur public et nationalisé - Exemple du service public d'électricité de Grande-Bretagne.

- Rappel au règlement - (24 juin 1993) (p. 1713) : souhaite que le Gouvernement se prononce sur les procédés utilisés par le gouvernement turc envers les populations kurdes.

- Proposition de loi modifiant l'article L. 71 du code électoral et relative au droit de vote par procuration- Deuxième lecture [n° 297 (92-93)] - (24 juin 1993) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1724) : situation des retraités- Multiplication des scrutins - Avec les sénateurs communistes, approuve ce texte.

- Projet de loi relatif au développement de l'emploi et de l'apprentissage [n° 375 (92-93)] - (5 juillet 1993) - Avant l'art. 1er et après l'art. 4 (p. 2156) : soutient l'amendement n° 28 de Mme Michelle Demessine (intervention de l'administration compétente en cas d'utilisation frauduleuse des aides par les entreprises) - Art. 3 (date d'entrée en vigueur du dispositif d'allègement) (p. 2161) : soutient l'amendement de suppression n° 30 de Mme Michelle Demessine - Avant l'art. 4 (p. 2165, 2167 et 2169) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine, n° 33 (proposition par l'employeur à tout salarié licencié pour motif économique depuis moins d'un an de tout poste à pourvoir), n° 36 (réduction de la durée hebdomadaire du travail sans diminution de rémunération) et n° 39 (temps de travail consacré à la formation) - Après l'art. 4 (p. 2175) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine n° 45 (interdiction du travail le dimanche et du travail de nuit pour les apprentis) et n° 46 (revalorisation du salaire de l'apprenti) - Art. 5 (aide forfaitaire accordée à certains contrats de formation en alternance) (p. 2177) : soutient l'amendement de suppression n° 50 de Mme Michelle Demessine.

- Débat sur une déclaration de politique générale du Gouvernement sur les transports intérieurs [n° 460 (92-93)]- (29 septembre 1993) (p. 2665, 2666) : transports en Ile-de-France - Utilisation de l'automobile au détriment des transports en commun - Développement du service public - Création de nouvelles infrastructures - Développement des transports en commun - Caractère spécifique de la région d'Ile-de-France- Rôle de l'Etat - Moyens de financement des transports- Sécurité - Prolongement des lignes de métro vers la banlieue- Liaison banlieue-banlieue.

- Projet de loi autorisant la ratification d'un accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part (ensemble sept protocoles, treize annexes, deux échanges de lettres, un acte final et déclaration), signé à Bruxelles le 16 décembre 1991 [n° 418 (92-93)] - (15 octobre 1993) - Discussion générale (commune avec le projet n° 419) (p. 3216, 3217).

- Projet de loi autorisant la ratification d'un accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part (ensemble sept protocoles, treize annexes, un acte final, quinze déclarations communes, un accord sous forme d'échange de lettres relatif à certains arrangements dans le secteur des porcs et de la volaille, un échange de lettre concernant l'article 67, deux déclarations de la Communauté européenne et deux déclarations de la Pologne), signé à Bruxelles le 16 décembre 1991 [n° 419 (92-93)] - (15 octobre 1993) - Discussion générale (commune avec le projet n° 418) (p. 3216, 3217).

- Projet de loi relatif à la sécurité des manifestations sportives [n° 13 (93-94)] - (21 octobre 1993) - Discussion générale (p. 3317) : crise du football - Corruption - Violence dans les stades - « Hooliganisme » - (p. 3318) : distinction entre les supporteurs et les « hooligans » -. « Loi de circonstance » - Les membres du groupe communiste et apparenté émettront un vote négatif sur ce projet de loi si aucune modification de fond n'intervient - Art. 3 (renforcement du dispositif pénal)- Art. additionnel après l'art. 42-12 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 (p. 3330): soutient l'amendement n° 23 de M. Charles Lederman (interdiction d'accès au stade aux individus ayant un comportement raciste ou xénophobe) - Après l'art. 3 (p. 3331) : soutient l'amendement n° 24 de M. Charles Lederman (participation des clubs sportifs et des associations de supporteurs à la lutte contre la violence, le racisme et la xénophobie) - Intitulé (p. 3333): soutient l'amendement n° 25 de M. Charles Lederman (adjonction à la fin de l'intitulé des mots suivants : « et à la lutte contre tout comportement violent ou à caractère raciste ou xénophobe ») - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3333) : le groupe communiste votera contre ce projet de loi.

- Projet de loi portant modification de diverses dispositions pour la mise en oeuvre de l'accord sur l'Espace économique européen [n° 334 (92-93)] - (22 octobre 1993)- Discussion générale (commune avec celle du projet n° 333) (p. 3391).

- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur l'Espace économique européen et du protocole portant adaptation dudit accord [n° 333 (92-93)] - (22 octobre 1993) - Discussion générale (commune avec celle du projet n° 334) (p. 3391).

- Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant n° 1 à la convention générale de sécurité sociale du 29 mars 1974 entre la France et le Sénégal [n° 446 (92-93)] - (22 octobre 1993) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3400).

- Projet de loi quinquennale relatif au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle [n° 5 (93-94)] - Suite de la discussion - (8 novembre 1993) - Art. 24 (objectifs et contenu de la négociation sur l'organisation et la durée du travail) (p. 4026) : soutient l'amendement n° 440 de Mme Michelle Demessine (suppression du paragraphe II de l'article 24 incluant, au titre des contreparties facultatives à l'annualisation, une possibilité de contrepartie en terme d'emploi)- Art. 28 (développement du travail à temps partiel) (p. 4040) : soutient l'amendement de suppression n° 443 de Mme Michelle Demessine - Mise en place d'un tutorat auprès des jeunes sans formation.

- Résolution présentée en application de l'article 73 bis du règlement, sur la proposition de directive du Conseil visant au renforcement de la surveillance prudentielle des établissements de crédits, des compagnies d'assurance et des entreprises d'investissement (n° E-109) [n° 63 (93-94)] - (19 novembre 1993) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4491, 4492) : faillite frauduleuse d'établissements bancaires - Déréglementation financière et monétaire en Europe- Abstention du groupe communiste sur cette résolution.

- Projet de loi de finances pour 1994 [n° 100 (93-94)]. Discussion des articles de la première partie : Suite de la discussion - (25 novembre 1993) - Art. 12 (reconduction et aménagement du prélèvement sur les entreprises pétrolières) (p. 4832) : soutient l'amendement n° 1-275 de M. Robert Vizet (maintien du prélèvement sur les entreprises d'exploitation de gisements d'hydrocarbures implantées sur le sol national) - Art. 12 bis (exonération des redevances des mines pour les gisements d'hydrocarbures en mer) (p. 4833) : soutient l'amendement de suppression n° 1-276 de M. Robert Vizet.

Deuxième partie :

Affaires étrangères - (7 décembre 1993) (p. 5744, 5745) : nouvel ordre international - Organisation des Nations Unies, ONU - Analyse du budget et politiques à mener - Rigueur budgétaire Ingérence humanitaire - Politique européenne - Négociations du GATT - (p. 5746) : droit des peuples à disposer d'eux-mêmes - Annulation de la dette des pays du tiers-monde - Désarmement - Insécurité en Europe - Réforme de l'ONU- Le groupe communiste votera contre ce projet de budget.

- Projet de loi relatif à la réalisation d'un grand stade à Saint-Denis en vue de la coupe du monde de football de 1998 [n° 78 (93-94)] - (13 décembre 1993) - Art. 2 (extension temporaire du champ d'application de l'article L. 15-9 du code de l'expropriation) (p. 6124) : son amendement n° 8, soutenu par M. Robert Pagès : limitation des expropriations ; retiré.

- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion du Royaume d'Espagne à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Bénélux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la République italienne par l'accord signé à Paris le 27 novembre 1990 [n° 112 (93-94)]- (18 décembre 1993) - Art. unique (autorisation d'approbation de l'accord d'adhésion) (p. 6642) : avis défavorable du groupe communiste aux accords de Schengen et à l'adhésion de l'Espagne et du Portugal à cette convention d'application- Débat constitutionnel sur le droit d'asile.

- Projet de loi portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 220 (93-94)] - (23 décembre 1993) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 6908): limitation des droits des citoyens et des associations - Avis défavorable du groupe communiste sur ce projet de loi.

- Projet de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 215 (93-94)] - (23 décembre 1993) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 6902) : préoccupations des téléspectateurs, des créateurs et des professionnels - Avec le groupe communiste, votera contre le texte de la CMP.