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Extrait de la table nominative 1994

GARCIA (Jean), sénateur de la Seine-Saint-Denis (C).

NOMINATIONS

- Secrétaire de la commission des affaires étrangères.

- Secrétaire de la délégation parlementaire du Sénat pour l'Union européenne (Loi n° 94-476 de 10 juin 1994).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à la répression de la contrefaçon et modifiant certaines dispositions du code de la propriété intellectuelle [186 (93-94)] - (24 janvier 1994) - Discussion générale (p. 447, 448) : faible protection du marché communautaire - Insuffisance des accords du GATT - Absence de mesures relatives à la répression des productions françaises délocalisées - Refus d'attribution aux associations caritatives des produits saisis pour contrefaçon - Sous réserve de ces observations, les sénateurs du groupe communiste sont favorables à l'adoption de ce projet de loi - Art. 11 (Art. L. 716-9 du code de la propriété intellectuelle ; sanctions pénales des contrefaçons de marques et de l'importation ou de l'exportation des marchandises constituant une contrefaçon de marques) (p. 456) : se déclare favorable à l'amendement n° 14 de M. Claude Estier (exclusion des bagages personnels des touristes du champ des contrôles) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 464) : au nom du groupe communiste, se déclare favorable à l'adoption de ce projet de loi tout en émettant certaines réserves.

- Projet de loi portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de l'article L. 71 du code électoral tel qu'il résulte de l'article unique de la loi n° 93-894 du 6 juillet 1993 [240 (93-94)] - (24 janvier 1994) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 466) : au nom du groupe communiste, déclare s'abstenir sur ce projet de loi.

- Projet de loi définissant les orientations de l'aide de l'Etat en faveur du développement économique, social et culturel du territoire de la Polynésie française [241 (93-94)] - (24 janvier 1994) - Discussion générale (p. 477, 478) : développement économique lié au centre d'expérimentation du Pacifique - Chômage - Environnement - Nécessité de refuser toute reprise des essais nucléaires - Agriculture - Tourisme- Education - Imprécisions relatives aux moyens financiers dégagés dans ce projet de loi - Insuffisance du bilan prévu d'exécution de la loi - Explication de vote sur l'ensemble (p. 482) : abstention du groupe communiste sur ce projet de loi.

- Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres des Communautés européennes (ensemble un procès-verbal) [266 (93-94)] - (27 janvier 1994) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 673) : avis défavorable du groupe communiste sur ce projet de loi.

- Proposition de loi portant diverses dispositions concernant l'agriculture - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [260 (93-94)] - (27 janvier 1994) - Discussion générale (p. 675) : avis défavorable du groupe communiste sur ce projet de loi - Cotisations sociales - Rétablissement du droit de pêche dans l'étang de Berre - Création d'une Agence du médicament vétérinaire.

- Proposition de loi relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises [119 (93-94)] - Suite de la discussion -(8 avril 1994) - Art. 25 (durée du plan de redressement) (p. 864, 865) : soutient l'amendement de suppression n° 162 de M. Robert Pagès - Avant l'art. 31 (p. 871) : soutient l'amendement n° 163 de M. Robert Pagès (traitement prioritaire des offres émanant de membres du personnel) - Art. 32 bis (sort de l'option d'achat des contrats de crédit-bail) (p. 873) : soutient l'amendement de suppression n° 164 de M. Robert Pagès.

- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements [285 (93-94)] - (14 avril 1994) - Discussion générale (p. 1125, 1126) : conséquences de l'ancienne dictature chilienne - Poids de l'armée - Atteinte au processus de démocratisation - Obtention d'un visa d'entrée dans le cadre d'un regroupement familial- Au nom du groupe communiste, se déclare favorable à l'adoption de ce projet de loi.

- Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viêt-Nam sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres interprétatif) [284 (93-94)] - (14 avril 1994) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1129) : au nom du groupe communiste, se déclare favorable à l'adoption de ce projet de loi.

- Question orale avec débat portant sur un sujet européen : position du Gouvernement français au sujet de l'élargissement futur de l'Union européenne - (19 avril 1994) (p. 1164 à 1166) : intervient dans le débat consécutif à la question de M. Jacques Genton.

- Projet de loi relatif à l'informatisation du livre foncier des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle [308 (93-94)] - (21 avril 1994) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1197) : institutions locales - Avec le groupe communiste et apparenté votera ce texte.

- Rappel au règlement - (21 avril 1994) (p. 1199, 1200) : article 36, alinéa 3 du règlement du Sénat - Otages français en ex-Yougoslavie.

- Question orale avec débat portant sur un sujet européen : conditions de mise en place des dispositions du titre VI du traité sur l'Union européenne consacrées aux domaines de la justice et des affaires intérieures - (3 mai 1994) - Intervient dans le débat consécutif à la question de M. Paul Masson (p, 1359, 1360).

- Projet de loi relatif à l'habitat [416 (93-94)] - Suite de la discussion - (3 juin 1994) - Art. 16 (location en meublé et sous-location des logements d'HLM) (p. 2208, 2209) : soutient les amendements de M. Jean-Luc Bécart. n° 101 de suppression, et n° 102 (cas des communes où sévit une grave crise du logement) - Art. 17 (exonérations fiscales) (p. 2210) : soutient l'amendement n° 103 de M. Jean-Luc Bécart (procédure de réquisition) - Art. 22 (charges de copropriété) (p. 2217, 2219) : soutient les amendements de M. Jean-Luc Bécart. n° 106 (nouvelle rédaction qui prévoit que le syndicat de copropriété constitué à la vente présente nécessairement le caractère d'un syndicat coopératif) et n° 107 (principe du rattachement des créances aux lots).

- Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 1995 à 2000 [481 (93-94)] - (14 juin 1994) - Discussion générale (p. 2546, 2547) : groupement industriel des armements terrestres GIAT - Vote du groupe communiste contre ce projet de loi.

Suite de la discussion - (15 juin 1994) - Art. 3 (projet de loi d'actualisation en 1997) (p. 2591) : soutient l'amendement de suppression n° 10 de M. Jean-Luc Bécart - Art. 5 (effectif des réserves) (p. 2592, 2593) : soutient l'amendement de suppression n° 12 de M. Jean-Luc Bécart.

- Projet de loi relatif à l'exploitation commerciale des voies navigables [410 (93-94)] - (17 juin 1994) - Discussion générale (p. 2692, 2693) : transport fluvial - Gabarit des voies navigables - Aménagement du territoire - Avis défavorable du groupe communiste sur ce texte - Après l'art. 1er (p. 2697) : soutient l'amendement n° 13 de M. Félix Leyzour (projet de loi relatif à la modernisation du niveau de transport fluvial et aux conditions de son financement) - Art. 2 (création du comité du transport par voie navigable) (p. 2698) : soutient l'amendement n° 14 de M. Félix Leyzour (modification de la composition du comité du transport) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2704) ; avis défavorable du groupe communiste sur ce texte.

- Rappel au règlement : situation au Rwanda (21 juin 1994) (p. 2712).

- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin [361 (93-94)] - (21 juin 1994) - Discussion générale (commune avec celle des projets de loi n° 362, n° 363, n° 364, n° 365 et n° 366) (p. 2715, 2716) : situation désastreuse des pays africains - Banque mondiale- Propositions de coopération du groupe communiste.

- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie [362 (93-94)] - (21 juin 1994) - Discussion générale (commune avec celle des projets de loi n° 361, n° 363, n° 364, n° 365 et n° 366) - Voir intervention sous le projet de loi n° 361 (p. 2715, 2716).

- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Burkina Faso [363 (93-94)]- (21 juin 1994) - Rapporteur - Discussion générale (commune avec celle des projets de loi n° 361, n° 362, n° 364, n° 365 et n° 366) - Voir intervention sous le projet n° 361 (p. 2715, 2716).

- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relative à la circulation et au séjour des personnes [364 (93-94)] - (21 juin 1994) - Discussion générale (commune avec celle des projets de loi n° 361, n° 362, n° 363, n° 365 et n° 366) - Voir intervention sous le projet de loi n° 361 (p. 2715, 2716).

- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise [365 (93-94)] - (21 juin 1994) - Discussion générale (commune avec celle des projets de loi n° 361, n° 362, n° 363, n° 364 et n° 366) - Voir intervention sous le projet de loi n° 361 (p. 2715, 2716).

- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire [366 (93-94)]- (21 juin 1994) - Discussion générale (commune avec celle des projets de loi n° 361, n° 362, n° 363, n° 364 et n° 365) - Voir intervention sous le projet de loi n° 361 (p. 2715, 2716).

- Projet de loi relatif à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise - Deuxième lecture [n° 503 (93-. 94)] - (4 juillet 1994) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3415) : caractère illusoire de la participation mise en oeuvre - Plan d'épargne d'entreprise - Compte épargne-temps - Le groupe communiste votera contre ce texte.

- Projet de loi tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [599 (93-94)]- (13 juillet 1994) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3967, 3968) : débat ouvert par le texte - Besoins des départements d'outre-mer - Avec le groupe communiste, votera contre ce projet de loi.

- Projet de loi relatif à la partie législative des livres Ier et II du code des juridictions financières - Deuxième lecture [463 (93-94)] - (5 octobre 1994) - Discussion générale (commune avec celle du projet de loi organique n° 464 (93-94), examiné en deuxième lecture ainsi qu'avec celle du projet de loi n° 605 (93-94), examiné en première lecture) (p. 4041) : charges des collectivités locales.

- Projet de loi organique relatif à certaines dispositions législatives des livres Ier et II du code des juridictions financières - Deuxième lecture [464 (93-94)] - (5 octobre 1994)- Discussion générale (commune avec celle du projet de loi n° 463 (93-94), examiné en deuxième lecture ainsi qu'avec celle du projet de loi n° 605 (93-94), examiné en première lecture) - Voir intervention sous le premier projet de loi précité (p. 4041).

- Projet de loi relatif à la partie législative du Livre III du code des juridictions financières.[605 (93-94)] - (5 octobre 1994) - Discussion générale (commune avec celle du projet de loi n° 463 (93-94) et celle du projet de loi organique n° 464 (93-94), examinés en deuxième lecture) - Voir intervention sous le premier projet de loi précité (p. 4041).

- Projet de loi relatif au renforcement de la protection de l'environnement [n° 462 (93-94)] - Suite de la discussion - (12 octobre 1994) - Art. 3 (réforme des enquêtes publiques) (p. 4200) : soutient les amendements n° 237 (désignation du commissaire enquêteur) et n° 201 (dossier d'enquête) de Mme Danielle Bidard-Reydet - (p. 4201) : soutient l'amendement n° 200 de Mme Danielle Bidard-Reydet (objet social des associations). Suite de la discussion - (14 octobre 1994) - Art. 37 (modalités d'établissement des plans nationaux d'élimination) (p. 4365): soutient l'amendement de précision n° 162 de Mme Danielle Bidard-Reydet - Après l'art. 37 (p. 4369) : soutient l'amendement n° 166 de Mme Danielle Bidard-Reydet (réduction du taux de TVA applicable aux véhicules électriques) - Art. 38 (contrôle des installations classées déclarées) (p. 4370) : soutient l'amendement n° 167 de Mme Danielle Bidard-Reydet (contrôles obligatoires et extension du droit de saisine) - Art. 39 (dépollution de certains sites) (p. 4372) : soutient l'amendement n° 168 de Mme Danielle Bidard-Reydet (majoration d'une taxe en partie destinée à alimenter un fonds de compensation) - Après l'art. 43 (p. 4380) : se déclare favorable à l'amendement n° 249 de M. Claude Estier (suppression de l'article 70 de la loi du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4383, 4384) : Commission nationale du débat public - Transfert de compétences et moyens financiers - Le groupe communiste s'abstiendra.

- Projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire [n° 600 (93-94)] - Suite de la discussion - (3 novembre 1994) - Art. 6 (charte régionale d'aménagement et de développement du territoire) - In fine (p. 4910, 4911) : soutient l'amendement n° 307 de M. Félix Leyzour (carte sanitaire) - Réforme hospitalière - Accueil des urgences dans le département de l'Essonne.

Suite de la discussion - (5 novembre 1994) - Art. 15 (fonds d'investissement des transports terrestres - taxe sur les sociétés d'autoroutes - taxe sur la distribution d'électricité) (p. 5126, 5127): parole sur l'article - Transports en Ile-de-France.

Suite de la discussion - (7 novembre 1994) - Après l'art. 16 (p. 5159) t soutient l'amendement n° 266 de M. Félix Leyzour (création d'un comité pour la gestion des nouveaux fonds prévue par la loi).

- Projet de loi concernant les clauses abusives, la présentation des contrats, le démarchage, les activités ambulantes, le marquage communautaire des produits et les marchés de travaux privés [28 (94-95)] - (15 novembre 1994) - Discussion générale (p. 5563, 5565) : harmonisation européenne du code de la consommation - Protection des consommateurs - Contrats oraux - Le groupe communiste déterminera sa position sur ce texte en fonction du sort réservé à ses amendements - Art. 1er (protection des consommateurs contre les clauses abusives) (p. 5566, 5567) : soutient les amendements de M. Louis Minetti, n° 20 (maintien de la notion d'abus de puissance économique) et n° 21 (possibilité pour le juge de déclarer une clause abusive) - (p, 5569) : au nom du groupe communiste, se déclare favorable à l'amendement n° 2 de la commission (publication de la liste des clauses abusives en annexe à la loi) - Art. 3 (interprétation des contrats) (p. 5572) : au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'amendement n° 7 de la commission (aménagement du droit des associations de consommateurs) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 5580, 5581): le groupe communiste s'abstiendra sur ce projet de loi.

- Projet de loi de finances pour 1995 [78 (94-95)].

Discussion des articles de la première partie : (23 novembre 1994) - Art. 2 (barème de l'impôt sur le revenu) (p. 5940) : soutient les amendements de M. Robert Vizet n° I-20 (conditions d'application de la décote portant sur les droits simples acquittés en matière de l'impôt sur le revenu) et n° I-21 (correctifs dans les modalités d'application de l'impôt sur le revenu).

Deuxième partie :

Coopération - (7 décembre 1994) (p. 6955, 6956) : diminution de l'aide à l'enseignement - Reconduction de l'aide militaire- Rôle des organisations non gouvernementales, ONG - Drame du Rwanda - Accroissement de la dette de l'Afrique subsaharienne - Le groupe communiste votera contre ce projet de budget.

Affaires étrangères - (8 décembre 1994) (p. 6996, 6999) : baisse des effectifs - Opération Turquoise au Rwanda- Continent africain - Exemple de l'Algérie - Ex-Yougoslavie- Actions pour la paix - Territoire palestinien - Politique étrangère américaine - Cuba - Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, CSCE - Union européenne - Le groupe communiste votera contre ce projet de budget.