GAUTIER (Fernand) [Indre]. - 1934 - Dépose un rapport, au nom de la Commission du commerce, sur la proposition de loi de M. Lesaché tendant à protéger les consommateurs contre les abus des ventes dites « à prix unique », N° 59 [6 février], p. 102. - Commission : Commerce (25 janvier; J. O., p. 78).
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