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Extrait de la table nominative 1996

GÉLARD (Patrice), sénateur (Seine-Maritime) RPR.

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois.

Juge suppléant de la Haute Cour de Justice.

Membre de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation (JO Lois et décrets du 28 juin 1996).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française et de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi complétant le statut de la Polynésie française (22 février 1996).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'adoption (24 juin 1996).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire (4 décembre 1996).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur : 1°) le projet de loi constitutionnelle [n° 180 (95-96)], adopté par l'Assemblée nationale, instituant les lois de financement de la sécurité sociale; 2°) sur la proposition de loi constitutionnelle [n° 367 (94-95)] de M. Jacques Oudin tendant à renforcer le contrôle du Parlement sur les comptes des régimes obligatoires de sécurité sociale, ainsi que sur les concours de l'Etat à leur financement [n° 0188 (95-96)] (31 janvier 1996) - Parlement.

Proposition de loi organique relative à la représentation des universités au Conseil économique et social [n° 0306 (95-96)] (4 avril 1996) (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 28 mars 1996) - Conseil économique et social.

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi organique [n° 334 (95-96)] , adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux lois de financement de la sécurité sociale, et sur la proposition de loi organique [n° 344 (95-96)] de M. Charles Descours et plusieurs de ses collègues relative à la politique sociale de la Nation [n° 0375 (95-96)] (22 mai 1996) - Sécurité sociale.

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi organique [n° 433 (95-96)], adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif aux lois de financement de la sécurité sociale [n° 0438 (95-96)] (18 juin 1996) - Sécurité sociale.

Proposition de résolution tendant à compléter le règlement du Sénat pour l'application de la loi tendant à élargir les pouvoirs d'information du Parlement et à créer un office parlementaire d'évaluation des politiques publiques et de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale [n° 0504 (95-96)] (13 septembre 1996) (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 27 juin 1996)- Parlement.

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur sa proposition de résolution [n° 504 (95-96)] tendant à compléter le Règlement du Sénat pour l'application de la loi tendant à élargir les pouvoirs d'information du Parlement et à créer un Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques et de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale [n° 0002 (96-97)] (1er octobre 1996) - Parlement.

Proposition de loi organique, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à compléter l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel [n° 0101 (96-97)] (25 novembre 1996) - Conseil constitutionnel.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

18 (JO Débats du 29 mars 1996) (p. 1843) - Ministère : Justice - Application de la législation aux immigrés en situation irrégulière - Réponse le 29 mars 1996 (p. 1843)- Immigration

INTERVENTIONS

- Projet de loi constitutionnelle instituant la loi d'équilibre de la sécurité sociale [n° 0180 (95-96)] - (6 février 1996) - Rapporteur de la commission des lois- Discussion générale (p. 424, 427) : champ d'intervention du Parlement. Lois de financement. Définition de l'équilibre financier. Prévisions de recettes. Objectifs de dépenses. Pouvoir d'amendement du Parlement. Saisine prioritaire de l'Assemblée nationale. Instauration d'un article 47-1 sur les lois de financement. Rôle de la Cour des comptes. Accepte ce texte dans la rédaction retenue par l'Assemblée nationale.

- Suite de la discussion - (7 février 1996) - Rapporteur de la commission des lois - Question préalable (p. 477) : s'oppose à la motion n° 1 de M. Claude Estier tendant à opposer la question préalable - Avant l'art. 1er (p. 479) : s'oppose aux amendements de M. Robert Pagès n° 12 (abrogation de l'article 88-2 de la Constitution relatif au transfert de compétences prévu par le traité de l'Union européenne) et n° 13 (obligation de consulter les Français avant le passage à la monnaie unique) - Art. 1er (institution des lois de financement de la sécurité sociale) (p. 481, 482) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 14 de M. Robert Pagès ainsi qu'aux amendements n° 7 de M. Charles Metzinger (prise en compte des objectifs de la Nation en matière de sécurité sociale) et n° 8 de M. Robert Badinter (suppression de la possibilité pour la loi organique d'apporter des réserves) - Art. 2 (priorité reconnue à l'Assemblée nationale en matière d'examen des lois de financement de la sécurité sociale) (p.484): s'oppose aux amendements identiques de suppression n° 9 de M. Michel Dreyfus-Schmidt et n° 15 de M. Robert Pagès - Après l'art. 2 (p. 485) : s'oppose à l'amendement n° 16 de M. Robert Pagès (possibilité pour les membres du Parlement de diminuer les ressources publiques ou d'augmenter les charges publiques) - Art. 3 (procédure d'élaboration des lois de financement de la sécurité sociale) (p. 487) : s'oppose aux amendements n° 17 de M. Robert Pagès (débat sur la politique de protection sociale et de santé en fonction des besoins définis par les partenaires sociaux), n° 10 de M. Charles Metzinger (consultation préalable et annuelle de l'ensemble des partenaires sociaux sur les lois de financement de la sécurité sociale) et n° 11 de M. Robert Badinter (suppression des deuxième, troisième et quatrième alinéas de cet article) - Après l'art. 3 (p. 488) : s'oppose à l'amendement n° 18 de M. Robert Pagès (suppression de l'article 49-3 de la Constitution). (p. 489) : s'oppose à l'amendement n° 3 de M. Daniel Millaud (avis des assemblées territoriales des territoires d'outre-mer sur les accords internationaux et les actes communautaires ayant des incidences dans leur pays). (p. 491, 492) : s'oppose à l'amendement n° 2 de M. Jacques Legendre (participation de la République au développement de la solidarité et de la coopération entre les Etats et les peuples ayant le français en partage).

- Congrès du Parlement : vote sur le projet de loi constitutionnelle instituant les lois de financement de la sécurité sociale - (19 février 1996) - Explications de vote (p. 8) : recours nécessaire à la révision constitutionnelle. Création d'une nouvelle catégorie de lois instituant une normativité d'objectifs. Extension des droits du Parlement souhaitée par les parlementaires. Préservation du paritarisme. Conditions d'élaboration des lois de financement. Risque de surcharge du calendrier. Enjeux de la loi organique devant compléter ce texte. Le groupe RPR du Sénat votera cette révision constitutionnelle.

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [n° 0259 (95-96)] - Suite de la discussion - (21 mars 1996) - Art. 51 (dérogation aux mesures transitoires prévues à l'article 50 du projet de loi) (p. 1693) : son amendement n° 1 : dérogation pour les opérations d'équipement commercial envisagées dans un centre urbain doté d'une zone d'aménagement concerté dans les communes de plus de quarante mille habitants ; adopté.

- Projet de loi sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales, modifiant le titre IV de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence [n° 0303 (95-96)] - Suite de la discussion - (9 mai 1996) - Art. 3 ter (délais de paiement de certains produits alimentaires congelés et surgelés) (p. 2477) : son amendement de suppression n° 57; rejeté.

- Projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale [n° 0334 (95-96)] - (28 mai 1996)- Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 2971, 2973) : travail accompli par l'Assemblée nationale. Texte de procédure. Définition de la loi de finances dans le respect de la Constitution. Refus de la multiplication des cavaliers sociaux. Limitation du contenu de la loi. Amendements. Problème du calendrier. - Question préalable (p. 2994) : s'oppose à la motion n° 22 de Mme Hélène Luc, tendant à opposer la question préalable - Art. 2 (insertion dans le code de la sécurité sociale des dispositions organiques relatives aux lois de financement de la sécurité sociale) (p. 2995): son amendement n° 1 : insertion dans le chapitre 1er du titre 1er du livre 1er du code de la sécurité sociale d'un chapitre 1er bis ainsi rédigé : lois de financement de la sécurité sociale ; adopté - Avant l'art. L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale (p. 2996) : s'oppose à l'amendement n° 37 de M. Charles Metzinger (organisation d'un débat spécifique sur les perspectives d'évolution de la sécurité sociale) - Art. L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale (contenu et protection du domaine des lois de financement de la sécurité sociale) (p. 2997) : son amendement n° 2 : modification de la rédaction du deuxième alinéa de l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale en reprenant la formulation constitutionnelle et en précisant l'origine des conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale ; adopté. S'oppose aux sous-amendements de M. Charles Metzinger, n° 59 (détermination de l'équilibre) et n° 60 (substitution du mot "objectifs" au mot "choix"), déposés sur son amendement n° 2 précité. S'oppose aux amendements de M. Charles Metzinger n° 38 (priorité à une politique de santé, de la famille, de la vieillesse et de la sécurité sociale, puis détermination d'un équilibre financier prévisionnel) et n° 39 (égalité des branches) ainsi qu'à l'amendement n° 24 de M. Robert Pagès (extension de la définition de la loi de financement). (p. 3002) : s'oppose aux amendements de M. Charles Metzinger n° 40 (liste des catégories de recettes), n° 41 (précision relative à la présentation des recettes) et n° 42 (concours des organismes au financement de régimes obligatoires spéciaux) et de M. Robert Pagès n° 26 (renforcement des moyens de contrôle des organismes de recouvrement). (p. 3003) : s'oppose à l'amendement n° 27 de M. Robert Pagès (suppression de l'alinéa fixant, par branche, les objectifs de dépenses de l'ensemble des régimes obligatoires de base) et aux amendements de M. Charles Metzinger n° 43 (prise en compte des régimes obligatoires de base comptant plus de 20 000 cotisants), n° 44 (précision relative à la présentation des objectifs de dépenses) et n° 45 (insertion des mots : "de sécurité sociale" après les mots : "régimes obligatoires de base"). (p. 3004) : s'oppose aux amendements identiques n° 28 de M. Robert Pagès et n° 46 de M. Charles Metzinger (suppression de l'alinéa fixant, pour l'ensemble des régimes obligatoires de base, l'objectif national de dépenses d'assurance-maladie) ainsi qu'au n° 47 de ce dernier (détermination par la loi de financement d'un objectif national de dépenses de santé). Son amendement n° 3 : replacement dans la définition de la loi de financement de la sécurité sociale des problèmes de plafond de trésorerie se trouvant dans un autre article ; adopté. (p. 3005) : s'oppose au sous-amendement n° 61 de M. Charles Metzinger (extension du champ de l'autorisation du Parlement) déposé sur son amendement n° 3 précité ainsi qu'à l'amendement n° 49 du même auteur (prise en compte de l'apurement de la dette). (p. 3006) : s'oppose aux amendements de M, Charles Metzinger n° 48 (introduction dans la loi de financement d'une procédure explicite de constatation des résultats de l'année précédente) et n° 50 (constatation par un vote du Parlement des résultats de l'application des objectifs fixés). Son amendement rédactionnel n° 4 ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 29 de M. Robert Pagès (suppression de la disposition tendant à interdire toute modification de mesures adoptées dans le cadre d'une loi de financement autrement que par une loi de financement rectificative). (p. 3007) : son amendement n° 5 : renforcement du dispositif adopté par l'Assemblée nationale et protection du domaine de la loi de financement ; adopté après modification par le sous-amendement n° 62 du Gouvernement qu'il accepte (mesures permettant la mise en oeuvre effective des amendements). (p. 3008) : s'oppose à l'amendement n° 30 de M. Robert Pagès (suppression des dispositions mettant en cause le droit d'amendement).

- Suite de la discussion - (29 mai 1996) - Rapporteur de la commission des lois - Art. 2 (suite) - Art. L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale (rapports et annexes joints au projet de loi de financement de la sécurité sociale) (p. 3019) : son amendement n° 6 : harmonisation de la rédaction de l'article L.O. 111-4 de la sécurité sociale avec l'article L.O. 111-3 du même code; adopté. (p. 3020) : s'oppose aux amendements de M. Charles Metzinger n° 51 (élargissement du rapport mentionné à l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale), n° 55 (cadre pluriannuel de présentation des orientations et des objectifs) et n° 56 (amendements et vote du rapport par le Parlement) ainsi qu'à l'amendement n° 32 de M. Robert Pagès (inscription dans la loi organique de la nécessité d'inclure dans le rapport accompagnant la loi de financement les avis des conseils d'administration des caisses nationales des régimes obligatoires de base). Son amendement n° 7 : distinction des deux annexes au rapport ; adopté. (p. 3021): s'oppose aux amendements de coordination de M. Charles Metzinger n° 52 et n° 53. (p. 3022) : s'oppose à l'amendement n° 33 de M. Robert Pagès (mention des investigations menées par les services de l'URSSAF dans le rapport annexé à la loi de financement de la protection sociale). Ses amendements n° 8 : amélioration de l'information du Parlement sur les compensations financières ; n° 9 de coordination ; et n° 10 : maintien de la présentation de l'effort social de la nation parallèlement à celle des comptes de la protection sociale ; adoptés. (p. 3024) : s'oppose à l'amendement n° 54 de M. Charles Metzinger (prévision d'une annexe retraçant les cotisations non recouvrées). Son amendement n° 11 : rétablissement d'une annexe supprimée par l'Assemblée nationale ; adopté - Art. L.O. 111-5 du code de la sécurité sociale (fixation par le Parlement des limites dans lesquelles certains régimes de sécurité sociale peuvent recourir à des ressources non permanentes) (p. 3025) : son amendement de coordination n° 12 ; adopté. S'oppose à l'amendement de coordination n° 57 de M. Charles Metzinger - Art. L.O. 111-6 du code de la sécurité sociale (date de dépôt sur le bureau de l'Assemblée nationale du projet de loi de financement de l'année) : ses amendements n° 13 : exclusion du rapport de la Cour des comptes au Parlement des annexes dont le dépôt conditionne l'ouverture des délais d'examen des lois de financement de la sécurité sociale ; n° 14 : fixation de la date limite de dépôt du projet de loi de financement au 15 octobre et limitation de la durée du débat à 15 jours; adoptés- Art. L.O. 111-7 du code de la sécurité sociale (délais et procédure d'examen des projets de loi de financement de la sécurité sociale) (p. 3028) : son amendement n° 15 : diminution du temps d'examen du projet de loi de financement dont dispose le Sénat ; adopté - Art. L.O. 111-8 du code de la sécurité sociale (reconduction de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie si le Parlement n'a pas fixé d'objectif national pour l'année suivante) (p. 3029) : son amendement de suppression n° 16 ; adopté. S'oppose à l'amendement identique de suppression n° 34 de M. Robert Pagès aux motivations différentes - Art. 3 (contribution de la Cour des comptes au contrôle de l'application des lois de financement de la sécurité sociale) (p. 3030) : ses amendements n° 17 : nature du rapport de la Cour des comptes ; et n° 18 : compétences des commissions devant lesquelles sont renvoyés les projets de loi de financement de la sécurité sociale; adoptés - Art. 4 (dispositions de coordination et de conséquence) (p. 3031): s'oppose à l'amendement n° 35 de M. Robert Pagès (élaboration du projet de loi de financement après avis du Conseil économique et social et en fonction des besoins reconnus par les partenaires sociaux). Son amendement de coordination n° 19 ; adopté. (p. 3032) : s'oppose à l'amendement n° 36 de M. Robert Pagès (saisie du projet de loi de financement de la sécurité sociale par les conseils d'administration des caisses nationales de sécurité sociale). Son amendement n° 20: établissement du document récapitulant les concours budgétaires et fiscaux de l'Etat à la sécurité sociale comme une annexe du projet de loi de finances ; adopté.

- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur les états généraux de l'université - (4 juin 1996) (p. 3144, 3146) : crise de l'université. Absence de prospectives. Coût des études supérieures. Capacité d'accueil des grandes écoles. Autonomie des universités. Personnels. Echec au cours du premier cycle universitaire. Programmes des DEUG plus généraux. Allongement éventuel des études en DUT. Formation continue. Professionnalisation des études. Filière technologique. Enseignement des langues étrangères. Recherche universitaire. Confiance accordée à l'action du ministre de l'éducation nationale en dépit d'une certaine vigilance.

- Projet de loi relatif à l'encouragement fiscal en faveur de la souscription de parts de copropriété de navires de commerce [n° 0348 (95-96)] - (12 juin 1996) - Discussion générale (p. 3576, 3577): rééquilibrage attendu des transports internationaux au bénéfice des transports maritimes. Déclin de notre flotte commerciale. Attente générale des milieux maritimes. Système des quirats. Concurrence des ports du nord de l'Europe. Avenir de la flotte fluviale. Procédure d'agrément des dossiers d'investissements. Compétence partagée de plusieurs ministères sur les affaires maritimes. Le groupe du RPR soutiendra ce texte - Art. 1er (dispositions proposées pour le code général des impôts). - Après l'article 238 bis HN du code général des impôts (p. 3600) : soutient l'amendement n° 29 de M. Philippe Marini (conditions d'application de l'exonération aux navires fluviaux).

- Projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale - Deuxième lecture [n° 0433 (95-96)]- (20 juin 1996) - Rapporteur de la commission des lois- Discussion générale (p. 4067, 4068) : rétablissement par les commissions des lois, des affaires sociales et des finances, du calendrier d'examen des lois de financement proposé par le Sénat en première lecture. Limitation des possibilités d'emprunt de la sécurité sociale à la couverture de ses besoins en trésorerie. Contenu des lois de financement et rapport du Gouvernement - Question préalable (p. 4077) : s'oppose à la motion n° 5 de M. Charles Metzinger tendant à opposer la question préalable - Art. 2 (insertion dans le code de la sécurité sociale des dispositions organiques relatives aux lois de financement de la sécurité sociale) - Art. L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale (contenu et protection du domaine des lois de financement de la sécurité sociale) (p. 4080, 4081) : son amendement n° 1 : limitation des possibilités de recours à l'emprunt ; adopté - Art. L.O. 111-6 du code de la sécurité sociale (date de dépôt sur le bureau de l'Assemblée nationale du projet de loi de financement de l'année) : son amendement n° 2 : date de dépôt du projet de loi de financement; adopté- Art. L.O. 111-7 du code de la sécurité sociale (délais et procédures d'examen des projets de loi de financement de la sécurité sociale) : son amendement n° 3 : délais d'examen du projet de loi de financement ; adopté.

- Conclusions du rapport de M. Patrice Gélard, fait au nom de la commission des lois, sur sa proposition de résolution (n°504, 95-96), tendant à compléter le règlement du Sénat pour l'application de la loi tendant à élargir les pouvoirs d'information du Parlement et à créer un Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques et de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale [n° 0002 (96-97)] - (3 octobre 1996) - Rapporteur de la commission des lois- Discussion générale (p. 4489, 4490) : règlement du Sénat. Elargissement des pouvoirs d'information du Parlement. Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques. Conditions d'attribution des prérogatives d'une commission d'enquête à une commission permanente ou spéciale. Mission d'une durée maximum de six mois. Souplesse du dispositif en matière d'auditions publiques et de secret des travaux. Lois de financement de la sécurité sociale : adaptation du règlement du Sénat. Définition du mécanisme d'irrecevabilité des amendements non conformes. Avis de la commission des affaires sociales sur l'irrecevabilité sociale. Modifications terminologiques. La commission des lois a approuvé cette proposition de résolution - Exception d'irrecevabilité (p. 4493) : s'oppose à la motion n° 1 de Mme Hélène Luc, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité - Art. 2 (irrecevabilité des amendements non conformes à l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale) (p. 4494) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 2 de M. Robert Pagès.

- Projet de loi relatif à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire [n° 0512 (95-96)] - Suite de la discussion - (30 octobre 1996) - Après l'art. 64 (p. 5243) : se déclare favorable à l'amendement n° 222 de la commission (date d'entrée en vigueur de la condition de diplôme ou de titre prévue par l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971 relative aux professions judiciaires et juridiques):

- Projet de loi de finances pour 1997 [n° 0085 (96-97)]

Deuxième partie :

Education nationale, enseignement supérieur et recherche - II - Enseignement supérieur

- (3 décembre 1996) (p. 6541): créations de postes. (p. 6542, 6543) : réduction des moyens consacrés aux investissements et aux crédits de maintenance. Orientation et information. Statut de l'étudiant. Conditions de travail des étudiants; Tutorat. Système semestriel. Lutte contre l'échec et réforme du premier cycle. Filière technologique. Enseignement des langues étrangères. Simplification des grilles des personnels IATOS. Carrière des maîtres de conférences et des professeurs. Système de normes San Remo. Votera ce projet de budget.

Equipement, logement, transports et tourisme - IV - Mer - (6 décembre 1996) (p. 6844, 6845) : ports français. Distorsion des concurrences du fait du non-respect de règles communautaires, notamment dans le domaine phytosanitaire par les ports du Benelux. Douanes. Domaine public portuaire. Contraintes écologiques imposées par la loi littoral. Desserte terrestre. Dénonce la politique de la SNCF tendant à favoriser les ports du Benelux. Vote de ce projet de budget par le groupe du RPR.