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Extrait de la table nominative 1997

GÉLARD (Patrice), sénateur (Seine-Maritime) RPR.

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois.

Juge suppléant de la Haute Cour de Justice.

Membre de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation.

Membre suppléant de la Commission supérieure de codification (JO Lois et décrets du 19 avril 1997) ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 16 septembre 1997).

Membre de la commission ad hoc chargée d'examiner la proposition de résolution n° 15 (97-98) tendant à requérir la suspension des poursuites engagées contre un sénateur (JO Lois et décrets du 28 octobre 1997) ; puis rapporteur (JO Lois et décrets du 29 octobre 1997).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'inscription d'office des personnes âgées de dix-huit ans sur les listes électorales (9 octobre 1997).

DÉPÔTS

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à modifier le code des juridictions financières afin de préciser les compétences des chambres régionales des comptes [n° 0229 (96-97)] (25 février 1997) - Juridictions administratives.

Participation au rapport d'information, fait au nom de la commission des lois, à la suite d'une mission d'information chargée d'étudier le fonctionnement de la justice civile en Angleterre et au Pays de Galles [n° 0009 (97-98)] (1er octobre 1997) - Justice.

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'immigration [n° 0165 (96-97)] - Suite de la discussion- (5 février 1997) - Après l'art. 1er (p. 659) : intervient sur l'amendement n° 109 de M. Guy Allouche (dispense du certificat d'hébergement en cas d'événement familial urgent). - Art. 3 (retenue du passeport ou du document de voyage, visites sommaires des véhicules dans la bande de Schengen, empreintes digitales) (articles 8-1 à 8-3 nouveaux de l'ordonnance du 2 novembre 1945) (p. 664, 665) : intervient sur les amendements de suppression n° 62 de M. Robert Pagès, n° 111 de M. Guy Allouche et n° 196 de Mme Joëlle Dusseau. Pays de Caux. Différence de régime entre les étrangers et les Français.

- Proposition de loi modifiant l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques [n° 0163 (96-97)]- ( 18 février 1997) - Art. 2 (exercice du droit) (p. 813) : sur l'amendement n° 1 de la commission (nouvelle rédaction des conditions de compétence pour l'exercice du droit), son sous-amendement n° 6 ; adopté.

- Projet de loi portant réforme de la procédure criminelle [n° 0192 (96-97)] - (27 mars 1997) - Art. 2 (organisation et fonctionnement du tribunal d'assises) - Après l'art. 231-132 du code de procédure pénale (p. 1772) : intervient sur l'amendement n° 289 du Gouvernement (explication relative à la déclaration de culpabilité ou de non-culpabilité).

- Suite de la discussion - (16 avril 1997) - Avant l'art. 109 (p. 1941): intervient sur l'amendement n° 266 de M. Michel Charasse (suite donnée aux dénonciations anonymes). - Après l'art. 131 (p. 1949, 1952): intervient sur les amendements de M. Michel Charasse, n° 268 (sanction pénale des personnes dépositaires de l'autorité publique, ou chargées d'une mission de service public, ayant donné suite à une dénonciation anonyme), n° 269 (culpabilité et sanction des personnes ayant provoqué, donné ou signé un jugement, une ordonnance ou un mandat tendant à poursuivre, accuser, saisir ou arrêter un ministre ou un parlementaire sans les autorisations prescrites par la loi) et n° 270 (culpabilité et sanction des procureurs généraux, des procureurs de la République et des officiers de police judiciaire immisçant dans l'exercice du pouvoir législatif ou dans les matières attribuées aux autorités administratives). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1967) : travaux préparatoires à l'élaboration de ce texte. Haut comité consultatif. Instauration d'un double degré de juridiction en matière criminelle. Qualité de la justice et confiance des Français. Le groupe du RPR votera ce projet de loi.

- Proposition de loi relative à la validation de certaines admissions à l'examen d'entrée à un centre de formation professionnelle d'avocats [n° 0284 (96-97)] - (21 octobre 1997) - Discussion générale (p. 2875, 2876) : finalité professionnelle du diplôme d'études approfondies, DEA.

- Question orale avec débat portant sur un sujet européen : constitution d'un espace judiciaire européen - (23 octobre 1997) (p. 3006, 3007) : intervient dans le débat consécutif à la question de M. Pierre Fauchon.

- Projet de loi relatif à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs [n° 0011 (97-98)] - Suite de la discussion - (29 octobre 1997) - Art. 1er (suivi socio-judiciaire) - Art. 131-36-1 du code pénal (instauration d'un suivi socio-judiciaire relevant de la juridiction de jugement) (p. 3097) : son amendement n° 72 : injonction de soins ; rejeté.

- Suite de la discussion - (30 octobre 1997) - Art. 7 (définition du délit de harcèlement sexuel) (p. 3130) : votera l'amendement de suppression n° 27 de la commission. - Art. 10 (création d'un délit de bizutage) (p. 3142, 3143) : se déclare favorable aux amendements identiques de suppression n° 29 de la commission et n° 62 de M. Jean-Jacques Hyest. Rôle des autorités administratives. - Après l'art. 14 (p. 3150): son amendement n° 73 : interdiction pour les établissements, qui offrent à titre gratuit ou onéreux des biens ou services à caractère pornographique, de s'installer à moins de cent mètres d'un établissement d'enseignement scolaire ; adopté. - Art. 15 (responsabilité pénale des personnes morales en cas d'infraction mettant en péril des mineurs) (p. 3152): son amendement de coordination n° 74 ; adopté. - Après l'art. 16 (p. 3155) : son amendement n° 75 : peine complémentaire pour les personnes physiques qui n'auraient pas respecté les dispositions de l'article 227-27-2 du code pénal relatif à l'interdiction pour les établissements qui offrent à titre gratuit ou onéreux des biens ou services à caractère pornographique à moins de cent mètres d'un établissement scolaire ; adopté. - Art. 18 (recevabilité de la constitution de partie civile de certaines associations) (p. 3156, 3157): soutient l'amendement n° 88 de M. Alain Gournac (possibilité pour les associations déclarées depuis au moins cinq ans de se constituer partie civile pour aider les victimes d'agressions sexuelles). - Art. 19 (protection des mineurs victimes)- Art. 706-51 du code de procédure pénale (désignation d'un administrateur ad hoc chargé d'assister le mineur victime) (p. 3163) : son amendement rédactionnel n° 89 ; retiré. - Art. 706-53 du code de procédure pénale (enregistrement audiovisuel de l'audition du mineur victime) (p. 3167) : sur l'amendement 51 de la commission (nouvelle rédaction), se déclare favorable au sous-amendement n° 78 du Gouvernement (possibilité de réaliser un enregistrement sonore). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3181) : obligation pour un criminel de se soigner. Le groupe du RPR votera ce projet de loi amendé par le Sénat.

- Projet de loi de finances pour 1998 [n° 0084 (97-98)]

Deuxième partie :

Education nationale, recherche et technologie - II- Enseignement supérieur - (27 novembre 1997) (p. 4109, 4110) : insuffisance des crédits de fonctionnement des bâtiments neufs résultant du plan Université 2000. Urgence d'un statut social de l'étudiant. Bourses. Lacunes de l'orientation. Suggère la création d'un observatoire des débouchés. Suppression regrettable des bourses aux étudiants étrangers de troisième cycle. Formation continue. Langues vivantes. Personnels. Augmentation du nombre de professeurs agrégés dans l'enseignement supérieur, au détriment des doctorants. Heures supplémentaires.

Equipement, transports et logement - II - Transports - 4. Transport aérien - 5. Météorologie - Budget annexe de l'aviation civile - (4 décembre 1997) - Art. 33 (mesures nouvelles relatives au budget annexe de l'aviation civile) : s'oppose à l'amendement de réduction des crédits n° 11-93 de la commission.

Justice - (8 décembre 1997) - En remplacement de M. Michel Rufin, rapporteur pour avis de la commission des lois pour la protection judiciaire de la jeunesse (p. 4921) : éléments chiffrés. Créations d'emplois et amélioration des conditions de travail des personnels. (p. 4922) : remboursement des frais de déplacement des personnels. Création de deux foyers d'hébergement. Amélioration statutaire des personnels. Accélération des réponses judiciaires. Avenir des unités à encadrement éducatif renforcé, UEER. Recours aux emplois-jeunes. Propose au Sénat d'adopter ces crédits.

- Proposition de résolution (n° 15, 97-98) de M. Michel Charasse tendant à requérir la suspension des poursuites engagées contre M. Michel Charasse, sénateur du Puy-de-Dôme [n° 0083 (97-98)] - (10 décembre 1997)- Rapporteur de la commission ad hoc - Discussion générale (p. 5112, 5113) : révision constitutionnelle du 4 août 1995 modifiant de façon restrictive l'article 26 de la Constitution relatif aux immunités parlementaires. Autorisation du bureau de l'assemblée concernée de suspendre les poursuites pour la durée de la session. Rappel des faits : mise en évidence d'une procédure donnant lieu à poursuites. Condamnation à une amende : décision en appel. Garanties octroyées pour l'exercice du mandat législatif et exigences de la justice. Harcèlement envers un parlementaire. Propose l'adoption de cette proposition de résolution.

- Conclusions du rapport de la commission des lois sur la motion (n° 180, 97-98) de MM. Maurice Blin, Henri de Raincourt, Josselin de Rohan et plusieurs de leurs collègues tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi, adopté à l'Assemblée Nationale après déclaration d'urgence, relatif à la nationalité [n° 0180 (97-98)] - (18 décembre 1997) - Discussion générale (p. 5414) : démocratie et respect des règles de procédure. Article 11 de la Constitution et droit du Sénat à demander que ce projet de loi soit soumis à référendum. Historique des référendums. (p. 5415): loi sur la nationalité et domaine du référendum : organisation des pouvoirs publics et politique sociale de la nation. Souveraineté nationale et capacité à légiférer du peuple français.