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Extrait de la table nominative 1998

GÉLARD (Patrice), sénateur (Seine-Maritime) RPR.

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 7 octobre 1998) ; puis secrétaire (JO Lois et décrets du 8 octobre 1998).

Juge suppléant de la Haute Cour de Justice ; nouvelle nomination en tant que juge titulaire (JO Lois et décrets du 28 octobre 1998).

Juge suppléant de la Cour de justice de la République (JO Lois et décrets du 28 octobre 1998).

Membre de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 22 octobre 1998).

Membre suppléant de la Commission supérieure de codification ; puis membre titulaire (JO Lois et décrets du 29 octobre 1998).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la nationalité (14 janvier 1998).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au fonctionnement des conseils régionaux (22 janvier 1998).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile (29 janvier 1998).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs (29 avril 1998).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi relatif au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux (21 octobre 1998).

DÉPÔTS

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à interdire la concomitance d'élections [n° 0535 (97-98)] (1er juillet 1998) (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 30 juin 1998) - Elections.

Avis, présenté au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 1999 [n° 65 (98-99)] adopté par l'Assemblée nationale - Justice - Protection judiciaire de la jeunesse [n° 0071 (98-99), tome 6] (19 novembre 1998) - Lois de finances.

QUESTIONS

Questions au Couvernement :

13 (JO Débats du 30 octobre 1998) (p. 4087) - Ministère : Economie - Fermeture des chantiers navals du Havre- Réponse le 30 octobre 1998 (p. 4088) - Construction navale

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à la nationalité [n° 0145 (97-98)]- Suite de la discussion - (13 janvier 1998) - Discussion générale (p. 41) : nationalité et citoyenneté. Evolution de la législation. Difficultés d'application de la loi de 1993. Preuve de la nationalité française. Calendrier du travail parlementaire. Lien entre les problèmes de nationalité et d'exclusion. (p. 42) : opinion publique. Rôle de la déclaration dans l'intégration à la nation française. Melting pot à l'américaine. Acte solennel. Harmonisation à l'échelon européen. Considère ce projet de loi comme inopportun.

- Rappel au règlement - (14 janvier 1998) (p. 75) : caractère personnel de l'interprétation de l'article 11 de la Constitution donnée par Mme le ministre de la justice.

- Projet de loi relatif à la nationalité [n° 0145 (97-98)] - Suite de la discussion - (14 janvier 1998) - Après l'art. 1er (p. 104) : son amendement n° 44 : remise solennelle au cours d'une cérémonie publique à la mairie du lieu de résidence d'un certificat d'acquisition de la nationalité française; adopté. (p. 105) : sur cet amendement, se déclare favorable au sous-amendement n° 128 de M. Jean Chérioux (lecture en français de passages de la Constitution) le modifiant - Après l'art. 2 (p. 109) : son amendement n° 35 : droit donné au Gouvernement de s'opposer à l'acquisition de la nationalité française par des personnes s'étant rendues coupables d'infractions graves ou de comportements contraires aux valeurs de la société ; retiré.

- Projet de loi organique portant recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire et modifiant les conditions de recrutement des conseillers de cour d'appel en service extraordinaire [n° 0206 (97-98)]- (14 janvier 1998) - Art. 1er (recrutement exceptionnel de magistrats du second grade) (p. 100) : le groupe du RPR votera le présent projet de loi organique. Effondrement du nombre de postes ouverts au titre du concours de l'Ecole nationale de la magistrature. Programmation souhaitable du nombre de postes mis aux concours. Retraite des magistrats recrutés par la voie exceptionnelle et possibilité pour ceux-ci de racheter des points. Nécessité de pourvoir dans les plus brefs délais les emplois actuellement vacants.

- Déclaration du Gouvernement sur la réforme de la justice, suivie d'un débat - (22 janvier 1998) (p. 400, 402) : insuffisance du nombre de magistrats à l'origine de la crise de la justice. Greffiers et auxiliaires de justice. Unités à encadrement éducatif renforcé, UEER. Cours d'assises ; attente d'une possibilité d'appel. Moyens matériels des tribunaux. Ecole nationale de la magistrature ; exemple pour l'étranger; demande le relèvement du nombre de places au concours ; recrutement exceptionnel ; resserrement souhaitable des liens avec l'université. Insuffisante formation juridique des citoyens ; demande l'enseignement des règles essentielles du droit à l'école ; effort des avocats et des notaires. Relations entre le pouvoir exécutif et les magistrats du parquet. Souhaite le maintien du système actuel d'avancement des procureurs. Réforme du Conseil supéricur de la magistrature. Commission supérieure de codification ; manque de personnel ; dil'ficulté de la codification relative aux DOM-TOM.

- Projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile [n° 0188 (97-98)] - Suite de la discussion - (27 janvier 1998) - Avant l'art. 1er (p. 433) : respect de la notion d'ordre public. Impossibilité de gouverner dans l'hypothèse d'une obligation de motiver tous les actes administratifs.

- Suite de la discussion - (28 janvier 1998) - Art. 3 (création des cartes de séjour temporaire "scientifique" et "profession artistique et culturelle" - remplacement de la carte de séjour "membre de famille") (p. 470) : difficulté administrative plutôt que juridique rencontrée par les étudiants étrangers en France.

- Proposition de loi relative au fonctionnement des conseils régionaux - Nouvelle lecture [n° 0290 (97-98)]- (24 février 1998) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 892) : le groupe du RPR votera ce texte. Difficultés d'application.

- Projet de loi relatif à la nationalité - Nouvelle lecture [n° 0287 (97-98)] - (25 février 1998) - Question préalable (p. 940) : au nom du groupe du RPR, votera la motion n° 1 de la commission, tendant à opposer la question préalable. Reconnaissance du maintien du droit du sol. Recours au référendum. Nation et intégration. Simple manifestation de volonté requise par la loi de 1993.

- Proposition de loi relative à la validation de certaines admissions à l'examen d'entrée à un centre de formation professionnelle d'avocats - Deuxième lecture [n° 0336 (97-98)] - (21 avril 1998) - Discussion générale (p. 1717, 1718) : nécessité de définir les modalités d'accession à la profession d'avocat. Question du financement des centres de formation professionnelle des avocats et du contenu de la formation. Incertitudes sur le déroulement des examens et sur la profession d'avocat. Compte tenu de l'urgence, considère qu'il faut accepter cette proposition de loi. Nécessité de mettre en place une mission d'études - Art. 3 (validation de la perception des droits mis à la charge des élèves avocats par délibération des conseils d'administration des centres régionaux de formation professionnelle d'avocats) (p. 1719) : se déclare favorable à l'amendement n° 1 de la commission (période allant de 1992 à 1998) - Intitulé de la proposition de loi (p. 1721) : se déclare favorable à l'amendement de coordination n° 2 de la commission.

- Projet de loi relatif aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux domestiques [n° 0409 (97-98)] - (19 mai 1998) - Art. 2 (mesures applicables aux chiens potentiellement dangereux) - Art. 211-3 du code rural (formalités imposées aux détenteurs de chiens potentiellement dangereux) (p. 2374) : intervient sur l'amendement n° 7 de la commission (substitution d'un régime d'autorisation au mécanisme de la déclaration).

- Projet de loi relatif aux polices municipales [n° 0414 (97-98)] - Suite de la discussion - (3 juin 1998) - Art. 2 (élaboration d'un règlement de coordination) (p. 2678, 2679) : son amendement n° 50 : remplacement des mots "représentant de l'Etat dans le département" par le mot "préfet" ; devenu sans objet. (p. 2681) : son amendement n° 51 : remplacement des mots "représentant de l'Etat dans le département" par le mot "préfet" ; retiré.

- Projet de loi relatif aux alternatives aux poursuites et renforçant l'efficacité de la procédure pénale [n° 0434 (97-98)] - (17 juin 1998) - Art. 1er (alternatives aux poursuites et compensation judiciaire) - Art. 41-2 du code de procédure pénale (compensation judiciaire) (p. 3333, 3334) : se déclare opposé à l'amendement n° 34 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (possibilité pour le juge de modifier les propositions du procureur).

- Projet de loi constitutionnelle relatif au Conseil supérieur de la magistrature [n° 0476 (97-98)] - Suite de la discussion - (24 juin 1998) - Art. 1er (composition et attributions du CSM - Art. 65 de la Constitution) (p. 3464) : se déclare favorable au sous-amendement n° 9 de M. Charles Ceccaldi-Raynaud (nomination des procureurs généraux) déposé sur l'amendement n° 3 de la commission (nouvelle rédaction de l'article 65 de la Constitution destiné à maintenir au sein d'une formation plénière deux formations spécifiques. à susbstituer à la désignation de demande par le Président du Conseil économique et social, la désignation conjointe de ses membres par les présidents des trois plus hautes juridictions, à étendre le pouvoir de proposition du CSM aux nominations des présidents de certaines juridictions d'outre-mer et à encadrer strictement la compétence du CSM en matière d'avis). (p. 3470) : se déclare favorable à l'amendement précité n° 3 de la commission - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3472) : avec la grande majorité du groupe du RPR; votera en faveur du texte tel qu'il ressort des travaux du Sénat.

- Projet de loi organique relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice [n°0463 (97-98)] - Suite de la discussion - (28 octobre 1998) - Art. 2 (incompatibilité d'un mandat parlementaire avec une fonction d'exécutif d'une collectivité territoriale ou avec plus d'un mandat local) (p. 4035) : se déclare favorable à l'amendement n° 4 de la commission (incompatibilité du mandat parlementaire avec l'exercice de plus d'un mandat parmi ceux de conseiller régional, conseiller à l'Assemblée de Corse, conseiller général, conseiller de Paris ou conseiller municipal d'une commune de moins de 3 500 habitants. Maintien de la possibilité d'exercer des fonctions exécutives de collectivités territoriales) - Art. 2 bis (incompatibilité d'un mandat parlementaire avec les fonctions de membre de cabinet du Président de la République ou d'un cabinet ministériel) (p. 4036) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 5 de la commission - Art. 2 quinquies (incompatibilité du mandat parlementaire avec les fonctions de membre d'une chambre consulaire ou d'une chambre d'agriculture) (p. 4038) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 8 de la commission- Art. 2 sexies (incompatibilité avec des fonctions de direction de sociétés ayant un objet financier et faisant publiquement appel à l'épargne) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 9 de la commission - Après l'art. 2 septies : se déclare opposé à l'amendement n° 33 de M. Michel Duffour (incompatibilité du mandat de parlementaire avec la fonction de conseil ou de direction dans toutes les entreprises dont l'Etat est actionnaire) - Art. 2 decies (limitation pour les parlementaires du droit d'exercer la profession d'avocat) (p. 4041) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 13 de la commission - Art. 4 bis (âge d'éligibilité des sénateurs) (p. 4044) : intervient sur l'amendement de suppression n° 17 de la commission- Explications de vote sur l'ensemble (p. 4051) : cumul des mandats et cumul de rémunérations. Statut de l'élu local. Opinion publique. Incompatibilité entre un mandat national et un mandat d'exécutif local. Le groupe du RPR votera le texte modifié par les amendements de la commission des lois.

- Projet de loi relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice [n° 0464 (97-98)] - Suite de la discussion - (29 octobre 1998) - Art. 1er (généralisation de la limitation à deux du nombre des mandats locaux exercés simultanément) (p. 4067) : vote de l'amendement n° 2 de la commission (exclusion des conseillers municipaux des communes de moins de 3500 habitants) par le groupe du RPR - Art. 3 (éligibilité du maire à dix-huit ans, fonctions incompatibles avec celles du maire) (p. 4070) : vote par le groupe du RPR de l'amendement n° 77 de la commission (incompatibilité des fonctions de maire d'une commune d'au moins 3500 habitants avec la présidence d'un conseil régional ou d'un conseil général - suppression des incompatibilités professionnclles) - Art. 3 bis (interdiction de recevoir une délégutian pour le conseiller municipal ayant démissionné de ses fonctions de maire afin de se conformer à la législation sur les incompatibilités) (p. 4071) : vote par le groupe du RPR de l'amendement de suppression n° 8 de la commission - Art. 3 ter (bénéfice d'un crédit d'heures pour les conseillers mitnicipauic des communes de plus de 3500 habitants) (p. 4072) : votera l'amendement de suppression n° 9 de la commission - Art. 3 sexies (revalorisation de l'indemnité maximale de fonclion des muires) (p. 4074, 4075) : votera l'amendement de suppression n° 12 de la commission - Titre III bis (dispositions modifiant l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires) (p. 4081) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 23 de la commission - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4085, 4086) : vote de ce projet de loi par le groupe du RPR.

- Projet de loi constitutionnelle relatif au Conseil supérieur de la magistrature - Deuxième lecture [n° 0006 (98-99)] - (18 novembre 1998) - Avant l'art. 1er (p. 4589) : se déclare opposé à l'amendement n° 1 de M. Michel Charasse (principe de juridictions particulières pour les magistrats responsables pénalement et civilement des crimes, délits et actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions) - Art. 1er (composition et attribution du Conseil supérieur de la magistrature - art. 65 de la Constitution) (p. 4592) : se déclare opposé à l'amendement n° 2 de M. Michel Charasse (poursuite devant le Conseil de discipline des magistrats du parquet, en cas de non-respect des instructions générales du ministre de la justice). Rappelle la tradition républicaine établie depuis 1789.

- Projet de loi de finances pour 1999 [n° 0065 (98-99)]

Deuxième partie :

Justice - (7 décembre 1998) - Rapporteur pour avis de la commission des lois, pour la protection judiciaire de la jeunesse (p. 5989, 5990) : augmentation satisfaisante des moyens de la protection judiciaire de la jeunesse : lutte contre l'accroissement de la délinquance juvénile. Contractualisation souhaitable des relations entre l'Etat et les départements pour la rénovation des bâtiments de justice. Organisation nécessaire de grandes assises de la protection judiciaire de la jeunesse. Renforcement de l'instruction civique. Problème du recrutement des avocats pour l'année à venir. Avis favorable de la commission des lois sur ces crédits.

Articles non rattachés :

- (7 décembre 1998) - Avant l'art. 64 A (p. 6042) : fait part de son étonnement : utilisation d'arguments datant du siècle dernier pour justifier l'impôt progressif sur le revenu.Trouve bienvenu l'amendement n° II-103 de la commission (réduction progressive de l'impôt sur le revenu pour les années 1999, 2000, 2001 et 2002).

- Projet de loi relatif au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux - Nouvelle lecture [n° 0081 (98-99)] - (9 décembre 1998) - Discussion générale (p. 6200, 6202) : principe de parité dans l'établissement des listes contraire à la décision du Conseil constitutionnel du 18 novembre 1982. Article 89 de la Constitution. Regrette le maintien du scrutin proportionnel ; risque d'émiettement aggravé par l'abaissement des seuils. Caractère démagogique du transfert de la primauté du doyen d'âge au benjamin pour la présidence des séances ou en cas d'égalité des voix. Réduction à cinq ans de la durée du mandat régional ; incohérence avec la durée des contrats de plan Etat-région. Caractère public des réunions de commissions permanentes. Motifs d'inconstitutionnalité. Votera les amendements de la commission des lois - Rappel au règlement (p. 6216) : propos de M. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement déclarant que l'Assemblée nationale applique de manière anticipée la réforme constitutionnelle portant sur l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats et fonctions - Art. 1er (réduction à cinq ans de la durée du mandat de conseiller régional) (p. 6218) : votera l'amendement de suppression n° 4 de la commission. Se déclare opposé à un système d'élections différentes organisées le même jour - Art. 3 (mode de scrutin pour l'élection des conseillers régionaux) (p. 6221, 6222) : parole sur l'article. Différence entre le scrutin municipal et le mode de scrutin proportionnel à deux tours proposé par l'article 3. Possibilité de voir des formations minoritaires siéger au conseil régional. Manoeuvres facilitées par l'abaissement des seuils. Démagogie de la disposition accordant le bénéfice de l'âge aux plus jeunes. (p. 6226) : se déclare favorable à l'amendement n° 9 de la commission (retour au bénéfice de l'âge le plus élevé en cas d'égalité de suffrages).

- Suite de la discussion - (16 décembre 1998) - Art. 2 (précédemment réservé le 9 décembre 1998, p. 6219) (effectif des conseils régionaux) (p. 6457) : se déclare favorable à l'amendement n° 5 de la commission (répartition des sièges à pourvoir entre les sections départementales). Cadre départemental nécessaire au maintien du lien entre l'électeur et l'élu - Art. 4 (conditions de recevabilité des déclarations de candidature) (p. 6460) : votera la motion n° 1 de la commission tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité au deuxième alinéa de cet article visant à assurer la parité entre hommes et femmes dans les listes de candidats aux élections de conseillers régionaux. (p. 6464) : votera l'amendement n° 17 de la commission (relèvement à 10 % du seuil de suffrages exprimés permettant le maintien d'une liste au second tour) - Art. 16 bis (parité sur les listes pour l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse) (p. 6471) : se déclare favorable à la motion n° 2 de la commission tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité- Art. 21 (modalités de vote du budget de la région) : votera la motion n° 3 de la commission tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité - Art. 22 bis (caractère public des débats de la commission permanente) (p. 6481, 6482) : votera l'amendement de suppression n° 31 de la commission. Distinction entre une commission permanente du Parlement et une commission permanente d'une collectivité territoriale amenée à prendre des décisions individuelles concernant des personnes physiques ou morales.

- Projet de loi constitutionnelle modifiant les articles 88-2 et 88-4 de la Constitution [n° 0092 (98-99)] - (16 décembre 1998) - Discussion générale (p. 6509, 6511) : préalable indispensable à la ratification du traité d'Amsterdam. Difficultés liées aux transferts de souveraineté ; processus de ratification des traités relatifs à l'Union européenne ; droit comparé sur l'intégration du droit communautaire en droit interne. Valeur juridique des résolutions. Non association du Parlement français au passage à la majorité qualifiée. Atteinte à la souveraineté nationale. Nécessité d'améliorer les règles de fonctionnement et la place du Parlement dans le processus de construction européenne. Rénovation et démocratisation des institutions européennes.

- Suite de la discussion - (17 décembre 1998) - Avant l'art. 1er (p. 6567, 6568) : se déclare favorable aux amendements identiques n° 4 de M. Jacques Legendre et n° 9 de M. Ivan Renar (inscription dans la Constitution de la construction d'un espace francophone de solidarité et de coopération) - Art. 1er (article 88-2 de la Constitution- autorisation de transferts de compétences) (p. 6569) : soutient l'amendement n° 5 de M. Josselin de Rohan (intervention obligatoire du Parlement lors du passage de la règle de l'unanimité à celle de la majorité qualifiée en conditionnant la décision à l'application d'une loi).