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Extrait de la table nominative 1999

GÉLARD (Patrice), sénateur (Seine-Maritime) RPR.

NOMINATIONS

Secrétaire de la commission des lois.

Juge titulaire de la Haute Cour de Justice.

Juge suppléant de la Cour de justice de la République.

Membre de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation ; puis vice-président (JO Lois et décrets du 12 mai 1999).

Membre de la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (en application de l'article 6 septies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires) (JO Lois et décrets du 14 octobre 1999).

Membre titulaire de la Commission supérieure de codification.

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs (1er avril 1999).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositionsrestant en discussion de la proposition de loi relative au pacte civil de solidarité (12 mai 1999).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale (12 mai 1999).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives et à leurs conditions d'exercice (29 novembre 1999).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (16 décembre 1999).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le proposition de loi [n° 108 (98-99)], adoptée par l'Assemblée nationale, relative au pacte civil de solidarité [n° 258 (9899)] (10 mars 1999) -Droit civil.

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 310 (98-99)], adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative au pacte civil de solidarité [n° 335 (98-99)] (5 mai 1999) -Droit civil.

Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur la proposition de loi relative au pacte civil de solidarité [n° 361 (98-99)] (18 mai 1999) Droit civil.

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 429 (98-99)], adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relative au pacte civil de solidarité [n° 450 (98-99)] (23 juin 1999) -Droit civil.

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 438 (98-99)] portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes [n° 4 (1999-2000)] (6 octobre 1999) -Codification.

Avis, présenté au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 2000 [n° 88 (1999-2000)] adopté par l'Assemblée nationale - Justice - Protection judiciaire de la jeunesse [n° 94 (1999-2000) tome 6] (25 novembre 1999) Lois de finances.

INTERVENTIONS

-Projet de loi constitutionnelle relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes [n° 0130 (98-99)] - (26 janvier 1999) -Discussion générale (p. 261, 264) : constat de la sous- représentation des femmes au Parlement et parmi les titulaires des fonctions et mandats électifs. Lenteur de l'évolution. Garantie de l'égalité de l'homme et de la femme dans la Constitution. Fidélité du législateur à la conception générale de la Constitution. Nécessaire transformation des mentalités. Responsabilité des partis politiques. Solutions permettant l'instauration de quotas lors des élections. Conséquences de l'adoption du texte retenu par l'Assemblée nationale : atteinte au principe d'égalité et à la liberté de suffrage. Exemple de pays pratiquant des quotas dans la vie politique. Favorable à la proposition de la commission des lois - Art. unique (égal accès des hommes et des femmes aux mandats et fonctions) (p. 289) : se déclare opposé au sous- amendement n° 6 de M. Michel Charasse (lien entre le respect des obligations législatives et la participation demandée aux contribuables), déposé sur l'amendement n° 1 de la commission (nouvelle rédaction de l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour compléter l'article 4 de la Constitution, relatif au statut constitutionnel des partis et formations politiques). (p. 294) : se déclare favorable à l'amendement n° 1 précité de la commission. Danger de l'instauration des quotas. Deuxième lecture [n° 0247 (98-99)] - (4 mars 1999) Discussion générale (p. 1298, 1299) : attachement du Sénat au principe de l'égal accès des hommes et des femmes aux fonctions et aux mandats électifs. Dérives possibles du texte adopté par l'Assemblée nationale. Indispensable vigilance du Sénat sur les suites données à la révision constitutionnelle. Crainte de revendications catégorielles. Votera le texte proposé par la commission des lois. -Proposition de loi relative au pacte civil de solidarité [n° 0108 (98-99)] - (17 mars 1999) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 1518, 1520) : changement nécessaire de la jurisprudence de la Cour de cassation, source de discriminations. Choix offerts à la commission des lois et à son rapporteur : rejet du PACS ou approbation du texte adopté par l'Assemblée nationale ou réécriture complète du texte ou nouvelle solution dynamique pour résoudre les problèmes. Caractère dérogatoire du PACS à toutes les règles du droit des contrats. Institution d'un sous- mariage. Problèmes posés par l'inscription au greffe du tribunal d'instance. Contrat sans obligation réelle. Propositions de la commission des lois : mise en conformité de l'article 9 du code civil affirmant le respect de la vie privée avec la convention européenne des droits de l'homme, définition du mariage dans le code civil, définition du concubinage. Volonté d'éviter toute inégalité en ce qui concerne les avantages fiscaux et financiers. Bonne coordination entre la commission des lois et la commission des finances. -Suite de la discussion - (18 mars 1999) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 1569) : caractère indéfendable du PACS - Avant l'art. 1er (p. 1569, 1571) : son amendement n° 1 : liberté de la vie personnelle art. 9 du code civil ; adopté. Son amendement n° 2 : définition du mariage - art. 144 du code civil ; adopté. (p. 1572, 1573) : référence aux codes civils modernes. Reconnaissance en France d'un mariage célébré à l'étranger. (p. 1574, 1575) : logique de son amendement n° 2 précité. (p. 1577) : choix de la définition la plus simple possible. (p. 1578) : son amendement n° 3 : définition du concubinage - art. 310-1 à 310-3 du code civil ; adopté. (p. 1591) : s'oppose aux amendements n° 56 de Mme Dinah Derycke (précision sur l'absence de distinction de sexe dans la définition du concubinage) et n° 31 de M. Jean-Louis Lorrain (insertion du dispositif relatif à l'union libre dans le titre V bis du livre III consacré aux contrats). (p. 1592) : délivrance de l'acte de notoriété. Refus par l'Assemblée nationale et le Gouvernement d'inscrire le concubinage dans le code civil. (p. 1594) : respect de la rédaction du code civil - Art. 1er (création d'un pacte civil de solidarité - art. 515-1 à 515-8 du code civil) (p. 1601, 1603) : son amendement de suppression n° 4 ; adopté. Impossibilité de conserver le PACS à la suite du dispositif adopté avant l'article 1er. (p. 1605) : accepte l'amendement de suppression n° 32 de M. Jean-Louis Lorrain et s'oppose aux amendements de Mme Dinah Derycke, n° 57 (impossibilité pour les personnes incapables placées sous tutelle de signer un PACS), n° 58 (publicité à l'égard des tiers, rapidité de la transmission et date d'effet du PACS), n° 59 (substitution des mots : "aide morale et matérielle" aux mots : "aide mutuelle et matérielle"), n° 60 (limitation de la solidarité à l'égard des tiers pour les dettes contractées par l'un des partenaires pour les besoins de la vie courante), n° 61 (application du régime de la séparation de biens, celui de l'indivision étant l'exception), n° 62 (limitation de l'application des articles 832 à 832-4 du code civil relatifs à l'attribution préférentielle en cas de dissolution du PACS pour l'attribution du domicile principal), n° 63 (remise de la déclaration de rupture au greffe où le PACS a été originellement conclu), n° 64 (transmission à la fin du PACS par le greffier du tribunal d'instance d'un extrait de la déclaration à la mairie du lieu de naissance de chacun des partenaires aux fins d'inscription en marge de l'état-civil) et n° 65 (conséquences de la rupture du PACS), ainsi qu'aux amendements de M. Robert Bret n° 34 à n° 44 (lieu d'enregistrement de la déclaration organisant la vie commune de deux personnes signataires d'un PACS) et n° 45 (liberté de choix du régime juridique de gestion des biens pour les signataires du PACS) - Après l'art. 1er (p. 1609) : s'oppose à l'amendement n° 66 de Mme Dinah Derycke (participation à l'organisation des obsèques du partenaire lié par un PACS ou du concubin) - Art. 2 (imposition commune au titre de l'impôt sur le revenu et des impôts directs - art. 6 du code général des impôts) (p. 1611) : accepte l'amendement n° 24 de la commission saisie pour avis (réécriture de l'article 2 ouvrant la possibilité pour un contribuable de rattacher à son foyer fiscal une personne à faibles ressources quelle que soit la relation susceptible d'exister entre ces personnes). (p. 1612, 1613) : s'oppose aux amendements n° 46, n° 47 et n° 48 de M. Robert Bret relatifs au délai ainsi qu'aux amendements n° 67, n° 68 et n° 69 de Mme Dinah Derycke sur le même objet - Après l'art. 2 (p. 1615) : accepte l'amendement n° 25 de la commission saisie pour avis (déduction des avantages consentis à des collatéraux disposant de faibles ressources) - Art. 3 (tarif et abattement applicables en matière de droits sur les successions et donations - art. 777 bis et 779 du code général des impôts) (p. 1619) : accepte l'amendement n° 27 de la commission saisie pour avis (création d'un abattement particulier dans la limite duquel il sera possible de faire à une personne de son choix un legs en franchise d'impôt) - Après l'art. 3 (p. 1621) : accepte l'amendement n° 28 de la commission saisie pour avis (amélioration du régime successoral des frères et soeurs isolés domiciliés avec le défunt) - Art. 4 (imposition commune au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune - art. 885 A, 885 W et 1723 ter-00 B du code général des impôts) (p. 1622) : son amendement de suppression n° 9 ; adopté - Après l'art. 4 (p. 1622) : accepte l'amendement n° 29 de la commission saisie pour avis (assouplissement du régime de la "tontine") - Art. 4 bis (qualité d'ayant-droit pour la sécurité sociale - art. L. 161-14 du code de la sécurité sociale) (p. 1626) : son amendement de suppression n° 11 ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 75 de Mme Dinah Derycke (introduction du partenaire survivant lié par un PACS parmi les ayants droit de l'assuré défunt pouvant bénéficier du versement du capital dans le cadre de l'assurance décès) -Après l'art. 4 bis : s'oppose à l'amendement n° 76 de Mme Dinah Derycke (en cas d'hospitalisation, transmission de l'information relative à l'état de santé de la personne malade à son partenaire lié par un PACS ou son concubin). (p. 1627) : s'oppose aux amendements de Mme Dinah Derycke n° 77 (possibilité pour un partenaire lié par un PACS ou pour un concubin d'être donneur d'organes) et n° 78 (possibilité pour un partenaire lié par un PACS ou un concubin d'être consulté par le médecin dans le cas de prélèvement d'organes sur une personne décédée). Son amendement n° 81 : consultation du concubin par le médecin dans le cas de prélèvement d'organes sur une personne décédée ; retiré - Art. 5 (droits à congé art. L. 223-7, L. 226-1, L. 784-1 du code du travail) : son amendement n° 12 : droit à congé pour le décès d'un concubin ; adopté - Art. 5 bis (cessation du versement de l'allocation de soutien familial - art. L. 523-2 du code de la sécurité sociale) (p. 1628) : son amendement de suppression n° 13 ; adopté - Art. 5 ter (cessation du versement de l'allocation veuvage - art. L. 356-3 du code de la sécurité sociale) : son amendement de suppression n° 14 ; adopté Art. 6 (prise en compte du PACS pour l'attribution d'un titre de séjour) : son amendement de suppression n° 15 ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 51 de M. Robert Bret (assimilation à une liaison personnelle en France de la liaison par un PACS d'un étranger à un Français). - Art. 7 (prise en compte du PACS dans l'examen d'une demande de naturalisation -supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 1629) : s'oppose aux amendements de rétablissement n° 52 et n° 53 de M. Robert Bret - Art. 8 (priorité de mutation des fonctionnaires - art. 60 du titre II, art. 54 du titre III et art. 38 du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales) : son amendement de suppression n° 16 ; adopté - Art. 9 (continuation du contrat de location et droit de reprise du bailleur - art. 14 et 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) (p. 1630) : son amendement de suppression n° 17 ; adopté Art. 10 (dispositions applicables aux fratries) : son amendement de suppression n° 18 ; adopté. Accepte les amendements de suppression n° 54 de M. Robert Bret et n° 79 de Mme Dinah Derycke - Art. 11 (décret d'application) (p. 1631) : son amendement n° 19 : suppression du second alinéa de l'article portant sur le décret relatif à l'enregistrement du PACS ; adopté - Art. 11 bis (application outre-mer) : son amendement de suppression n° 20 ; adopté -Intitulé de la proposition de loi : son amendement n° 21 : nouvel intitulé : Proposition de loi relative au mariage, au concubinage et aux liens de solidarité ; adopté. -Suite de la discussion - (23 mars 1999) - Rapporteur de la commission des lois - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1651, 1652) : dispositif fiscal mis en place par le Sénat évitant toute discrimination. Caractère dangereux du PACS. Monstre juridique élaboré par le PACS. -Projet de loi constitutionnelle insérant au titre VI de la Constitution un article 53-2 et relatif à la Cour pénale internationale [n° 0302 (98-99)] - (29 avril 1999) Discussion générale (p. 2573, 2574) : critique de l'obligation de révision constitutionnelle préalable à toute ratification de traité ; proposition d'insertion d'un article unique dans la Constitution permettant de ratifier les traités comportant délégation de compétence. Médiocrité de rédaction des textes internationaux. Interrogations sur les conséquences possibles de certaines dispositions du traité. Se félicite du travail accompli par les négociateurs français. Bouleversement du droit international. A une très large majorité, les membres du groupe du RPR voteront ce projet de loi constitutionnelle. -Projet de loi relatif à l'organisation urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale [n° 0220 (98-99)] - Suite de la discussion - (4 mai 1999) - Art. 61 (composition du comité des finances locales) (p. 2605) : sur l'amendement n° 414 de Mme Janine Bardou (ajout d'un représentant des communes de montagne dans le collège des maires au sein du comité des finances locales), son sous- amendement, soutenu par M. Jean-Patrick Courtois, n° 545 : ajout d'un représentant des communes du littoral ; adopté. - Proposition de loi relative au pacte civil de solidarité Deuxième lecture [n° 0310 (98-99)] - (11 mai 1999) Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 2886, 2889) : rétablissement par l'Assemblée nationale du texte adopté en première lecture sans prise en compte des débats du Sénat. Modifications adoptées en deuxième lecture. Grand nombre de régimes juridiques engendrés par le PACS. Manque de logique entre la définition du PACS par l'Assemblée nationale et son absence d'intégration dans la partie du code civil portant sur le contrat. Exclusion du PACS par l'Assemblée nationale de certaines catégories de personnes. Evidence du lien entre le mariage et le PACS. Absence de vérification de la licéité du contrat. Interrogation relative à la publicité auprès des tiers. Distinction entre résidence commune et cohabitation. Dispositions du code civil concernant l'indivision. Dispositions sur l'indivision prises en violation avec le droit commun. Conséquences patrimoniales de la rupture. Défendra la question préalable Question préalable (p. 2899) : sa motion n° 1, tendant à opposer la question préalable ; adoptée. (p. 2902) : avantage de la solution proposée par le Sénat. -Projet de loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0341 (98-99)] - (19 mai 1999) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3169) : délai entre le dépôt et l'adoption de ce texte. Normes de sécurité pour les routes nationales et départementales. Arrêt du projet de l'autoroute des Estuaires. Le groupe du RPR votera ce texte issu des travaux de la commission mixte paritaire. -Projet de loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes [n° 0291 (98-99)] Suite de la discussion - (16 juin 1999) - Discussion générale (p. 4000) : organisation des travaux - Art. 2 E (notification à la personne gardée à vue de son droit de ne pas répondre aux questions) (p. 4016) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 1 de M. Christian Bonnet Après l'art. 2 E (p. 4018) : intervient sur l'amendement n° 160 de M. Robert Bret (information de la personne gardée à vue par un document écrit et lu dans la langue qu'elle comprend). Difficultés pour trouver des interprètes. Art. 2 G (régime de l'emprisonnement individuel pour les prévenus) (p. 4021) : conditions de détention à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis. - Art. 2 (demande d'entretien avec l'avocat dès le début de la garde à vue) (p. 4033) : se déclare opposé aux amendements de M. Michel Dreyfus- Schmidt n° 190 (intervention de l'avocat à tout moment, demandée au début de la garde à vue et réduction des délais de garde à vue non assistée d'un avocat pour les cas les plus graves), n° 191 (intervention de l'avocat à tout moment, demandée au début de la garde à vue) et n° 192 (institution d'un entretien avec l'avocat dès le début puis à la dixième heure, puis la vingtième heure de la garde à vue) et aux amendements n° 2 de M. Christian Bonnet (suppression du deuxième alinéa de cet article relatif à la présence de l'avocat dès le début de la garde à vue), n° 265 de M. Hubert Haenel (désignation de l'avocat de service, différent de l'avocat chargé du conseil ultérieur de la personne dans son procès) et n° 84 de M. Jean-Jacques Hyest (nouvelle rédaction de cet article permettant à la personne gardée à vue de consulter son avocat à n'importe quel moment). Refus du système contradictoire à l'anglo-saxonne et d'une modification complète du système d'instruction. Principe du libre choix de l'avocat. Respect de la déontologie des avocats : exemple du tribunal de Seine-Maritime - Art. 3 bis (caractère des indices permettant la mise en examen) (p. 4051, 4052) : se déclare favorable à l'amendement n° 9 de la commission (exigence d'indices graves et concordants). Amélioration à apporter à l'occasion de la navette. -Suite de la discussion - (17 juin 1999) - Après l'art. 5 ou après l'art. 19 (p. 4074) : se déclare favorable à l'amendement n° 181 de M. Michel Charasse (abrogation de l'article 223-1 du code pénal relatif à la responsabilité pénale de la personne exposant une autre personne à un risque immédiat de mort ou de blessure). Nécessité de dépénaliser un certain nombre d'infractions relevant de la responsabilité civile. (p. 4088) : intervient sur l'amendement n° 181 rectifié de M. Michel Charasse (non-application de l'article 223-1 du code pénal lorsqu'il s'agit d'assurer la préservation des intérêts fondamentaux de la nation ou la continuité de l'Etat et des services publics). Contradiction entre les principes du droit administratif et les principes du droit pénal -Après l'art. 9 (p. 4099, 4100) : se déclare favorable à l'amendement n° 114 de M. Michel Charasse (absence de suite donnée aux dénonciations anonymes sauf exceptions). -Congrès du Parlement : vote sur le projet de loi constitutionnelle insérant au titre VI de la Constitution un article 53-2 et relatif à la Cour pénale internationale ( 28 juin 1999) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 16, 17) : rôle essentiel de la France en matière de protection des droits de l'homme. Modification de la Constitution préalable à la ratification du traité. Définition des crimes les plus graves et mise en place d'une procédure internationale et d'une juridiction permanente. Inadaptation du mode de ratification des traités aux réalités contemporaines. Nécessité de constitutionnaliser définitivement les délégations de compétence. Le groupe du RPR du Sénat, dans sa très grande majorité, ratifiera cette révision constitutionnelle. - Proposition de loi relative au pacte civil de solidarité Nouvelle lecture [n° 0429 (98-99)] - (30 juin 1999) Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 4671, 4676) : conceptions de la société différentes entre le Sénat et l'Assemblée nationale. Hypocrisie des auteurs de la proposition de loi tendant à cacher la finalité du PACS. Refus du débat par l'Assemblée nationale. Silence sur les propositions du Sénat en matière fiscale. Mise en place par le PACS d'un imbroglio juridique. Rôle du législateur dans une démocratie. Expérience des jurisprudences espagnole et canadienne. Distinction entre l'union libre et le concubinage. Conséquence de l'inscription de la définition du concubinage dans le code civil. Mauvaise définition du concubinage donnée par l'Assemblée nationale. Risque de l'adhésion au PACS par intérêt fiscal. Conséquences de l'enregistrement du PACS auprès du greffe du tribunal d'instance. Interrogation sur les obligations des signataires d'un PACS. Risque d'introduction de clauses illicites dans le PACS. Interrogation relative aux droits des tiers et au régime des biens. Dissolution du PACS contraire aux règles contractuelles. Camouflage d'un mariage bis par le PACS. Transposition des avantages reconnus aux gens mariés à travers le PACS. Nombreuses discriminations entraînées par le texte. Absence d'estimation du coût du PACS par le ministère des finances. Objectif du Gouvernement de satisfaire les revendications de certains groupes de pression. (p. 4682) : création par le PACS de droits nouveaux, fiscaux et financiers réservés à une catégorie de personnes -Question préalable (p. 4705) : sa motion n° 1 tendant à opposer la question préalable ; adoptée. -Projet de loi constitutionnelle relatif à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie [n° 0425 (98-99)] ( 12 octobre 1999) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5070, 5071) : favorable aux propositions de ce texte concernant la Polynésie française. Mélange regrettable de dispositions concernant la Polynésie française et la Nouvelle- Calédonie. Les membres du groupe du RPR voteront ce projet de loi constitutionnelle. -Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes [n° 0438 (98-99)] - (13 octobre 1999) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 5088, 5090) : utilité et mission de la codification. Prestige international de la codification française. Rôle exemplaire du droit français. Tradition française de la codification. Travail accompli par la commission supérieure de codification depuis sa création en 1989. Origine du blocage de la codification. Sagesse de la solution proposée par le Gouvernement en concertation avec les commissions des lois des deux assemblées - Art. 1er (champ d'application de l'habilitation et modalités de la codification) (p. 5092) : ses amendements n° 1, rédactionnel, n° 2 : ajout de l'harmonisation du droit afin de tenir compte des codifications successives ; et n° 3 : mention de l'extension des dispositions codifiées à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ; adoptés - Art. 2 (délais d'habilitation et de ratification) (p. 5093) : son amendement n° 4 : dépôt de chaque projet de loi de ratification dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'ordonnance ; adopté -Explications de vote sur l'ensemble (p. 5093) : nécessité de codifier les articles restants du code de commerce. -Projet de loi organique relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice - Deuxième lecture [n° 0255 (98-99)] -(19 octobre 1999) - Après l'art. 2 (p. 5260) : droit de cumul des fonctions de professeur d'université avec celles de parlementaire : domaine de la Constitution. Critère de la démocratie - Art. 2 quinquies (incompatibilité du mandat parlementaire avec les fonctions de membre d'une chambre consulaire ou d'une chambre d'agriculture - art. L.O. 145 du code électoral) (p. 5262) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 8 de la commission. Risque de professionnalisation de la politique - Art. 2 septies (interdiction pour un parlementaire d'exercer les droits attachés à la propriété de tout ou partie d'une société visée à l'article L.O. 146 du code électoral - art. L.O. 146 du code électoral) (p. 5263) : fonctionnarisation du mandat de parlementaire. -Projet de loi relatif à l'action publique en matière pénale et modifiant le code de procédure pénale [n° 0470 (98-99)] -(20 octobre 1999) - Discussion générale (p. 5323, 5325) : réforme de la justice. Futur projet de loi organique sur le statut des magistrats. Spécificité française des magistrats- procureurs. Séparation des pouvoirs. Question de la légitimité de l'autorité judiciaire basée sur la réussite à un concours. Interrogation sur le nombre d'instructions écrites données par le garde des sceaux dans des affaires individuelles, au cours des dix dernières années. Fonctionnement de la justice : importance des délais de jugement. Popularisation de la justice dès l'école. Absence de mobilité dans un certain nombre de tribunaux et de parquets. Individualisme et irresponsabilité des magistrats et des procureurs. Suppression des instructions écrites individuelles mais instauration de directives générales. Votera le texte amendé par la commission des lois. -Suite de la discussion - (21 octobre 1999) - Après l'art. 1er (par priorité) (p. 5373) : intervient sur l'amendement n° 8 de la commission (création d'un procureur général de la République chargé de veiller à la cohérence de l'exercice de l'action publique, désigné par le Président de la République). Encadrement des procureurs. Question de la responsabilité politique des ministres - Art. 1er ter (pourvois dans l'intérêt de la loi) (p. 5386) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 10 de la commission. Rareté du recours dans l'intérêt de la loi. Opposé à des délais trop courts pour l'examen de problèmes techniques - Art. 2 (attributions du procureur général près la cour d'appel) Art. 36 du code de procédure pénale (coordination de l'application des orientations générales de la politique pénale) (p. 5390) : se déclare opposé à l'amendement n° 52 de Mme Dinah Derycke (adaptation possible des directives après accord du ministre de la justice). Navette impossible en matière pénale. -Projet de loi portant réforme du code de justice militaire et du code de procédure pénale - Deuxième lecture [n° 0478 (98-99)] - (26 octobre 1999) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5432, 5433) : le groupe du RPR se ralliera à la position de la commission des lois et votera ce texte en l'état. Lacunes juridiques dans le cas d'une déclaration de l'état de siège en temps de paix. Impossibilité de juger les atteintes à l'ordre public : absence de tribunaux militaires en temps de paix. -Projet de loi relatif à l'action publique en matière pénale et modifiant le code de procédure pénale [n° 0470 (98-99)] -Suite de la discussion - (26 octobre 1999) - Art. 2 (suite) (attributions du procureur général près la cour d'appel) Art. 36 du code de procédure pénale (suite) (coordonnation de l'application des orientations générales de la politique pénale) (p. 5437) : absence d'intérêt du sous- amendement de M. Michel Charasse n° 76 (impossibilité pour le procureur général de soutenir des réquisitions écrites ne s'inscrivant pas dans le cadre des orientations générales) sur l'amendement n° 13 de la commission (obligation pour le procureur général de prendre des réquisitions écrites conformes aux instructions qui lui sont données par le ministre de la justice ou par le procureur général de la République) - Art. 5 (recours contre les classements sans suite) (p. 5454) : se déclare favorable à l'amendement n° 31 de la commission (reconnaissance du principe d'un recours hiérarchique devant le procureur général, ouvert à toute personne ayant dénoncé les faits donnant lieu à décision de ne pas poursuivre) - Art. 12 (application dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans la collectivité territoriale de Mayotte) (p. 5470, 5471) : sur l'amendement n° 44 de la commission (remplacement de la référence aux territoires d'outre-mer par une référence à la Polynésie française et aux îles Wallis-et-Futuna), son sous-amendement n° 75 : entrée en vigueur de la loi après promulgation d'une loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; retiré puis repris par M. Jacques Larché, président de la commission des lois. Réforme du statut des magistrats -Explications de vote sur l'ensemble (p. 5474, 5475) : position divisée des membres du groupe du RPR sur ce texte entre les partisans du maintien de la tradition républicaine et ceux souhaitant une évolution. Problème des liens unissant les procureurs et le garde des sceaux. Exemples étrangers. Interrogation sur la viabilité de cette réforme sans une évolution du statut des magistrats. -Proposition de loi instituant un médiateur des enfants [n° 0076 (98-99)] - (9 novembre 1999) - Discussion générale - commune avec celle de la proposition de loi organique n° 77 (98-99) (p. 5827, 5828) : bien-fondé du médiateur des enfants. Interrogation sur la création d'une nouvelle autorité administrative indépendante. Place de la médiation face à la décision de justice. Favorable à la proposition de la commission des lois d'installer le médiateur des enfants dans les locaux du médiateur de la République. Domaines concernés par les recours des enfants. Utilité du médiateur de l'éducation nationale et des médiateurs des rectorats. Placement des enfants dans des familles d'accueil. Devoirs des enfants. Se ralliera intégralement au texte soutenu par la commission des lois. -Proposition de loi organique relative à l'inéligibilité du médiateur des enfants [n° 0077 (98-99)] - (9 novembre 1999) - Discussion générale - commune avec celle de la proposition de loi n° 76 (98-99) (p. 5827, 5828) : voir intervention sous la proposition de loi n° 76 (98-99) - Proposition de loi modifiant la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé [n° 0416 (9899)] - (10 novembre 1999) - Art. 6 (validation d'un concours de surveillant des services pénitentiaires) (p. 5862) : propose la prévision systématique, dans les concours, d'examinateurs extérieurs au jury. -Rappel au règlement - (17 novembre 1999) (p. 5969) : proteste contre les atteintes à la hiérarchie des normes à la suite de la rédaction d'une circulaire devant se substituer à un décret en Conseil d'Etat et s'adresse à M. le président du Sénat afin qu'il demande à M. le Président de la République, gardien de la Constitution, de veiller au respect du texte constitutionnel et de la hiérarchie des normes. - Projet de loi de finances pour 2000 [n° 0088 (19992000)] Deuxième partie :

Justice

-(13 décembre 1999) - Rapporteur pour avis de la commission des lois, pour la protection judiciaire de la jeunesse (p. 7512, 7513) : effort financier sans précédent. Créations d'emplois. Retard pris dans les investissements en matière d'hébergement collectif. Retard dans l'exécution des décisions de justice. Insuffisance de l'accueil d'urgence. Nécessité de maintenir le niveau des concours de recrutement d'éducateurs. Protection de la sécurité physique et psychologique des jeunes. Amélioration du contrôle sur les associations privées ayant en charge la jeunesse. Propose l'amélioration de la prévention de la délinquance juvénile, l'établissement d'un partenariat permanent avec l'éducation nationale et la prise en compte de la rémunération des avocats pour la défense des jeunes. Avenir de la carrière des éducateurs. Avis favorable de la commission à ce projet de budget.