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Extrait de la table nominative 2000

GÉLARD (Patrice), sénateur (Seine-Maritime) RPR.

NOMINATIONS

Secrétaire de la commission des lois.

Juge titulaire de la Haute Cour de Justice.

Juge suppléant de la Cour de justice de la République.

Vice-président de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation.

Membre de la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.

Membre titulaire de la Commission supérieure de codification.

Membre de la commission d'enquête sur les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires en France (JO Lois et décrets du 11 février 2000) ; fin de la commission d'enquête le 29 juin 2000.

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives (2 mars 2000).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code pénal et le code de procédure pénale et relatif à la lutte contre la corruption (9 mars 2000).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'élection des sénateurs (26 avril 2000).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de la Polynésie française et de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna (26 avril 2000).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes (26 avril 2000).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (3 mai 2000).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au référé devant les juridictions administratives (16 mai 2000).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la prestation compensatoire en matière de divorce (25 mai 2000).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation pour l'outre-mer (28 juin 2000).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique destinée à améliorer l'équité des élections à l'Assemblée de la Polynésie française (22 novembre 2000).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale (6 décembre 2000).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire (6 décembre 2000).

DÉPÔTS

Proposition de loi constitutionnelle relative au contrôle de constitutionnalité des lois [n° 271 (1999-2000)] (16 mars 2000) - Constitution.

Proposition de loi, déposée avec Mme Annick Bocandé et M. Charles Revet, visant à instaurer une procédure simplifiée permettant aux collectivités territoriales d'entreprendre des travaux d'urgence en cas d'intempéries graves [n° 420 (1999-2000)] (20 juin 2000) - Risques naturels.

Proposition de loi organique tendant à fixer la durée du mandat des sénateurs à six ans [n° 465 (1999-2000)] (17 juillet 2000) (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 29 juin 2000) - Parlement.

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi constitutionnelle de MM. Christian Poncelet, Jean-Paul Delevoye, Jean-Pierre Fourcade, Jean Puech et Jean-Pierre Raffarin relative à la libre administration des collectivités territoriales et à ses implications fiscales et financières [n° 33 (2000-2001)] (18 octobre 2000) - Collectivités territoriales.

Proposition de loi, déposée avec MM. Daniel Hoeffel et Charles Jolibois, modifiant la loi n° 77-080 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion [n° 57 (2000-2001)] (26 octobre 2000) - Sondages et enquêtes.

Avis, présenté au nom de la commission des lois, en application de l'article 11, alinéa 1 du règlement, sur la proposition de résolution [n° 73 (2000-2001)] de MM. Jean Arthuis, Guy-Pierre Cabanel, Henri de Raincourt et Josselin

de Rohan, tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions d'utilisation des farines animales dans l'alimentation des animaux d'élevage et les conséquences qui en résultent pour la santé des consommateurs [n° 81 (2000-2001)] (15 novembre 2000) - Agroalimentaire.

Avis, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 2001 [n° 91 (2000-2001)], adopté par l'Assemblée nationale - Justice - Protection judiciaire de la jeunesse [n° 97 (2000-2001) tome 6] (23 novembre 2000) - Lois de finances.

Proposition de loi organique modifiant l'article L.O. 274 du code électoral et la loi organique n° 85-189 du 10 juillet 1985 relative à l'élection des députés et des sénateurs dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie [n° 141 (2000-2001)] (13 décembre 2000) - Elections.

Proposition de loi modifiant le tableau n° 5 annexé au titre premier, articles L.O. 276 et suivants du code électoral, concernant la répartition des sièges de sénateurs entre les séries et le tableau n° 6 annexé au titre deuxième, articles L. 279 et suivants du code électoral, concernant le nombre de sénateurs représentant les départements [n° 142 (2000-2001)] (13 décembre 2000) - Elections sénatoriales.

QUESTIONS

Questions orales sans débat :

n° 760 (JO Débats du 17 mars 2000) (p. 1421) - Ministère : Industrie - Réforme de La Poste - Réponse le 5 avril 2000 (p. 1783) - Poste (La)

n° 777 (JO Débats du 30 mars 2000) (p. 1697) - Ministère : Education - Rattachement des écoles du canton de Goderville à l'inspection académique d'Yvetot - Réponse le 14 juin 2000 (p. 3876) - Etablissements scolaires

n° 876 (JO Débats du 3 octobre 2000) (p. 4631) - Ministère : Intérieur - Portée des recommandations émises par le Conseil constitutionnel concernant la réforme du mode de scrutin sénatorial - Réponse le 25 octobre 2000 (p. 5452) - Elections sénatoriales

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - Deuxième lecture [n° 0156 (1999-2000)] - (23 février 2000) - Art. 35 (principe et fondement de l'indemnisation) (p. 928) : se déclare favorable aux amendements identiques n° 12 de la commission et n° 23 de la commission saisie pour avis (indemnisation fondée sur la perte du droit de présentation) - Art. 43 quinquies (régime fiscal de l'indemnité versée aux commissaires-priseurs - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 933) : se déclare favorable à l'amendement de rétablissement n° 25 de la commission saisie pour avis - Explications de vote sur l'ensemble (p. 935, 936) : le groupe du RPR votera le texte rétabli par le Sénat.

- Projet de loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives [n° 0192 (1999-2000)] - (29 février 2000) - Discussion générale - commune avec celle du projet de loi organique n° 193 (1999-2000) (p. 1003, 1006) : caractère inadmissible de la sous-représentation féminine dans les assemblées politiques. Travaux de la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Regret de l'absence de dispositions en amont de l'élection dans le projet de loi. Dispositions du texte trop faciles à contourner. Refus de l'amendement de l'Assemblée nationale modifiant le seuil du scrutin proportionnel pour les élections municipales. Défense du scrutin majoritaire. Limitation de la durée des mandats. Refus de la mise en place de quotas. Caractère anti-démocratique du texte examiné. Interrogation sur l'applicabilité du texte dans les territoires d'outre-mer. Retour souhaité au texte initial du Gouvernement.

- Projet de loi organique tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de la Polynésie française et de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna [n° 0193 (1999-2000)] - (29 février 2000) - Discussion générale - commune avec celle du projet de loi n° 192 (1999-2000) - Voir son intervention sous le projet de loi précité.

- Projet de loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives [n° 0192 (1999-2000)] - Suite de la discussion - (1er mars 2000) - Avant l'art. 1er A (p. 1035) : se déclare opposé à l'amendement n° 34 de Mme Danièle Pourtaud (devoir pour tous les acteurs de la vie politique de garantir le principe constitutionnel de parité) - Avant l'art. 1er A (p. 1042) : intervient sur l'amendement n° 38 de M. Paul Girod (application du principe de parité au sein des juridictions civiles, pénales ou administratives). Inquiétude sur les dérapages possibles de l'application du principe de parité - Art. 1er A (extension aux communes de 2000 à 3499 habitants du mode de scrutin applicable à celles d'au moins 3500 habitants) (p. 1045) : se déclare favorable aux amendements de suppression n° 3 de la commission et n° 22 de M. Francis Grignon - Art. 1er (dispositions relatives aux élections municipales dans les communes d'au moins 2000 habitants) (p. 1054, 1055) : se déclare favorable à l'amendement n° 4 de la commission (suppression des sous-ensembles paritaires par groupe de six personnes) - Art. 2 (dispositions relatives aux élections sénatoriales dans les départements où le scrutin proportionnel est applicable) (p. 1059) : le groupe du RPR se déclare favorable à l'amendement n° 5 de la commission (suppression de l'obligation d'alternance de candidats des deux sexes sur les listes) - Art. 12 (modulation de l'aide publique aux partis en fonction de l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe) (p. 1073) : intervient sur l'amendement n° 16 de la commission (dérogation permettant la prise en compte de l'écart de pourcentage au niveau du nombre total d'élus) - Art. 12 bis (rapport d'évaluation de la loi) (p. 1074) : se déclare opposé sur la forme à l'amendement n° 32 de M. Gérard Cornu (extension de la parité aux élections professionnelles) - Après l'art. 15 (p. 1076) : intervient sur l'amendement n° 26 de M. Lucien Neuwirth (éligibilité du conjoint collaborateur d'artisan aux chambres des métiers) - Après l'art. 15 (p. 1077, 1078) : son amendement n° 24 : caducité des dispositions de la présente loi le 31 décembre 2009 ; retiré - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1081) : hommage au texte mesuré proposé par le Gouvernement. Caractère politicien du débat. Nécessité de s'en tenir à un texte qui ne soit pas trop contraignant. Le RPR saisira le Conseil constitutionnel en cas de dérapage.

- Rappel au règlement - (1er mars 2000) (p. 1057) : demande l'application systématique de la procédure de clôture des explications de vote lors de la discussion des articles du projet de loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives.

- Projet de loi organique tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de la Polynésie française et de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna [n° 0193 (1999-2000)] - Suite de la discussion - (2 mars 2000) - Art. 1er (candidatures à l'assemblée territoriale de la Polynésie française) (p. 1096) : le groupe du RPR se déclare favorable à l'amendement n° 1 de la commission (suppression de la liste alternative) - Art. 2 (candidatures à l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna) (p. 1099) : votera l'amendement de suppression n° 5 de M. Robert Laufoaulu.

- Projet de loi organique relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice - Troisième lecture [n° 0212 (1999-2000)] - (2 mars 2000) - Discussion générale - commune avec celle du projet de loi n° 213 (1999-2000) (p. 1107, 1108) : atteinte aux principes fondamentaux de la République et de la démocratie. Consensus parlementaire nécessaire à la modification des incompatibilités et des inéligibilités. Volonté de modernisation de la vie politique dénaturée par le dépôt d'amendements à l'Assemblée nationale. Maintien du contact des parlementaires avec la réalité locale. Processus de construction des communautés à fiscalité propre. Incohérences du texte voté à l'Assemblée nationale. Professionnalisation de l'élu. Exclusion des ministres. Se déclare opposé à la généralisation de la proportionnelle - Art. 1er ter (incompatibilité du mandat parlementaire avec les fonctions de juge des tribunaux de commerce - art. L.O. 140 du code électoral) (p. 1121) : intervient sur l'amendement de suppression n° 4 de la commission ; mise en cause de la constitutionnalité de l'article - Après l'art. 1er ter (p. 1122) : se déclare opposé à l'amendement n° 25 de M. Albert Vecten (diminution du nombre de députés de 84 sièges et du nombre de sénateurs de 50 sièges) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1140) : le groupe du RPR votera majoritairement le texte proposé par la commission des lois.

- Projet de loi relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice - Nouvelle lecture [n° 0213 (1999-2000)] - (2 mars 2000) - Discussion générale - commune avec celle du projet de loi organique n° 212 (1999-2000) - Voir intervention sous le projet de loi organique précité.

- Projet de loi relatif à l'élection des sénateurs - Deuxième lecture [n° 0195 (1999-2000)] - (15 mars 2000) - Art. 1er (représentation des conseils municipaux dans les collèges électoraux sénatoriaux - art. L. 284 du code électoral) (p. 1386, 1387) : se déclare favorable à l'amendement n° 2 de la commission (retour au dispositif adopté par le Sénat en première lecture) - Art. 1er bis B (remplacement du délégué de droit au titre de plusieurs mandats - art. L. 287 du code électoral) (p. 1388) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 4 de la commission - Art. 5 (champ d'application du mode de scrutin majoritaire pour l'élection des sénateurs - art. L. 294 du code électoral) (p. 1392) : se déclare favorable à l'amendement n° 8 de la commission (maintien du mode de scrutin majoritaire dans les départements ayant moins de quatre sièges à pourvoir) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1398) : anomalie du code électoral du défaut de prévision de suppléant pour les conseillers régionaux et conseillers généraux. Favorable au recours à la loi organique pour la modification du droit électoral. Avec le groupe du RPR, votera le texte amendé par le Sénat.

- Projet de loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - Deuxième lecture [n° 0222 (1999-2000)] - Suite de la discussion - (30 mars 2000) - Art. 8 bis (membres du Gouvernement entendus comme témoins) (p. 1732) : se déclare favorable à l'amendement n° 112 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (précision prévoyant que les faits concernés ne doivent pas relever de leur fonction) - Après l'art. 9 ou avant l'art. 9 ter A (p. 1734) : se déclare opposé à l'amendement n° 139 de M. Michel Charasse (principe de non-exploitation des dénonciations anonymes).

- Suite de la discussion - (4 avril 2000) - Art. 2 bis A (précédemment réservé le 30 mars 2000 p. 1715) (enregistrement des interrogatoires de garde à vue) (p. 1825, 1826) : votera l'amendement de suppression n° 92 de M. Hubert Haenel. Exemple de l'Espagne, de l'Allemagne et de la Grande-Bretagne. Nécessité d'une réflexion sur ce sujet - Avant l'art. 22 A ou après l'art. 27 (p. 1844) : ses sous-amendements identiques, sur l'amendement n° 66 de la commission (suppression de la plupart des peines de prison en matière de délits de presse), n° 185 ; devenu sans objet ; et sur l'amendement n° 169 du Gouvernement (suppression des peines d'emprisonnement prévues par la loi sur la liberté de la presse en matière de diffamation ou d'injures envers les particuliers et d'outrage envers les agents diplomatiques étrangers), n° 179 : possibilité de prononcer une peine de prison en cas d'infraction répétée contre une victime par la même personne ; rejeté - Après l'art. 25 ter (p. 1850, 1851) : son amendement n° 94 : équilibre entre les annonces publiées concernant la mise en examen et celles relatives à l'acquittement, au non-lieu ou à la relaxe ; retiré - Après l'art. 29 B (p. 1856, 1858) : intervient sur l'amendement n° 89 de M. Louis de Broissia (limitation à un franc du montant des dommages et intérêts que peuvent réclamer les associations exerçant les droits reconnus à la partie civile).

- Suite de la discussion - (5 avril 2000) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1889, 1890) : la quasi-totalité du groupe du RPR votera cette réforme. Réunion du Congrès sur la réforme constitutionnelle du statut de la magistrature. Nécessité d'une réforme en profondeur de l'instruction.

- Proposition de loi tendant à modifier les dispositions du code civil relatives à la prestation compensatoire en cas de divorce - Deuxième lecture [n° 0241 (1999-2000)] - (5 avril 2000) - Discussion générale (p. 1900, 1901) : dérive judiciaire et sociologique de la prestation compensatoire. Quasi-impossibilité de révision malgré les changements de situation intervenus tant chez le créancier que chez le débiteur. Possibilité d'échelonnement du capital. Avantages fiscaux. Maintien de la rente dans des circonstances exceptionnelles. Possibilité de révision. Amélioration des situations actuelles. Subsistance d'anomalies. Se rallie au texte voté par la commission des lois - Art. 2 bis (déduction de la pension de réversion - art. 276-2 du code civil) (p. 1922) : se déclare favorable à l'amendement n° 37 de la commission (maintien de la déduction de la pension de réversion en cas de cessation de son versement pour cause de remariage ou de concubinage notoire du créancier) - Après l'art. 2 septies (p. 1929) : se déclare favorable à l'amendement n° 57 de M. Philippe Marini (exclusion de la valeur de capitalisation des rentes viagères de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1933, 1934) : caractère exceptionnel de la rente. Possibilité de révision des prestations compensatoires dans certains cas. Résultat satisfaisant et rationnel. La grande majorité du groupe du RPR émettra un vote positif.

- Projet de loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives - Nouvelle lecture [n° 0295 (1999-2000)] - (25 avril 2000) - Discussion générale - commune avec celle du projet de loi organique n° 296 (1999-2000) (p. 2037, 2038) : difficulté pour les femmes à concilier activité professionnelle et carrière politique. Caractère inconstitutionnel du texte adopté par l'Assemblée nationale. Regret de l'échec de la commission mixte paritaire. Non-respect des engagements du Premier ministre. Retour au texte de la commission des lois du Sénat. Saisine du Conseil constitutionnel - Art. 12 (modulation de l'aide publique aux partis en fonction de l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe aux élections législatives) (p. 2051) : se déclare favorable à l'amendement n° 11 de la commission (non-application de la pénalisation dans le cas d'un écart de pourcentage entre élus inférieur à 2 %).

- Projet de loi organique tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'Assemblée de la Polynésie française et de l'Assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna - Deuxième lecture [n° 0296 (1999-2000)] - (25 avril 2000) - Discussion générale - commune avec celle du projet de loi n° 295 (1999-2000) - Voir son intervention sous le projet de loi précité.

- Projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains [n° 0279 (1999-2000)] - Suite de la discussion - (2 mai 2000) - Après l'art. 1er (p. 2218) : se déclare opposé

aux amendements identiques n° 787 de M. Pierre Mauroy et n° 911 de M. Pierre Hérisson (prise en compte, pour les documents d'urbanisme des zones frontalières, de l'occupation des sols, des plans et règles d'urbanisme en vigueur dans les territoires des Etats limitrophes, sous réserve de réciprocité) - Art. 2 (modification du chapitre II du titre II du livre Ier de la partie législative du code de l'urbanisme) - Après l'art. L. 122-4 du code de l'urbanisme (p. 2240) : se déclare favorable aux amendements identiques n° 581 de M. Ambroise Dupont, n° 898 de M. Denis Badré et n° 914 de M. Pierre Hérisson (nécessité de demander l'avis de l'EPCI chargé du SCT lors de l'élaboration des documents d'intérêt environnemental).

- Suite de la discussion - (16 mai 2000) - Art. 50 bis (réduction tarifaire) (p. 2741) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 316 de la commission.

- Projet de loi renforçant la présomption d'innocence et les droits des victimes - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0349 (1999-2000)] - (30 mai 2000) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3381) : rôle capital du Sénat dans le processus législatif. Réticences concernant l'enregistrement audiovisuel des interrogatoires des mineurs. Nécessité d'un changement des mentalités des magistrats, des policiers, des gendarmes et des avocats. Mise en oeuvre de moyens en personnels et financiers. Mise en conformité du droit français avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Création du double degré de juridiction en matière criminelle. La quasi-totalité du groupe du RPR votera ce projet de loi.

- Proposition de loi tendant à préciser la définition des délits non intentionnels - Deuxième lecture [n° 0308 (1999-2000)] - (15 juin 2000) - Demande de retrait de l'ordre du jour (p. 4122) : violation de la révision constitutionnelle de 1995.

- Projet de loi relatif à l'élection des sénateurs - Nouvelle lecture [n° 0364 (1999-2000)] - (20 juin 2000) - Discussion générale (p. 4174, 4176) : multiplication des réformes. Textes régissant le Sénat. Distinction entre la représentation des collectivités territoriales et la représentation démographique. Dénaturation de la représentation des collectivités territoriales et du suffrage indirect. Recherche de l'équilibre démographique et de l'équilibre politique en matière électorale. Attente d'un projet de loi organique relatif au redécoupage des départements. Nécessaire retour au texte initial du Sénat - Art. 1er bis (délégués supplémentaires des conseils municipaux dans les communes d'au moins 9 000 habitants - art. L. 285 du code électoral - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 4178) : se déclare favorable à l'amendement de rétablissement n° 4 de la commission.

- Projet de loi organique tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de la Polynésie française et de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna - Nouvelle lecture [n° 0363 (1999-2000)] - (20 juin 2000) - Art. 1er (dispositions relatives à l'assemblée territoriale de Polynésie française) (p. 4163)  : se déclare favorable à l'amendement n° 1 de la commission (composition paritaire des listes sans contrainte supplémentaire). Caractère irréaliste du système de la parité stricte. Répercussions négatives sur l'accès à la politique des candidats masculins - Art. 2 (dispositions relatives à l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna) (p. 4164) : se déclare favorable à l'amendement n° 2 de la commission (composition paritaire des listes sans contrainte supplémentaire).

- Proposition de loi tendant à préciser la définition des délits non intentionnels - Deuxième lecture [n° 0308 (1999-2000)] - Suite de la discussion - (28 juin 2000) - Art. 1er (responsabilité pénale pour des faits non intentionnels) (p. 4498) : se déclare favorable à l'amendement n° 2 du Gouvernement (proposition d'une définition plus précise de la faute caractérisée en cas de causalité indirecte) modifié par le sous-amendement rédactionnel n° 5 de la commission - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4502, 4503) : hommage au travail du Sénat. Crainte que certains ne profitent de cette avancée. Nécessité de maintenir la vigilance.

- Rappel au règlement - (28 juin 2000) (p. 4512) : demande à ce que le président du Sénat exige des excuses publiques de la part du secrétaire général de la CGT. Inscription à l'ordre du jour du Sénat du texte sur les transports de fonds.

- Proposition de loi relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes [n° 0258 (1999-2000)] - (3 octobre 2000) - Art. 17 (renforcement de la mixité dans les jurys de concours de recrutement de la fonction publique d'Etat - art. 20 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée) (p. 4684, 4685) : sur l'amendement n° 23 de la commission saisie pour avis (rétablissement d'une clause de sauvegarde), son sous-amendement n° 65 : mixité prévue dans les décrets organisant les concours ; rejeté. Problème des jurys composés à la suite d'élections.

- Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire [n° 0473 (1999-2000)] - (25 octobre 2000) - Question préalable (p. 5517) : le groupe du RPR se déclare opposé à la motion n° 20 de Mme Nicole Borvo, tendant à opposer la question préalable - Art. 3 (habilitation à procéder par ordonnances à la refonte du code de la mutualité) (p. 5536) : le groupe du RPR votera contre l'amendement de suppression n° 18 de la commission des finances saisie pour avis. (p. 5537, 5538) : rôle du Parlement.

- Proposition de loi constitutionnelle relative à la libre administration des collectivités territoriales et à ses implications fiscales et financières [n° 0432 (1999-2000)] - (26 octobre 2000) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 5551, 5553) : qualité des signataires de la proposition. Décision du Conseil constitutionnel de juillet 2000 réaffirmant le rôle du Sénat en tant que représentant des collectivités territoriales. Crise de la décentralisation et de l'autonomie locale. Evolution des dotations au détriment des ressources fiscales. Perte de lisibilité aux yeux des citoyens. Incapacité à réformer le système fiscal. Garanties inscrites dans la Constitution. Seuil minimum de ressources propres. Transfert de compétences accompagné d'un transfert de ressources. Rôle prééminent du Sénat pour les projets de loi concernant l'organisation et les compétences des collectivités territoriales ; nécessité d'une loi organique. Pertinence de cette proposition de loi. Nécessité d'une réforme globale de la fiscalité. (p. 5565) : quatre propositions du rapport Mauroy reprises par la proposition de loi - Art. 1er (art. 72-1 de la Constitution - définition de l'autonomie fiscale) (p. 5590, 5591) : précisions sur la rédaction retenue - Art. 2 (art. 72-2 de la Constitution - compensation intégrale et concomitante des charges transférées) (p. 5592, 5593) : garanties pour les collectivités locales - Art. 3 (art. 72-3 de la Constitution - vote des projets ou propositions de loi relatifs à l'administration des collectivités territoriales) (p. 5594, 5595) : pratique constitutionnelle de la Vè République de saisir en premier le Sénat des textes législatifs concernant les collectivités territoriales.

- Projet de loi organique modifiant la loi n° 62-1292 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel [n° 0016 (2000-2001)] - (31 octobre 2000) - Discussion générale (p. 5609) : projet de loi nécessaire pour tenir compte des observations du Conseil constitutionnel et de la révision de la Constitution. Abaissement de l'âge d'éligibilité. Parrainage des présidents des communautés urbaines, des communautés de communes ou d'agglomérations. Favorable au maintien du texte du Gouvernement sur le pouvoir d'appréciation du Conseil constitutionnel sur les conséquences financières d'un dépassement des comptes. Souhait d'une extension de cette

disposition aux autres élections. Approuve les conclusions du rapporteur sur l'inconstitutionnalité du réexamen des décisions du Conseil constitutionnel. Son groupe votera le texte proposé par la commission.

- Projet de loi d'orientation pour l'outre-mer - Nouvelle lecture [n° 0028 (2000-2001)] - (7 novembre 2000) - Art. 1er (préambule) (p. 5724) : se déclare favorable à l'amendement n° 1 de la commission (suppression de la disposition qui précise que la présente loi a pour objet de poursuivre, avec les départements d'outre-mer et Saint-Pierre-et-Miquelon, la rénovation du pacte qui unit l'outre-mer à la République) - Après l'art. 38 bis (p. 5760) : votera l'amendement n° 56 de M. Edmond Lauret (confirmation du statut monodépartemental de La Réunion et soumission de toute modification du périmètre de ce département à une consultation pour avis de sa population). Différence entre territoire et département d'outre-mer - Art. 39 (création d'un congrès dans les régions monodépartementales d'outre-mer) (p. 5764) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 37 de la commission.

- Proposition de loi tendant à harmoniser l'article 626 du code de procédure pénale avec les nouveaux articles 149 et suivants du même code [n° 0474 (1999-2000)] - (21 novembre 2000) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 6317) : nécessité de révision complète du code de procédure pénale.

- Conclusions du rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de résolution (n° 73, 2000-2001) de M. Jean Arthuis tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions d'utilisation des farines animales dans l'alimentation des animaux d'élevage et les conséquences qui en résultent pour la santé des consommateurs [n° 0088 (2000-2001)] - (21 novembre 2000) - Rapporteur pour avis de la commission des lois - Discussion générale (p. 6319) : avis favorable de la commission à cette proposition.

- Projet de loi de finances pour 2001 [n° 0091 (2000-2001)]

Deuxième partie :

Justice

- (11 décembre 2000) - Rapporteur pour avis de la commission des lois pour la protection judiciaire de la jeunesse (p. 7632, 7633) : augmentation des crédits. Augmentation des crédits pour le personnel. Insuffisance des équipements de la protection judiciaire et de la jeunesse. Retour des gels de crédits et baisse des crédits d'investissement. Augmentation de la délinquance juvénile. Statut des éducateurs. Relations de la protection judiciaire de la jeunesse avec l'éducation nationale. Passage de l'état de mineur à celui de majeur. Montée d'une certaine délinquance. Souhaite l'organisation d'un grand colloque. La commission des lois a émis un avis défavorable sur les crédits de la protection judiciaire de la jeunesse - Examen des crédits - Etat B - Titre III (p. 7652) : gels de crédits pour la protection judiciaire de la jeunesse. Données chiffrées.

Articles non rattachés :

- (11 décembre 2000) - Art. 48 (exonération de taxe professionnelle des équipements et outillages des entreprises de manutention portuaire) (p. 7695, 7696) : son amendement n° II-86 : transformation de cette exonération facultative en une exonération obligatoire et compensation par l'Etat de cette exonération ; adopté - Après l'art. 48 bis (p. 7700) : rectifie l'amendement n° II-85 de M. Philippe François dont il est cosignataire (possibilité pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de bénéficier du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, FCTVA, pour les dépenses d'investissement générées par un contrat local de sécurité).

- Rappel au règlement - (21 décembre 2000) (p. 8136) : lors de la discussion du texte de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire, intervient sur l'expression "décision inique d'un Conseil constitutionnel partisan sur la baisse de la contribution sociale généralisée pour les plus défavorisés" utilisée par Mme Nicole Borvo et considère cette formulation inacceptable.

- Proposition de loi tendant à harmoniser l'article 626 du code de procédure pénale avec les nouveaux articles 149 et suivants du même code - Deuxième lecture [n° 0150 (2000-2001)] - (21 décembre 2000) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 8149) : le groupe du RPR se rallie aux conclusions de la commission des lois. Estime excellentes les propositions de M. Michel Dreyfus-Schmidt. Regrette l'absence de prévision à long terme de la gestion des personnels du ministère de la justice. Inapplicabilité de la loi. Longueur d'adoption des décrets d'application. Le groupe du RPR s'abstiendra sur ce texte.

- Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0123 (2000-2001)] - (21 décembre 2000) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 8164, 8165) : courtiers maritimes. Indemnisation des détenteurs des offices que l'on supprime. Votera le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire. Se réserve le droit de déposer un recours devant le Conseil constitutionnel sur la question de l'indemnisation.