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Extrait de la table nominative 2002

GÉLARD (Patrice), sénateur (Seine-Maritime) RPR puis UMP.

NOMINATIONS

Vice-président de la commission des lois.

Membre titulaire de la Haute Cour de Justice.

Membre titulaire de la Cour de justice de la République.

Vice-président de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation.

Secrétaire de la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.

Membre titulaire de la Commission supérieure de codification.

Membre de la commission d'enquête sur la délinquance des mineurs (JO Lois et décrets du 14 février 2002).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi complétant la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes (12 février 2002).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'amnistie (24 juillet 2002).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice (30 juillet 2002).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise (12 novembre 2002).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 184 (2001-2002)], adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, modifiant la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion [n° 193 (2001-2002)] (30 janvier 2002) - Sondages et enquêtes.

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 163 (2001-2002)] de M. Robert Badinter relative à la coopération avec la cour pénale internationale [n° 205 (2001-2002)] (6 février 2002) - Justice.

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 351 (2000-2001)], adoptée par l'Assemblée nationale, portant création d'une Fondation pour les études comparatives [n° 225 (2001-2002)] (13 février 2002) - Recherche.

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur : - la proposition de loi [n° 17 (2001-2002)], adoptée par l'Assemblée nationale, portant réforme du divorce ; - et sur la proposition de loi [n° 12 (2001-2002)] de M. Nicolas About visant à remplacer la procédure de divorce pour faute par une procédure de divorce pour cause objective [n° 252 (2001-2002)] (20 février 2002) - Divorce ou séparation de corps.

Avis, présenté au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 2003 [n° 67 (2002-2003)], adopté par l'Assemblée nationale - Justice - Protection judiciaire de la jeunesse [n° 73 (2002-2003) tome 6] (21 novembre 2002) - Lois de finances.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à la démocratie de proximité [n° 0415 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (16 janvier 2002) - Après l'art. 15 septvicies (p. 276) : se déclare favorable à l'amendement n° 55 de la commission des lois (publication de sondages d'opinion de caractère électoral pendant les jours précédant un scrutin). (p. 281, 283) : intervient sur l'amendement n° 211 de M. Michel Thiollière pour lequel il propose une nouvelle rédaction (consultation du conseil municipal dès lors qu'un concessionnaire de service public souhaite s'engager ou se désengager dans une commune).

- Suite de la discussion - (23 janvier 2002) - Art. 49 (par priorité) (débat public) - Art. L. 121-3 du code de l'environnement (composition de la commission nationale du débat public) (p. 575) : se déclare favorable à l'amendement n° 130 de la commission des lois (suppression de la limite d'âge fixée à 65 ans pour la présidence de la commission).

- Projet de loi modifiant la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion [n° 0184 (2001-2002)] - (7 février 2002) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 1164, 1165) : ignorance de l'initiative parlementaire par le Gouvernement : réforme votée par le Sénat à l'unanimité le 17 mai 2001. Réforme indispensable : obsolescence de la loi du 19 juillet 1977 et remise en cause du droit existant par un arrêt de la Cour de cassation. Economie du texte : fixation d'un délai limite à la publication des sondages afin de ne pas entraver l'exercice du droit de réponse. Nécessité de mettre un terme à un état de non-droit à la veille de l'élection présidentielle. Demandera l'adoption du texte.

- Proposition de loi relative à la coopération avec la Cour pénale internationale [n° 0163 (2001-2002)] - (12 février 2002) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 1243, 1244) : création d'une Cour pénale internationale. Hommage aux diplomates français. Entrée en vigueur prochaine de la convention. Préparation des mesures juridiques en permettant l'application. Demande des ONG concernant l'introduction dans le code pénal français de la notion de crime de guerre et de la mise en place de la compétence universelle. Introduction du crime de guerre dans le code pénal prématurée et à l'encontre de la réserve signée par la France. Limitation des modifications aux règles de procédure permettant d'assurer la coopération entre la France et la Cour pénale internationale. Codification de la proposition de loi. Dispositions nécessaires au respect des

engagements internationaux de la France. Propose l'adoption de la proposition de loi modifiée par la commission.

- Proposition de loi tendant à rendre imprescriptibles les crimes et incompressibles les peines en matière de terrorisme [n° 0440 (2000-2001)] - (12 février 2002) - En remplacement de M. Henri de Richemont, rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 1252, 1254) : insuffisance de l'arsenal législatif destiné à combattre le terrorisme. Rappel des règles relatives à la prescription de l'action publique. Exceptions relatives aux infractions commises contre les mineurs, au trafic de stupéfiants et aux crimes terroristes. Reconnaissance du caractère imprescriptible des seuls crimes contre l'humanité. Rappel des possibilités d'individualisation des peines. Possibilité limitée de prononcer une peine incompressible. Proposition tendant à rendre imprescriptibles les crimes et incompressibles les peines en matière de terrorisme. Rejet par la commission des lois de cette proposition. Inutilité de l'imprescriptibilité des crimes terroristes. Risque de banalisation des crimes contre l'humanité. Possibilité pour certains crimes terroristes d'être assimilés à cette catégorie. Incompressibilité des peines en matière de terrorisme contraire à certains principes fondamentaux des droits de l'homme. (p. 1257, 1258) : inconstitutionnalité de l'imprescriptibilité des crimes terroristes et de l'incompressibilité des peines dans ce domaine. Nécessité de distinguer différentes formes de terrorisme. Moyens proposés non satisfaisants.

- Proposition de loi tendant à créer une journée nationale pour l'abolition universelle de la peine de mort [n° 0374 (2000-2001)] - (12 février 2002) - Art. 1er (institution d'une journée nationale pour l'abolition universelle de la peine de mort) (p. 1267, 1268) : abolition de la peine de mort permettant de montrer le caractère sacré de la vie humaine. Caractère pédagogique d'une journée universelle pour l'abolition. Votera la proposition de loi.

- Proposition de loi portant création d'une Fondation pour les études comparatives [n° 0351 (2000-2001)] - (19 février 2002) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 1495, 1499) : régression de l'usage du français dans les colloques, congrès et académies internationaux. Historique de la législation comparée en France. Centre français de droit comparé. Juxtaposition sans coordination de centres de recherche et de bibliothèques. Création à l'initiative de M. Robert Badinter de l'Agence de coopération juridique internationale. Action du Sénat à l'échelon international. Présence française marginale en matière de coopération technique internationale. Exemple de la faculté de droit de Moscou. Nécessité et devoir d'accueil des étudiants étrangers. Absence d'obligation financière du Sénat vis-à-vis de cette fondation. Objectifs : développement des études comparatives et de la coopération internationale ; valorisation des fonds documentaires. Nomination au conseil de surveillance. Critiques à l'égard de ce texte. Mise en oeuvre de formations de haut niveau. Affirmation de la présence française sur le plan international en matière juridique. Demande au Sénat de voter conforme le texte transmis par l'Assemblée nationale. (p. 1502, 1503) : nomination de membres du Sénat au conseil de surveillance. Nécessité d'un partenariat entre les institutions d'études comparées et la fondation. Relations entre ACOJURIS et la fondation. Création de réseaux - Art. 1er (nature juridique de la Fondation pour les études comparatives) (p. 1504) : nécessité absolue de créer cette fondation pour assurer la place du droit français dans le monde.

- Projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature et instituant le recrutement de conseillers de cour d'appel exerçant à titre temporaire [n° 0241 (2000-2001)] - (19 février 2002) - Question préalable (p. 1570) : se déclare favorable à la motion n° 1 de la commission tendant à opposer la question préalable. Absence de proposition de réforme de la carte des tribunaux de commerce. Pression sur les rapporteurs du Sénat par leurs homologues de l'Assemblée nationale.

- Proposition de loi relative au nom patronymique [n° 0225 (2000-2001)] - (20 février 2002) - Après l'art. 1er (p. 1622) : votera l'amendement n° 9 de la commission (modification de l'article 61 du code civil relatif au changement de nom permettant à toute personne majeure d'ajouter à son nom celui de son parent qui ne lui a pas transmis le sien). (p. 1626) : sur l'amendement n° 11 de la commission (nouveau régime de dévolution du nom en cas de filiation établie simultanément à l'égard des deux parents, ouvrant à ceux-ci une faculté d'option en cas d'accord et maintenant la priorité paternelle en cas de désaccord), son sous-amendement n° 56 : possibilité pour les parents qui portent un double nom de n'en transmettre qu'un seul ; adopté - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1639) : s'interroge sur les arguments développés en faveur de l'adoption de ce texte. Sa préférence pour une évolution progressive du dispositif sans révolution. Se déclare peu convaincu par le double nom. Votera ce texte tel qu'il ressort des travaux de la commission.

- Proposition de loi relative à la réforme du divorce [n° 0017 (2001-2002)] - (21 février 2002) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 1657, 1659) : conditions de travail de la commission. Réformes parcellaires du droit de la famille. Absence de débat de fond sur le mariage. Dépôt en 1999 d'une proposition de loi par M. Nicolas About sur le divorce pour cause objective. Objectif de pacification. Demande par les personnes auditionnées devant la commission du maintien du divorce pour faute. Statistiques. "Faux divorces". Propositions de la commission : médiation familiale ; divorce sous trois formes avec un tronc commun et des passerelles. Importance de la procédure. Caractère équilibré du texte proposé par la commission. (p. 1673, 1674) : maintien de la notion de faute - Art. 1er (présentation des cas de divorce - art. 229 du code civil) (p. 1707) : son amendement n° 3 : distinction du divorce par consentement mutuel et du divorce demandé par un époux ; adopté - Après l'art. 2 (p. 1708) : son amendement n° 4 : cas de divorce contentieux ; adopté - Art. 3 (divorce pour rupture irrémédiable du lien conjugal - art. 233 à 246 du code civil) : ses amendements n° 5 : abrogation des articles relatifs au divorce demandé par un époux et accepté par l'autre ; n° 6 : création d'un paragraphe relatif au divorce pour altération irrémédiable des relations conjugales dans la section relative aux cas de divorce ; n° 7 : définition du divorce pour altération irrémédiable des relations conjugales ; adoptés. (p. 1709) : ses amendements n° 8 : rétablissement des articles 242 à 245 du code civil relatifs au divorce pour faute ; n° 9 : création d'un paragraphe : substitution de cas de divorce ; et n° 10 : création de passerelles entre les différents cas de divorce ; adoptés - Art. 4 (procédure du divorce par consentement mutuel - art. 251 à 252-1 du code civil) (p. 1710) : ses amendements n° 11 : maintien de la structure actuelle des dispositions relatives à la conciliation ; n° 12 de coordination ; n° 13 : précision de la spécificité familiale de la médiation ; et n° 14 : caducité de la demande de divorce si le juge refuse une nouvelle fois l'homologation de la convention des époux ; adoptés - Après l'art. 4 : son amendement n° 15 : insertion d'un paragraphe relatif à la requête initiale ; adopté - Art. 5 (procédure préalable à l'assignation en cas de divorce pour rupture irrémédiable du lien conjugal - art. 252-2 à 253 du code civil) (p. 1711, 1712) : ses amendements n° 16 de coordination, n° 17 : transformation de l'actuelle section 2 relative à la conciliation en un paragraphe 2 de la section relative à la procédure des divorces contentieux ; n° 18 : caractère obligatoire de la tentative de conciliation et maintien de la mission de conciliation du juge sur le principe même du divorce ; n° 19 : déroulement de l'audience de conciliation ; n° 20 : suppression du délai de réflexion à l'issue de la première audience ; n° 21 : en cas d'échec de la conciliation, mission du juge d'amener les époux à régler les conséquences du divorce ; et n° 22 : possibilité pour l'époux défendeur d'accepter à tout moment devant le juge le principe d'un

divorce pour altération irrémédiable des relations conjugales ; adoptés - Art. 6 (mesures provisoires et urgentes - art. 254, 255 et 257 du code civil) (p. 1713, 1714) : ses amendements n° 23 de structure, n° 24 de coordination, n° 25 : suppression des dispositions organisant la vie des enfants pendant la procédure de divorce ; n° 26 : suppression de la restriction du recours à la médiation en cas de violences familiales ; n° 27 : précision de la spécificité familiale des médiateurs chargés de la séance d'information ; n° 28 : modification du rôle du notaire ou de la personne qualifiée désignée par le juge pour préparer les conséquences patrimoniales du divorce ; et n° 29 : établissement par un notaire désigné par le juge d'un rapport sur les points d'accord ou de désaccord des époux ; adoptés - Après l'art. 6 (p. 1715, 1716) : son amendement n° 30 : insertion d'un paragraphe relatif à l'introduction de la procédure du divorce contentieux ; adopté - Art. 7 (preuves en matière de divorce - art. 259, 259-3 du code civil) : ses amendements n° 31 de coordination et n° 32 : suppression du principe de confidentialité ; adoptés - Art. 8 (prononcé du divorce pour rupture irrémédiable du lien conjugal - art. 259-4 du code civil) (p. 1717) : son amendement n° 33 : nouvelle rédaction distinguant le prononcé du divorce pour faute de celui du divorce pour altération irrémédiable des relations conjugales ; adopté - Art. 8 bis (constatation de faits graves dans le jugement - dommages et intérêts - art. 259-5 du code civil) : son amendement de suppression n° 34 ; adopté - Art. 9 (date à laquelle se produisent les effets du divorce - art. 261-1, 261-2 et 262-1 du code civil) (p. 1718) : ses amendements n° 35 de coordination, n° 36 : suppression du délai de viduité en cas d'établissement d'une rupture de la vie commune ou d'une altération des facultés mentales pendant deux ans avant le dépôt de la requête ; et n° 37 de coordination ; adoptés - Art. 11 (conséquences patrimoniales du divorce - art. 265 à 268 du code civil) (p. 1719, 1720) : ses amendements n° 38 de coordination ; n° 39 : possibilité pour le juge au moment du prononcé du divorce de statuer sur les points de désaccord entre les époux relevés par le notaire ; n° 40 : maintien de la rédaction actuelle de l'article 266 prévoyant la possibilité de condamnation à des dommages et intérêts de l'époux aux torts exclusifs duquel le divorce est prononcé ; n° 41 de coordination ; et n° 42 : révocation des donations de biens à venir et des avantages matrimoniaux, faute de décision conjointe des époux lors du prononcé du divorce par consentement mutuel ; adoptés - Art. 12 (séparation de corps - art. 297 et 300 du code civil) : son amendement n° 43 : maintien de la possibilité de répondre à une demande en divorce pour faute par une demande reconventionnelle en séparation de corps et précision sur le prononcé du divorce par le juge en cas d'accueil simultané d'une demande de divorce et d'une demande de séparation de corps ; adopté - Après l'art. 12 (p. 1721, 1722) : sur les amendements de M. Christian Cointat, demande le retrait du n° 1 (autorisation au conjoint français marié à un étranger d'opter pour l'application de la loi française en matière de divorce et de séparation de corps) et accepte le n° 2 (application de la loi française lorsque la loi étrangère compétente comporte des dispositions portant atteinte à l'égalité des droits entre les époux et dans leurs relations avec leurs enfants lors de la dissolution du mariage) - Art. 13 (dispositions diverses et coordinations) (p. 1723, 1726) : ses amendements n° 44 : introduction de la procédure contradictoire dans les mesures d'urgence prises par le juge dans l'intérêt de la famille ; n° 45 : maintien du devoir de secours prévu par l'article 281 du code civil en cas d'exceptionnelle gravité ; n° 46 : extension du régime applicable à la prestation compensatoire fixée dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel à la prestation compensatoire fixée dans une convention homologuée dans le cas du divorce contentieux ; n° 47 : suppression de l'automatisme entre l'attribution des torts et la non-attribution de la prestation compensatoire ; n° 48 : nouvelle rédaction de l'article 281 du code civil définissant les conditions du maintien du devoir de secours ; n° 49 : maintien de la privation des droits successoraux d'un conjoint séparé de corps à ses torts exclusifs ; n° 50 : maintien de la pension alimentaire sans considération des torts sauf mise en oeuvre de la clause d'ingratitude ; n° 51 : réduction à deux ans du délai permettant la conversion de la séparation de corps en divorce ; n° 52 : absence de modification de la répartition des torts en cas de conversion d'une séparation de corps en divorce ; n° 53 : maintien du caractère révocable des donations de biens à venir entre époux ; n° 54 de coordination et n° 55 : maintien de l'appellation de "juge aux affaires matrimoniales" ; adoptés - Art. 14 (application de la loi à Mayotte) : son amendement n° 56 : suppression de certains articles de la liste ; adopté - Après l'art. 14 (p. 1727) : ses amendements n° 74 : extension aux attributions de biens non monétaires du bénéfice de la réduction d'impôt au titre du versement de la prestation compensatoire sous forme d'un capital ; adopté ; et n° 75 : possibilité d'obtenir une copie exécutoire des jugements de divorce par consentement mutuel sans paiement préalable des droits d'enregistrement ; retiré - Art. 15 (entrée en vigueur de la loi) (p. 1728) : ses amendements n° 76 : entrée en vigueur immédiate des dispositions relatives à la prestation compensatoire ; n° 57 : suppression du mot "jugée" relative à l'action en divorce par consentement mutuel ; n° 58 : application de l'ancienne loi pour toute personne ayant obtenu une ordonnance de non-conciliation avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi ; et n° 59 : possibilité pour les époux de se prévaloir dès l'entrée en vigueur de cette loi de certaines dispositions nouvelles ; adoptés.

- Projet de loi modifiant la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise [n° 0243 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (21 février 2002) - Art. 1er (définition du statut juridique et des missions des administrateurs judiciaires - art. L. 811-1 du code de commerce) (p. 1730) : son amendement n° 135 : précision sur les conditions de rémunération des tâches confiées à des tiers ; adopté - Art. 2 (inscription sur une liste nationale - ouverture à la concurrence externe - art. L. 811-2 du code de commerce) (p. 1733) : ses amendements n° 136 : précision sur les conditions d'inscription des administrateurs judiciaires susceptibles, à titre exceptionnel, d'être désignés hors liste nationale ; retiré ; et portant sur le même objet, n° 137 ; adopté - Art. 6 bis (ouverture de la saisine de la commission nationale d'inscription en cas d'empêchement d'un administrateur judiciaire - art. L. 811-6 du code de commerce) (p. 1737) : son amendement n° 138 : rétablissement de l'auto-saisine de la commission ; adopté - Art. 7 (cessation de fonctions - art. L. 811-8 du code de commerce) (p. 1738) : sur l'amendement n° 22 de la commission (maintien de la possibilité pour un administrateur qui quitte ses fonctions, de poursuivre le traitement de certains dossiers), son sous-amendement n° 139 : allongement du délai à l'issue duquel les dossiers sont redistribués ; retiré - Art. 8 (incompatibilités professionnelles - art. L. 811-10 du code de commerce) (p. 1739, 1740) : ses amendements n° 140 : limite de l'incompatibilité à la qualité de commerçant en tant que personne physique : retiré ; et n° 141 : exclusion de la liste des incompatibilités des fonctions d'associés quand elles n'exposent pas à la commercialité ; adopté - Art. 15 (définition du statut et des missions des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises - art. L. 812-1 du code de commerce) (p. 1743) : son amendement n° 143 : précision sur les conditions de rémunération des tâches confiées à des tiers ; adopté - Art. 16 (inscription sur une liste nationale - ouverture à la concurrence externe - art. L. 812-2 du code de commerce) (p. 1744) : ses amendements n° 144 : précision sur les conditions d'inscription des mandataires judiciaires susceptibles, à titre exceptionnel, d'être désignés hors liste nationale ; retiré ; et n° 145 portant sur le même objet ; adopté - Art. 20 (coordination relative à la compétence nationale de la commission - art. L. 812-4 du code de commerce) (p. 1747) : son amendement n° 146 : rétablissement de l'auto-saisine de la commission ; adopté - Art. 21 (cessation de fonctions - art. L. 812-6 du code de commerce) (p. 1748) : sur l'amendement n° 58 de la commission (maintien de la possibilité pour un mandataire qui quitte ses fonctions de poursuivre le traitement de

certains dossiers), son sous-amendement n° 147 : allongement du délai à l'issue duquel les dossiers sont redistribués ; retiré - Art. 23 (incompatibilités professionnelles - art. L. 812-8 du code de commerce) (p. 1749) : ses amendements n° 148 : limite de l'incompatibilité à la qualité de commerçant en tant que personne physique ; retiré ; et n° 149 : suppression de la liste des incompatibilités des fonctions d'associés quand elles n'exposent pas à la commercialité ; adopté - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1769) : caractère prématuré de la réforme des tribunaux de commerce. Possibilité d'améliorer ce texte au cours de la navette. Surcharge de travail de la commission des lois. Hommage au rapporteur.

- Projet de loi portant amnistie [n° 0355 (2001-2002)] - (23 juillet 2002) - Discussion générale (p. 1992, 1993) : contexte particulier de la présente loi d'amnistie. Confusion dans l'opinion entre l'amnistie, la grâce amnistiante et le principe de non-rétroactivité. Dénaturation de la loi d'amnistie par la multiplication des infractions au code de la route. Retour nécessaire à la valeur fondamentale de l'amnistie. Rôle essentiel en matière de réinsertion sociale du délinquant - Art. 3 (amnistie de certains délits passibles de moins de dix ans d'emprisonnement en raison des circonstances de leur commission) (p. 2000, 2001) : intervient sur l'amendement n° 68 de M. Jacques Peyrat (extension à la pratique d'une activité d'ostéopathie ou de chiropraxie). Se déclare opposé à l'amendement n° 30 de M. Michel Charasse (exclusion des fraudes aux examens et aux concours).

- Suite de la discussion - (24 juillet 2002) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2052, 2053) : nécessité de moderniser l'amnistie. Confusion entre différentes catégories d'infractions. Le groupe du RPR votera le projet de loi.

- Projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice [n° 0362 (2001-2002)] - (25 juillet 2002) - Discussion générale (p. 2100, 2102) : reconnaissance du travail des missions d'information et des commissions d'enquête sénatoriales. Caractère exceptionnel des moyens mis à la disposition de la justice. Mise en place des juges de proximité. Traitement de la délinquance des mineurs : éducation, réinsertion et sanction. Amélioration nécessaire de la formation des personnels de justice ; partenariat avec les services de santé et l'éducation nationale. Réforme indispensable du code de procédure pénale - Question préalable (p. 2114, 2115) : se déclare opposé à la motion de M. Michel Dreyfus-Schmidt n° 17 tendant à opposer la question préalable.

- Suite de la discussion - (26 juillet 2002) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2259, 2260) : mise en place de moyens suffisants pour la restauration d'une justice efficace.

- Projet de loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure [n° 0365 (2001-2002)] - (30 juillet 2002) - Question préalable (p. 2415, 2416) : orientations conformes aux engagements du président de la République et du Gouvernement. Justification d'une action urgente. Le groupe du RPR votera contre la motion n° 9 de Mme Nicole Borvo tendant à opposer la question préalable.

- Suite de la discussion - (31 juillet 2002) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2476) : se félicite de l'hommage rendu à la gendarmerie et à la police. Fin des incantations. Passage à l'action. Le groupe du RPR votera ce projet de loi.

- Projet de loi organique relatif aux juges de proximité [n° 0376 (2001-2002)] - (2 octobre 2002) - Discussion générale (p. 2594, 2595) : volonté de déjudiciarisation de certains litiges. Plus grande disponibilité des juges de proximité. Multiplication des petits litiges. Texte appelé à évoluer. Nécessité d'une formation adaptée. Possibilité d'envisager des audiences foraines. Dévouement du juge de proximité à la chose publique - Art. unique (statut des juges de proximité - chapitre V quinquies nouveau de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature) (p. 2602, 2605) : ses amendements, soutenus par M. Laurent Béteille, n° 15 rédactionnel ; adopté ; et n° 16 : ouverture de l'accès à la fonction de juge de proximité aux anciens parlementaires et anciens maires ; retiré.

- Projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République [n° 0024 (2002-2003)] - (29 octobre 2002) - Discussion générale (p. 3230, 3232) : opportunité du projet. Approbation de la constitutionnalisation des grands principes régissant la décentralisation. Caractère du principe de subsidiarité. Sagesse du choix du Gouvernement. Transformation de la région en collectivité territoriale. République ne devenant ni fédérale ni régionaliste. Se félicite de la non-mention de l'intercommunalité parmi les collectivités territoriales de la République, du droit à l'expérimentation, de la reconnaissance de l'autonomie financière des collectivités locales. Souhait de la mise en place par les lois organiques d'un certain nombre de verrous. Texte amélioré par le rapporteur. Regret de la multiplication des réformes par le passé. Terminologie mal adaptée : pouvoir réglementaire, référendum, décentralisation. Avec le groupe du RPR, votera le texte.

- Suite de la discussion - (30 octobre 2002) - Vice-président de la commission des lois - Art. 1er (organisation de la République - art. premier de la Constitution) (p. 3297) : soutien de la commission des lois au retrait de l'amendement n° 1 par le rapporteur. (p. 3305) : s'oppose à la demande de priorité de M. Michel Charasse sur les amendements relatifs à l'article 72 de la Constitution. (p. 3301) : rappel des débats au sein de la commission des lois - Après l'art. 1er (p. 3308) : intervient sur l'amendement n° 2 de la commission des lois (possibilité de renvoi par la loi des mesures d'application de ses dispositions au pouvoir réglementaire des collectivités territoriales à l'exclusion de celui du Premier ministre).

- Suite de la discussion - (31 octobre 2002) - Art. 4 (libre administration des collectivités territoriales - art. 72 de la Constitution) (p. 3353) : sur l'amendement n° 6 de la commission des lois (réécriture du premier alinéa de l'article 72), son sous-amendement n° 242 ; devenu sans objet.

- Suite de la discussion - (5 novembre 2002) - Vice-président de la commission des lois - Art. 5 (renforcement de la démocratie participative locale - art. 72-1 inséré dans la Constitution) (p. 3436) : se déclare favorable à l'amendement n° 13 de la commission des lois (remplacement du mot "obtenir" par le mot "demander") - Après l'art. 5 (p. 3442) : estime que ne relèvent pas de la tradition constitutionnelle les amendements du groupe CRC n° 192 (pouvoir d'initiative législative du peuple) et n° 193 (pouvoir d'intiative législative donné à une ou plusieurs collectivités territoriales représentant au moins 10 % des électeurs inscrits). (p. 3470) : comportement frustré de certains. Relance de la décentralisation. Dispositions inscrites dans la Constitution changeant la nature de la décentralisation.

- Suite de la discussion - (6 novembre 2002) - Vice-président de la commission des lois - Art. 9 (par priorité) (régime constitutionnel des collectivités d'outre-mer - art. 74 de la Constitution) (p. 3507) : se déclare opposé à l'amendement n° 111 de M. Michel Charasse (remplacement du Conseil constitutionnel par le Conseil d'Etat) - Art. 10 (habilitation permanente pour actualiser le droit applicable outre-mer par ordonnances - art. 74-1 inséré dans la Constitution) (p. 3520) : intervient sur sur l'amendement n° 35 de la commission des lois (ratification expresse des ordonnances pour l'actualisation du droit applicable outre-mer). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3531, 3532) : remerciements au président René Garrec. Salut à l'opposition. Innovation sur le plan constitutionnel. Décentralisation constitutionnalisée. Principes dégagés perdurant et marquant profondément l'avenir. Réponse à la demande des Français d'un Etat plus proche. Prise en compte des engagements du chef de l'Etat.

- Projet de loi pour la sécurité intérieure [n° 0030 (2002-2003)] - (13 novembre 2002) - Vice-président de la commission des lois - Question préalable (p. 3779) : s'oppose à la motion n° 165 de M. Louis Mermaz, tendant à opposer la question préalable.

- Projet de loi de finances pour 2003 [n° 0067 (2002-2003)]

Deuxième partie :

Justice

- (9 décembre 2002) - Rapporteur pour avis de la commission des lois pour la protection judiciaire de la jeunesse (p. 5477, 5478) : avis favorable de la commission des lois sur le projet de budget de la protection judiciaire de la jeunesse. Importance de l'effort financier. Utilisation des crédits. Centres éducatifs renforcés et quartiers pour mineurs. Avenir de la profession. Conséquences de la disparition des emplois-jeunes pour les associations collaborant au travail de la protection judiciaire de la jeunesse. Place de la PJJ par rapport aux autres institutions.

- Projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République - Deuxième lecture [n° 0083 (2002-2003)] - (11 décembre 2002) - Vice-président de la commission des lois - Discussion générale (p. 5653, 5655) : texte constitutionnel inadapté aux exigences de la modernité. Conception trop élevée de la Constitution. Révision proposée s'inscrivant dans la logique de modernité. Exemple des pays de l'Union européenne. Interrogation sur les diverses formes de révision constitutionnelle. Problème de l'imprécision pour l'interprétation par le juge. Invention de la décentralisation à la française. Options voulues par le Président de la République et le Premier Ministre. Texte posant une série de principes : organisation décentralisée de l'Etat, affirmation du rôle du Sénat, droit à l'expérimentation, reconnaissance de la région, principe de péréquation, collectivités d'outre-mer. Les sénateurs du groupe UMP voteront le texte proposé par le rapporteur - Art. 3 (dépôt en premier lieu au Sénat des projets de loi relatifs aux collectivités territoriales - art. 39 de la Constitution) (p. 5669) : intervient sur l'amendement n° 39 de Mme Nicole Borvo (remplacement des mots "principal objet" par les mots "objets exclusifs") - Art. 4 (libre administration des collectivités territoriales - art. 72 de la Constitution) (p. 5695) : se déclare opposé à l'amendement n° 7 de M. Jean-Pierre Sueur (déconcentration de l'organisation de l'Etat). (p . 5701) : intervient sur l'amendement n° 17 de M. Jean-Claude Peyronnet (constitutionnalisation du principe de non-tutelle d'une collectivité sur une autre) - Art. 6 (autonomie financière des collectivités territoriales - art. 72-2 inséré dans la Constitution) (p. 5715) : intervient sur l'amendement n° 34 de Mme Marie-Christine Blandin (garantie de solidarité par l'Etat). Définition de la notion de représentant de l'Etat - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5719) : texte représentant une véritable révolution. Limitation de la réforme constitutionnelle aux grands principes. Mise en pratique de la réforme par l'adoption de lois. Prises de précaution. Pas en avant vers la démocratie.

- Projet de loi de finances rectificative pour 2002 [n° 0095 (2002-2003)] - Suite de la discussion - (17 décembre 2002) - Après l'art. 45 (p. 5945, 5946) : soutient l'amendement n° 51 de M. Henri de Richemont (report de l'application de l'article 6 de la loi n° 2000-43 mettant fin au monopole des courtiers interprètes et conducteurs de navires, d'un an à compter de la parution du décret instituant la commission chargée d'indemniser ces professions).