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Extrait de la table nominative 1977

GENTON (JACQUES), sénateur du Cher (R. I. A. S., puis C. N. I. P.).

NOMINATIONS

Secrétaire de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

Est nommé de nouveau membre de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées [6 octobre 1977], puis réélu secrétaire de cette commission.

DEPOTS

Rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord de coopération technique en matière de personnel entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Bénin (alors République du Dahomey), ensemble cinq protocoles annexes, signés à Cotonou le 27 février 1975 (n° 307) [17 mai 1977].

Rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord de coopération culturelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Bénin (alors République du Dahomey), signé à Cotonou le 27 février 1975 (n° 308) [17 mai 1977].

Rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord de coopération en matière d'enseignement supérieur entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Bénin (alors République du Dahomey), ensemble deux échanges de lettres, signés à Cotonou le 27 février 1975 (n° 309) [17 mai 1977].

Rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord de coopération en matière de recherche scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Bénin (alors République du Dahomey), signé à Cotonou, le 27 février 1975 (n° 310) [17 mai 1977].

Rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi, adopte par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord de coopération militaire technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Bénin (alors République du Dayomey), ensemble un échange de lettres, signés à Cotonou le 27 février 1975 (n° 311) [17 mai 1977].

Rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention en matière de pêche maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Bénin (alors République du Dahomey), signée à Cotonou le 27 février 1975 (n° 312) [17 mai 1977].

Rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, , de la défense et des forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention de coopération en matière de marine marchande entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Bénin (alors République du Dayomey), signé à Cotonou le 27 février 1975 (n° 313) [17 mai 1977]. Rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention sur la circulation des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Bénin (alors République du Dayomey), signé à Cotonou le 27 février 1975 (n° 314) [17 mai 1977].

Rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord de coopération en matière de justice entre la République française et la République populaire du Bénin (alors République du Dahomey), signé à Cotonou le 27 février 1975 (n° 315) [17 mai 1977].

Rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du traité portant modification de certaines dispositions du protocole sur les statuts de la Banque européenne d'investissement, signé à Bruxelles le 10 juillet 1975 (n° 427) [27 juin 1977].

Rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification du protocole financier entre la Communauté économique européenne et la Grèce, ensemble un échange de lettres, signé à Bruxelles le 28 février 1977 (n° 71) [9 novembre 1977].

Avis présenté au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances pour 1978, adopte par l'Assemblée nationale ; défense. - Section commune (n° 91, tome IV) [22 novembre 1977].

QUESTION

Question orale avec débat :

Discussion de la question orale n° 34' de M. Jean Cluzel concernant les résultats des négociations de Bruxelles sur les prix agricoles, le 13 mai 1977 (p. 950) : les difficultés d'application des règles communautaires et le problème du revenu des agriculteurs. L'accord de Bruxelles du 25 avril permet à l'Europe agricole de continuer à exister. Le préalable agromonétaire n'a pas été réglé. L'absence d'une véritable union économique et monétaire bouleverse les conditions des transactions. La hausse effective des prix à la production française. La réduction du revenu des agriculteurs français. La nécessité, rappelée par le Premier ministre, de sauvegarder « le pouvoir vert ». (p. 951) : l'accumulation d'aides directes : le risque de rendre impossible le rattrapage des revenus par les prix. L'utilisation de la taxe de coresponsabilité de 1 p. 100. Lès déclarations de M. Olav Gundelach, vice-président de la commission de la C. E. E. lors de la « semaine verte » de Berlin sur les excédents de lait et de beurre. Les difficultés d'approvisionnement des transformateurs laitiers. La concurrence des importations massives de corps gras d'origine marine ou végétale. L'accord des Neuf proroge une réalité peu satisfaisante pour notre agriculture ; les distorsions de concurrence ; nos exportations agricoles ; le problème des importations italiennes ; les subsides consentis aux importations britanniques. Il faut restaurer le mécanisme du marché commun agricole en supprimant les montants compensatoires et en revenant à une politique de vérité des monnaies vertes. L'absence de volonté politique des Neuf. Le sort des régions naturelles : l'exemple de la Sologne. La création de zones sinistrées. L'absence de logique des résultats obtenus au cours des négociations. On ne peut s'accommoder de l'apparence de communauté. Les agriculteurs doutent de l'avenir du Marché commun agricole.

INTERVENTIONS

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération technique en matière de personnel entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Bénin (alors République du Dahomey), ensemble cinq protocoles annexes, signés à Cotonou le 27 février 1975 (n° 92) [26 mai 1977]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 1004) : le remplacement des accords conclus au lendemain de l'indépendance, en 1960, avec la République du Dahomey. L'environnement politique international. La mission d'information sénatoriale au Bénin, en 1975. Le principe de la politique française qui veut que l'on ne s'immisce pas dans les choix politiques des pays avec lesquels nous signons des accords de coopération. L'intérêt indéniable de certaines conventions. D'autres traduisent l'évolution politique de nos partenaires. Le contexte dans lequel les accords ont été négociés et seront appliqués. La transformation du Dahomey en République populaire du Bénin. Les difficultés de la vie politique du Dahomey. Le choix par ce pays du marxisme-léninisme. Les caractéristiques de la nouvelle politique progressiste du Dahomey. (p. 1005) : le programme de rapprochement avec les pays socialistes. L'absence d'aide substantielle de la part du nouveau partenaire soviétique. La désorganisation de. l'économie du Bénin. Une situation financière préoccupante. Est-il possible que la France poursuive des relations privilégiées avec un Etat dont la politique est hostile à toute action passée et présente de la France. La pauvreté de ce pays, l'attachement de sa population à la France. Les nationalisations françaises et étrangères se sont produites dans des conditions acceptables. (p. 1006) : les principales dispositions de l'accord général. L'institution d'une grande commission, organisme paritaire de niveau ministériel. (p. 1007) : la mise à la disposition, par le Gouvernement français, de personnels nécessaires au Gouvernement béninois. Un accord qui ne diffère pas fondamentalement de la convention du 24 avril 1961.

- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération culturelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Bénin (alors République du Dahomey), signé à Cotonou le 27 février 1975 (n° 93) [26 mai 1977]. - Rapporteur. - Discussion générale. (p. 1007) : l'importance de l'évolution de la République du Bénin dans le domaine culturel. L'esprit général est conservé de l'accord de coopération culturelle du 24 avril 1961. Le nouvel accord ne traite que du régime des établissements d'enseignement et des échanges culturels ; les autres matières font l'objet d'autres accords. Une garantie de la souveraineté et de l'indépendance culturelle de chacun des Etats contractants. Le principe de réciprocité des engagements souscrits. L'abrogation de certaines dispositions dont l'origine se trouvait dans les relations institutionnelles particulières unissant le Dahomey à la France. (p. 1008) : des accords conclus pour deux ans, renouvelables par tacite reconduction.

- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération en matière d'enseignement supérieur entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Bénin (alors République du Dahomey) ensemble deux échanges de lettres, signés à Cotonou le 27 février 1975 (n° 94) [26 mai 1977]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 1009) : les principes qui animent cet accord, Les liens particuliers de la France avec le Bénin. L'accord en discussion ne fait que définir les principes généraux de la coopération universitaire entre le Bénin et la France. Le Bénin dispose aujourd'hui de structures universitaires autonomes. L'aide de la France au développement de l'enseignement supérieur béninois. Les mesures tendant à favoriser les relations entre les universités des deux pays. La prise en charge exclusive par le budget français du traitement des personnels de l'enseignement supérieur béninois.

- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération en matière de recherches scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Bénin (alors République du Dahomey), signé à Cotonou le 27 février 1975 (n° 95) [26 mai 1977]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 1010) : des modifications assez fondamentales des dispositions de la convention générale du 20 juin 1960 et de l'accord de coopération culturelle du 24 avril 1961. La définition des principes de la coopération franco-béninoise. La distinction entre les programmes d'intérêt national, les programmes d'intérêt général et les programmes d'intérêt ponctuel, (p. 1011) : les établissements français ne peuvent intervenir dans les structures de 'recherche béninoise qu'à la demande ou avec l'autorisation des autorités de ce pays. Des conditions précises sont posées pour l'utilisation et la publication par les institutions du Gouvernement français des résultats de recherches menées sur le- territoire béninois.

- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération militaire et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Bénin (alors République du Dahomey), ensemble un échange de lettres, signées à Cotonou le 27 février 1975 (n° 96) [27 mai 1977]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 1012) : les relations que cet accord institue n'amènent pas à la reconduction de l'accord de défense de 1961. Les coopérants militaires français ne doivent en aucun cas être associés à la préparation ou à l'exécution d'opérations de guerre. La définition des conditions de la coopération militaire technique entre la République française et la République populaire du Bénin. Le rôle des militaires français au Bénin sera désormais limité à l'instruction des cadres béninois. La fourniture de matériel et d'équipement militaire. Le Gouvernement du Bénin n'a que la faculté de s'adresser au Gouvernement de la République française pour la fourniture de matériel, d'équipements militaires. La possibilité de livraison de matériel offensif ou défensif. Les dépenses de personnel.

- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention en matière de pêche maritime entre le Gouvernement de la République française et te Gouvernement de la République populaire du Bénin (alors République du Dahomey), signée à Cotonou le 27 février 1975 (n° 97) [26 mai 1977]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 1013) : les dispositions très libérales qui profiteront surtout aux navires de pêche français. La contribution financière 'de la France à la réalisation de programmes de construction de navires de pêche dans les chantiers navals français, à la création de chantiers navals béninois, à la réalisation d'infrastructures pour la pêche artisanale. Les conventions similaires conclues avec d'autres pays d'Afrique. Le cadre tracé par la convention de Lomé.

- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération en matière de marine marchande entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Bénin (alors République du Dahomey),-signé à Cotonou le 27 février 1975 (n° 98) [26 mai 1977]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 1014) : en ce qui concerne le régime d'exploitation des navires, il n'est pas fait mention d'une recherche de l'assimilation entre les navires de l'un ou l'autre Etat. La situation très difficile du port de Cotonou. Le rôle de la grande commission franco-béninoise. La participation de la compagnie béninoise de navigation à l'association maritime des Etats de l'Afrique de l'Ouest et du Centre.

- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur ta circulation des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Bénin (alors République du Dahomey), signée à Cotonou le 27 février 1975 (n° 99) [26 mai 1977]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 1015) : l'établissement d'un régime plus strict en matière de circulation des ressortissants de l'un ou l'autre pays. Le nombre des ressortissants béninois résidant en France ; celui des Français résidant au Bénin. Le problème du non-retour des boursiers venus faire leurs études en France. L'entretien de la délégation sénatoriale au Bénin avec le Président de la République, le lieutenant-colonel Kerékou.

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération en matière de justice entre la République française et la République populaire du Bénin (alors République du Dahomey), signé à Cotonou le 27 février 1975 (n° 100) [26 mai 1977]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 1015) : l'accord conclu à Paris en 1961. Le nouvel accord tient compte de l'évolution générale du droit international privé et de l'expérience de quatorze années de coopération judiciaire. (p. 1016) : des précisions de rédaction et des améliorations de fond.

- Projet de loi autorisant l'approbation des dispositions annexées à la décision du conseil des communautés européennes du 20 septembre 1976 et relative à l'élection des représentants à l'Assemblée des communautés européennes au suffrage universel direct (n° 394) [23 juin 1977]. - Discussion générale (p. 1664) : le débat à l'Assemblée nationale sur ce texte fut décevant. Les considérations de politique européenne ont été mêlées à des préoccupations de politique intérieure. Les finalités de ce que Paul Valéry appelait ce « petit cap du continent asiatique ». Les arguments des adversaires de l'élection de l'assemblée parlementaire européenne au suffrage universel direct en 1978 ; son absence de pouvoir. (p. 1665) : l'Assemblée européenne s'est dotée d'une organisation politique interne, est devenue plus politique, ses pouvoirs financiers. Selon certains, la future assemblée s'arrogera tous les pouvoirs ; l'impossibilité juridique d'une telle évolution ; le jour n'est pas encore venu d'un véritable gouvernement européen et d'un véritable parlement européen. Selon certains l'élection directe est intempestive ; l'objectif de l'élection était prévu dès 1957. Le bilan impressionnant de la construction européenne. Evoque la mémoire de Robert Schumann et de tous ceux qui ont contribué à cette construction. Le recours au suffrage universel peut constituer une bonne thérapeutique à la « stagflation européenne ». L'Assemblée européenne élue directement aura une mission historique : réconcilier l'Europe avec des Européens en proie au doute. (p. 1666) : le mode de scrutin de l'Assemblée ; craint que des électeurs se déterminent en fonction de considérations totalement étrangères aux questions européennes ; une représentation de certaines réalités régionales pourrait ne pas être garantie ; les relations entre l'Assemblée européenne et les assemblées nationales ne doivent pas se distendre ; le taux de participation électoral doit être élevé. Approuve sans réserve mais sans excessif optimisme le texte en discussion.

- Projet de loi autorisant la ratification du traité portant modification de certaines dispositions du protocole sur les statuts de la Banque européenne d'investissement, signé à Bruxelles le 10 juillet 1975 (n° 410) [28 juin 1977]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 1827) : le problème de l'unité de compte utilisée dans les relations européennes. Le rôle de la Banque européenne d'investissement. Le rattachement à l'or de l'unité de compte utilisée par la banque. La désagrégation du système monétaire international défini à Bretton Woods. L'utilisation de l'unité de compte européenne. Le conseil des gouverneurs de la banque, à l'unanimité, -aura désormais le pouvoir de déterminer la valeur et les règles de conversion de l'unité de compte. Le rôle de la banque européenne d'investissement dans le développement des territoires d'outre-mer. (p. 1828) : l'importance des différentes monnaies dans la valeur de l'unité de compte européenne. L'unité de compte est réaliste, équitable et autonome. Là nouvelle procédure prévue pour la détermination de sa valeur présente toutes les garanties nécessaires.

- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord international de 1975 sur l'étain, ensemble six annexes, faite à Genève le 21 juin 1975 (n° 380) [28 juin 1977]. - Rapporteur, en remplacement de M. Lucien Gautier. - Discussion générale (p. 1829) : la multiplication des accords de produits. Le marché de l'étain est organisé depuis longtemps. Le seul accord de produits, à ce jour, concernant une matière première d'origine minérale. La stabilisation des prix à court terme et l'équilibrage de la production et de la consommation à plus long terme. L'élargissement du champ d'application. L'accord dans le contexte du développement des relations Nord-Sud. Les dispositions relatives à la révision de la marge des prix. La protection des intérêts des consommateurs en cas de pénurie.

- Projet de loi relatif à l'élection des représentants à l'Assemblée des communautés européennes (n° 404) [29 juin 1977]. Article additionnel après l'article 24 (p. 1912) : reprend l'amendement n° 17 retire par M. Pierre Giraud ; assistance des services de l'Assemblée nationale et du Sénat pour les représentants de la France à l'Assemblée des communautés européennes ; retiré. La nécessaire coopération entre l'Assemblée européenne et les assemblées nationales. (p. 1913) : ces dispositions ont été recommandées par les présidents des assemblées parlementaires des états membres réunis à Vienne. La nécessité d'un échelon d'intendance administratif. Une discrimination risquerait de s'instaurer entre les parlementaires européens déjà députés ou sénateurs et ceux qui seront élus sans avoir un mandat national. Les problèmes qui se poseront aux membres du Parlement européen pour ce qui est de leur préparation et de leur documentation. Explication de vote sur l'ensemble (p. 1915) : l'une des dispositions essentielles du traité de Rome va recevoir satisfaction. Craint que les électeurs ne se déterminent en fonction de considérations totalement étrangères aux questions européennes. Rappelle les résultats du référendum de 1972 sur l'élargissement de la Communauté. Le risque qu'une représentation d'une certaine réalité régionale ne soit pas garantie. Les relations entre l'Assemblée européenne et les assemblées nationales.

- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire et documents connexes, signé à Alger le 26 avril 1976 (n° 28) [17 novembre 1977]. Article unique (p. 2760) : malgré son caractère multilatéral, il faut dissocier l'accord avec l'Algérie des accords avec le Maroc et la Tunisie et refuser de le ratifier.

- Projet de loi de finances pour 1978 (n° 87).

Deuxième partie :

Défense [29 novembre 1977]. - Rapporteur pour avis (section commune) (p. 3209) : les crédits de la section commune du budget des armées pour 1978 : près du tiers de l'ensemble des dépenses en capital du budget militaire. L'augmentation des crédits du titre III et du titre V. La présentation du budget 1978 de la section commune en « structures de programmation ». Le versement à la S. N. C. F. de l'indemnité compensatrice des réductions de tarifs. L'amélioration de la condition militaire ; le décret du 24 décembre 1976 pris en application de la réforme des statuts des militaires, en ce qui concerne les corps d'officiers techniques et administratifs, des essences et de l'armement. (p. 3210) : l'amélioration apportée au sort des officiers des services. Le relèvement du prêt des appelés. La situation des retraités militaires : les consultations entreprises par l'administration au printemps 1976. Le chapitre des services communs. Le service de santé des armées. Les créations d'emplois et l'amélioration de la situation -des personnels. L'augmentation des autorisations de programme. La situation des médecins et pharmaciens de l'armée. L'encadrement paramédical. Le projet de statut des infirmières et aides-soignantes militaires. Le service d'information et de relations publiques des armées (S. I. R. P. A.). La réorganisation de la délégation générale pour l'armement : les décrets du 17 mai 1977 et les arrêtés du 1er juin 1977. La recherche scientifique pour la défense : la création d'un poste de conseiller scientifique auprès du ministre de la défense. La création de la direction des recherches, études et techniques d'armement. Le rattachement des centres d'essais. Les crédits affectés au service de documentation étrangère et du contre-espionnage. (p. 3211) : la force - nucléaire de la France : les autorisations de programme et les crédits de paiement du titre V. Les crédits consacrés à la- force nucléaire stratégique et à l'armement nucléaire tactique. La direction des centres d'expérimentation nucléaire. La priorité donnée à l'armement nucléaire tactique sur la force nucléaire stratégique. Le développement du missile A. S. M. P. Les crédits consacrés aux engins : le plateau d'Albion. Les sous-marins nucléaires lanceurs d'engins (S. N. L. E.). La force océanique stratégique (F. O. S. T.). La fabrication du sixième S. N. L. E. ; le retard des études pour la préparation de sous-marins d'une nouvelle génération : la remise en cause de la crédibilité de la force de dissuasion nucléaire. La diminution des crédits de la division des applications militaires du C. E. A. (p. 3212) : une conséquence de la bonne marche des travaux. Les progrès technologiques en matière de missiles : le passage de l'actuel M 2 au M 20, puis au M 4. L'avis favorable de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, à l'adoption de la section commune du budget de la défense pour 1978.

Affaires étrangères [1er décembre 1977] (p. 3363) : l'effort accompli en faveur du projet de budget des affaires étrangères pour 1978 : le projet de plan quinquennal. L'augmentation des contributions bénévoles aux organismes internationaux, et aux programmes des Nations unies pour le développement. La nécessité d'une participation suffisante de la France aux divers programmes de l'O. N. U. ; sa position dans le monde par rapport aux autres Etats membres. (p. 3364) : la coopération bilatérale. Le désarmement : l'absence de la France aux négociations de Vienne et à la conférence de Genève. Le revirement actuel : la mission confiée par le Président de la République à M. Pierre Taittinger : une réflexion pouvant déboucher sur des propositions concrètes. Le vote de la France aux Nations unies en faveur de la convocation d'une assemblée spéciale consacrée aux questions de désarmement. La construction européenne : l'incertitude sur la date des élections au suffrage universel ; le retard du Royaume Uni ; la nécessité d'une information et d'une sensibilisation de l'opinion publique. La question de l'élargissement de la Communauté à plusieurs Etats méridionaux. La refonte nécessaire des règlements de productions méditerranéennes : le rapport de MM. Edgard Pisani et Michel Sordel. La politique de développement régional de la zone méridionale de la Communauté. La réforme du processus décisionnel au sein de la C. E. E. La situation particulière de la Grèce : son association de longue date à la C. E. E. Les résultats insuffisants de la construction européenne dans le domaine de la politique sociale et de la politique régionale. La dotation du Fonds européen de développement régional. L'avenir économique et monétaire de la C. E. E. : la disparité entre les Etats membres. La recherche d'une convergence des politiques économiques. Le débat sur l'union économique et monétaire. Le discours de Florence du président de la commission des Communautés. (p. 3365) : les relations commerciales internationales : la lutte contre les importations sauvages et contre les dévaluations anarchiques. La nécessité d'une politique industrielle et d'une politique énergétique communes. La situation en Afrique : les conflits de l'Afrique australe. L'aide apportée par l'Angola au Zaïre. La rébellion en Erythrée. Le conflit sur le Sahara occidental. La fragilité des Etats africains ; la lutte d'influence des grandes puissances ; l'incapacité de l'Organisation de l'unité africaine à maîtriser ces conflits. La présence de la France en Afrique. L'indépendance de Djibouti. La quatrième conférence franco-africaine des 20 et 21 avril 1977 à Dakar. L'apport logistique fourni par la France au gouvernement du Zaïre ; la prudence et le discernement nécessaires pour de telles opérations. Les relations avec l'Afrique du Sud, considérées par les Etats africains comme un test de sincérité. Le choix de Mayotte en faveur de la France. L'emploi du terrorisme par les Sahraouis. (p. 3366) : la politique de présence de la France en Afrique dans le respect de l'indépendance des Etats. L'insertion d'une telle politique dans le cadre de la C. E. E.

- Projet de loi autorisant la ratification du protocole financier entre la Communauté économique européenne et la Grèce, ensemble un échange de lettres, signés à Bruxelles le 28 février 1977 (n° 24) [13 décembre 1977]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 3956) : la situation particulière de la Grèce à l'égard de la C. E. E. Le premier accord d'association signé par la C. E. E. La décision favorable du Conseil de la Communauté à la demande d'adhésion de la Grèce. La suspension de l'accord et de l'aide après le coup d'Etat d'avril 1967. Le retour de la Grèce à un régime démocratique. Le nouveau protocole financier. Le montant du prêt et ses modalités. Les investissements financés. La situation économique de la Grèce. Les conclusions du rapport Pisani-Sordel sur les conséquences de l'adhésion de la Grèce à la C. E. E. Les réformes structurelles que la Grèce devra accepter. Les modalités de la contribution des Etats membres au financement des aides fournies par la Communauté. La budgétisation de l'aide. L'entrée en vigueur de la nouvelle unité de compte.

- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire et documents connexes, signés à Alger le 26 avril 1976 (n° 200) [20 décembre 1977]. - Deuxième lecture. - Rapporteur en remplacement de M. André Colin. - Discussion générale (p. 4339) : le 17 novembre 1977, le Sénat avait manifesté une vive opposition à l'accord. La libération des otages du Polisario dont le maintien en captivité avait provoqué l'hostilité de la Haute Assemblée.

- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée relatif au règlement du contentieux financier entre les deux pays, consigné dans le procès-verbal signé à Paris le 26 janvier 1977 (n° 115) [21 décembre 1977]. - Rapporteur, en remplacement de M. Louis Jung. - Discussion générale (p. 4446) : l'historique des relations entre la France et la Guinée. (p. 4447) : la rupture de 1958. L'accord financier du 22 mai 1963. La reprise des relations diplomatiques en 1976. Le rétablissement du service des pensions aux anciens combattants guinéens dues par l'Etat français. Le versement des échéances impayées. La charge financière de ces mesures. Le contentieux des biens, avoirs et créances français en Guinée. Le déblocage du crédit détenu en France pour le compte de la Banque centrale de Guinée. L'adhésion de la Guinée à la Convention de Lomé. Un accord qui permettra la normalisation des relations franco-guinéennes.