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Extrait de la table nominative 1980

GENTON (Jacques), sénateur du Cher (CNIP, puis rattaché administrativement au groupe UCDP).

Réélu sénateur le 28 septembre 1980.

NOMINATIONS

- Secrétaire de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

Président de la délégation parlementaire pour les communautés européennes.

Est nommé de nouveau membre de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (7 octobre 1980) (p. 3767).

Est nommé de nouveau membre de la délégation parlementaire pour les communautés européennes (31 octobre 1980) (p. 4319).

DÉPÔTS

Rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi (n° 31, 1980-1981)' adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention intergouvernementale relative à la Société Eurodif (n° 57, 1980-1981) (24 octobre 1980) - Traités et conventions.

Rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi (n° 12, 1980-1981) autorisant l'approbation d'un accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France (n° 94, 1980-1981) (13 novembre 1980) - Traités et conventions.

Avis présenté au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi (n° 97, 1980-1981) de finances pour 1981, adopté par l'Assemblée nationale - Défense - Section commune (n° 101, tome IV, 1980-1981) (19 novembre 1980).

QUESTIONS

Questions orales sans débat : 60 (J.O. Débats 5 novembre 1980) (p. 4379) à M. le ministre de la Défense : la gendarmerie (revalorisation des majorations de retraite spéciale à la gendarmerie).

INTERVENTIONS

- Projet de loi d'orientation agricole [n° 129 (79-80)] - (26 février 1980) - Discussion générale (p. 408) : agriculture et tissu social de la France : diversité de l'agriculture française - Rôle du Fonds interministériel de développement et d'aménagement rural (FIDAR) - Remembrement agricole et documents d'urbanisme - (p. 409) : législation nationale et politique agricole commune - Organisation des agriculteurs face à l'industrie agro-alimentaire - Compétitivité de l'agriculture française et politique agricole commune- Rapport de la délégation sénatoriale pour les communautés européennes.

Deuxième lecture [n° 207 (79-80)] - (13 mai 1980) - Art 1 ter (p. 1857) : en qualité de président de la délégation parlementaire pour les communautés européennes, se déclare favorable à l'amendement N° 133 de M. Maurice Janetti (rétablissement de cet article : rapport périodique des pouvoirs publics au Parlement sur la prise en compte par. la CEE des objectifs de la présente loi) - Art 6 bis (p. 1874, 1875) : nécessité de cet article relatif au maintien des prérogatives des organismes interprofessionnels antérieurs à la présente loi - Art 13 bis (p. 1884) : se déclare favorable à l'amendement N° 71 de la commission des affaires économique (exclusion de l'addition d'aides au profit d'époux disposant chacun d'une exploitation agricole).

Suite de la discussion (14 mai 1980) - Art 14 bis (p. 1902) : rétablissement par l'Assemblée nationale du livre foncier rural supprimé par le Sénat - (p. 1903) : maintien du cadastre et création d'un « répertoire des terres » et d'un « livre foncier » - Abus des « mises en fiches » des terres agricoles - Se déclare favorable aux amendements identiques N° 11 de la commission des lois, N° 174 de M Paul Séramy, N° 185 de M Pierre Louvot et N° 260 du gouvernement (suppression de cet article créant un livre foncier rural).

- Rappel au règlement - (4 juin 1980) - (p. 2331) : accords obtenus à Bruxelles et absence d'information donnée à la délégation parlementaire pour les communautés européennes ; rappelle les dispositions de la loi créant cette délégation et prévoyant cette information.

- Déclaration du gouvernement sur la politique étrangère, suivie d'un débat [n° 355 (79-80)] - (27 juin 1980)- (p. 3221) ; sa qualité de président de la délégation parlementaire pour les communautés européennes - Récente publication du rapport d'information de la délégation- Rôle déterminant joué par la France dans la crise que traverse actuellement la Communauté économique européenne (CEE) - Conférence de presse du président de la République - Renforcement de la cohésion de la CEE évident après l'accord du 30 mai avec la Grande-Bretagne et le sommet de Venise du 13 juin 1980 - Rappelle les incertitudes qui pèsent sur la Communauté - Demande du Royaume-Uni de voir révisée sa contribution au budget communautaire - Opposition entre partisans de l'Europe communautaire et zélateurs d'une zone de libre échange- Non -remise en cause de l'acquis communautaire - Précédent dangereux que pourrait constituer cette demande britannique dans l'hypothèse d'un élargissement - Confusion entre l'idée de contribution et l'idée de transfert de ressources - Réflexion engagée entre les partenaires sur le développement des politiques communautaires - (p. 3222) : rejet par la délégation du principe du « juste retour » ; solidarité financière - Demande au gouvernement des éclaircissements au sujet de « l'Europe à deux vitesses »- Incertitudes concernant le cadre géographique de l'Europe : problème du nombre de ses membres - Appartenance à la CEE, régime démocratique et respect des droits de l'homme - « Pause » suggérée par le Président de la République avant de poursuivre l'élargissement de la CEE - Entrée prochaine de la Grèce, mais non de l'Espagne et du Portugal - Prochaine réforme des mécanismes communautaires - Solidarité entre les partenaires quant au coût de l'élargissement - Manque de clarté des explications gouvernementales du 11 juin à l'Assemblée Nationale- Emotion des partenaires devant les propos français- Conséquences budgétaires de l'élargissement et attitude de la communauté - (p. 3223): problème de la politique agricole commune - Système des prix agricoles communs- Aggravation des distinctions économiques et monétaires entre les partenaires - Entrée dans sa deuxième phase du système monétaire européen (SME) - Rapport de la délégation parlementaire pour les communautés et voies s'offrant à l'Europe.

- Questions orales avec débat jointes : problèmes agricoles - (28 octobre 1980) - (p. 4164) : situation du marché des céréales - Balance commerciale française et hausse de la production de blé - Nécessité d'une augmentation des exportations françaises de blé vers les pays tiers ; dangers d'un stockage excessif par les organismes stockeurs- Attitude des autorités communautaires face à l'exportation et difficulté du maintien du niveau de vie des céréaliers Conséquences financières pour le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et pour la politique agricole commune de la mise à l'intervention d'importantes quantités de blé - Nécessité d'une relance rapide de l'expansion - Intérêt de la réouverture de l'intervention au prix de référence.

- Questions orales avec débat jointes: élevage - (28 octobre 1980) - (p. 4150) : problème de la prime à la vache allaitante - Eleveurs : refus de la position d'assistés, question sur la durée et la revalorisation de cette prime- Mécontentement des propriétaires de troupeaux mixtes privés de cette subvention - Exploitations familiales : petites productions laitières, rôle modeste dans les excédents de produits laitiers.

- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention intergouvernementale relative à la société Eurodif [n° 31 (80-81)] - (29 octobre 1980) - Rapporteur - Discussion générale (p. 4189) : Eurodif et convention exorbitante du droit commun - Procédés d'enrichissement de l'uranium ; choix de l'ultracentrifugation par la Grande-Bretagne, la République fédérale et les Pays-bas et création de l'Urenco ; choix de la diffusion gazeuse par la France, la Belgique, l'Espagne et l'Italie et création d'Eurodif - Historique de la constitution d'Eurodif et choix du site ; concurrence avec l'Italie - (p. 4190) : embargo américain sur les minerais et succès d'Eurodif - Eurodif et caractère de société anonyme de droit privé français à participation internationale- Capital d'Eurodif; part de la France par l'intermédiaire de la COGEMA et de la SOFIDIF - Modalités de la participation financière de l'Italie ; retrait de l'Iran et dédommagement - Construction d'Eurodif et techniques d'enrichissement de l'uranium ; mesure de cet enrichissement par unité de travail de séparation (UTS) - Capacité comparée d'UTS, d'Eurodif et d'Urenco - Importance des stocks d'uranium français et des ressources nationales- (p. 4191): participation française à l'exploitation des mines d'uranium africaines, canadiennes et australiennes - Eurodif et retombées technologiques ; importance de l'usine du Tricastin - Descriptif des différentes phases d'enrichissement - Négociations sur le choix du site et rôle des avantages fiscaux accordés - Convention intergouvernementale ; dispositions d'ordre fiscal et exonération d'impôts nationaux et locaux - Application de la réfaction du droit commun applicable aux usines nucléaires - (p. 4192) : garantie des états signataires de la convention aux emprunts contractés par Eurodif; retrait d'un actionnaire et maintien des obligations de l'état concerné - Contrôle de la non-prolifération ; définition par la convention d'un état non-doté d'armes nucléaires ; rôle de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) ; mesures de protection physique pour le transport des matières nucléaires - Longueur du délai entre la création d'Eurodif et la signature de la convention ; conséquences sur la situation juridique ; principe de la rétroactivité - Demande l'adoption du projet de loi.

- Projet de loi de finances pour 1981 [n° 97 (80-81)] Discussion des articles de la première partie : (22 novembre 1980) - Art. 4 (p. 5113, 5114) : intervient sur cet article relatif au barème de taxation des alcools- Harmonisation des accises au sein de la CEE - Arrêt de la Cour de justice européenne sur la taxation des boissons alcoolisées : genièvre, alcools provenant de la distillation des céréales ; eaux de-vie de vin et de fruits - Législation du Danemark protégeant l'akvavit - Nécessité d'étaler dans le temps la mise en conformité du code des impôts français.

Deuxième partie :

Défense (2 décembre 1980) - Rapporteur pour avis (Section commune) (p. 5647) : progression comparable à celle du budget général ; place privilégiée des études et des activités - Diversité de la section commune et difficulté d'appréciation d'ensemble - Politique industrielle des armements et rôle de la délégation générale à l'armement (DGA) - Place de la recherche de défense ; chiffre d'affaires de l'industrie d'armement et importance économique des exportations- (p. 5648) : rémunérations et charges sociales ; rééquilibrage d'effectifs civils et mise en place du statut des ingénieurs des études et des techniques d'armement - Problèmes du corps des ingénieurs techniciens d'études et de fabrication - Croissance satisfaisante des crédits du service d'information et de relations publiques des armées (SIRPA) ; mesures nouvelles pour l'établissement cinématographique et photographique des armées - Qualité de l'action du SIRPA ; brochures sur la capacité opérationnelle et sur les données économiques des dépenses militaires - Action du SIRPA et concertation avec les élus locaux - Service de santé des armées et revalorisation des rémunérations- Apparition d'un chapitre nouveau « carburants » - Diminution des autorisations de programme et avancement des travaux de l'école de Lyon et achèvement de la reconstruction du Val de Grâce - Diminution du nombre des départs des médecins militaires et prévision d'un sureffectif de médecins militaires de carrière - Mesures prises en faveur de certains retraités militaires - Audition d'une délégation du comité d'action des anciens militaires et marins de carrière par le groupe d'étude des problèmes des militaires retraités ; revendications avancées - Capacité nucléaire ; crédits accordés au commissariat à l'énergie atomique (CEA) et baisse du coût des matières nucléaires - Chapitre « Etudes spéciales » engins » et achèvement de l'engin S3 de l'unité de tir d'Albion - (p. 5649) : accroissements d'activité en matière de fabrication d'engins - Augmentation des dotations aux centres d'expérimentations nucléaires et aux programmes pour l'arme nucléaire tactique - Augmentation globale des autorisations de programme et avenir de l'armement nucléaire français- Niveau satisfaisant des crédits de la division des applications militaires du CEA - Rapport d'activité du CEA; programmes de recherche scientifique et technique; question des réacteurs ; propulsion navale et programmes d'armes nucléaires - Etudes du M-4 et de l'« après M-4 », relève de l'armement tactique actuel - Remaniement du centre d'expérimentation du Pacifique (CEP) ; tirs souterrains et réduction de l'appareil naval d'environnement et de protection - Organisation administrative des personnels du CEP - (p. 5650) : rôle du service mixte de sécurité radiologique et de celui du contrôle biologique - Missions de la base interarmées des sites - Tirs souterrains et amélioration des techniques employées - Absence de radioactivité acquise - Poursuite du programme de développement de la charge et de l'engin M-4 et de l'arme air-sol moyenne portée - Projet d'armement tactique « Hadès » et définition d'un futur engin stratégique sol-sol mobile - Prise en charge par le CEA de l'accélération des tirs dans la zone centrale de l'atoll de Mururoa - Sort réservé à la composante de la force nucléaire stratégique que sont les Mirage IV - Etude sur « la bombe à neutrons » ; coût de ce programme et décision de fabrication -- Problème de la définition de la nature de cette arme ; arme de champ de bataille ou arme tactique - Nécessité d'une réponse claire sur l'avenir de la bombe à neutrons- Vulnérabilité de l'ensemble des missiles du plateau d'Albion - Capacité de détection des sous-marins nucléaires lanceurs d'engins - (p. 5651) : proposition d'adoption des crédits de la section commune.

Articles non rattachés à l'examen des crédits (9 décembre 1980) - Après l'art. 49 (p. 6129) : ses amendements déposés avec M. Francis Palmero n° 272 : dépôt d'un projet de loi sur l'harmonisation des conditions de concession des pensions d'invalidité aux retraités militaires ; retiré ; n° 273 : cas des personnels et des ayants-cause admis au bénéfice d'une retraite proportionnelle avant le 1er décembre 1964 ; retiré ; n° 274 : levée pour une durée déterminée de la forclusion en matière de rappel de droits à l'indemnité familiale d'expatriation en Allemagne aux militaires ; retiré et repris par M. Michel Darras puis irrecevable aux termes de l'article 40 de la constitution ; n° 275 : principe et , modalités d'application du remodelage des échelles de solde applicables aux sous-officiers de carrière et servant sous contrat ; retiré ; et n° 276 : augmentation du taux de la pension de réversion prévue par la loi du 26 décembre 1964; retiré - (p. 6130) : son amendement n° 277 déposé avec M. Francis Palmero : garantie du droit au travail pour les militaires admis d'office ou- sur leur demande a la retraite avant l'âge légal ; retiré.

- Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France [n° 12 (80-81)] - (10 décembre 1980) - Rapporteur - Discussion générale (p. 6158) : projet de ratification de l'accord entre la France, la Communauté, européenne de l'énergie atomique (Euratom) et l'Agence internationale de l'énergie atomique : conditions de contrôle de l'Agence pour certaines matières nucléaires importées en France - Contrôles actuels en France pour les matières nucléaires : appartenance à l'Agence, application des dispositions du traité de non prolifération, signature des directives de Londres sur les transports d'articles nucléaires ; centralisation des données par le Conseil de politique nucléaire extérieure ; traité de Rome ; application des nouveaux contrôles de l'Agence aux Etats membres de l'Euratom, dispositions pour éviter les duplications d'activité entre Euratom et l'Agence- Sauvegarde de l'autonomie et de la liberté de fabrication militaire française, contrôle de l'Agence limité aux matières brutes ou fissiles importées - (p. 6159) : capacité d'enrichissement de l'uranium - Contrôle de l'utilisation pacifique limité aux matières nucléaires importées par des Etats nucléaires militaires ; absence de mesures de protection physique - Portée et objectifs de l'accord : incitation et exemple pour les autres Etats ; reconnaissance de la spécificité du statut d'Etat nucléaire militaire - Pouvoirs de l'Euratom et appartenance de la France à cette organisation - Moyens utilisés par l'Agence : exemple de la communication de renseignements descriptifs - Vérification du maintien des matières brutes ou produits fissiles spéciaux dans les activités civiles - Application et mise en oeuvre des garanties en coopération entre Euratom et l'Agence ; protection des renseignements confidentiels - Protocole visant à éviter tout double emploi des activités de la communauté - Développement du commerce international de matières et équipements nucléaires et danger d'une prolifération - Rôle de la France dans Eurodif - Question sur l'adhésion de la France au traité de non prolifération.