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Extrait de la table nominative 1981

GENTON (Jacques), sénateur du Cher (rattaché administrativement au groupe UCDP)

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires étrangères.

Président de la délégation parlementaire pour les Communautés européennes.

- Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'orientation autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre social (11 décembre 1981) (p. 4072).

DÉPÔTS

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, concernant la garantie du droit au travail et la protection de la deuxième carrière des militaires retraités [n° 236 (80-81)] (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 20 décembre 1980, JO Débats 2 avril 1981) - Armée.

Participation au rapport d'information fait, au nom de la délégation du Sénat pour les Communautés européennes sur les activités des institutions des Communautés européennes entre le 1er novembre 1980 et le 30 avril 1981 en application de la loi n° 79-564 du 6 juillet 1979 portant création de délégations parlementaires pour les Communautés européennes [n° 286 (80-81)] (2 juillet 1981).

Avis présenté, au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi de finances pour 1982 [n° 57 (81-82)] adopté par l'Assemblée nationale - Défense- Section commune [n° 61, tome IV (81-82)] (23 novembre 1981).

QUESTIONS

Questions orales sans débat :

60 (JO Débats 5 novembre 1980) (p. 4379) à M. le ministre de la défense : gendarmerie (revalorisation des majorations de retraite spéciales à la gendarmerie)- Réponse de M. Jacques Limouzy, secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement (3 avril 1981) (p. 502, 503).

INTERVENTIONS

- Projet de loi de finances rectificative pour 1981 [n° 310 (80-81)]

Suite de la discussion - (23 juillet 1981) - Discussion générale (p. 1065) : commission des affaires étrangères- Gendarmerie et création d'emplois - Article 13 : Tanio, indemnisation des sociétés françaises exportatrices d'armement - Suppression des crédits prévus - Modification de l'article d'équilibre ou réimputation au budget de la défense.

- Question orale avec débat : Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme - (13 octobre 1981) - (p. 1948) : levée des réserves françaises sur l'article 25 de la convention concernant les recours individuels - Recours individuels et novation juridique considérable - (p. 1949) : ratification de la convention européenne et action des présidents Alain Poher, Gaston Monnerville, ainsi que des sénateurs Jean Mercier, Roger Poudonson et Louis Péridier - Réticence à l'application du recours individuel et qualité du système de contrôle juridique mis en place par la convention - Qualité du système judiciaire français et utilité de la procédure de la convention européenne - Date des faits ou décisions générateurs du recours et saisine de la Cour de Strasbourg ; application de la jurisprudence de la commission des droits de l'homme - Application de la convention et problème de l'utilisation de l'article 16 de la Constitution, de l'application des règles de discipline militaire et du monopole de radiodiffusion - Droits de l'homme et pouvoir exécutif ; réticence vis-à-vis des organes et des procédures de garantie internationale ; exemple du pacte des Nations Unies ; rapport de M. Francis Palmero - (p. 1950) : réserves ou déclarations sur la ratification d'un engagement international et consultation du Parlement - Levée de la réserve sur l'article 25 et absence de débat au Parlement - Reconnaissance du recours individuel et message de liberté de la France au monde - Convention européenne et constitution de l'Europe politique.

- Projet de loi de finances pour 1982 [n° 57 (81-82)]

Deuxième partie :

Relations extérieures - (3 décembre 1981) - (p. 3572) : Conseil européen de Londres et dérive de l'Europe institutionnelle : discussion du mandat du 30 mai ; défense des intérêts nationaux - Faits positifs : capacité d'emprunts et de prêts pour la Communauté ; déplafonnement de la TVA - Accord sur la nécessité d'une relance : mémorandum français - Réforme de la politique régionale ; nouvelles règles de fonctionnement du Fonds européen de développement régional (FEDER) - Politique agricole commune : persistance de désaccords : problème du lait ; coresponsabilité - Productions méditerranéennes et perspectives d'élargissement à l'Espagne et au Portugal ; sauvegarde de l'acquit communautaire et conditions préalables à l'élargissement - (p. 3573) : demande de compensation financière de la Grande-Bretagne ; controverse sur la solidarité financière ou le « juste retour » - Problème du financement de la Communauté - Déséquilibre des forces en Europe et problèmes de sécurité ; plan germano-italien.

Défense - (4 décembre 1981) - Rapporteur pour avis (Section commune) (p. 3604) ; charges du fonds spécial des ouvriers de l'Etat et charges des pensions ; revalorisation des rémunérations et relèvement des prestations familiales - (p. 3605) : services communs : direction générale pour l'armement - Situation du personnel : cas des ingénieurs- Services de santé : transfert de l'école de santé de Bordeaux; effectifs des médecins militaires; sécurité militaire - Capacité nucléaire de défense de la France : force nucléaire de dissuasion ; force nucléaire stratégique et arme nucléaire tactique ;« études spéciales atomes » et recherche - Demande d'information sur les intentions du Gouvernement - Construction d'un 7 sous-marin nucléaire lanceur d'engins (SNLE) ; construction de l'« Hadès » et crédits d'étude - Programme Mirage 2000 ASMP (air-sol à moyenne portée) - (p. 3606) : bombe à neutrons- Compétence du personnel - Stabilité du budget de la défense nationale et rôle du parlement face au problème de la défense - Situation des retraités militaires et problème des cumuls - (p. 3615) : intervention en qualité de président du groupe d'études des problèmes des militaires retraités et de leur famille - Ampleur et importance des demandes ; exemple de la seconde carrière militaire : droit au travail des militaires pensionnés ; limites d'âges ; armée et création d'emplois ; attribution de pensions sur la base d'un service accompli et nécessité d'une addition de rémunérations- (p. 3616) : moral de l'armée et égalité de tous les Français devant le droit au travail - Examen des crédits - Art. 44 (p. 3628) : avis favorable sur le budget de la défense- Demande d'information sur le mode de ponction sur les revenus des personnes actives de plus de 60 ans bénéficiant d'une pension.

Articles non rattachés à l'examen des crédits - (12 décembre 1981) - Après l'art. 86 (p. 4176) : soutient l'amendement n° 541 de M. Francis Palmero (applicabilité du minimum de pension de réversion aux veuves) - Son amendement n° 542 : réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite et applicabilité de ces dispositions aux pensions de réversion liquidées avant le 1er décembre 1964 ; retiré.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1981 [n° 104 (81-82)] - (17 décembre 1981) - Rapporteur pour avis- Discussion générale (p. 4331) : annulation, le 18 novembre 1981, par arrêté, des crédits de paiement et des autorisations de programme relatifs à l'équipement des forces et à leur infrastructure ; modification de l'échéancier du financement des programmes ; annulation de certaines commandes ; gendarmerie et report du lancement du casernement de Maisons-Alfort - Ouvertures prévues et hausse des rémunérations et des charges sociales ; surcoûts engendrés par les opérations militaires extérieures ; déficit de la caisse nationale militaire de sécurité sociale ; hausse des carburants ; paiement du pompage des soutes de l'épave du pétrolier Tanio ; habillement de l'armée de l'air ; revalorisation de la subvention du bataillon de marins pompiers de Marseille - Importance des réajustements - Maintien des crédits d'équipement nécessaires à l'organisation de la défense française - Modalités de participation de l'Etat à la société Matra et conséquences pour la défense; information du Parlement - (p. 4334) : transferts de crédits des articles 4 et 5 et avis favorable de la commission des affaires étrangères.

- Projet de loi d'orientation autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre social [n° 115 (81-82)] - (21 décembre 1981) - Discussion générale (p. 4471) : dispositions relatives à la limitation du cumul entre une pension de retraite et un revenu d'activité et déclaration faite par le Premier ministre concernant la situation des militaires ; prend acte de l'engagement du Gouvernement de maintenir le contact avec les organisations représentatives.