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Extrait de la table nominative 1984

GENTON (Jacques), sénateur du Cher (UCDP, puis UC).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires étrangères.

- Président de la délégation parlementaire pour les Communautés européennes (loi n° 79-564 du 6 juillet 1979).

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi autorisant la ratification d'un traité modifiant les traités instituant les Communautés européennes en ce qui concerne le Groenland (19 décembre 1984) (p. 4761).

DÉPÔTS

Rapport d'information, établi au nom de la délégation du Sénat pour les Communautés européennes, sur les activités des institutions des Communautés européennes entre le 1er juillet 1983 et le 31 janvier 1984, en application de la loi n° 79-564 du 6 juillet 1979 portant création de délégations parlementaires pour les Communautés européennes [n° 217 (83-84)] (rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 14 février 1984, JO Débats 2 avril 1984).

Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [n° 309 (83-84)], adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification d'un accord instituant une Fondation européenne (ensemble un acte final et un arrangement) [n° 361 (83-84)] (6 juin 1984)- Traités et conventions.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [n° 456 (83-84)], adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif aux obligations du service national (ensemble trois annexes et un échange de lettres) [n° 459 (83-84)] (28 juin 1984) - Traités et conventions.

Rapport d'information fait, avec plusieurs de ses collègues, au nom de la commission des affaires étrangères, à la suite d'une mission effectuée en Polynésie française du 22 au 29 juillet 1983 [n° 491 (83-84)] (7 août 1984).

Rapport d'information fait, avec plusieurs de ses collègues, au nom de la délégation du Sénat pour les Communautés européennes, sur les activités des institutions des Communautés européennes entre le 1er février 1984 et le 30 septembre 1984, en application de la loi n° 79-564 du 6 juillet 1979 portant création de délégations parlementaires pour les Communautés européennes [n° 62 (84-85)] (7 novembre 1984).

Avis, présenté au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi de finances pour 1985 [n° 68 (84-85)], adopté par l'Assemblée nationale - Défense- Section commune [n° 72, tome IV (84-85)] (19 novembre 1984).

Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [n° 84 (84-85)] autorisant la ratification d'un traité modifiant les traités instituant les Communautés européennes en ce qui concerne le Groenland (ensemble un protocole) [n° 92 (84-85)] (28 novembre 1984) - Traités et conventions.

Avis, présenté au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [n° 99 (84-85)], adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, autorisant l'approbation de l'accord intervenu au sein du Conseil des communautés européennes les 2 et 3 octobre 1984, entre les représentants des Gouvernements des Etats membres et portant sur le financement du budget rectificatif et supplémentaire n° 1 des communautés [n° 129 (84-85)] (6 décembre 1984) - Traités et conventions.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [n° 166 (84-85)], adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, autorisant la ratification d'un traité modifiant les traités instituant les Communautés européennes en ce qui concerne le Groenland (ensemble un protocole) [n° 174 (84-85)] (19 décembre 1984) - Traités et conventions.

Rapport, fait au nom de la- commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, autorisant la ratification d'un traité modifiant les traités instituant les Communautés européennes en ce qui concerne le Groenland (ensemble un protocole) [n° 179 (84-85)] (20 décembre 1984) - Traités et conventions.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [n° 181 (84-85)], adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, autorisant la ratification d'un traité modifiant les traités instituant les Communautés européennes en ce qui concerne le Groenland (ensemble un protocole) [n° 182 (84-85)] (20 décembre 1984) - Traités et conventions.

INTERVENTIONS

- Projet de loi autorisant la ratification d'un accord instituant une fondation européenne (ensemble un acte final et un arrangement) [n° 309 (83-84)] - (27 juin 1984)- Rapporteur - Discussion générale (p. 1876, 1877) : indifférence de l'opinion publique européenne et nécessité d'un effort d'information sur la Communauté européenne- Rapport Tindemans - Vocation culturelle de la fondation ; structures ; indépendance ; prépondérance des Etats membres - Financement - Propose le vote de ce projet de loi.

- Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, relatif aux obligations du service national (ensemble trois annexes et un échange de lettres) [n° 350 (83-84)] - (27 juin 1984) - Rapporteur, en remplacement de M. Roger Poudonson - Discussion générale (p. 1881): accords de réciprocité précédemment signés avec d'autres pays - Droit français et droit algérien de la nationalité- Durée du service national en Algérie et en France- Immigration algérienne - Nombre de jeunes gens concernés - Communication à un Etat du nom des intéressés ayant accompli leurs obligations militaires dans l'autre Etat- Absence de référence à la situation de double nationalité- Absence de débat public à l'Assemblée nationale - Audition de M. Charles Hernu, ministre de la défense, par la commission des affaires étrangères - (p. 1882) : demande le rejet de ce texte.

Deuxième lecture [n° 456 (83-84)] - (29 juin 1984)- Rapporteur, en remplacement de M. Roger Poudonson- Discussion générale (p. 2005) : demande le rejet du projet de loi.

- Projet de loi de finances pour 1985 [n° 68 (84-85)].

Deuxième partie:

Agriculture - (29 novembre 1984) (p. 3822) : interrogation sur le maintien des choix politiques faits dès l'origine du Marché commun par les accords communautaires récents et les mesures prises au plan national - (p. 3823) : crise budgétaire de la Communauté économique européenne, CEE - Non respect de la préférence communautaire représentant, pour le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, FEOGA, un manque à gagner de 20 % - Multiplication des infractions aux règles communes et accords de façade des Etats membres - Souhait des agriculteurs français du maintien de leur production et de leur revenu - Vocation exportatrice de l'agriculture européenne - Renforcement de la solidarité entre les Etats membres - Système des quotas laitiers et suppression des excédents - Inconvénients politiques et économiques du démantèlement des montants compensatoires positifs- Importations de produits de substitution aux céréales responsables du développement du « hors-sol laitiers »- Importations de beurre et de viande ovine de Nouvelle-Zélande et d'Australie restant marginales - Interrogation sur le caractère contraignant de l'accord de mars 1984 sur la discipline budgétaire - (p. 3824): interrogation sur le maintien des exigences de la RFA et du Royaume-Uni- Suppression et limitation des dispositions concernant le seuil de passage du forfait au réel dit simplifié - Mise en place nécessaire d'un système simple et efficace corrigeant les effets de l'érosion monétaire sur les stocks à rotation lente - Exploitants agricoles subissant les effets cumulés de la crise générale et des crises de la Communauté.

Défense et service des essences - (4 décembre 1984)- Rapporteur pour avis (section commune) (p. 4000) : ensemble des crédits de la section commune s'élevant pour le titre III à 48 456 millions de francs et pour les titres V et VI à 68 734 millions de francs en crédits de paiement et à 21 093 600 000 francs en autorisations de programme- Nécessité de déduire du titre III un crédit de paiement de 31 823 millions représentant la participation de ce budget à la dette publique au titre des pensions et retraites- Appelle l'attention du Gouvernement sur les problèmes relatifs à la situation des retraités militaires et de leur famille - (p. 4001): absence d'examen par l'Assemblée nationale de la proposition de loi adoptée par le Sénat avec l'accord du Gouvernement le 23 juin 1982 - Faible augmentation des crédits de la direction générale de l'armement, DGA, chargée d'assurer la coordination des études et fabrication d'armements et la tutelle des constructions aéronautiques qu'effectuent les entreprises publiques ou privées - DGA finançant le budget du Commissariat à l'énergie atomique pour la division des applications militaires - Stagnation, sinon recul, dans les programmes futurs - Budget du service d'information et de relations publiques des armées, SIRPA, rigoureusement stationnaire en francs courants - Risque d'étiolement de l'activité du SIRPA - Mesure nouvelle en matière d'équipement concernant l'achèvement des travaux du Val de Grâce et le regroupement des centres de recherche de Clamart et de Lyon - Importance du problème capital de la capacité nucléaire militaire de la France - Augmentation des crédits de paiement de la composante « air » comprenant les Mirage IV et les sol-sol balistiques stratégiques du plateau d'Albion - Augmentation des crédits de paiement de la composante « marine » et diminution des crédits d'étude en autorisations de programme pour les deux composantes « air » et « marine » - Inquiétude pour l'avenir devant l'essoufflement des crédits d'études, notamment du groupe de programmes n° 1-5 portant sur les développements, les fabrications et les essais de la force nucléaire stratégique - Budget de 1985 devant assurer le maintien en condition opérationnelle des armements nucléaires en service, la poursuite des travaux de miniaturisation des charges thermonucléaires, l'amélioration des systèmes d'armes par la mise en service sur le sous-marin nucléaire lanceur d'engins, l'Inflexible, du système mer-sol balistique stratégique, MSBS - M 4 à ogives multiples - (p. 4002) : baisse de 1984 ajoutée à celle de 1985 atteignant un total de près de 50 % sur deux ans en matière d'autorisations de programme pour les engins stratégiques en valeur constante - Poursuite du durcissement des réseaux de communication et du développement du système de transmission aéroporté Astarté pour ce qui est du « stratégique » - Absence d'information sur le programme M 5, successeur du M 4, sur le programme satellite de télécommunication militaire, Samro, et sur le programme SX devant succéder au sol-sol balistique stratégique du plateau d'Albion - Respect par la commission des obligations de secret mais chiffres donnés noir sur blanc posant un problème angoissant pour le maintien de la capacité nucléaire militaire de la France dans l'avenir - Crédits du nucléaire « tactique » rebaptisé « préstratégique » augmentant de près de 50 % - Poursuite du programme air-sol moyenne portée, ASMP, plus puissant que l'AN 52 appelé à équiper les Mirage IV à partir de 1986 ; puis les Mirage 2000 et les Super-Etendard - Remplacement à partir de 1992 du Pluton par le système Hadès - Absence d'information quant à l'avenir de l'arme à rayonnement renforcé qui, face à la menace de l'arme chimique et bactériologique, serait la plus susceptible de dissuader l'adversaire - Rappelle que la France s'est interdit de posséder de tels armements - Interrogation sur la nature de l'arme tactique air-sol moyenne portée - Budget d'austérité impliquant des choix - Continuité assurée en matière nucléaire - Inquiétude quant à l'avenir de la capacité nucléaire de la France - Au nom de la commission des affaires étrangères, se déclare défavorable à l'adoption des crédits du budget de la section commune.

- Projet de loi autorisant la ratification d'un traité modifiant les traités instituant les Communautés européennes en ce qui concerne le Groenland (ensemble un protocole) [n° 84 (84-85)] - (13 décembre 1984) - Rapporteur- Discussion générale (p. 4495) : rapport de M. Michel Miroudot au nom de la délégation parlementaires pour les Communautés européennes - Caractéristiques géographiques, historiques et humaines du Groenland - Réticences à 1 entrée dans la CEE - Risque de précédent créé par l'octroi au Groenland d'un statut particulier - Incidence éventuelle sur la répartition des crédits du Fonds européen de développement, FED, au bénéfice des pays et territoires d'outre-mer,.PTOM - (p. 4496) : conséquences de ce retrait sur la politique européenne de la pêche - Importance stratégique du Groenland et maintien au sein de l'OTAN - Richesse potentielle du sous-sol groenlandais - Avis de la commission défavorable à ce projet de loi - Art. unique (p. 4498) : question sur la ratification de ce traité par les autres pays membres de la CEE.

- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord intervenu, au sein du Conseil des Communautés européennes les 2 et 3 octobre 1984, entre les représentants des Gouvernements des Etats membres et portant sur le financement du budget rectificatif et supplémentaire n° 1 des Communautés [n° 99 (84-85)] - (19 décembre 1984)- Rapporteur pour avis - Discussion générale (p. 4756) : approbation de ce budget supplémentaire permettant d'assurer le fonctionnement normal de la Communauté économique européenne, CEE - Majorité des avances consenties par les Etats membres consacrée au financement des dépenses agricoles - Système de la « clé-TVA »- Répartition des avances consenties par les Etats membres - Nécessaire accroissement des ressources propres de la Communauté - Relèvement du plafond de la TVA décidé lors des récents entretiens de Fontainebleau - Critiques formulées par la commission : déficit budgétaire de la Communauté couvert par le recours à des recettes budgétaires additionnelles attribuées sur la base d'un acte communautaire et non pas intergouvernemental; zone d'ombre quant aux dispositions d'application de l'accord ; persistance des difficultés financières de l'Europe des Dix- (p. 4757) : réserves britanniques à propos de l'accord sur la discipline budgétaire - Conséquences dramatiques de la conception britannique sur la politique agricole commune - Commission des affaires étrangères favorable à l'adoption de ce projet dans le seul souci de respecter les engagements pris à l'égard du monde agricole, conformément au voeu de la délégation parlementaire pour les Communautés européennes.

- Projet de loi autorisant la ratification d'un traité modifiant les traités instituant les Communautés européennes en ce qui concerne le Groenland (ensemble un protocole)- Deuxième lecture [n° 166 (84-85)] - (19 décembre 1984)- Rapporteur - Discussion générale (p. 4760) : rejet par le Sénat de ce texte en première lecture - Maintien des réserves de la commission des affaires étrangères sur ce projet - Retrait du Groenland des Etats membres des Communautés européennes risquant de créer un précédent pour d'autres territoires - Richesses potentielles considérables du Groenland - Retrait du Groenland entraînant la suppression pour ce pays des crédits du Fonds européen de développement, FED - Versement de crédits au titre de l'accord sur la pêche - Maintien de l'enveloppe globale destinée aux territoires d'outre-mer français - Importance stratégique du Groenland - Appartenance à l'OTAN-Souci du Sénat d'informer l'opinion publique sur les conséquences résultant du nouveau statut de pays et territoire d'outre-mer de la Communauté économique européenne réclamé par le Groenland - (p. 4761): s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'adoption de ce projet.

Nouvelle lecture [n° 181 (84-85)] - (20 décembre 1984)- Rapporteur - Discussion générale (p. 4833) : échec de la commission mixte paritaire, CMP - Maintien par l'Assemblée nationale de son point de vue - Commission s'en remettant à la sagesse du Sénat pour l'adoption de ce projet.